Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 15/12/2022
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi de contrats de travail en vue de promouvoir le sport de haut niveau en Communauté française "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi de contrats de travail en vue de promouvoir le sport de haut niveau en Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi de contrats de travail en vue de promouvoir le sport de haut niveau en Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant les modalités d'octroi de contrats de travail en vue de fixant les modalités d'octroi de contrats de travail en vue de
promouvoir le sport de haut niveau en Communauté française promouvoir le sport de haut niveau en Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980,
l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 aout 1988, du 16 l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 aout 1988, du 16
juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ; juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret du 29 septembre 2022 portant diverses dispositions Vu le décret du 29 septembre 2022 portant diverses dispositions
relatives aux Sports, à l'Aide à la Jeunesse et à la Jeunesse, relatives aux Sports, à l'Aide à la Jeunesse et à la Jeunesse,
l'article 1er ; l'article 1er ;
Vu le test genre du 7 juillet 2022 établi en application de l'article Vu le test genre du 7 juillet 2022 établi en application de l'article
4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration
de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la
Communauté française ; Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Sports, donné le 9 aout 2022 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des Sports, donné le 9 aout 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2022 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2022 ;
Vu l'avis 72/375 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2022, en Vu l'avis 72/375 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2022, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Considérant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le
dopage et à sa prévention ; dopage et à sa prévention ;
Considérant le décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et Considérant le décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et
instituant un observatoire de l'éthique dans les activités physiques instituant un observatoire de l'éthique dans les activités physiques
et sportives, ainsi qu'un réseau éthique ; et sportives, ainsi qu'un réseau éthique ;
Sur proposition de la Ministre des Sports ; Sur proposition de la Ministre des Sports ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° « Décret » : le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement 1° « Décret » : le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement
sportif organisé en Communauté française ; sportif organisé en Communauté française ;
2° « Administration » : l'Administration Générale du Sport du 2° « Administration » : l'Administration Générale du Sport du
Ministère de la Communauté française ; Ministère de la Communauté française ;
3° « Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Communauté 3° « Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Communauté
française ayant les sports dans ses attributions ; française ayant les sports dans ses attributions ;
4° « Fédérations sportives » : les fédérations telles que décrites à 4° « Fédérations sportives » : les fédérations telles que décrites à
l'article 1er, 11° et 12°, du décret du 3 mai 2019 portant sur le l'article 1er, 11° et 12°, du décret du 3 mai 2019 portant sur le
mouvement sportif organisé en Communauté française, et bénéficiant mouvement sportif organisé en Communauté française, et bénéficiant
d'un plan-programme tel que décrit à l'article 37 du même décret ; d'un plan-programme tel que décrit à l'article 37 du même décret ;
5° « Sportifs sous statut » : sportifs disposant d'un statut sportif 5° « Sportifs sous statut » : sportifs disposant d'un statut sportif
de haut niveau ou d'espoir sportif tels que décrits à l'article 19, § de haut niveau ou d'espoir sportif tels que décrits à l'article 19, §
1er, alinéa 2, 1°, du décret du 3 mai 2019 ; 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 3 mai 2019 ;
6° « Lutte contre le dopage » : les différents régimes juridiques mis 6° « Lutte contre le dopage » : les différents régimes juridiques mis
en place et les différentes dispositions imposées par ou en vertu du en place et les différentes dispositions imposées par ou en vertu du
décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa
prévention ; prévention ;
7° « Ethique sportive » : l'éthique sportive définie à l'article 1er, 7° « Ethique sportive » : l'éthique sportive définie à l'article 1er,
10°, du décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et 10°, du décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et
instituant un observatoire de l'éthique dans les activités physiques instituant un observatoire de l'éthique dans les activités physiques
et sportives, ainsi qu'un réseau éthique ;. et sportives, ainsi qu'un réseau éthique ;.
8° « Jour ouvrable » : tous les jours autres que le samedi, le 8° « Jour ouvrable » : tous les jours autres que le samedi, le
dimanche et les jours fériés légaux ; dimanche et les jours fériés légaux ;
9° « Revalorisation » : augmentation salariale ou changement de régime 9° « Revalorisation » : augmentation salariale ou changement de régime
d'emploi (mi-temps à temps plein) d'un sportif sous contrat en cas de d'emploi (mi-temps à temps plein) d'un sportif sous contrat en cas de
modification des conditions ayant conduit à l'octroi dudit contrat. modification des conditions ayant conduit à l'octroi dudit contrat.
CHAPITRE 2. - De l'octroi de contrats de travail aux sportifs sous CHAPITRE 2. - De l'octroi de contrats de travail aux sportifs sous
statut statut

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le
Ministre est chargé de prendre les décisions relatives à la mise en Ministre est chargé de prendre les décisions relatives à la mise en
oeuvre des dispositions fixées à l'article 1er du décret du 29 oeuvre des dispositions fixées à l'article 1er du décret du 29
septembre 2022 portant dispositions relatives aux Sports, à l'Aide à septembre 2022 portant dispositions relatives aux Sports, à l'Aide à
la Jeunesse et à la Jeunesse, à savoir : la Jeunesse et à la Jeunesse, à savoir :
1° fixer la durée et les conditions des contrats de travail pour 1° fixer la durée et les conditions des contrats de travail pour
chaque sportif concerné ; chaque sportif concerné ;
2° attribuer les contrats de travail conformément à l'Annexe I. 2° attribuer les contrats de travail conformément à l'Annexe I.

Art. 3.Tout au long de l'année, en fonction des disponibilités

Art. 3.Tout au long de l'année, en fonction des disponibilités
budgétaires, sur la base des candidatures éligibles reçues et budgétaires, sur la base des candidatures éligibles reçues et
conformément aux dispositions des articles 9 et 10, un contrat de conformément aux dispositions des articles 9 et 10, un contrat de
travail dont le terme est fixé au 31 décembre de l'année en cours, travail dont le terme est fixé au 31 décembre de l'année en cours,
peut être revalorisé ou conclu. peut être revalorisé ou conclu.
Les contrats sont constatés par écrit, en autant d'exemplaires qu'il y Les contrats sont constatés par écrit, en autant d'exemplaires qu'il y
a de parties intéressées et sont signés par chacune des parties, a de parties intéressées et sont signés par chacune des parties,
conformément au premier alinéa de l'article 4 de la loi précitée. conformément au premier alinéa de l'article 4 de la loi précitée.

Art. 4.En annexe du contrat, il est conclu une convention de mise à

Art. 4.En annexe du contrat, il est conclu une convention de mise à
disposition tripartite liant la Communauté française, dénommée « disposition tripartite liant la Communauté française, dénommée «
employeur », le sportif et la fédération sportive, dénommée « ASBL ». employeur », le sportif et la fédération sportive, dénommée « ASBL ».
Cette convention fait partie intégrante du contrat. Cette convention fait partie intégrante du contrat.
Ladite convention détermine les droits et devoirs réciproques des Ladite convention détermine les droits et devoirs réciproques des
parties, en termes notamment de promotion de la Communauté française parties, en termes notamment de promotion de la Communauté française
et, plus particulièrement, de l'Administration, ainsi qu'en matière de et, plus particulièrement, de l'Administration, ainsi qu'en matière de
lutte contre le dopage et d'éthique sportive. lutte contre le dopage et d'éthique sportive.
CHAPITRE 3. - De l'introduction et de l'examen des demandes de CHAPITRE 3. - De l'introduction et de l'examen des demandes de
contrats de travail contrats de travail

Art. 5.La fédération sportive introduit par courrier, avant le 30

Art. 5.La fédération sportive introduit par courrier, avant le 30
septembre de l'année en cours, en accord avec les sportifs sous statut septembre de l'année en cours, en accord avec les sportifs sous statut
concernés, les candidatures auprès de l'Administration. Les dossiers concernés, les candidatures auprès de l'Administration. Les dossiers
de candidature transmis doivent contenir les informations suivantes : de candidature transmis doivent contenir les informations suivantes :
1° nom, prénom, adresse, curriculum vitae et niveau de diplôme, 1° nom, prénom, adresse, curriculum vitae et niveau de diplôme,
certificat ou brevet du sportif ; certificat ou brevet du sportif ;
2° records sportifs personnels ; 2° records sportifs personnels ;
3° palmarès sportif ; 3° palmarès sportif ;
4° résultats sportifs durant les quatre dernières saisons ; 4° résultats sportifs durant les quatre dernières saisons ;
5° objectifs sportifs des quatre prochaines saisons ; 5° objectifs sportifs des quatre prochaines saisons ;
6° motivations écrites du sportif sous statut et de la fédération 6° motivations écrites du sportif sous statut et de la fédération
sportive ; sportive ;
7° courbe de progression telle que définie dans l'Annexe III ; 7° courbe de progression telle que définie dans l'Annexe III ;
8° estimation budgétaire. 8° estimation budgétaire.
Le modèle de formulaire de candidature est fixé en annexe II. Le modèle de formulaire de candidature est fixé en annexe II.

Art. 6.L'Administration classifie les dossiers de demande de contrat

Art. 6.L'Administration classifie les dossiers de demande de contrat
en : en :
1° vérifiant si le sportif sous statut remplit les critères d'octroi 1° vérifiant si le sportif sous statut remplit les critères d'octroi
d'un contrat ; d'un contrat ;
2° analysant les éléments des dossiers détaillés à l'article 7 ; 2° analysant les éléments des dossiers détaillés à l'article 7 ;
3° établissant un classement entre les dossiers de candidature 3° établissant un classement entre les dossiers de candidature
recevables en application des critères de priorisation tel que repris recevables en application des critères de priorisation tel que repris
en annexe du présent arrêté ; en annexe du présent arrêté ;
4° réalisant un arbitrage objectivé, motivé et budgétisé. 4° réalisant un arbitrage objectivé, motivé et budgétisé.

Art. 7.Le Ministre est chargé de prendre les décisions d'octroi, de

Art. 7.Le Ministre est chargé de prendre les décisions d'octroi, de
non-reconduction ou de non-attribution des contrats. La décision du non-reconduction ou de non-attribution des contrats. La décision du
Ministre est notifiée aux sportifs sous statut et à la fédération Ministre est notifiée aux sportifs sous statut et à la fédération
sportive à laquelle ils sont affiliés. sportive à laquelle ils sont affiliés.
Dans la circonstance où une décision négative a initialement été prise Dans la circonstance où une décision négative a initialement été prise
à l'égard d'un sportif sous statut, en cas d'évolution positive de ses à l'égard d'un sportif sous statut, en cas d'évolution positive de ses
performances ou de survenance d'un élément nouveau, la fédération performances ou de survenance d'un élément nouveau, la fédération
sportive peut introduire une nouvelle demande selon les modalités sportive peut introduire une nouvelle demande selon les modalités
prévues à l'article 7. prévues à l'article 7.

Art. 8.Une procédure de sanction, de suspension ou de résiliation du

Art. 8.Une procédure de sanction, de suspension ou de résiliation du
contrat peut être initiée par le Ministre ou sur demande de la contrat peut être initiée par le Ministre ou sur demande de la
fédération sportive concernée. fédération sportive concernée.
Préalablement à toute décision, de sanction financière, de suspension Préalablement à toute décision, de sanction financière, de suspension
du contrat ou de résiliation du contrat, l'Administration procède à du contrat ou de résiliation du contrat, l'Administration procède à
l'audition d'un (ou des) représentant(s) de la fédération sportive l'audition d'un (ou des) représentant(s) de la fédération sportive
concernée ainsi que du sportif sous contrat. concernée ainsi que du sportif sous contrat.
La convocation à cette audition, adressée par courrier recommandé, La convocation à cette audition, adressée par courrier recommandé,
précise l'objet, le jour et l'heure de l'audition qui ne peuvent être précise l'objet, le jour et l'heure de l'audition qui ne peuvent être
fixés dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables à compter de la fixés dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables à compter de la
réception de ladite convocation. réception de ladite convocation.
La fédération sportive et le sportif concernés sont informés, au La fédération sportive et le sportif concernés sont informés, au
travers de la convocation, des éléments dont l'Administration a travers de la convocation, des éléments dont l'Administration a
connaissance et de la possibilité de se faire accompagner du conseil connaissance et de la possibilité de se faire accompagner du conseil
de leur choix. de leur choix.
A défaut de présence à cette audition après due convocation, un A défaut de présence à cette audition après due convocation, un
procès-verbal de carence est dressé. procès-verbal de carence est dressé.
Le Ministre statue dans un délai d'un mois à compter de la date de Le Ministre statue dans un délai d'un mois à compter de la date de
l'audition. l'audition.
La décision relative à la sanction, la suspension ou la résiliation La décision relative à la sanction, la suspension ou la résiliation
est notifiée par courrier à l'Administration, au sportif et à la est notifiée par courrier à l'Administration, au sportif et à la
fédération concernés endéans les 15 jours ouvrables à dater de la fédération concernés endéans les 15 jours ouvrables à dater de la
prise de décision du Ministre ayant le sport dans ses attributions. prise de décision du Ministre ayant le sport dans ses attributions.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 9.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Bruxelles, le 15 décembre 2022. Bruxelles, le 15 décembre 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^