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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 14/07/2022
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et
d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019
relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er,
du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de
pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le
statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de
l'Inspection, notamment l'article 72, § 6, alinéa 2 ; l'Inspection, notamment l'article 72, § 6, alinéa 2 ;
Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général
de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le
statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs,
notamment l'article 46, § 6, alinéa 2 ; notamment l'article 46, § 6, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022
fixant le profil de fonction du Délégué coordonnateur, le profil de fixant le profil de fonction du Délégué coordonnateur, le profil de
fonction de l'Inspecteur général, les modalités de publicité de la fonction de l'Inspecteur général, les modalités de publicité de la
vacance d'emploi et de l'appel à candidatures des fonctions de vacance d'emploi et de l'appel à candidatures des fonctions de
promotion d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur promotion d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur
et les modalités de fonctionnement de la Commission de sélection et et les modalités de fonctionnement de la Commission de sélection et
d'évaluation commune aux deux services généraux, notamment les d'évaluation commune aux deux services généraux, notamment les
articles 5 à 12 ; articles 5 à 12 ;
Vu la proposition de Règlement d'ordre intérieur de la Commission de Vu la proposition de Règlement d'ordre intérieur de la Commission de
sélection et d'évaluation datée du 1er juillet 2022 ; sélection et d'évaluation datée du 1er juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education, Sur la proposition de la Ministre de l'Education,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° le décret SGI : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service 1° le décret SGI : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service
général de l'Inspection ; général de l'Inspection ;
2° le décret DCO/DZ : le décret du 13 septembre 2018 portant création 2° le décret DCO/DZ : le décret du 13 septembre 2018 portant création
du Service général de pilotage des écoles et Centres du Service général de pilotage des écoles et Centres
psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et
délégués au contrat d'objectifs ; délégués au contrat d'objectifs ;
3° la Commission : la Commission de sélection et d'évaluation créée à 3° la Commission : la Commission de sélection et d'évaluation créée à
l'article 72, § 1er, du décret SGI et à l'article 46, § 1er du décret l'article 72, § 1er, du décret SGI et à l'article 46, § 1er du décret
DCO/DZ. DCO/DZ.

Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission repris en

Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission repris en
annexe, est approuvé. annexe, est approuvé.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 14 juillet 2022. Bruxelles, le 14 juillet 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du xxx Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du xxx
fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et
d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019
relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er,
du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de
pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le
statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et
d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019
relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er,
du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de
pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le
statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de
l'Inspection, notamment l'article 72, § 6, alinéa 2 (« décret SGI ») ; l'Inspection, notamment l'article 72, § 6, alinéa 2 (« décret SGI ») ;
Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général
de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le
statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs,
notamment l'article 46, § 6, alinéa 2 (« décret DCO/DZ ») ; notamment l'article 46, § 6, alinéa 2 (« décret DCO/DZ ») ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2022
fixant le profil de fonction du Délégué coordonnateur, le profil de fixant le profil de fonction du Délégué coordonnateur, le profil de
fonction de l'Inspecteur général, les modalités de publicité de la fonction de l'Inspecteur général, les modalités de publicité de la
vacance d'emploi et de l'appel à candidatures des fonctions de vacance d'emploi et de l'appel à candidatures des fonctions de
promotion d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur promotion d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur
et les modalités de fonctionnement de la Commission de sélection et et les modalités de fonctionnement de la Commission de sélection et
d'évaluation commune aux deux services généraux, notamment les d'évaluation commune aux deux services généraux, notamment les
articles 5 à 12 ; articles 5 à 12 ;
La Commission, adopte le présent règlement d'ordre intérieur en La Commission, adopte le présent règlement d'ordre intérieur en
application de l'article 72, § 6, alinéa 2 du décret SGI et de application de l'article 72, § 6, alinéa 2 du décret SGI et de
l'article 46, § 6, alinéa 2 du décret DCO/DZ. l'article 46, § 6, alinéa 2 du décret DCO/DZ.
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et
d'évaluation d'évaluation

