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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant exécution du décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant exécution du décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française |
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| 20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 |
| juin 1999 portant exécution du décret du 15 mars 1999 relatif à la | juin 1999 portant exécution du décret du 15 mars 1999 relatif à la |
| formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et | formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et |
| enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement | enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement |
| secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté | secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté |
| française | française |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de | Vu le décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de |
| carrière et au mécanisme de soutien et de développement des | carrière et au mécanisme de soutien et de développement des |
| compétences professionnelles des membres du personnel directeur et | compétences professionnelles des membres du personnel directeur et |
| enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement | enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement |
| secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté | secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté |
| française, tel que modifié par le décret du 20 juillet 2023 relatif au | française, tel que modifié par le décret du 20 juillet 2023 relatif au |
| soutien, au développement des compétences professionnelles et à | soutien, au développement des compétences professionnelles et à |
| l'évaluation des personnels de l'enseignement, articles 8, 9 et 14 ; | l'évaluation des personnels de l'enseignement, articles 8, 9 et 14 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 |
| portant exécution du décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en | portant exécution du décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en |
| cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et | cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et |
| du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire | du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire |
| artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ; | artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ; |
| Vu le « test genre » du 12 février 2024 établi en application de | Vu le « test genre » du 12 février 2024 établi en application de |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| de la Communauté française ; | de la Communauté française ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2024 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2024 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2024 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2024 ; |
| Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le | Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le |
| Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de | Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de |
| pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de | pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de |
| l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en | l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en |
| date du 12 mars 2024 ; | date du 12 mars 2024 ; |
| Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de | Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de |
| négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux | négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux |
| et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts | et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts |
| des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure | des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure |
| de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, |
| conclu en date du 12 mars 2024 ; | conclu en date du 12 mars 2024 ; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 16 avril 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 16 avril 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 76.159/2 ; | 76.159/2 ; |
| Vu la décision de la section de législation du 16 avril 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 16 avril 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Education, en charge de | Sur la proposition de la Ministre de l'Education, en charge de |
| l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ; | l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 11 juin 1999 portant exécution du décret du 15 | Communauté française du 11 juin 1999 portant exécution du décret du 15 |
| mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière des membres du | mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière des membres du |
| personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire | personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire |
| d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit | d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit |
| subventionné par la Communauté française, les mots « et au mécanisme | subventionné par la Communauté française, les mots « et au mécanisme |
| de soutien et de développement des compétences professionnelles » sont | de soutien et de développement des compétences professionnelles » sont |
| insérés entre les mots « en cours de carrière » et les mots « des | insérés entre les mots « en cours de carrière » et les mots « des |
| membres du personnel ». | membres du personnel ». |
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) dans le 1°, les mots « et au mécanisme de soutien et de | a) dans le 1°, les mots « et au mécanisme de soutien et de |
| développement des compétences professionnelles » sont insérés entre | développement des compétences professionnelles » sont insérés entre |
| les mots « en cours de carrière » et les mots « des membres du | les mots « en cours de carrière » et les mots « des membres du |
| personnel » ; | personnel » ; |
| b) le 2° est remplacé par un 2° rédigé comme suit : | b) le 2° est remplacé par un 2° rédigé comme suit : |
| « 2° l'inspection : le service de l'Inspection de l'enseignement | « 2° l'inspection : le service de l'Inspection de l'enseignement |
| artistique visé à l'article 3, alinéa 3, 4°, du décret du 10 janvier | artistique visé à l'article 3, alinéa 3, 4°, du décret du 10 janvier |
| 2019 relatif au service général de l'Inspection ; ». | 2019 relatif au service général de l'Inspection ; ». |
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| a) dans l'alinéa 1er, les mots « du mois de septembre » sont remplacés | a) dans l'alinéa 1er, les mots « du mois de septembre » sont remplacés |
| par les mots « dans le courant du premier trimestre de l'année | par les mots « dans le courant du premier trimestre de l'année |
| scolaire » ; | scolaire » ; |
| b) les alinéas 2 à 6 sont supprimés ; | b) les alinéas 2 à 6 sont supprimés ; |
| c) à l'alinéa 7, les mots « 30 novembre » sont remplacés par les mots | c) à l'alinéa 7, les mots « 30 novembre » sont remplacés par les mots |
| « 20 décembre » ; | « 20 décembre » ; |
| d) l'alinéa 8 est supprimé. | d) l'alinéa 8 est supprimé. |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, le point d'interrogation est |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, le point d'interrogation est |
| remplacé par un point. | remplacé par un point. |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé comme suit : |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé comme suit : |
| « Art. 5.L'administration envoie au plus tard le 15 mars à chacun des |
« Art. 5.L'administration envoie au plus tard le 15 mars à chacun des |
| responsables de l'organisation des formations visées aux articles 2 et | responsables de l'organisation des formations visées aux articles 2 et |
| 2ter du décret, les montants maximums des crédits qui leur sont | 2ter du décret, les montants maximums des crédits qui leur sont |
| attribués tels que prévus à l'article 14 du décret. | attribués tels que prévus à l'article 14 du décret. |
| Les responsables de l'organisation des formations envoient, au plus | Les responsables de l'organisation des formations envoient, au plus |
| tard le 5 juillet, la liste des formations envisagées ainsi que le | tard le 5 juillet, la liste des formations envisagées ainsi que le |
| coût total prévisionnel de chaque module au Président de la | coût total prévisionnel de chaque module au Président de la |
| Commission. Cette liste et ces coûts peuvent faire l'objet | Commission. Cette liste et ces coûts peuvent faire l'objet |
| d'ajustements dûment motivés en cours d'année scolaire, dans les | d'ajustements dûment motivés en cours d'année scolaire, dans les |
| limites du montant total maximum des crédits attribués. | limites du montant total maximum des crédits attribués. |
| Le détail des coûts visés à l'alinéa 2 peut néanmoins être sollicité | Le détail des coûts visés à l'alinéa 2 peut néanmoins être sollicité |
| par la Commission visée à l'article 10 du décret afin de lui | par la Commission visée à l'article 10 du décret afin de lui |
| permettre, le cas échéant, de disposer d'informations complémentaires | permettre, le cas échéant, de disposer d'informations complémentaires |
| dans le but notamment d'examiner l'efficience de certaines formations. | dans le but notamment d'examiner l'efficience de certaines formations. |
| ». | ». |
Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, les mots « l'annexe II » sont |
Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, les mots « l'annexe II » sont |
| remplacés par les mots « l'annexe I ». | remplacés par les mots « l'annexe I ». |
Art. 7.L'article 7ter du même arrêté est remplacé comme suit : |
Art. 7.L'article 7ter du même arrêté est remplacé comme suit : |
| « Art. 7ter.§ 1er. La rémunération des formateurs visés à l'article |
« Art. 7ter.§ 1er. La rémunération des formateurs visés à l'article |
| 4, 1°, 3° et 4°, du décret est fixée à 105 euros par heure de | 4, 1°, 3° et 4°, du décret est fixée à 105 euros par heure de |
| formation. | formation. |
| § 2. Les formateurs qui utilisent leur véhicule personnel bénéficient | § 2. Les formateurs qui utilisent leur véhicule personnel bénéficient |
| d'une indemnité kilométrique, calculée au départ de leur domicile, | d'une indemnité kilométrique, calculée au départ de leur domicile, |
| correspondant au maximum à celle fixée à l'article 13 de l'arrêté | correspondant au maximum à celle fixée à l'article 13 de l'arrêté |
| royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de | royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de |
| frais de parcours. | frais de parcours. |
| Les mêmes formateurs qui utilisent les transports en commun ont droit | Les mêmes formateurs qui utilisent les transports en commun ont droit |
| au remboursement intégral de leurs frais de déplacement. | au remboursement intégral de leurs frais de déplacement. |
| § 3. Les formateurs domiciliés à l'étranger bénéficient d'une | § 3. Les formateurs domiciliés à l'étranger bénéficient d'une |
| indemnité pour frais d'hébergement fixée à 150 euros maximum par | indemnité pour frais d'hébergement fixée à 150 euros maximum par |
| nuitée. | nuitée. |
| § 4. Les frais de repas sont fixés à maximum 13 euros par jour par | § 4. Les frais de repas sont fixés à maximum 13 euros par jour par |
| formateur et par participant aux formations. Les frais d'accueil hors | formateur et par participant aux formations. Les frais d'accueil hors |
| repas sont fixés à 4 euros maximum par jour par formateur et par | repas sont fixés à 4 euros maximum par jour par formateur et par |
| participant. | participant. |
