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| Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches | Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 1er OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création | 1er OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création |
| d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les | d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les |
| garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches | garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches |
| Le Gouvernement flamand, | Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en | Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en |
| Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le | Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le |
| décret du 24 juin 1997; | décret du 24 juin 1997; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001 fixant les |
| normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion | normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion |
| auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées, modifié par les | auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées, modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2002 et 13 juin 2003; | arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2002 et 13 juin 2003; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 portant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 portant les |
| normes de prévention d'incendie dans les initiatives d'accueil | normes de prévention d'incendie dans les initiatives d'accueil |
| extrascolaire; | extrascolaire; |
| Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le | Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le |
| 25 mars 2004; | 25 mars 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2004; |
| Vu l'avis n° 37 251/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2004, en | Vu l'avis n° 37 251/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2004, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé | Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé |
| publique et de la Famille; | publique et de la Famille; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Le traitement des demandes de dérogation aux |
Article 1er.§ 1er. Le traitement des demandes de dérogation aux |
| normes de sécurité incendie imposées par l'arrêté du Gouvernement | normes de sécurité incendie imposées par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand aux garderies, aux initiatives d'accueil extrascolaire agréées | flamand aux garderies, aux initiatives d'accueil extrascolaire agréées |
| et aux mini-crèches, est confié à une commission technique pour la | et aux mini-crèches, est confié à une commission technique pour la |
| sécurité incendie, composée comme suit : | sécurité incendie, composée comme suit : |
| 1° un représentant de l'Administration des Marchés publics, des | 1° un représentant de l'Administration des Marchés publics, des |
| Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée du Ministère de la | Bâtiments et de l'Infrastructure subsidiée du Ministère de la |
| Communauté flamande; | Communauté flamande; |
| 2° un représentant de « Kind en Gezin »; | 2° un représentant de « Kind en Gezin »; |
| 3° un expert technique du secteur de l'accueil d'enfants; | 3° un expert technique du secteur de l'accueil d'enfants; |
| 4° un expert technique des services d'incendie; | 4° un expert technique des services d'incendie; |
| Des membres suppléants sont prévus. | Des membres suppléants sont prévus. |
| § 2. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de | § 2. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de |
| partage des voix, la voix du président est prépondérante. | partage des voix, la voix du président est prépondérante. |
Art. 2.L'article 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre |
Art. 2.L'article 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre |
| 2001 fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et | 2001 fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et |
| l'explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées, | l'explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées, |
| modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002, est | modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002, est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 43.§ 1er. Sans préjudice de la compétence du ministre fédéral |
« Art. 43.§ 1er. Sans préjudice de la compétence du ministre fédéral |
| de l'Intérieur d'octroyer, en application de l'article 4 de l'arrête | de l'Intérieur d'octroyer, en application de l'article 4 de l'arrête |
| royal, des dérogations aux normes de base fédérales pour les bâtiments | royal, des dérogations aux normes de base fédérales pour les bâtiments |
| nouveaux, le Ministre chargé de l'assistance aux personnes peut, sur | nouveaux, le Ministre chargé de l'assistance aux personnes peut, sur |
| avis conforme de la commission technique pour la sécurité incendie, | avis conforme de la commission technique pour la sécurité incendie, |
| octroyer des dérogations s'il s'avère impossible de se conformer à une | octroyer des dérogations s'il s'avère impossible de se conformer à une |
| ou plusieurs spécifications du présent arrêté. | ou plusieurs spécifications du présent arrêté. |
| § 2. Pour obtenir une dérogation, il y a lieu de proposer une solution | § 2. Pour obtenir une dérogation, il y a lieu de proposer une solution |
| de rechange dont le niveau de sécurité est au moins égal à celui | de rechange dont le niveau de sécurité est au moins égal à celui |
| requis en vertu de la prescription faisant l'objet de la demande de | requis en vertu de la prescription faisant l'objet de la demande de |
| dérogation. » | dérogation. » |
Art. 3.L'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre |
Art. 3.L'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre |
| 2003 portant les normes de prévention d'incendie dans les initiatives | 2003 portant les normes de prévention d'incendie dans les initiatives |
| d'accueil extrascolaire agréées, est remplacé par la disposition | d'accueil extrascolaire agréées, est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 20.§ 1er. Si une initiative ne peut pas satisfaire à une ou |
« Art. 20.§ 1er. Si une initiative ne peut pas satisfaire à une ou |
| plusieurs spécifications, le Ministre chargé de l'assistance aux | plusieurs spécifications, le Ministre chargé de l'assistance aux |
| personnes peut accorder des dérogations sur avis de la commission | personnes peut accorder des dérogations sur avis de la commission |
| technique pour la sécurité incendie pour l'accueil d'enfants. | technique pour la sécurité incendie pour l'accueil d'enfants. |
| § 2. Pour obtenir une dérogation, il y a lieu de proposer une solution | § 2. Pour obtenir une dérogation, il y a lieu de proposer une solution |
| de rechange dont le niveau de sécurité est au moins égal à celui | de rechange dont le niveau de sécurité est au moins égal à celui |
| requis en vertu de la prescription faisant l'objet de la demande de | requis en vertu de la prescription faisant l'objet de la demande de |
| dérogation. » | dérogation. » |
Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses |
Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er octobre 2004. | Bruxelles, le 1er octobre 2004. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| I. VERVOTTE | I. VERVOTTE |