Article 1.Convocation et agenda des réunions

Article 1.Convocation et agenda des réunions
Le Président convoque la Commission pour examiner les candidatures et, Le Président convoque la Commission pour examiner les candidatures et,
le cas échéant, entendre les candidats à l'exercice d'un mandat le cas échéant, entendre les candidats à l'exercice d'un mandat
d'inspecteur général coordonnateur, d'inspecteur général ou de délégué d'inspecteur général coordonnateur, d'inspecteur général ou de délégué
coordonnateur, ou pour procéder à un entretien d'évaluation des coordonnateur, ou pour procéder à un entretien d'évaluation des
mandataires précités. mandataires précités.
Les convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et les Les convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et les
modalités d'organisation (présentiel/ distanciel) de la réunion. modalités d'organisation (présentiel/ distanciel) de la réunion.
Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants
par le secrétariat de la Commission par voie électronique, au moins par le secrétariat de la Commission par voie électronique, au moins
cinq jours ouvrables avant la date de la séance. cinq jours ouvrables avant la date de la séance.
En cas d'urgence motivée, le Président peut réduire le délai à trois En cas d'urgence motivée, le Président peut réduire le délai à trois
jours ouvrables. jours ouvrables.
En cas d'empêchement, les membres effectifs veillent à préciser par En cas d'empêchement, les membres effectifs veillent à préciser par
email au Président et au secrétaire de la Commission le motif de leur email au Président et au secrétaire de la Commission le motif de leur
absence, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 24 mars 2022, absence, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 24 mars 2022,
lequel est acté au procès-verbal de la réunion. Ils sont alors lequel est acté au procès-verbal de la réunion. Ils sont alors
remplacés par leur suppléant, qui en est informé dans les plus brefs remplacés par leur suppléant, qui en est informé dans les plus brefs
délais par le secrétaire de la Commission. délais par le secrétaire de la Commission.
Le Président ou son suppléant peut d'initiative ou sur proposition Le Président ou son suppléant peut d'initiative ou sur proposition
d'un membre, inviter un ou plusieurs experts, membres des Services du d'un membre, inviter un ou plusieurs experts, membres des Services du
Gouvernement ou extérieurs, conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement ou extérieurs, conformément à l'article 9 de l'arrêté du
24 mars 2022. 24 mars 2022.
Les membres effectifs peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour Les membres effectifs peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour
de tout point en lien avec les compétences de la Commission. de tout point en lien avec les compétences de la Commission.
D'une manière générale, tous les membres de la Commission, effectifs D'une manière générale, tous les membres de la Commission, effectifs
ou suppléants, ont accès aux documents discutés en réunion. ou suppléants, ont accès aux documents discutés en réunion.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents utiles pourront Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents utiles pourront
également être mis à la disposition des membres de la Commission sur également être mis à la disposition des membres de la Commission sur
un serveur sécurisé. un serveur sécurisé.

Article 2.Fonctionnement de la Commission

Article 2.Fonctionnement de la Commission
Les réunions se tiennent au siège de la Direction générale du Pilotage Les réunions se tiennent au siège de la Direction générale du Pilotage
du Système éducatif. Le secrétariat de la Commission est assuré par la du Système éducatif. Le secrétariat de la Commission est assuré par la
Direction générale du Pilotage du Système éducatif. Direction générale du Pilotage du Système éducatif.

Article 3.Délibérations et décisions

Article 3.Délibérations et décisions
Les experts invités n'interviennent que pour répondre aux questions Les experts invités n'interviennent que pour répondre aux questions
des membres, ils ne prennent en aucun cas part, ni aux débats, ni aux des membres, ils ne prennent en aucun cas part, ni aux débats, ni aux
délibérations de la Commission. délibérations de la Commission.
Le quorum de présence, imposant la présence minimale de la majorité Le quorum de présence, imposant la présence minimale de la majorité
des membres de la Commission, doit être respecté tant au début de la des membres de la Commission, doit être respecté tant au début de la
séance que durant celle-ci. séance que durant celle-ci.
A défaut, le Président doit lever la séance et convoquer immédiatement A défaut, le Président doit lever la séance et convoquer immédiatement
une nouvelle réunion avec le même ordre du jour. une nouvelle réunion avec le même ordre du jour.

Article 4.Procès-verbaux et avis de la Commission

Article 4.Procès-verbaux et avis de la Commission
Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et
absents, les considérations significatives des débats et absents, les considérations significatives des débats et
délibérations, ainsi que le résultat des votes. Il n'est pas fait délibérations, ainsi que le résultat des votes. Il n'est pas fait
mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont
les membres ont voté, à l'exception du vote du Président en cas de les membres ont voté, à l'exception du vote du Président en cas de
parité de voix. parité de voix.
Lorsqu'il ne peut être soumis aux membres de la Commission en séance, Lorsqu'il ne peut être soumis aux membres de la Commission en séance,
le projet de procès-verbal leur est communiqué par voie électronique le projet de procès-verbal leur est communiqué par voie électronique
dans les cinq jours de la réunion. Les membres disposent d'un délai de dans les cinq jours de la réunion. Les membres disposent d'un délai de
deux jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de deux jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de
procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au
secrétaire par voie électronique. A l'issue du délai visé à l'alinéa secrétaire par voie électronique. A l'issue du délai visé à l'alinéa
2, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est 2, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est
considéré comme approuvé. considéré comme approuvé.
Lorsque des observations sont formulées endéans le délai visé à Lorsque des observations sont formulées endéans le délai visé à
l'alinéa 2, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant l'alinéa 2, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant
compte de celles-ci et le soumet par voie électronique dans les trois compte de celles-ci et le soumet par voie électronique dans les trois
jours ouvrables aux membres pour approbation définitive. Les membres jours ouvrables aux membres pour approbation définitive. Les membres
ont un délai de deux jours ouvrables pour approuver définitivement le ont un délai de deux jours ouvrables pour approuver définitivement le
procès-verbal modifié. procès-verbal modifié.
Le procès-verbal approuvé est signé par le Président et le secrétaire Le procès-verbal approuvé est signé par le Président et le secrétaire
et copie en est envoyée à tous les membres effectifs et suppléants par et copie en est envoyée à tous les membres effectifs et suppléants par
voie électronique. voie électronique.
Le procès-verbal est confidentiel et est consigné dans des registres Le procès-verbal est confidentiel et est consigné dans des registres
tenus par le secrétariat de la Commission. tenus par le secrétariat de la Commission.
Le projet d'avis est communiqué aux membres de la Commission par voie Le projet d'avis est communiqué aux membres de la Commission par voie
électronique dans les cinq jours ouvrables qui suivent la dernière électronique dans les cinq jours ouvrables qui suivent la dernière
réunion. Les membres disposent d'un délai de trois jours ouvrables à réunion. Les membres disposent d'un délai de trois jours ouvrables à
partir de l'envoi électronique du projet d'avis pour adresser leurs partir de l'envoi électronique du projet d'avis pour adresser leurs
éventuelles observations au secrétaire par voie électronique. A éventuelles observations au secrétaire par voie électronique. A
l'issue du délai visé à l'alinéa 2, lorsqu'aucune observation n'est l'issue du délai visé à l'alinéa 2, lorsqu'aucune observation n'est
formulée, le projet d'avis est considéré comme approuvé. formulée, le projet d'avis est considéré comme approuvé.
Le Président signe l'avis et le transmet selon les modalités prévues à Le Président signe l'avis et le transmet selon les modalités prévues à
l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
24 mars 2022. 24 mars 2022.

Article 5.Devoirs des membres de la Commission

Article 5.Devoirs des membres de la Commission
Dans l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission ont le Dans l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission ont le
souci des intérêts de l'enseignement de la Communauté française. souci des intérêts de l'enseignement de la Communauté française.
Les membres de la Commission sont tenus au devoir de réserve et à la Les membres de la Commission sont tenus au devoir de réserve et à la
confidentialité du contenu des délibérations et des avis transmis par confidentialité du contenu des délibérations et des avis transmis par
la Commission au Gouvernement. la Commission au Gouvernement.

Article 6.Dispositions finales

Article 6.Dispositions finales
Le(s) secrétaire(s) sont chargé(s) de tous les travaux administratifs Le(s) secrétaire(s) sont chargé(s) de tous les travaux administratifs
qui découlent des attributions de la Commission. qui découlent des attributions de la Commission.
A l'exception de la police des entretiens, laquelle est du ressort du A l'exception de la police des entretiens, laquelle est du ressort du
Président, toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement Président, toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement
est tranchée à la majorité simple des membres présents. est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du xxx fixant le règlement d'ordre intérieur de la française du xxx fixant le règlement d'ordre intérieur de la
Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er,
du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de
l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018
portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres
psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et
délégués au contrat d'objectifs. délégués au contrat d'objectifs.
Bruxelles, le 14 juillet 2022. Bruxelles, le 14 juillet 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
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