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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 |
| janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental | janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental |
| et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de | et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de |
| recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de | recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de |
| maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du | maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du |
| certificat d'études de base | certificat d'études de base |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement | Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement |
| secondaire, l'article 2.3.2-11 et l'article 2.3.4-3, § 2, tels que | secondaire, l'article 2.3.2-11 et l'article 2.3.4-3, § 2, tels que |
| respectivement modifié et inséré par le décret du 20 juillet 2023 | respectivement modifié et inséré par le décret du 20 juillet 2023 |
| relatif à la numérisation et à l'opérationnalisation des procédures de | relatif à la numérisation et à l'opérationnalisation des procédures de |
| maintien exceptionnel applicables durant le parcours de l'élève dans | maintien exceptionnel applicables durant le parcours de l'élève dans |
| le tronc commun ; | le tronc commun ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 |
| relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de recours | relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de recours |
| contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base | contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base |
| au terme de l'enseignement primaire ; | au terme de l'enseignement primaire ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier |
| 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de | 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de |
| l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours | l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours |
| inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans | inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans |
| le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat | le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat |
| d'études de base ; | d'études de base ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; | Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de | Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de |
| l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui | l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui |
| concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter | concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter |
| les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de | les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de |
| refus d'octroi du certificat d'études de base, les mots « L'article 9 | refus d'octroi du certificat d'études de base, les mots « L'article 9 |
| entre en vigueur » sont remplacés par les mots « L'article 8 entre en | entre en vigueur » sont remplacés par les mots « L'article 8 entre en |
| vigueur ». | vigueur ». |
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots « fixée par |
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots « fixée par |
| l'article 12 » sont remplacés par les mots « fixée par l'article 11 ». | l'article 12 » sont remplacés par les mots « fixée par l'article 11 ». |
Art. 3.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2024. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2024. |
| Bruxelles, le 21 mars 2024. | Bruxelles, le 21 mars 2024. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des | Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des |
| Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, | Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |