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| Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une aide stratégique à l'investissement et à l'innovation aux entreprises et divisions de travail adapté et aux entreprises de l'économie de services locaux à la suite du COVID-19 | Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une aide stratégique à l'investissement et à l'innovation aux entreprises et divisions de travail adapté et aux entreprises de l'économie de services locaux à la suite du COVID-19 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 1er OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les | 1er OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les |
| règles d'octroi d'une aide stratégique à l'investissement et à | règles d'octroi d'une aide stratégique à l'investissement et à |
| l'innovation aux entreprises et divisions de travail adapté et aux | l'innovation aux entreprises et divisions de travail adapté et aux |
| entreprises de l'économie de services locaux à la suite du COVID-19 | entreprises de l'économie de services locaux à la suite du COVID-19 |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat | - le décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat |
| dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de | dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de |
| l'entrepreneuriat socialement responsable, article 13. | l'entrepreneuriat socialement responsable, article 13. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le | - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le |
| 21 mai 2021. | 21 mai 2021. |
| - La mesure d'aide a été notifiée à la Commission européenne le 13 | - La mesure d'aide a été notifiée à la Commission européenne le 13 |
| juillet 2021 et approuvée par la Commission européenne le 21 septembre | juillet 2021 et approuvée par la Commission européenne le 21 septembre |
| 2021 par le biais de la décision « C(2021) 6921_SA.64072_RRF_Strategic | 2021 par le biais de la décision « C(2021) 6921_SA.64072_RRF_Strategic |
| investment and innovation support to social economy companies in the | investment and innovation support to social economy companies in the |
| context of COVID-19 outbreak ». | context of COVID-19 outbreak ». |
| - Le SERV (Conseil socio-économique de la Flandre) a rendu son avis le | - Le SERV (Conseil socio-économique de la Flandre) a rendu son avis le |
| 7 juin 2021. | 7 juin 2021. |
| - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 69.583/1 le 13 juillet 2021, en | - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 69.583/1 le 13 juillet 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. |
| Motivation | Motivation |
| Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
| - Les entreprises flamandes de l'économie sociale restent confrontées | - Les entreprises flamandes de l'économie sociale restent confrontées |
| aux conséquences économiques de la crise persistante du coronavirus. | aux conséquences économiques de la crise persistante du coronavirus. |
| Il est donc nécessaire de soutenir les entreprises de l'économie | Il est donc nécessaire de soutenir les entreprises de l'économie |
| sociale dans les transformations stratégiques consécutives à la | sociale dans les transformations stratégiques consécutives à la |
| nouvelle réalité économique afin de les rendre plus résistantes à | nouvelle réalité économique afin de les rendre plus résistantes à |
| l'épreuve du temps, plus résilientes et plus flexibles, capables de | l'épreuve du temps, plus résilientes et plus flexibles, capables de |
| continuer à fournir des emplois durables aux travailleurs de leur | continuer à fournir des emplois durables aux travailleurs de leur |
| groupe cible et de renforcer l'interaction et la coopération entre | groupe cible et de renforcer l'interaction et la coopération entre |
| l'économie sociale et l'économie régulière. | l'économie sociale et l'économie régulière. |
| - Le Gouvernement flamand veut mettre en oeuvre son plan de relance | - Le Gouvernement flamand veut mettre en oeuvre son plan de relance |
| Résilience flamande (Vlaamse Veerkracht) et l'accord Vesoc « Alle hens | Résilience flamande (Vlaamse Veerkracht) et l'accord Vesoc « Alle hens |
| aan dek » dans lequel la priorité 18 formule l'ambition de lancer un | aan dek » dans lequel la priorité 18 formule l'ambition de lancer un |
| appel à l'aide stratégique à l'investissement et à l'innovation. | appel à l'aide stratégique à l'investissement et à l'innovation. |
| Cadre juridique | Cadre juridique |
| Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : | Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : |
| - communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020 1863) | - communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020 1863) |
| Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir | Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir |
| l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. | l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. |
| Initiateur | Initiateur |
| Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, | Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, |
| de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de | de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de |
| l'Agriculture. | l'Agriculture. |
| Après délibération, | Après délibération, |
| LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : | LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : |
| CHAPITRE 1er. - Définitions | CHAPITRE 1er. - Définitions |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° département : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale | 1° département : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale |
| visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 | visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 |
| juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; | juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; |
| 2° ministre : le ministre flamand chargé de l'économie sociale ; | 2° ministre : le ministre flamand chargé de l'économie sociale ; |
| 3° application PLATOS : la plate-forme en ligne destinée aux missions | 3° application PLATOS : la plate-forme en ligne destinée aux missions |
| et subventions du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale; | et subventions du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale; |
| 4° encadrement temporaire : la communication de la Commission du 19 | 4° encadrement temporaire : la communication de la Commission du 19 |
| mars 2020 (C(2020) 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide | mars 2020 (C(2020) 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide |
| d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la | d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la |
| flambée de COVID-19. | flambée de COVID-19. |
| CHAPITRE 2. - Aide d'Etat | CHAPITRE 2. - Aide d'Etat |
Art. 2.Toutes les aides accordées en application du présent arrêté et |
Art. 2.Toutes les aides accordées en application du présent arrêté et |
| de ses arrêtés d'exécution sont octroyées dans les limites et les | de ses arrêtés d'exécution sont octroyées dans les limites et les |
| conditions visées dans l'encadrement temporaire. | conditions visées dans l'encadrement temporaire. |
| L'aide susmentionnée ne peut être mise en oeuvre avant d'avoir été | L'aide susmentionnée ne peut être mise en oeuvre avant d'avoir été |
| approuvée par la Commission européenne. L'aide est octroyée au plus | approuvée par la Commission européenne. L'aide est octroyée au plus |
| tard le 31 décembre 2021. | tard le 31 décembre 2021. |
| L'aide susmentionnée est accordée dans le respect des conditions | L'aide susmentionnée est accordée dans le respect des conditions |
| visées au point 3.1 de l'encadrement temporaire. | visées au point 3.1 de l'encadrement temporaire. |
| CHAPITRE 3. - Régime d'aide | CHAPITRE 3. - Régime d'aide |
Art. 3.Une subvention est accordée en vue de soutenir la |
Art. 3.Une subvention est accordée en vue de soutenir la |
| conceptualisation, le développement et le déploiement de | conceptualisation, le développement et le déploiement de |
| transformations stratégiques au sein d'entreprises et de divisions de | transformations stratégiques au sein d'entreprises et de divisions de |
| travail adapté et d'entreprises de l'économie de services locaux | travail adapté et d'entreprises de l'économie de services locaux |
| nécessaires en raison de la nouvelle réalité économique engendrée par | nécessaires en raison de la nouvelle réalité économique engendrée par |
| la crise du coronavirus, et de renforcer l'interaction et la | la crise du coronavirus, et de renforcer l'interaction et la |
| coopération entre l'économie sociale et l'économie régulière. | coopération entre l'économie sociale et l'économie régulière. |
| La subvention s'élève à 80 % des frais de projet acceptés sur la base | La subvention s'élève à 80 % des frais de projet acceptés sur la base |
| du budget soumis, avec une aide maximale de 200 000 euros par projet. | du budget soumis, avec une aide maximale de 200 000 euros par projet. |
| Le cofinancement par des ressources propres ou d'autres ressources | Le cofinancement par des ressources propres ou d'autres ressources |
| publiques ou privées est obligatoire. Les entreprises de l'économie | publiques ou privées est obligatoire. Les entreprises de l'économie |
| sociale doivent prévoir un cofinancement d'au moins 20 % dans la | sociale doivent prévoir un cofinancement d'au moins 20 % dans la |
| demande de projet. | demande de projet. |
| Seuls les coûts salariaux, les frais de fonctionnement et les coûts | Seuls les coûts salariaux, les frais de fonctionnement et les coûts |
| d'investissement liés à la mise en oeuvre du projet et encourus | d'investissement liés à la mise en oeuvre du projet et encourus |
| pendant la période de subvention sont éligibles à la subvention. | pendant la période de subvention sont éligibles à la subvention. |
| A l'alinéa quatre, on entend par période de subvention : la période au | A l'alinéa quatre, on entend par période de subvention : la période au |
| cours de laquelle les coûts liés à la mise en oeuvre du projet sont | cours de laquelle les coûts liés à la mise en oeuvre du projet sont |
| éligibles au subventionnement. | éligibles au subventionnement. |
| Le ministre peut spécifier les coûts subventionnables visés à l'alinéa | Le ministre peut spécifier les coûts subventionnables visés à l'alinéa |
| quatre. | quatre. |
| CHAPITRE 4. - Conditions de la demande d'aide | CHAPITRE 4. - Conditions de la demande d'aide |
Art. 4.Les demandeurs d'aide fournissent un aperçu de l'aide obtenue |
Art. 4.Les demandeurs d'aide fournissent un aperçu de l'aide obtenue |
| depuis le 19 mars 2020. Il ressort de cet aperçu qu'en incluant l'aide | depuis le 19 mars 2020. Il ressort de cet aperçu qu'en incluant l'aide |
| demandée sur la base du présent arrêté, le plafond de 1 800 000 euros, | demandée sur la base du présent arrêté, le plafond de 1 800 000 euros, |
| visé au chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire, n'a pas encore été | visé au chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire, n'a pas encore été |
| dépassé. | dépassé. |
Art. 5.L'aide peut uniquement être octroyée aux entreprises qui, en |
Art. 5.L'aide peut uniquement être octroyée aux entreprises qui, en |
| date du 31 décembre 2019, ne sont pas des entreprises en difficulté | date du 31 décembre 2019, ne sont pas des entreprises en difficulté |
| visées à l'article 2, 18 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la | visées à l'article 2, 18 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la |
| Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides | Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides |
| compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 | compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 |
| et 108 du traité. | et 108 du traité. |
| CHAPITRE 5. - Procédure de demande d'aide | CHAPITRE 5. - Procédure de demande d'aide |
Art. 6.L'aide est attribuée via une procédure d'appel. |
Art. 6.L'aide est attribuée via une procédure d'appel. |
Art. 7.Le ministre détermine les conditions d'appel suivantes : |
Art. 7.Le ministre détermine les conditions d'appel suivantes : |
| 1° l'enveloppe budgétaire mise à disposition ; | 1° l'enveloppe budgétaire mise à disposition ; |
| 2° les critères de recevabilité ; | 2° les critères de recevabilité ; |
| 3° la date limite d'introduction. | 3° la date limite d'introduction. |
Art. 8.Les demandes d'aide recevables sont évaluées sur la base des |
Art. 8.Les demandes d'aide recevables sont évaluées sur la base des |
| critères suivants : | critères suivants : |
| 1° la transformation stratégique ; | 1° la transformation stratégique ; |
| 2° la pertinence ; | 2° la pertinence ; |
| 3° la faisabilité ; | 3° la faisabilité ; |
| 4° une bonne gestion de projet. | 4° une bonne gestion de projet. |
| Le ministre peut spécifier les critères visés à l'alinéa premier. | Le ministre peut spécifier les critères visés à l'alinéa premier. |
Art. 9.Les demandeurs d'aide soumettent une demande d'aide via |
Art. 9.Les demandeurs d'aide soumettent une demande d'aide via |
| l'application PLATOS. | l'application PLATOS. |
Art. 10.Les demandes d'aide recevables sont évaluées par une |
Art. 10.Les demandes d'aide recevables sont évaluées par une |
| commission d'évaluation composée d'au moins trois évaluateurs du | commission d'évaluation composée d'au moins trois évaluateurs du |
| département. | département. |
Art. 11.Le ministre détermine le score minimum des critères |
Art. 11.Le ministre détermine le score minimum des critères |
| d'évaluation et accorde l'aide. | d'évaluation et accorde l'aide. |
Art. 12.Le demandeur d'aide est informé via l'application PLATOS de |
Art. 12.Le demandeur d'aide est informé via l'application PLATOS de |
| la décision d'octroi de l'aide ou du rejet de la demande. | la décision d'octroi de l'aide ou du rejet de la demande. |
Art. 13.Le ministre détermine les paiements périodiques et les |
Art. 13.Le ministre détermine les paiements périodiques et les |
| obligations de rapportage. | obligations de rapportage. |
| CHAPITRE 6. - Contrôle | CHAPITRE 6. - Contrôle |
Art. 14.Le département contrôle le respect des conditions du présent |
Art. 14.Le département contrôle le respect des conditions du présent |
| arrêté et de ses arrêtés d'exécution. | arrêté et de ses arrêtés d'exécution. |
Art. 15.Le demandeur d'aide fournit au département les pièces |
Art. 15.Le demandeur d'aide fournit au département les pièces |
| justificatives démontrant que les conditions visées dans le présent | justificatives démontrant que les conditions visées dans le présent |
| arrêté et ses arrêtés d'exécution, ou dans la décision d'octroi de | arrêté et ses arrêtés d'exécution, ou dans la décision d'octroi de |
| l'aide, ont été respectées. | l'aide, ont été respectées. |
| Le ministre détermine les conditions de rapportage et la manière dont | Le ministre détermine les conditions de rapportage et la manière dont |
| les pièces justificatives doivent être soumises au département. | les pièces justificatives doivent être soumises au département. |
Art. 16.Le département tient des dossiers détaillés concernant |
Art. 16.Le département tient des dossiers détaillés concernant |
| l'octroi de l'aide soumise à l'encadrement temporaire. Ces dossiers | l'octroi de l'aide soumise à l'encadrement temporaire. Ces dossiers |
| contiennent toutes les informations nécessaires à la vérification du | contiennent toutes les informations nécessaires à la vérification du |
| respect des conditions visées dans le présent arrêté. Ces dossiers | respect des conditions visées dans le présent arrêté. Ces dossiers |
| sont conservés jusqu'à 10 ans suivant l'octroi de l'aide et sont | sont conservés jusqu'à 10 ans suivant l'octroi de l'aide et sont |
| fournis à la Commission européenne sur demande. | fournis à la Commission européenne sur demande. |
| CHAPITRE 7. - Dispositions finales | CHAPITRE 7. - Dispositions finales |
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021. |
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021. |
Art. 18.Le ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses |
Art. 18.Le ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er octobre 2021. | Bruxelles, le 1er octobre 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |