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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21/02/2024
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2023 relatif au subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2023 relatif au subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant exécution du décret du 19 octobre 2023 relatif au portant exécution du décret du 19 octobre 2023 relatif au
subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables au subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables au
sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire
ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 19 octobre 2023 relatif au subventionnement de repas Vu le décret du 19 octobre 2023 relatif au subventionnement de repas
complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements
scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé,
organisés ou subventionnés par la Communauté française ; organisés ou subventionnés par la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 21 novembre 2023 ; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 21 novembre 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2023 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2023 ;
Vu les différentes concertations avec le Comité de négociation entre Vu les différentes concertations avec le Comité de négociation entre
le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles le Gouvernement de la Communauté française, Wallonie-Bruxelles
Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs du 8 janvier Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs du 8 janvier
2023 ainsi qu'avec le Comité de négociation de secteur IX, du Comité 2023 ainsi qu'avec le Comité de négociation de secteur IX, du Comité
des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité
de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre
subventionné du 10 janvier 2023 ; subventionné du 10 janvier 2023 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 29 janvier 2024 au Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 29 janvier 2024 au
rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro
75.482/2 ; 75.482/2 ;
Vu la décision de la section de législation du 1er février 2024 de ne Vu la décision de la section de législation du 1er février 2024 de ne
pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article
84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973 ; 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Egalité des Chances ; Sur la proposition du Ministre de l'Egalité des Chances ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Services du Gouvernement : la cellule de lutte contre la pauvreté ; 1° Services du Gouvernement : la cellule de lutte contre la pauvreté ;
2° Décret : le décret du 19 octobre 2023 relatif au financement de 2° Décret : le décret du 19 octobre 2023 relatif au financement de
repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements
scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé,
organisés ou subventionnés par la Communauté française. organisés ou subventionnés par la Communauté française.
CHAPITRE 2. - De la procédure relative au subventionnement CHAPITRE 2. - De la procédure relative au subventionnement

Art. 2.En application de l'article 3 du décret et sans préjudice de

Art. 2.En application de l'article 3 du décret et sans préjudice de
l'article 6, alinéa 1er, dudit décret, les Services du Gouvernement l'article 6, alinéa 1er, dudit décret, les Services du Gouvernement
reçoivent les dossiers de candidature visés à l'article 7 du décret et reçoivent les dossiers de candidature visés à l'article 7 du décret et
procèdent à un examen de recevabilité sur base des critères visés aux procèdent à un examen de recevabilité sur base des critères visés aux
articles 2 et 8 du décret. articles 2 et 8 du décret.
Les dossiers incomplets ou introduits hors délai sont déclarés Les dossiers incomplets ou introduits hors délai sont déclarés
irrecevables. irrecevables.

Art. 3.La grille d'appréciation de l'éligibilité et de la qualité des

Art. 3.La grille d'appréciation de l'éligibilité et de la qualité des
projets visée à l'article 14 du décret est basée sur les critères et projets visée à l'article 14 du décret est basée sur les critères et
orientations des articles 10 et 11 du décret et permet de s'assurer orientations des articles 10 et 11 du décret et permet de s'assurer
que ceux-ci sont rencontrés. que ceux-ci sont rencontrés.
La grille d'appréciation de l'éligibilité et de la qualité des projets La grille d'appréciation de l'éligibilité et de la qualité des projets
est annexée au présent arrêté. est annexée au présent arrêté.
Après l'examen de la recevabilité tel que prévue à l'article 2 du Après l'examen de la recevabilité tel que prévue à l'article 2 du
présent arrêté, les candidatures sont évaluées au regard de leur présent arrêté, les candidatures sont évaluées au regard de leur
respect de la grille d'appréciation visée à l'alinéa 1er. respect de la grille d'appréciation visée à l'alinéa 1er.

Art. 4.Les Services du Gouvernement se prononcent sur la recevabilité

Art. 4.Les Services du Gouvernement se prononcent sur la recevabilité
et l'éligibilité des dossiers de candidature au plus tard pour le 1er et l'éligibilité des dossiers de candidature au plus tard pour le 1er
mai. mai.
Les Services du Gouvernement notifient leur décision de rejet des Les Services du Gouvernement notifient leur décision de rejet des
dossiers non recevables et non éligibles aux pouvoirs organisateurs dossiers non recevables et non éligibles aux pouvoirs organisateurs
concernés dans les 7 jours. concernés dans les 7 jours.
Les dossiers recevables et éligibles sont ensuite examinés au regard Les dossiers recevables et éligibles sont ensuite examinés au regard
de l'article 15 du décret. de l'article 15 du décret.
Cette sélection est réalisée par les Services du Gouvernement au plus Cette sélection est réalisée par les Services du Gouvernement au plus
tard pour le 15 mai et est transmise le même jour au Ministre qui a tard pour le 15 mai et est transmise le même jour au Ministre qui a
l'égalité des chances dans ses attributions. l'égalité des chances dans ses attributions.

Art. 5.En application de l'article 17 du décret, le rapport

Art. 5.En application de l'article 17 du décret, le rapport
d'activité est mis à disposition du pouvoir organisateur ou de d'activité est mis à disposition du pouvoir organisateur ou de
l'établissement scolaire durant le deuxième trimestre de l'année l'établissement scolaire durant le deuxième trimestre de l'année
scolaire subventionnée. scolaire subventionnée.
Le rapport d'activités comprend une analyse qualitative et Le rapport d'activités comprend une analyse qualitative et
quantitative du déroulement du projet, en ce compris dans ses aspects quantitative du déroulement du projet, en ce compris dans ses aspects
éducatifs et de durabilité. éducatifs et de durabilité.
Le rapport comprend également un tableau reprenant la référence des Le rapport comprend également un tableau reprenant la référence des
documents comptables permettant de vérifier le bon usage du documents comptables permettant de vérifier le bon usage du
financement et la réalité des frais encourus. Ces documents sont financement et la réalité des frais encourus. Ces documents sont
joints au rapport d'activité et sont tenus à disposition de joints au rapport d'activité et sont tenus à disposition de
l'Administration pour contrôle, le cas échéant. l'Administration pour contrôle, le cas échéant.

Art. 6.En application de l'article 17 du décret, la vérification du

Art. 6.En application de l'article 17 du décret, la vérification du
rapport d'activité mentionné à l'article 5 du présent arrêté est rapport d'activité mentionné à l'article 5 du présent arrêté est
opérée par les Services du Gouvernement. opérée par les Services du Gouvernement.
Les documents liés au rapport d'activité sont tenus à disposition des Les documents liés au rapport d'activité sont tenus à disposition des
Services du Gouvernement, qui, en plus du rapport d'activité en ligne, Services du Gouvernement, qui, en plus du rapport d'activité en ligne,
se réservent le droit d'exiger la transmission de tous les documents se réservent le droit d'exiger la transmission de tous les documents
justificatifs qu'ils estiment nécessaire à l'établissement du justificatifs qu'ils estiment nécessaire à l'établissement du
financement définitif. financement définitif.
Une visite de contrôle des établissements scolaires financés dans le Une visite de contrôle des établissements scolaires financés dans le
cadre du décret et du présent arrêté peut également être réalisée par cadre du décret et du présent arrêté peut également être réalisée par
les Services du Gouvernement et par la Direction de l'Enseignement les Services du Gouvernement et par la Direction de l'Enseignement
obligatoire du Ministère de la Communauté française pour s'assurer de obligatoire du Ministère de la Communauté française pour s'assurer de
la bonne utilisation du financement. la bonne utilisation du financement.

Art. 7.En application de l'article 3 du décret, au plus tard pour le

Art. 7.En application de l'article 3 du décret, au plus tard pour le
30 septembre, l'administration engage et liquide une première tranche 30 septembre, l'administration engage et liquide une première tranche
de 60 % du financement vers l'école du pouvoir organisateur retenue. de 60 % du financement vers l'école du pouvoir organisateur retenue.
Les justificatifs et le rapport d'activités selon le contenu défini à Les justificatifs et le rapport d'activités selon le contenu défini à
l'article 5 du présent arrêté doivent être rentrés pour le 31 octobre l'article 5 du présent arrêté doivent être rentrés pour le 31 octobre
auprès des Services du Gouvernement. auprès des Services du Gouvernement.
Au terme de l'année scolaire, le pouvoir organisateur remplit le Au terme de l'année scolaire, le pouvoir organisateur remplit le
rapport d'activités en ligne visé à l'article 5 qui lui sera fourni rapport d'activités en ligne visé à l'article 5 qui lui sera fourni
durant le deuxième trimestre 2024. durant le deuxième trimestre 2024.
La vérification est opérée par les Services du Gouvernement. La vérification est opérée par les Services du Gouvernement.
Le financement définitif est liquidé au plus tard pour le 31 décembre Le financement définitif est liquidé au plus tard pour le 31 décembre
de l'année qui suit sur base des justificatifs et du rapport de l'année qui suit sur base des justificatifs et du rapport
d'activités vérifiés. d'activités vérifiés.
Dans la mesure où les montants ne sont pas justifiés en tout ou en Dans la mesure où les montants ne sont pas justifiés en tout ou en
partie, une récupération est opérée. partie, une récupération est opérée.

Art. 8.Les orientations visées à l'article 10 du décret sont évaluées

Art. 8.Les orientations visées à l'article 10 du décret sont évaluées
par le Service des Politiques publiques du Ministère de la Communauté par le Service des Politiques publiques du Ministère de la Communauté
française en collaboration avec les services de l'Office de la française en collaboration avec les services de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, sur base notamment du contenu du rapport Naissance et de l'Enfance, sur base notamment du contenu du rapport
d'activité prévu à l'article 6 du présent arrêté et des éléments d'activité prévu à l'article 6 du présent arrêté et des éléments
d'analyse fournis par l'Administration. d'analyse fournis par l'Administration.
Une analyse complémentaire peut être sollicitée auprès de prestataires Une analyse complémentaire peut être sollicitée auprès de prestataires
externes mandatés par le Gouvernement de la Communauté française. externes mandatés par le Gouvernement de la Communauté française.
CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires

Art. 9.Par dérogation à l'article 4, pour l'année scolaire 2024-2025,

Art. 9.Par dérogation à l'article 4, pour l'année scolaire 2024-2025,
les Services du Gouvernement se prononceront sur la recevabilité et les Services du Gouvernement se prononceront sur la recevabilité et
l'éligibilité des dossiers de candidature, au plus tard, pour le 22 l'éligibilité des dossiers de candidature, au plus tard, pour le 22
mai 2024. mai 2024.
Pour l'année scolaire 2024-2025, la date retenue pour la sélection Pour l'année scolaire 2024-2025, la date retenue pour la sélection
réalisée par les Services du Gouvernement est, au plus tard, le 29 mai réalisée par les Services du Gouvernement est, au plus tard, le 29 mai
2024. 2024.
Cette sélection est transmise le même jour au Ministre qui a l'égalité Cette sélection est transmise le même jour au Ministre qui a l'égalité
des chances dans ses attributions. des chances dans ses attributions.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

Art. 11.Le Ministre de l'Egalité des chances est chargé de

Art. 11.Le Ministre de l'Egalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 février 2024. Bruxelles, le 21 février 2024.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des
Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de
l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles
Enseignement, Enseignement,
F. DAERDEN F. DAERDEN
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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