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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de Roodebeek 103, à Schaerbeek Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de Roodebeek 103, à Schaerbeek
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
1er AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 1er AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de
l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure
d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de
Roodebeek 103, à Schaerbeek Roodebeek 103, à Schaerbeek
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la Constitution, l'article 16; Vu la Constitution, l'article 16;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
l'article 79; l'article 79;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par
la loi du 6 avril 2000; la loi du 6 avril 2000;
Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause
d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la
Communauté française; Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet
2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du
Gouvernement de la Communauté française; Gouvernement de la Communauté française;
Vu le « le Plan école 2013 » (Cadastre des infrastructures scolaires Vu le « le Plan école 2013 » (Cadastre des infrastructures scolaires
de la commune de Schaerbeek) et le besoin de création de nouvelles de la commune de Schaerbeek) et le besoin de création de nouvelles
places dans l'enseignement obligatoire; places dans l'enseignement obligatoire;
Considérant que la commune de Schaerbeek est propriétaire d'un terrain Considérant que la commune de Schaerbeek est propriétaire d'un terrain
bâti, occupé par l'école 13, sis avenue de Roodebeek n° 103 à bâti, occupé par l'école 13, sis avenue de Roodebeek n° 103 à
Schaerbeek qui est mitoyen à la parcelle vide sise avenue de Roodebeek Schaerbeek qui est mitoyen à la parcelle vide sise avenue de Roodebeek
entre le n° 103 et 109 Cadastrée section C 148 L 16 à exproprier; entre le n° 103 et 109 Cadastrée section C 148 L 16 à exproprier;
Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux
d'agrandissement de l'école 13 (enseignement fondamental) sise avenue d'agrandissement de l'école 13 (enseignement fondamental) sise avenue
de Roodebeek 103 à 1030 Schaerbeek pour répondre à la pression de Roodebeek 103 à 1030 Schaerbeek pour répondre à la pression
démographique actuelle sur la Région de Bruxelles Capitale et plus démographique actuelle sur la Région de Bruxelles Capitale et plus
particulièrement dans les communes du nord et celle de Schaerbeek; particulièrement dans les communes du nord et celle de Schaerbeek;
Considérant que l'extension de l'école sur ce terrain permettrait de Considérant que l'extension de l'école sur ce terrain permettrait de
créer au moins 200 places supplémentaires; créer au moins 200 places supplémentaires;
Considérant que l'extension de l'école 13 aura un impact positif sur Considérant que l'extension de l'école 13 aura un impact positif sur
la sécurité et sur l'encadrement des élèves grâce à une réorganisation la sécurité et sur l'encadrement des élèves grâce à une réorganisation
de l'espace de l'école existante qui est complètement saturée; de l'espace de l'école existante qui est complètement saturée;
Vu la demande d'occupation de la parcelle formulée par la commune Vu la demande d'occupation de la parcelle formulée par la commune
auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans sa lettre du 28 mars auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans sa lettre du 28 mars
2014; 2014;
Vu le rapport émis par le Service régional des infrastructures Vu le rapport émis par le Service régional des infrastructures
publiques subventionnées de Bruxelles-Brabant en date du 30 juin 2014; publiques subventionnées de Bruxelles-Brabant en date du 30 juin 2014;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2015;
Vu l'arrêté du Bourgmestre de la commune de Schaerbeek du 15 avril Vu l'arrêté du Bourgmestre de la commune de Schaerbeek du 15 avril
1993 qui, pour des raisons de sécurité, d'insalubrité et d'hygiène, 1993 qui, pour des raisons de sécurité, d'insalubrité et d'hygiène,
ordonne : ordonne :
- Article 1er : la démolition de l'immeuble sis 105-107 avenue de - Article 1er : la démolition de l'immeuble sis 105-107 avenue de
Roodebeek dans les 30 jours; Roodebeek dans les 30 jours;
Art. 2 : une demande de permis d'urbanisme pour la reconstruction de Art. 2 : une demande de permis d'urbanisme pour la reconstruction de
l'immeuble endéans les 6 mois; l'immeuble endéans les 6 mois;
Considérant que le bien sis 105-107 avenue de Roodebeek a été démoli Considérant que le bien sis 105-107 avenue de Roodebeek a été démoli
et que le propriétaire du terrain a déjà introduit trois demandes de et que le propriétaire du terrain a déjà introduit trois demandes de
permis d'urbanisme qui ont échoué car les projets ne répondaient pas permis d'urbanisme qui ont échoué car les projets ne répondaient pas
aux règlementations urbanistiques en vigueurs; aux règlementations urbanistiques en vigueurs;
Considérant que ce terrain n'est pas approprié à un programme rentable Considérant que ce terrain n'est pas approprié à un programme rentable
de logements conventionnels avec parkings au regard des de logements conventionnels avec parkings au regard des
règlementations; règlementations;
Considérant que la difficulté de construire est amplifiée par la Considérant que la difficulté de construire est amplifiée par la
présence d'un bâtiment classé (l'école 13) jouxtant ledit terrain; présence d'un bâtiment classé (l'école 13) jouxtant ledit terrain;
Considérant que ce terrain est une « dent creuse » dans le front bâti Considérant que ce terrain est une « dent creuse » dans le front bâti
de l'avenue et que celui-ci est laissé à l'abandon depuis 1993; de l'avenue et que celui-ci est laissé à l'abandon depuis 1993;
Considérant que la commune a effectué de nombreuses négociations Considérant que la commune a effectué de nombreuses négociations
amiables auprès du propriétaire actuel pour acheter le terrain et que amiables auprès du propriétaire actuel pour acheter le terrain et que
celles-ci n'ont finalement pas abouti; celles-ci n'ont finalement pas abouti;
Considérant l'absence d'accord du propriétaire et l'arrêt lui Considérant l'absence d'accord du propriétaire et l'arrêt lui
consécutif du projet d'extension de l'école, faute de garantie sur consécutif du projet d'extension de l'école, faute de garantie sur
l'acquisition du terrain jouxtant l'établissement scolaire; l'acquisition du terrain jouxtant l'établissement scolaire;
Considérant que pour répondre aux besoins de création de place de Considérant que pour répondre aux besoins de création de place de
l'école 13, du quartier, de la commune et de la Région de l'école 13, du quartier, de la commune et de la Région de
Bruxelles-Capitale, il est nécessaire que la commune de Schaerbeek Bruxelles-Capitale, il est nécessaire que la commune de Schaerbeek
entre en possession de la parcelle précitée; entre en possession de la parcelle précitée;
Considérant que pour répondre aussi aux problèmes de sécurité et Considérant que pour répondre aussi aux problèmes de sécurité et
d'insalubrité actuels engendrés par l'abandon dudit terrain, il est d'insalubrité actuels engendrés par l'abandon dudit terrain, il est
nécessaire que la commune entre en possession, dans les plus brefs nécessaire que la commune entre en possession, dans les plus brefs
délais, de ladite la parcelle; délais, de ladite la parcelle;
Considérant, par conséquent, que l'acquisition de la parcelle reprise Considérant, par conséquent, que l'acquisition de la parcelle reprise
au plan d'emprise annexé au présent arrêté revêt un caractère au plan d'emprise annexé au présent arrêté revêt un caractère
d'utilité publique et que le recours à la procédure d'extrême urgence d'utilité publique et que le recours à la procédure d'extrême urgence
est justifié; est justifié;
Sur proposition de la Ministre de l'Education, en charge des bâtiments Sur proposition de la Ministre de l'Education, en charge des bâtiments
scolaires; scolaires;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'expropriation en pleine propriété de la parcelle vide,

Article 1er.L'expropriation en pleine propriété de la parcelle vide,
sise entre le n° 103 et 109 avenue de Roodebeek à Schaerbeek, sise entre le n° 103 et 109 avenue de Roodebeek à Schaerbeek,
Cadastrée section C 148, L 16, d'une contenance de 1a 90ca, est Cadastrée section C 148, L 16, d'une contenance de 1a 90ca, est
déclarée d'utilité publique. déclarée d'utilité publique.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ce bien est déclarée

Art. 2.La prise de possession immédiate de ce bien est déclarée
indispensable pour cause d'utilité publique. indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à
la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Schaerbeek et

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Schaerbeek et
fait l'objet d'une publication au Moniteur belge. fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 5.La commune de Schaerbeek est autorisée à recourir en son nom à

Art. 5.La commune de Schaerbeek est autorisée à recourir en son nom à
l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière
sise entre le n° 103 et 109, avenue de Roodebeek à Schaerbeek, et sise entre le n° 103 et 109, avenue de Roodebeek à Schaerbeek, et
cadastrée section C 148, L 16. cadastrée section C 148, L 16.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire et les bâtiments

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire et les bâtiments
scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 1er avril 2015. Bruxelles, le 1er avril 2015.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de
l'Enfance, l'Enfance,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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