| § 5. Sauf dérogation accordée par le Ministre, les frais de location | § 5. Sauf dérogation accordée par le Ministre, les frais de location |
| des lieux de formation ne peuvent excéder 55 euros par jour et par | des lieux de formation ne peuvent excéder 55 euros par jour et par |
| formation. | formation. |
| § 6. Les frais d'hébergement pour les formations organisées sous la | § 6. Les frais d'hébergement pour les formations organisées sous la |
| forme d'un stage résidentiel sont limités à 50 euros par participant | forme d'un stage résidentiel sont limités à 50 euros par participant |
| et par nuitée. | et par nuitée. |
| § 7. L'achat ou la location de matériel didactique à l'usage exclusif | § 7. L'achat ou la location de matériel didactique à l'usage exclusif |
| des formations ou de leurs participants peut être pris en compte dans | des formations ou de leurs participants peut être pris en compte dans |
| le coût de l'organisation de celles-ci moyennant l'accord préalable du | le coût de l'organisation de celles-ci moyennant l'accord préalable du |
| responsable de l'organisation des formations et la production de | responsable de l'organisation des formations et la production de |
| pièces justificatives. | pièces justificatives. |
| § 8. A partir de 2025, les montants fixés aux §§ 1er, 3, 4, 5 et 6 | § 8. A partir de 2025, les montants fixés aux §§ 1er, 3, 4, 5 et 6 |
| sont adaptés annuellement au 1er janvier de l'année scolaire précédant | sont adaptés annuellement au 1er janvier de l'année scolaire précédant |
| l'organisation des formations aux fluctuations de l'indice santé comme | l'organisation des formations aux fluctuations de l'indice santé comme |
| prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993. L'indice de référence | prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993. L'indice de référence |
| est celui du mois de janvier 2024. L'administration communique au plus | est celui du mois de janvier 2024. L'administration communique au plus |
| tard pour le 15 mars de chaque année, aux responsables de | tard pour le 15 mars de chaque année, aux responsables de |
| l'organisation des formations, l'adaptation de ces montants. ». | l'organisation des formations, l'adaptation de ces montants. ». |
Art. 8.Dans l'article 7 quater du même arrêté, le pourcentage « 12 % |
Art. 8.Dans l'article 7 quater du même arrêté, le pourcentage « 12 % |
| » est remplacé par le pourcentage « 18 % ». | » est remplacé par le pourcentage « 18 % ». |
Art. 9.Dans l'article 9, 2°, du même arrêté, les mots « Ecoles libres |
Art. 9.Dans l'article 9, 2°, du même arrêté, les mots « Ecoles libres |
| subventionnées indépendantes » sont remplacés par les mots « | subventionnées indépendantes » sont remplacés par les mots « |
| Etablissements libres subventionnés indépendants ». | Etablissements libres subventionnés indépendants ». |
Art. 10.L'annexe I du même arrêté est supprimée. |
Art. 10.L'annexe I du même arrêté est supprimée. |
Art. 11.L'annexe II du même arrêté, devenant l'annexe I, est |
Art. 11.L'annexe II du même arrêté, devenant l'annexe I, est |
| remplacée comme suit : | remplacée comme suit : |
| « ANNEXE I | « ANNEXE I |
| Attestation | Attestation |
| délivrée dans le cadre de la formation en cours de carrière et du | délivrée dans le cadre de la formation en cours de carrière et du |
| mécanisme de soutien et de développement des compétences | mécanisme de soutien et de développement des compétences |
| professionnelles des membres du personnel directeur et enseignant et | professionnelles des membres du personnel directeur et enseignant et |
| du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire | du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire |
| artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française | artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française |
| (décret du 15 mars 1999) | (décret du 15 mars 1999) |
| Attestation concernant (nom, prénom) : . . . . . | Attestation concernant (nom, prénom) : . . . . . |
| Domicilié(e) à : (C.P.) | Domicilié(e) à : (C.P.) |
| (localité) : . . . . . | (localité) : . . . . . |
| (rue) . . . . . (n° ) . . . . . | (rue) . . . . . (n° ) . . . . . |
| Exerçant dans l'établissement suivant (dénomination) : . . . . . | Exerçant dans l'établissement suivant (dénomination) : . . . . . |
| ayant assisté à la formation suivante : | ayant assisté à la formation suivante : |
| Référence et intitulé du module : . . . . . | Référence et intitulé du module : . . . . . |
| Date(s) : . . . . . . . . . . | Date(s) : . . . . . . . . . . |
| Lieu(x) : . . . . . . . . . . | Lieu(x) : . . . . . . . . . . |
| Je soussigné.e (personne responsable : nom, qualité) : . . . . . | Je soussigné.e (personne responsable : nom, qualité) : . . . . . |
| représentant (organisme de formation et adresse de celui-ci) : . . . . | représentant (organisme de formation et adresse de celui-ci) : . . . . |
| . . . . . . | . . . . . . |
| certifie que les informations reprises dans la présente attestation | certifie que les informations reprises dans la présente attestation |
| sont sincères et véritables. | sont sincères et véritables. |
| Date et lieu : . . . . . | Date et lieu : . . . . . |
| Signature : ». | Signature : ». |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2024. |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2024. |
| Bruxelles, le 20 septembre 2024. | Bruxelles, le 20 septembre 2024. |
| La Ministre-Présidente en charge du Budget, de l'Enseignement | La Ministre-Présidente en charge du Budget, de l'Enseignement |
| supérieur, de la Culture, des Relations internationales et | supérieur, de la Culture, des Relations internationales et |
| intra-francophones, | intra-francophones, |
| E. DEGRYSE | E. DEGRYSE |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de | La Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de |
| promotion sociale, | promotion sociale, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |