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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 |
| décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et | décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et |
| d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert | d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles, telle que modifiée ; | institutionnelles, telle que modifiée ; |
| Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de | Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de |
| l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles | l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles |
| 143 et 149 ; | 143 et 149 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre |
| 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des | 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services d'actions en milieu ouvert ; | subventions pour les services d'actions en milieu ouvert ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2023 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2023 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2023 ; |
| Vu l'avis n° 41 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à | Vu l'avis n° 41 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à |
| la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 19 octobre | la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 19 octobre |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu le test genre du 12 décembre 2023 établi en application de | Vu le test genre du 12 décembre 2023 établi en application de |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| de la Communauté française ; | de la Communauté française ; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 décembre 2023 | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 décembre 2023 |
| au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 75.215/2 ; | 75.215/2 ; |
| Vu la décision de la section de législation du 22 décembre 2023 de ne | Vu la décision de la section de législation du 22 décembre 2023 de ne |
| pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article | pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article |
| 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973 ; | 1973 ; |
| Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 | Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 |
| décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi | décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi |
| des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du | des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du |
| 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la | 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la |
| jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par les arrêtés du | jeunesse et de la protection de la jeunesse modifié par les arrêtés du |
| 6 mai 2021, du 12 novembre 2021 et du 15 décembre 2022 ; | 6 mai 2021, du 12 novembre 2021 et du 15 décembre 2022 ; |
| Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'arrêté spécifique des services | Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'arrêté spécifique des services |
| d'actions en milieu ouvert du fait des modifications introduites dans | d'actions en milieu ouvert du fait des modifications introduites dans |
| l'arrêté du 5 décembre 2018 précité ; | l'arrêté du 5 décembre 2018 précité ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse ; | Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 16, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.L'article 16, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières | Communauté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières |
| d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en | d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en |
| milieu ouvert est remplacé par ce qui suit : | milieu ouvert est remplacé par ce qui suit : |
| « Suivant les nécessités du projet éducatif et à titre exceptionnel, | « Suivant les nécessités du projet éducatif et à titre exceptionnel, |
| le ministre peut agréer une ou plusieurs petites unités | le ministre peut agréer une ou plusieurs petites unités |
| décentralisées, dénommées « antennes », avec 3 équivalents temps plein | décentralisées, dénommées « antennes », avec 3 équivalents temps plein |
| maximum, personnel psycho-social au barème bachelier. » | maximum, personnel psycho-social au barème bachelier. » |
Art. 2.L'article 17 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 17 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 17.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
« Art. 17.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
| personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 | personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 |
| relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 | subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 |
| janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse | janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse |
| et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « l'arrêté du 5 | et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « l'arrêté du 5 |
| décembre 2018 », est allouée au service sur la base des normes | décembre 2018 », est allouée au service sur la base des normes |
| d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : | d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : |
| 1° service de catégorie 1 : | 1° service de catégorie 1 : |
| a) 1 directeur barème B ; | a) 1 directeur barème B ; |
| b) 2 personnel psycho-social au barème bachelier ; | b) 2 personnel psycho-social au barème bachelier ; |
| c) 0,5 personnel administratif ; | c) 0,5 personnel administratif ; |
| 2° service de catégorie 2 : | 2° service de catégorie 2 : |
| a) 1 directeur barème B ; | a) 1 directeur barème B ; |
| b) 3 personnel psycho-social au barème bachelier ; | b) 3 personnel psycho-social au barème bachelier ; |
| c) 0,5 personnel administratif ; | c) 0,5 personnel administratif ; |
| 3° service de catégorie 3 : | 3° service de catégorie 3 : |
| a) 1 directeur barème B ; | a) 1 directeur barème B ; |
| b) 3 personnel psycho-social au barème bachelier ; | b) 3 personnel psycho-social au barème bachelier ; |
| c) 1 personnel psycho-social au barème master ; | c) 1 personnel psycho-social au barème master ; |
| d) 0,5 personnel administratif ; | d) 0,5 personnel administratif ; |
| 4° service de catégorie 4 : | 4° service de catégorie 4 : |
| a) 1 directeur barème B ; | a) 1 directeur barème B ; |
| b) 4 personnel psycho-social au barème bachelier ; | b) 4 personnel psycho-social au barème bachelier ; |
| c) 1 personnel psycho-social au barème master ; | c) 1 personnel psycho-social au barème master ; |
| d) 0,5 personnel administratif ; | d) 0,5 personnel administratif ; |
| Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 | Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 |
| décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir | décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir |
| organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ». | organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ». |
Art. 3.L'article 18 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 18 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 18.Le Ministre peut accorder au service, après avis de |
« Art. 18.Le Ministre peut accorder au service, après avis de |
| l'administration compétente, 0,5 équivalent temps plein | l'administration compétente, 0,5 équivalent temps plein |
| supplémentaire, personnel psycho-social au barème bachelier, en vue de | supplémentaire, personnel psycho-social au barème bachelier, en vue de |
| réaliser du travail social de rue, pour autant que le service assure | réaliser du travail social de rue, pour autant que le service assure |
| une présence de ce type au moins 12 heures par semaine, de façon | une présence de ce type au moins 12 heures par semaine, de façon |
| régulière et permanente. ». | régulière et permanente. ». |
Art. 4.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 24.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
« Art. 24.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
| personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 | personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 |
| relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 | subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 |
| janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse | janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse |
| et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « l'arrêté du 5 | et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « l'arrêté du 5 |
| décembre 2018 », est allouée au service sur la base des normes | décembre 2018 », est allouée au service sur la base des normes |
| d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : | d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : |
| 1° 1 directeur barème B ; | 1° 1 directeur barème B ; |
| 2° 12,75 personnel psycho-social au barème bachelier ou au barème | 2° 12,75 personnel psycho-social au barème bachelier ou au barème |
| éducateur classe 2A, 1 pouvant être remplacé par 1 personnel | éducateur classe 2A, 1 pouvant être remplacé par 1 personnel |
| psycho-social au barème master ; | psycho-social au barème master ; |
| 3° 0,25 personnel technique. | 3° 0,25 personnel technique. |
| Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 | Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 |
| décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir | décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir |
| organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ». | organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ». |
Art. 5.L'article 29 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 29 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 29.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
« Art. 29.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de |
| personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 | personnel visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du 5 décembre 2018 |
| relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 | subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 |
| janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse | janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse |
| et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « l'arrêté du 5 | et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « l'arrêté du 5 |
| décembre 2018 », est allouée au service sur la base des normes | décembre 2018 », est allouée au service sur la base des normes |
| d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : | d'effectif suivantes, exprimées en équivalents temps plein : |
| 1° service de catégorie 1 : | 1° service de catégorie 1 : |
| a) 1 directeur barème B ; | a) 1 directeur barème B ; |
| b) 2 personnel psycho-social au barème bachelier, dont 1 pouvant être | b) 2 personnel psycho-social au barème bachelier, dont 1 pouvant être |
| remplacé par 1 personnel juridique ; | remplacé par 1 personnel juridique ; |
| c) 0,5 personnel administratif ; | c) 0,5 personnel administratif ; |
| 2° service de catégorie 2 : | 2° service de catégorie 2 : |
| a) 1 directeur barème B ; | a) 1 directeur barème B ; |
| b) 3 personnel psycho-social au barème bachelier, dont 1 pouvant être | b) 3 personnel psycho-social au barème bachelier, dont 1 pouvant être |
| remplacé par 1 personnel juridique ; | remplacé par 1 personnel juridique ; |
| c) 0,5 personnel administratif ; | c) 0,5 personnel administratif ; |
| 3° service de catégorie 3 : | 3° service de catégorie 3 : |
| a) 1 directeur barème B ; | a) 1 directeur barème B ; |
| b) 3 personnel psycho-social au barème bachelier ; | b) 3 personnel psycho-social au barème bachelier ; |
| c) 1 personnel juridique ; | c) 1 personnel juridique ; |
| d) 0,5 personnel administratif ; | d) 0,5 personnel administratif ; |
| 4° service de catégorie 4 : | 4° service de catégorie 4 : |
| a) 1 directeur barème B ; | a) 1 directeur barème B ; |
| b) 4 personnel psycho-social au barème bachelier ; | b) 4 personnel psycho-social au barème bachelier ; |
| c) 1 personnel juridique ; | c) 1 personnel juridique ; |
| d) 0,5 personnel administratif. | d) 0,5 personnel administratif. |
| Peut être engagé comme directeur d'un service spécialisé dans l'aide | Peut être engagé comme directeur d'un service spécialisé dans l'aide |
| juridique à titre principal, le personnel juridique au barème master | juridique à titre principal, le personnel juridique au barème master |
| avec une expérience utile d'au moins 3 ans, dans une fonction | avec une expérience utile d'au moins 3 ans, dans une fonction |
| éducative ou psychosociale avec des enfants ou des jeunes. | éducative ou psychosociale avec des enfants ou des jeunes. |
| Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 | Dans les cas visés à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 5 |
| décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir | décembre 2018, le directeur peut, à la demande du pouvoir |
| organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ». | organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A. ». |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Art. 7.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions |
Art. 7.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 janvier 2024. | Bruxelles, le 25 janvier 2024. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des | Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des |
| Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, | Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, des Hôpitaux universitaires, | La Ministre de l'Enseignement supérieur, des Hôpitaux universitaires, |
| de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de | de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de |
| la Promotion de Bruxelles, | la Promotion de Bruxelles, |
| F. BERTIEAUX | F. BERTIEAUX |