Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25/08/2022
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux
programmes d'études conformes aux référentiels programmes d'études conformes aux référentiels
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement
secondaire, ses articles 6.1.3-3 § 1er 2° et l'article 6.1.3-9 ; secondaire, ses articles 6.1.3-3 § 1er 2° et l'article 6.1.3-9 ;
Vu le « Test genre » du 5 avril 2022 établi en application de Vu le « Test genre » du 5 avril 2022 établi en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française ; de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 avril 2022 ; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 avril 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2022 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2022 ;
Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le
Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de
pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de
l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en
date du 24 mai 2022 ; date du 24 mai 2022 ;
Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de
négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux
et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts
des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure
de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités,
conclu en date du conclu en date du
24 mai 2022 ; 24 mai 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 5 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, d'Etat le 5 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973 ; janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973 ; coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6.1.3-9 du Code de

Article 1er.En application de l'article 6.1.3-9 du Code de
l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est
organisé durant les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 deux organisé durant les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 deux
demi-jours supplémentaires de formation professionnelle continue demi-jours supplémentaires de formation professionnelle continue
obligatoire au niveau de chaque réseau conformément à l'article obligatoire au niveau de chaque réseau conformément à l'article
6.1.3-3, § 1er, 2°, du même Code. 6.1.3-3, § 1er, 2°, du même Code.
Ces deux demi-jours sont consacrés aux programmes d'études conformes Ces deux demi-jours sont consacrés aux programmes d'études conformes
aux référentiels destinés à la première et à la deuxième année de aux référentiels destinés à la première et à la deuxième année de
l'enseignement primaire (P1-P2). l'enseignement primaire (P1-P2).
Cette formation s'adresse exclusivement : Cette formation s'adresse exclusivement :
1° aux membres du personnel enseignant de 1ère ou de 2ème année de 1° aux membres du personnel enseignant de 1ère ou de 2ème année de
l'enseignement primaire ordinaire ; l'enseignement primaire ordinaire ;
2° aux maitres d'éducation physique et aux maitres de philosophie et 2° aux maitres d'éducation physique et aux maitres de philosophie et
citoyenneté exerçant en 1ère ou en 2ème année de l'enseignement citoyenneté exerçant en 1ère ou en 2ème année de l'enseignement
primaire ordinaire ; primaire ordinaire ;
3° aux membres du personnel enseignant de l'enseignement primaire 3° aux membres du personnel enseignant de l'enseignement primaire
spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration en 1ère ou en spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration en 1ère ou en
2ème année de l'enseignement primaire ordinaire. 2ème année de l'enseignement primaire ordinaire.
Seuls les membres du personnel visés à l'alinéa 3, 1° à 3°, ayant Seuls les membres du personnel visés à l'alinéa 3, 1° à 3°, ayant
préalablement suivi la formation visée par l'arrêté du Gouvernement de préalablement suivi la formation visée par l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de
formation consacré à la thématique du tronc commun peuvent bénéficier formation consacré à la thématique du tronc commun peuvent bénéficier
des deux demi-jours de formation visé au présent article. des deux demi-jours de formation visé au présent article.

Art. 2.En application de l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement

Art. 2.En application de l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement
fondamental et de l'enseignement secondaire, il est organisé durant fondamental et de l'enseignement secondaire, il est organisé durant
les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 deux demi-jours les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 deux demi-jours
supplémentaires de formation professionnelle continue obligatoire au supplémentaires de formation professionnelle continue obligatoire au
niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, 2°, niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, 2°,
du même Code. du même Code.
Ces deux demi-jours sont consacrés, chacun pour ce qui le concerne, Ces deux demi-jours sont consacrés, chacun pour ce qui le concerne,
aux programmes d'études conformes aux référentiels destinés à la aux programmes d'études conformes aux référentiels destinés à la
troisième et à la quatrième année de l'enseignement primaire (P3-P4). troisième et à la quatrième année de l'enseignement primaire (P3-P4).
Cette formation s'adresse exclusivement : Cette formation s'adresse exclusivement :
1° aux membres du personnel enseignant de 3ème ou de 4ème année de 1° aux membres du personnel enseignant de 3ème ou de 4ème année de
l'enseignement primaire ordinaire ; l'enseignement primaire ordinaire ;
2° aux maitres de seconde langue exerçant en 3ème ou en 4ème année de 2° aux maitres de seconde langue exerçant en 3ème ou en 4ème année de
l'enseignement primaire ordinaire ; l'enseignement primaire ordinaire ;
3° aux maitres d'éducation physique et aux maitres de philosophie et 3° aux maitres d'éducation physique et aux maitres de philosophie et
citoyenneté exerçant en en 3e ou 4e année de l'enseignement primaire citoyenneté exerçant en en 3e ou 4e année de l'enseignement primaire
ordinaire ; ordinaire ;
4° aux maîtres de religion et de morale non confessionnelle enseignant 4° aux maîtres de religion et de morale non confessionnelle enseignant
en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème année de l'enseignement primaire ordinaire en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème année de l'enseignement primaire ordinaire
; ;
5° aux membres du personnel enseignant de l'enseignement primaire 5° aux membres du personnel enseignant de l'enseignement primaire
spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration en 3ème ou en spécialisé impliqués dans un dispositif d'intégration en 3ème ou en
4ème année de l'enseignement primaire ordinaire. 4ème année de l'enseignement primaire ordinaire.
Seuls les membres du personnel visés à l'alinéa 3, 1° à 5°, ayant Seuls les membres du personnel visés à l'alinéa 3, 1° à 5°, ayant
préalablement suivi la formation visée par l'arrêté du Gouvernement de préalablement suivi la formation visée par l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de
formation consacré à la thématique du tronc commun peuvent bénéficier formation consacré à la thématique du tronc commun peuvent bénéficier
des deux demi-jours de formation visé au présent article. des deux demi-jours de formation visé au présent article.

Art. 3.Les membres du personnel visés à l'article 1er, alinéa 3, et à

Art. 3.Les membres du personnel visés à l'article 1er, alinéa 3, et à
l'article 2, alinéa 3, ne peuvent bénéficier des deux demi-jours de l'article 2, alinéa 3, ne peuvent bénéficier des deux demi-jours de
formation visées aux articles 1er ou 2 qu'une seule fois. formation visées aux articles 1er ou 2 qu'une seule fois.

Art. 4.La suspension des cours, pour l'organisation de ces deux

Art. 4.La suspension des cours, pour l'organisation de ces deux
demi-jours, est autorisée. demi-jours, est autorisée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2022.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 août 2022.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 août 2022. Bruxelles, le 25 août 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
^