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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 27/10/2022
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'Arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'Arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23
mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'Arrêté royal n° mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'Arrêté royal n°
456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des
internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du Vu l'arrêté royal du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du
nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat, l'article 2ter ; nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat, l'article 2ter ;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du
personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire
d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'éducation, du personnel paramédical des établissements
d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de
promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de
ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection
chargé de la surveillance de ces établissements ; chargé de la surveillance de ces établissements ;
Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de
déterminer, pour les instituts d'enseignement spécialisé de l'Etat et déterminer, pour les instituts d'enseignement spécialisé de l'Etat et
les homes d'accueil de l'Etat, les fonctions du personnel attribué les homes d'accueil de l'Etat, les fonctions du personnel attribué
dans le cadre de l'internat ; dans le cadre de l'internat ;
Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation
et programmation des internats de l'enseignement organisé ou et programmation des internats de l'enseignement organisé ou
subventionné par l'Etat ; subventionné par l'Etat ;
Vu le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes Vu le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes
d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française ; d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de
l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études,
notamment l'article 16, 6°, 59° et l'article 138 ; notamment l'article 16, 6°, 59° et l'article 138 ;
Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement
secondaire, notamment le Titre IX du Livre 1 ; secondaire, notamment le Titre IX du Livre 1 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013
pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10
septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à
certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par
la Communauté française ; la Communauté française ;
Considérant que certains internats du supérieur accueillent des élèves Considérant que certains internats du supérieur accueillent des élèves
inscrits dans l'enseignement fondamental, secondaire ou de promotion inscrits dans l'enseignement fondamental, secondaire ou de promotion
sociale ; sociale ;
Considérant que certains internats de l'enseignement obligatoire Considérant que certains internats de l'enseignement obligatoire
accueillent des étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur de accueillent des étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur de
plein exercice ; plein exercice ;
Considérant que les dates de rentrées scolaires et de rentrées Considérant que les dates de rentrées scolaires et de rentrées
académique ne correspondent pas ; académique ne correspondent pas ;
Considérant que les dates de certains congés de l'enseignement Considérant que les dates de certains congés de l'enseignement
obligatoire ne correspondent pas avec les congés et périodes de obligatoire ne correspondent pas avec les congés et périodes de
suspensions d'activités d'enseignement dans l'enseignement supérieur suspensions d'activités d'enseignement dans l'enseignement supérieur
de plein exercice ; de plein exercice ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à ces internats de pouvoir Considérant qu'il y a lieu de permettre à ces internats de pouvoir
rester ouverts afin de garantir la scolarité obligatoire ou la rester ouverts afin de garantir la scolarité obligatoire ou la
possibilité de suivre les activités académiques en permettant possibilité de suivre les activités académiques en permettant
l'hébergement dans l'internat dans lequel ces élèves ou étudiants sont l'hébergement dans l'internat dans lequel ces élèves ou étudiants sont
inscrits ; inscrits ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 septembre 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 septembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2022 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2022 ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal
n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012
relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou
subventionnés par la Communauté française, sont insérés les articles subventionnés par la Communauté française, sont insérés les articles
6/1 et 6/2 rédigés comme suit : 6/1 et 6/2 rédigés comme suit :
«

Article 6/1.Les internats suivants qui accueillent des étudiants

 «

Article 6/1.Les internats suivants qui accueillent des étudiants
inscrits dans l'enseignement supérieur de plein exercice : inscrits dans l'enseignement supérieur de plein exercice :
1° Internat autonome de la Communauté française à Gembloux ; 1° Internat autonome de la Communauté française à Gembloux ;
2° Internat autonome de la Communauté française à St-Servais ; 2° Internat autonome de la Communauté française à St-Servais ;
3° Internat autonome de la Communauté française à Nivelles ; 3° Internat autonome de la Communauté française à Nivelles ;
4° Internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à 4° Internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à
Libramont ; Libramont ;
5° Internat annexé à l'Athénée royal d'Aywaille, 5° Internat annexé à l'Athénée royal d'Aywaille,
sont autorisés à ouvrir : sont autorisés à ouvrir :
a) lors des vacances d'automnes (de Toussaint), de détentes (de a) lors des vacances d'automnes (de Toussaint), de détentes (de
Carnaval) et de printemps (de Pâques), Carnaval) et de printemps (de Pâques),
b) entre la fin de l'année scolaire et la fin de la période b) entre la fin de l'année scolaire et la fin de la période
d'évaluations du second quadrimestre. d'évaluations du second quadrimestre.

Article 6/2.Les internats suivants qui accueillent des étudiants

Article 6/2.Les internats suivants qui accueillent des étudiants
inscrits dans l'enseignement fondamental, secondaire ou de promotion inscrits dans l'enseignement fondamental, secondaire ou de promotion
sociale : sociale :
1° Internat autonome de la Communauté française - Maison des étudiants 1° Internat autonome de la Communauté française - Maison des étudiants
« L'Europe » à Huy ; « L'Europe » à Huy ;
2° Internat autonome de la Communauté française - Maison des étudiants 2° Internat autonome de la Communauté française - Maison des étudiants
à Liège ; à Liège ;
3° Internat autonome de la Communauté française - Maison des étudiants 3° Internat autonome de la Communauté française - Maison des étudiants
à Jambes-Namur ; à Jambes-Namur ;
4° Internat autonome de la Communauté française - Maison des étudiants 4° Internat autonome de la Communauté française - Maison des étudiants
à Virton, à Virton,
sont autorisés à ouvrir : sont autorisés à ouvrir :
a) entre le début de l'année scolaire et le début de l'année a) entre le début de l'année scolaire et le début de l'année
académique ; académique ;
b) lors des périodes de suspension des activités d'enseignement dans b) lors des périodes de suspension des activités d'enseignement dans
l'enseignement supérieur lorsque ces périodes ne correspondant pas à l'enseignement supérieur lorsque ces périodes ne correspondant pas à
des vacances scolaires ou des jours de congés dans l'enseignement des vacances scolaires ou des jours de congés dans l'enseignement
fondamental, secondaire ou de promotion sociale ; ». fondamental, secondaire ou de promotion sociale ; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.
Bruxelles, le 27 octobre 2022. Bruxelles, le 27 octobre 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances Le Ministre Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances
et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
F. DAERDEN F. DAERDEN
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
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