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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification du/de la « Collaborateur{bullet}trice administratif{bullet}ve » et du/de la « Monteur{bullet}euse frigoriste » en 4e, 5e et 6e années dans l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance et du/de la « Technicien{bullet}ne en installations électriques » en 7e année dans l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification du/de la « Collaborateur{bullet}trice administratif{bullet}ve » et du/de la « Monteur{bullet}euse frigoriste » en 4e, 5e et 6e années dans l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance et du/de la « Technicien{bullet}ne en installations électriques » en 7e année dans l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou en alternance |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| définissant les profils de certification du/de la « | définissant les profils de certification du/de la « |
| Collaborateur{bullet}trice administratif{bullet}ve » et du/de la « | Collaborateur{bullet}trice administratif{bullet}ve » et du/de la « |
| Monteur{bullet}euse frigoriste » en 4e, 5e et 6e années dans | Monteur{bullet}euse frigoriste » en 4e, 5e et 6e années dans |
| l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de | l'enseignement professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de |
| plein exercice ou en alternance et du/de la « Technicien{bullet}ne en | plein exercice ou en alternance et du/de la « Technicien{bullet}ne en |
| installations électriques » en 7e année dans l'enseignement | installations électriques » en 7e année dans l'enseignement |
| professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou | professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4, de plein exercice ou |
| en alternance | en alternance |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions | Vu l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions |
| prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement | prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement |
| secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; | secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; |
| Vu l'article 1.4.3-2., §§ 3 et 4, du Code de l'enseignement | Vu l'article 1.4.3-2., §§ 3 et 4, du Code de l'enseignement |
| fondamental et de l'enseignement secondaire ; | fondamental et de l'enseignement secondaire ; |
| Vu les avis de conformité, donnés les 5 et 24 octobre 2023, par la | Vu les avis de conformité, donnés les 5 et 24 octobre 2023, par la |
| Chambre de concertation et d'agrément du Service Francophone des | Chambre de concertation et d'agrément du Service Francophone des |
| Métiers et des Qualifications (SFMQ), visée aux articles 30 et | Métiers et des Qualifications (SFMQ), visée aux articles 30 et |
| suivants de l'accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la | suivants de l'accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la |
| Communauté française, la Région wallonne et la Commission | Communauté française, la Région wallonne et la Commission |
| communautaire française concernant la création du service précité ; | communautaire française concernant la création du service précité ; |
| Vu les avis rendus le 19 mai 2022, le 15 septembre 2022, le 20 octobre | Vu les avis rendus le 19 mai 2022, le 15 septembre 2022, le 20 octobre |
| 2022 par le Conseil général de l'enseignement secondaire ; | 2022 par le Conseil général de l'enseignement secondaire ; |
| Vu le « test genre » du 5 décembre 2023 établi en application de | Vu le « test genre » du 5 décembre 2023 établi en application de |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| de la Communauté française ; | de la Communauté française ; |
| Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre | Vu le protocole de négociation au sein du Comité de négociation entre |
| le Gouvernement de la Communauté française et les organes de | le Gouvernement de la Communauté française et les organes de |
| représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de | représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de |
| l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le | l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le |
| Gouvernement réalisé de manière électronique ; | Gouvernement réalisé de manière électronique ; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 13 février 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 13 février 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 75.637/2 ; | 75.637/2 ; |
| Vu la décision de la section de législation du 13 février 2024 de ne | Vu la décision de la section de législation du 13 février 2024 de ne |
| pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article | pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article |
| 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973 ; | 1973 ; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education ; | Sur proposition de la Ministre de l'Education ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet |
Article 1er.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet |
| 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement | 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement |
| fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les | fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les |
| structures propres à les atteindre et de l'article 1.4.3-2., § 4, 1°, | structures propres à les atteindre et de l'article 1.4.3-2., § 4, 1°, |
| du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, | du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, |
| le profil de certification du/de la « Collaborateur?trice | le profil de certification du/de la « Collaborateur?trice |
| administratif?ve » est défini à l'annexe 1. | administratif?ve » est défini à l'annexe 1. |
Art. 2.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 |
Art. 2.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 |
| précité et de l'article 1.4.3-2., § 4, 1°, du Code de l'enseignement | précité et de l'article 1.4.3-2., § 4, 1°, du Code de l'enseignement |
| fondamental et de l'enseignement secondaire, le profil de | fondamental et de l'enseignement secondaire, le profil de |
| certification du/de la « Monteur?euse frigoriste » est défini à | certification du/de la « Monteur?euse frigoriste » est défini à |
| l'annexe 2. | l'annexe 2. |
Art. 3.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 |
Art. 3.En application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 |
| précité et de l'article 1.4.3-2., § 4, 1°, du Code de l'enseignement | précité et de l'article 1.4.3-2., § 4, 1°, du Code de l'enseignement |
| fondamental et de l'enseignement secondaire, le profil de | fondamental et de l'enseignement secondaire, le profil de |
| certification du/de la « Technicien?ne en installations électriques » | certification du/de la « Technicien?ne en installations électriques » |
| est défini à l'annexe 3. | est défini à l'annexe 3. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 2023. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 2023. |
Art. 5.La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses |
Art. 5.La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 février 2024. | Bruxelles, le 21 février 2024. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des | Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des |
| Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, | Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |