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Désignation d'une fonctionnaire dirigeante en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 formalise la reconnaisance de la désignation de Mme Anne Hicter par mandat dans la fonction suivante : f Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être intr(...) Désignation d'une fonctionnaire dirigeante en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 formalise la reconnaisance de la désignation de Mme Anne Hicter par mandat dans la fonction suivante : f Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être intr(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Désignation d'une fonctionnaire dirigeante en qualité de mandataire Désignation d'une fonctionnaire dirigeante en qualité de mandataire
Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre
2012 formalise la reconnaisance de la désignation de Mme Anne Hicter 2012 formalise la reconnaisance de la désignation de Mme Anne Hicter
par mandat dans la fonction suivante : fonctionnaire dirigeante de par mandat dans la fonction suivante : fonctionnaire dirigeante de
l'Institut de la Formation en cours de carrière (IFC) à partir du 11 l'Institut de la Formation en cours de carrière (IFC) à partir du 11
juillet 2003 en application de l'article 61 de l'arrêté du juillet 2003 en application de l'article 61 de l'arrêté du
Gouvernement du 27 mars 2003. Un arrêté du Gouvernement de la Gouvernement du 27 mars 2003. Un arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 8 novembre 2012 formalise la reconnaissance de Communauté française du 8 novembre 2012 formalise la reconnaissance de
la détention du brevet de management public par Mme Anne Hicter, la détention du brevet de management public par Mme Anne Hicter,
fonctionnaire dirigeante de l'IFC, en application de l'article 60 de fonctionnaire dirigeante de l'IFC, en application de l'article 60 de
l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003 instaurant un régime de l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003 instaurant un régime de
mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement
de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, et de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, et
des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur
XVII. XVII.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête
signée et datée peut être introduite contre chacun de ces arrêtés signée et datée peut être introduite contre chacun de ces arrêtés
endéans les soixante jours après cette publication. endéans les soixante jours après cette publication.
La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et
exposant et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli exposant et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli
recommandé à la Poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 recommandé à la Poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040
Bruxelles. Bruxelles.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme
de ces arrêtés auprès de la Direction générale du Personnel et de la de ces arrêtés auprès de la Direction générale du Personnel et de la
Fonction publique du Ministère de la Communauté française. Fonction publique du Ministère de la Communauté française.
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