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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de rationalisation d'un internat de l'enseignement libre subventionné | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de rationalisation d'un internat de l'enseignement libre subventionné |
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| 16 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 16 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| accordant dérogation à la norme de rationalisation d'un internat de | accordant dérogation à la norme de rationalisation d'un internat de |
| l'enseignement libre subventionné | l'enseignement libre subventionné |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation | Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation |
| et programmation des internats de l'enseignement organisé ou | et programmation des internats de l'enseignement organisé ou |
| subventionné par l'Etat, l'article 3, § 4, tel qu'inséré par décret du | subventionné par l'Etat, l'article 3, § 4, tel qu'inséré par décret du |
| 24 février 2022 ; | 24 février 2022 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2026 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2026 ; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2026 ; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2026 ; |
| Considérant qu'à la date du 1er octobre 2025, le nombre d'élèves | Considérant qu'à la date du 1er octobre 2025, le nombre d'élèves |
| inscrits n'atteignait pas le minimum requis pour justifier le maintien | inscrits n'atteignait pas le minimum requis pour justifier le maintien |
| de l'internat ELMA-Filles à Marche-en-Famenne, tout en atteignant le | de l'internat ELMA-Filles à Marche-en-Famenne, tout en atteignant le |
| minimum requis pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3, | minimum requis pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3, |
| § 4 de l'arrêté royal n° 456 précité ; | § 4 de l'arrêté royal n° 456 précité ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; | Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'année scolaire 2025-2026, une dérogation à la |
Article 1er.Pour l'année scolaire 2025-2026, une dérogation à la |
| norme de maintien, fixée à l'article 3, § 4 de l'arrêté royal n° 456 | norme de maintien, fixée à l'article 3, § 4 de l'arrêté royal n° 456 |
| du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des | du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des |
| internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, est | internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, est |
| accordée à l'internat ELMA-Filles à Marche-en-Famenne (FASE 5305) afin | accordée à l'internat ELMA-Filles à Marche-en-Famenne (FASE 5305) afin |
| de maintenir le subventionnement en 2026-2027. | de maintenir le subventionnement en 2026-2027. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026. |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 octobre 2026. | Bruxelles, le 16 octobre 2026. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement | La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement |
| supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations | supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations |
| internationales et intra-francophones, | internationales et intra-francophones, |
| E. DEGRYSE | E. DEGRYSE |
| La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, | La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |