16 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de rationalisation d'un internat de l'enseignement libre subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, l'article 3, § 4, tel qu'inséré par décret du 24 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2026 ;

Considérant qu'à la date du 1er octobre 2025, le nombre d'élèves inscrits n'atteignait pas le minimum requis pour justifier le maintien de l'internat ELMA-Filles à Marche-en-Famenne, tout en atteignant le minimum requis pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3, § 4 de l'arrêté royal n° 456 précité ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année scolaire 2025-2026, une dérogation à la norme de maintien, fixée à l'article 3, § 4 de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, est accordée à l'internat ELMA-Filles à Marche-en-Famenne (FASE 5305) afin de maintenir le subventionnement en 2026-2027.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 octobre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY