← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation "
| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation et d'orientation |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 |
| décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et | décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et |
| d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation | d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation |
| et d'orientation | et d'orientation |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle |
| que modifiée, article 20 ; | que modifiée, article 20 ; |
| Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de | Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de |
| l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles | l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles |
| 143 et 149 ; | 143 et 149 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre |
| 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des | 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services résidentiels d'observation et | subventions pour les services résidentiels d'observation et |
| d'orientation ; | d'orientation ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier |
| 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du | 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du |
| 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et | 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et |
| d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation | d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'observation |
| et d'orientation ; | et d'orientation ; |
| Vu le test genre du 12 décembre 2023 établi en application de | Vu le test genre du 12 décembre 2023 établi en application de |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| de la Communauté française ; | de la Communauté française ; |
| Vu l'avis n° 41 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à | Vu l'avis n° 41 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à |
| la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 19 octobre | la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 19 octobre |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2024 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2024 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2024 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2024 ; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 mars 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 mars 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 75.847/2 ; | 75.847/2 ; |
| Vu la décision de la section de législation du 8 mars 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 8 mars 2024 de ne pas |
| donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
| 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 | Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 |
| décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi | décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi |
| des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du | des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du |
| 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la | 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la |
| jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par les arrêtés du | jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par les arrêtés du |
| 6 mai 2021, du 12 novembre 2021 et du 15 décembre 2022 ; | 6 mai 2021, du 12 novembre 2021 et du 15 décembre 2022 ; |
| Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'arrêté spécifique des services | Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'arrêté spécifique des services |
| résidentiels d'observation et d'orientation du fait des modifications | résidentiels d'observation et d'orientation du fait des modifications |
| introduites dans l'arrêté du 5 décembre 2018 précité ; | introduites dans l'arrêté du 5 décembre 2018 précité ; |
| Considérant l'erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 25 janvier | Considérant l'erreur matérielle contenue dans l'arrêté du 25 janvier |
| 2024 précité ; | 2024 précité ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ; | Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières | française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières |
| d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels | d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels |
| d'observation et d'orientation est remplacé par ce qui suit : | d'observation et d'orientation est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 5.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
« Art. 5.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
| personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 | personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 |
| est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, | est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, |
| exprimées en équivalents temps plein : | exprimées en équivalents temps plein : |
| 1° service agréé pour 10 mandats : | 1° service agréé pour 10 mandats : |
| a) 10 personnel éducatif, dont 1 coordinateur barème A ; | a) 10 personnel éducatif, dont 1 coordinateur barème A ; |
| b) 2 personnel psycho-social ; | b) 2 personnel psycho-social ; |
| c) 1 personnel administratif ; | c) 1 personnel administratif ; |
| d) 2,5 personnel technique ; | d) 2,5 personnel technique ; |
| e) 1 directeur barème B ; | e) 1 directeur barème B ; |
| 2° service agréé pour un nombre de mandats supérieur à 10, en plus des | 2° service agréé pour un nombre de mandats supérieur à 10, en plus des |
| normes fixées au 1°, par mandat supplémentaire : | normes fixées au 1°, par mandat supplémentaire : |
| a) 0,8 personnel éducatif au barème éducateur classe 1 ou classe 2A ; | a) 0,8 personnel éducatif au barème éducateur classe 1 ou classe 2A ; |
| b) 0,2 personnel psycho-social ; | b) 0,2 personnel psycho-social ; |
| c) 0,25 personnel technique. | c) 0,25 personnel technique. |
| Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 | Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 |
| décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir | décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir |
| organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. | organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. |
| Pour les services agréés pour 10 mandats, 2 personnel éducatif parmi | Pour les services agréés pour 10 mandats, 2 personnel éducatif parmi |
| les emplois visés au, 1°, a), peuvent faire l'objet d'une application | les emplois visés au, 1°, a), peuvent faire l'objet d'une application |
| du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. | du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. |
| Pour les services agréés pour 15 mandats, 3 personnel éducatif parmi | Pour les services agréés pour 15 mandats, 3 personnel éducatif parmi |
| les emplois visés au, 1°, a), peuvent faire l'objet d'une application | les emplois visés au, 1°, a), peuvent faire l'objet d'une application |
| du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. | du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté cadre. |
| Pour les services qui au 1er janvier 2024 étaient agréés pour moins de | Pour les services qui au 1er janvier 2024 étaient agréés pour moins de |
| 10 mandats, 1 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), | 10 mandats, 1 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), |
| peut faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de | peut faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de |
| l'arrêté cadre. | l'arrêté cadre. |
| Pour les services qui au 1er janvier 2024 étaient agréés pour 20 | Pour les services qui au 1er janvier 2024 étaient agréés pour 20 |
| mandats, 4 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), | mandats, 4 personnel éducatif parmi les emplois visés au, 1°, a), |
| peuvent faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 | peuvent faire l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 |
| de l'arrêté cadre. ». | de l'arrêté cadre. ». |
Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 9.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
« Art. 9.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
| personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 | personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 |
| est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, | est allouée au service sur la base des normes d'effectif suivantes, |
| exprimées en équivalents temps plein : | exprimées en équivalents temps plein : |
| a) 8,5 personnel éducatif au barème éducateur classe 1 ou classe 2A ; | a) 8,5 personnel éducatif au barème éducateur classe 1 ou classe 2A ; |
| b) 2 personnel psycho-social, dont au moins 0,5 personnel | b) 2 personnel psycho-social, dont au moins 0,5 personnel |
| psycho-social au barème bachelier; | psycho-social au barème bachelier; |
| c) 0,5 personnel administratif ; | c) 0,5 personnel administratif ; |
| d) 1,5 personnel technique ; | d) 1,5 personnel technique ; |
| e) 1 directeur barème B. | e) 1 directeur barème B. |
| Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 | Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 |
| décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir | décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir |
| organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. | organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. |
| Parmi les emplois visés au, a), 1,5 personnel éducatif peut faire | Parmi les emplois visés au, a), 1,5 personnel éducatif peut faire |
| l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté | l'objet d'une application du point A, 4°, de l'annexe 2 de l'arrêté |
| cadre. ». | cadre. ». |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 |
| janvier 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | janvier 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières | française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières |
| d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels | d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels |
| d'observation et d'orientation est abrogé. | d'observation et d'orientation est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Art. 5.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions |
Art. 5.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 mars 2024. | Bruxelles, le 21 mars 2024. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des | Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des |
| Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, | Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, |
| des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de | des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de |
| Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, | Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, |
| F. BERTIEAUX | F. BERTIEAUX |