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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative |
|---|---|
| 25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 |
| avril 2014 relatif au développement de l'action d'éducation permanente | avril 2014 relatif au développement de l'action d'éducation permanente |
| dans le champ de la vie associative | dans le champ de la vie associative |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action | Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action |
| associative dans le champ de l'éducation permanente, l'article 6, § 2, | associative dans le champ de l'éducation permanente, l'article 6, § 2, |
| modifié par le décret du 14 novembre 2018 ; | modifié par le décret du 14 novembre 2018 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril |
| 2014 relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans | 2014 relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans |
| le champ de la vie associative ; | le champ de la vie associative ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2025 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 2025 ; |
| Vu le `test genre' du 25 mars 2025 établi en application de l'article | Vu le `test genre' du 25 mars 2025 établi en application de l'article |
| 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration | 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration |
| de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la | de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la |
| Communauté française ; | Communauté française ; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné 28 mars 2025 ; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné 28 mars 2025 ; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2025 en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2025 en application de |
| l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, | l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation permanente, donné le 24 | Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation permanente, donné le 24 |
| avril 2025 ; | avril 2025 ; |
| Sur la proposition de la Ministre qui a l'éducation permanente dans | Sur la proposition de la Ministre qui a l'éducation permanente dans |
| ses attributions ; | ses attributions ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| du 30 avril 2014 relatif au développement de l'action d'éducation | du 30 avril 2014 relatif au développement de l'action d'éducation |
| permanente dans le champ de la vie associative, à l'article 28/4, § 6, | permanente dans le champ de la vie associative, à l'article 28/4, § 6, |
| inséré par l'arrêté du 2 mai 2019, il est inséré un nouvel alinéa | inséré par l'arrêté du 2 mai 2019, il est inséré un nouvel alinéa |
| entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, rédigé comme suit : | entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, rédigé comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les demandes de principe | « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les demandes de principe |
| introduites en 2024, le Ministre prend sa décision au plus tard le 16 | introduites en 2024, le Ministre prend sa décision au plus tard le 16 |
| mai 2025. ». | mai 2025. ». |
Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 32, il est ajouté un nouvel |
Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 32, il est ajouté un nouvel |
| alinéa après l'alinéa 2, rédigé comme suit : | alinéa après l'alinéa 2, rédigé comme suit : |
| « Par dérogation aux alinéas précédents, les associations ayant | « Par dérogation aux alinéas précédents, les associations ayant |
| introduit une demande de principe en 2024 et ayant fait l'objet d'une | introduit une demande de principe en 2024 et ayant fait l'objet d'une |
| décision favorable pour le 16 mai 2025 au plus tard, introduisent leur | décision favorable pour le 16 mai 2025 au plus tard, introduisent leur |
| demande de reconnaissance auprès de l'Administration au plus tard le | demande de reconnaissance auprès de l'Administration au plus tard le |
| 15 juillet 2025. ». | 15 juillet 2025. ». |
Art. 3.Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 3.Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées à l'article 34 : | apportées à l'article 34 : |
| 1° au § 2, il est inséré un nouvel alinéa entre l'alinéa 1er et | 1° au § 2, il est inséré un nouvel alinéa entre l'alinéa 1er et |
| l'alinéa 2, rédigé comme suit : | l'alinéa 2, rédigé comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les demandes de | « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les demandes de |
| reconnaissance introduites au plus tard le 15 juillet 2025, | reconnaissance introduites au plus tard le 15 juillet 2025, |
| l'Administration communique son avis, et le cas échéant l'avis | l'Administration communique son avis, et le cas échéant l'avis |
| complémentaire de l'Inspection, au Conseil au plus tard le 1er | complémentaire de l'Inspection, au Conseil au plus tard le 1er |
| septembre 2025. » ; | septembre 2025. » ; |
| 2° au § 4, il est inséré un nouvel alinéa entre l'alinéa 1er et | 2° au § 4, il est inséré un nouvel alinéa entre l'alinéa 1er et |
| l'alinéa 2, rédigé comme suit : | l'alinéa 2, rédigé comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les demandes de | « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les demandes de |
| reconnaissance introduites en 2024, le Ministre prend sa décision au | reconnaissance introduites en 2024, le Ministre prend sa décision au |
| plus tard le 31 juillet 2025, et pour les demandes de reconnaissance | plus tard le 31 juillet 2025, et pour les demandes de reconnaissance |
| introduites en 2025, il prend sa décision au plus tard le 30 novembre | introduites en 2025, il prend sa décision au plus tard le 30 novembre |
| 2025. ». | 2025. ». |
Art. 4.A l'article 50/1, § 3, du même arrêté, un nouvel alinéa rédigé |
Art. 4.A l'article 50/1, § 3, du même arrêté, un nouvel alinéa rédigé |
| comme suit est inséré à la suite de l'alinéa 2 : | comme suit est inséré à la suite de l'alinéa 2 : |
| « Par dérogation aux alinéas précédents, pour les décisions de | « Par dérogation aux alinéas précédents, pour les décisions de |
| renouveler la période quinquennale, de la renouveler sous réserve du | renouveler la période quinquennale, de la renouveler sous réserve du |
| respect de certaines conditions, de procéder à un changement de | respect de certaines conditions, de procéder à un changement de |
| catégorie de forfait et/ou d'axe ou au retrait de la reconnaissance | catégorie de forfait et/ou d'axe ou au retrait de la reconnaissance |
| suite à la transmission des rapports d'évaluation et avis visés au § 2 | suite à la transmission des rapports d'évaluation et avis visés au § 2 |
| reçus en 2024, le Ministre prend la décision au plus tard le 31 | reçus en 2024, le Ministre prend la décision au plus tard le 31 |
| juillet 2025. ». | juillet 2025. ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 avril 2025. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 avril 2025. |
Art. 6.La Ministre qui a l'éducation permanente dans ses attributions |
Art. 6.La Ministre qui a l'éducation permanente dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 avril 2025. | Bruxelles, le 25 avril 2025. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement | La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement |
| supérieur, de la Culture et des Relations internationales et | supérieur, de la Culture et des Relations internationales et |
| intra-francophones, | intra-francophones, |
| E. DEGRYSE | E. DEGRYSE |