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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 10/02/2022
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de
l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E » ; Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E » ;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui
dépendent de la Communauté française, article 17 ; dépendent de la Communauté française, article 17 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021
portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance
et de l'Enfance 2021-2025 ; et de l'Enfance 2021-2025 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 2021 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2021 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 24 Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 24
novembre 2021 ; novembre 2021 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ; Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve
l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté. l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent

Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 10 février 2022. Bruxelles, le 10 février 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et
des Droits des femmes, des Droits des femmes,
B. LINARD B. LINARD
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant
approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance 2021-2025 Naissance et de l'Enfance 2021-2025
Annexe 2 - Création et subventions de places d'accueil de la petite Annexe 2 - Création et subventions de places d'accueil de la petite
enfance - Modalités administratives et organisation de l'appel à enfance - Modalités administratives et organisation de l'appel à
projets relatif au subventionnement de nouvelles places visé à projets relatif au subventionnement de nouvelles places visé à
l'article 1.2-1. l'article 1.2-1.

Article 1er.§ 1er. Les définitions reprises à l'article 1er, 1° à 7,

Article 1er.§ 1er. Les définitions reprises à l'article 1er, 1° à 7,
de l'annexe 1res'appliquent à la présente annexe. de l'annexe 1res'appliquent à la présente annexe.
§ 2. Au sens de la présente annexe, on entend par : § 2. Au sens de la présente annexe, on entend par :
1° Porteur de projet : la personne morale qui sera le titulaire de 1° Porteur de projet : la personne morale qui sera le titulaire de
l'autorisation d'accueil ONE selon la règlementation en vigueur pour l'autorisation d'accueil ONE selon la règlementation en vigueur pour
les places d'accueil faisant l'objet du projet ; les places d'accueil faisant l'objet du projet ;
2° Nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi : le nombre de 2° Nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi : le nombre de
résidents de 0 à 2 ans majoré de 50 % des résidents de 2 à 3 ans. Pour résidents de 0 à 2 ans majoré de 50 % des résidents de 2 à 3 ans. Pour
la Wallonie, ce nombre exclut les résidents de la région de langue la Wallonie, ce nombre exclut les résidents de la région de langue
allemande. Ces chiffres se fondent sur les dernières statistiques allemande. Ces chiffres se fondent sur les dernières statistiques
disponibles au niveau du SPF Economie au moment de la signature du disponibles au niveau du SPF Economie au moment de la signature du
présent contrat de gestion. présent contrat de gestion.
3° Taux de couverture global : le rapport entre le nombre de places 3° Taux de couverture global : le rapport entre le nombre de places
d'accueil, en ce compris le nombre de places restant à ouvrir dans le d'accueil, en ce compris le nombre de places restant à ouvrir dans le
cadre des volets précédents des plans Cigogne, et le nombre de cadre des volets précédents des plans Cigogne, et le nombre de
résidents âgés de 0 à 2 ans et demi. Les enfants de la région résidents âgés de 0 à 2 ans et demi. Les enfants de la région
bruxelloise sont comptabilisés à 80 %. Le nombre de places existantes bruxelloise sont comptabilisés à 80 %. Le nombre de places existantes
pris en compte est celui au 31 décembre 2020. pris en compte est celui au 31 décembre 2020.
4° Taux de couverture subventionné : le rapport entre le nombre de 4° Taux de couverture subventionné : le rapport entre le nombre de
places d'accueil en milieux d'accueil subventionnés, en ce compris les places d'accueil en milieux d'accueil subventionnés, en ce compris les
places des projets restant à ouvrir dans le cadre des volets places des projets restant à ouvrir dans le cadre des volets
précédents des plans Cigogne et le nombre de résidents âgés de 0 à 2 précédents des plans Cigogne et le nombre de résidents âgés de 0 à 2
ans et demi. Les enfants de la région bruxelloise sont comptabilisés à ans et demi. Les enfants de la région bruxelloise sont comptabilisés à
80 %. Le nombre de places existantes pris en compte est celui au 31 80 %. Le nombre de places existantes pris en compte est celui au 31
décembre 2020. décembre 2020.

Art. 2.L'appel à projets visé à l'article 1.2-1, porte sur la

Art. 2.L'appel à projets visé à l'article 1.2-1, porte sur la
programmation de 5.243 places en crèche modèle de destination niveau 2 programmation de 5.243 places en crèche modèle de destination niveau 2
au sens de l'article 2, c), de l'annexe 1reet ce dans le respect de la au sens de l'article 2, c), de l'annexe 1reet ce dans le respect de la
répartition résultant des accords entre le Gouvernement de la répartition résultant des accords entre le Gouvernement de la
Fédération Wallonie-Bruxelles et les Gouvernements régionaux. Fédération Wallonie-Bruxelles et les Gouvernements régionaux.
Ces places seront subventionnées par l'ONE dans le respect du Ces places seront subventionnées par l'ONE dans le respect du
processus de transition de la réforme et se verront appliquer les processus de transition de la réforme et se verront appliquer les
conditions en vigueur pour les crèches existantes au moment de conditions en vigueur pour les crèches existantes au moment de
l'ouverture de leur droit au subside, dont le subside de renforcement l'ouverture de leur droit au subside, dont le subside de renforcement
au sens du présent contrat de gestion. Le modèle de financement de au sens du présent contrat de gestion. Le modèle de financement de
base demeurant, pendant la période transitoire, la crèche arrêté base demeurant, pendant la période transitoire, la crèche arrêté
milac. milac.

Art. 3.Dès la conclusion des accords entre les Gouvernements de la

Art. 3.Dès la conclusion des accords entre les Gouvernements de la
Communauté française et des régions en matière de financement en Communauté française et des régions en matière de financement en
personnel et infrastructure, l'ONE lance l'appel à projets. personnel et infrastructure, l'ONE lance l'appel à projets.
L'appel à projets mentionne notamment : L'appel à projets mentionne notamment :
1. la date limite de réception des dossiers. 1. la date limite de réception des dossiers.
2. le volume de places subventionnables sur lequel porte l'appel à 2. le volume de places subventionnables sur lequel porte l'appel à
projets et l'éventuelle répartition géographique ; projets et l'éventuelle répartition géographique ;
3. l'obligation pour le porteur de projet : 3. l'obligation pour le porteur de projet :
a. d'indiquer le nombre de places demandées, le trimestre d'ouverture a. d'indiquer le nombre de places demandées, le trimestre d'ouverture
envisagé des places d'accueil ainsi que le nombre minimal de places envisagé des places d'accueil ainsi que le nombre minimal de places
sous lequel il renonce d'office à son projet ; sous lequel il renonce d'office à son projet ;
b. de s'engager à effectivement ouvrir ces places avant la fin du b. de s'engager à effectivement ouvrir ces places avant la fin du
trimestre envisagé ; trimestre envisagé ;
c. d'introduire le projet selon les modalités fixées dans l'appel c. d'introduire le projet selon les modalités fixées dans l'appel
commun ; commun ;
d. de fournir une analyse de la situation géographique envisagée pour d. de fournir une analyse de la situation géographique envisagée pour
l'implantation du projet, permettant d'apprécier l'accessibilité en l'implantation du projet, permettant d'apprécier l'accessibilité en
transports en commun pour le public cible, ou la proximité de services transports en commun pour le public cible, ou la proximité de services
potentiellement partenaires de l'activité d'accueil ; potentiellement partenaires de l'activité d'accueil ;
e. de déclarer les éventuelles fermetures de places d'accueil e. de déclarer les éventuelles fermetures de places d'accueil
envisagées par le porteur de projet ou tout pouvoir organisateur avec envisagées par le porteur de projet ou tout pouvoir organisateur avec
lequel il a un lien sur le territoire de la commune ou de lequel il a un lien sur le territoire de la commune ou de
l'arrondissement consécutivement à l'entrée en opérationnalité des l'arrondissement consécutivement à l'entrée en opérationnalité des
nouvelles places d'accueil. nouvelles places d'accueil.
f. de s'engager à répondre aux conditions d'octroi du subside de f. de s'engager à répondre aux conditions d'octroi du subside de
renforcement visés à l'article 1.1-6. notamment en ce qui concerne la renforcement visés à l'article 1.1-6. notamment en ce qui concerne la
participation aux dispositifs d'accessibilité sociale mis en oeuvre participation aux dispositifs d'accessibilité sociale mis en oeuvre
par l'ONE et à adopter une posture inclusive vis-à-vis des familles par l'ONE et à adopter une posture inclusive vis-à-vis des familles
monoparentales. monoparentales.
4. les critères de recevabilité et de classement des projets tant pour 4. les critères de recevabilité et de classement des projets tant pour
les financements du personnel que pour le financement des les financements du personnel que pour le financement des
infrastructures, ainsi que le processus d'attribution des places. infrastructures, ainsi que le processus d'attribution des places.
5. le cas échéant, les pièces et informations à fournir dans le cadre 5. le cas échéant, les pièces et informations à fournir dans le cadre
de la constitution de dossiers régionaux en matière de subvention à de la constitution de dossiers régionaux en matière de subvention à
l'infrastructure. l'infrastructure.

Art. 4.Pour être recevables, les projets doivent rencontrer les

Art. 4.Pour être recevables, les projets doivent rencontrer les
conditions générales suivantes : conditions générales suivantes :
1° Le projet porte sur l'un des objets suivants : 1° Le projet porte sur l'un des objets suivants :
a. La création d'une nouvelle crèche ; a. La création d'une nouvelle crèche ;
b. L'extension de capacité en crèche ; b. L'extension de capacité en crèche ;
c. La transformation d'un milieu d'accueil en crèche avec au minimum c. La transformation d'un milieu d'accueil en crèche avec au minimum
la création de 7 nouvelles places ; la création de 7 nouvelles places ;
d. La transformation de co-accueillant.es conventionnées avec un d. La transformation de co-accueillant.es conventionnées avec un
Service d'accueil d'enfant en crèche avec au minimum la création de 3 Service d'accueil d'enfant en crèche avec au minimum la création de 3
nouvelles places ; nouvelles places ;
e. La combinaison des types de projet visés aux points a. à d. e. La combinaison des types de projet visés aux points a. à d.
2° Le dossier complet est introduit dans le délai, selon les modalités 2° Le dossier complet est introduit dans le délai, selon les modalités
prévues dans l'appel à projets commun ; prévues dans l'appel à projets commun ;
3° Le porteur de projet s'engage à ouvrir les places projetées au plus 3° Le porteur de projet s'engage à ouvrir les places projetées au plus
tard le 31 août 2026 ; tard le 31 août 2026 ;
4° Le dossier ne peut comporter d'élément de nature à faire 4° Le dossier ne peut comporter d'élément de nature à faire
manifestement obstacle à l'autorisation, ou au subventionnement en manifestement obstacle à l'autorisation, ou au subventionnement en
tant que crèche en raison de la non-conformité aux conditions tant que crèche en raison de la non-conformité aux conditions
d'autorisation et de subventionnement fixées par l'arrêté du d'autorisation et de subventionnement fixées par l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime
d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil
d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ; d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;
5° Le dossier comporte la description des infrastructures et du lieu 5° Le dossier comporte la description des infrastructures et du lieu
d'implantation de celles-ci. Si le porteur de projet ne dispose pas d'implantation de celles-ci. Si le porteur de projet ne dispose pas
encore d'infrastructure conforme à la réglementation, il doit prouver encore d'infrastructure conforme à la réglementation, il doit prouver
qu'il dispose du financement nécessaire à la réalisation ou à la mise qu'il dispose du financement nécessaire à la réalisation ou à la mise
en en conformité des infrastructures au regard de la réglementation en en conformité des infrastructures au regard de la réglementation
ou, à défaut, s'engager par écrit à fournir cette preuve au plus tard ou, à défaut, s'engager par écrit à fournir cette preuve au plus tard
deux ans avant la date d'ouverture annoncée ; deux ans avant la date d'ouverture annoncée ;
La preuve du financement de l'infrastructure ne doit pas être fournir La preuve du financement de l'infrastructure ne doit pas être fournir
pour les projets repris à la liste de l'article 16. pour les projets repris à la liste de l'article 16.
6° Quand le porteur de projet est une ASBL ou une société coopérative 6° Quand le porteur de projet est une ASBL ou une société coopérative
agréée comme entreprise sociale, le dossier comprend ses statuts et agréée comme entreprise sociale, le dossier comprend ses statuts et
les délibérations des organes compétents. Si le porteur de projet est les délibérations des organes compétents. Si le porteur de projet est
un pouvoir public, il comprend les délibérations des organes un pouvoir public, il comprend les délibérations des organes
compétents ; compétents ;
7° Le porteur de projet s'engage à répondre aux conditions d'octroi du 7° Le porteur de projet s'engage à répondre aux conditions d'octroi du
subside de renforcement prévues par le contrat de gestion de l'O.N.E. subside de renforcement prévues par le contrat de gestion de l'O.N.E.
2021-2025, notamment en ce qui concerne la participation aux 2021-2025, notamment en ce qui concerne la participation aux
dispositifs d'accessibilité sociale mis en oeuvre par l'O.N.E., et à dispositifs d'accessibilité sociale mis en oeuvre par l'O.N.E., et à
adopter une posture inclusive vis-à-vis des familles monoparentales. adopter une posture inclusive vis-à-vis des familles monoparentales.

Art. 5.§ 1er. L'ONE, après avis circonstancié de ses agents

Art. 5.§ 1er. L'ONE, après avis circonstancié de ses agents
concernant le respect des critères visés à l'article 4, examine la concernant le respect des critères visés à l'article 4, examine la
recevabilité, en ce compris le caractère réaliste du trimestre recevabilité, en ce compris le caractère réaliste du trimestre
d'opérationnalité des places annoncé par chacun des porteurs de d'opérationnalité des places annoncé par chacun des porteurs de
projets. projets.
L'ONE peut demander des informations complémentaires aux porteurs de L'ONE peut demander des informations complémentaires aux porteurs de
projet et, le cas échéant, proposer une révision du trimestre projet et, le cas échéant, proposer une révision du trimestre
d'opérationnalité des places initialement annoncé. d'opérationnalité des places initialement annoncé.
§ 2. Au terme de l'examen visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'ONE § 2. Au terme de l'examen visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'ONE
communique au porteur de projet le résultat de son analyse. communique au porteur de projet le résultat de son analyse.
Le porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour Le porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour
transmettre à l'ONE, par courrier recommandé, ses éventuelles transmettre à l'ONE, par courrier recommandé, ses éventuelles
observations. observations.

Art. 6.Conformément aux accords entre les Gouvernements de la

Art. 6.Conformément aux accords entre les Gouvernements de la
Communauté française et de la Région de Bruxelles-Capitale et du Communauté française et de la Région de Bruxelles-Capitale et du
Collège de la Commission Communautaire française, l'ouverture de Collège de la Commission Communautaire française, l'ouverture de
places d'accueil dans la région bruxelloise se fait en deux volets. places d'accueil dans la région bruxelloise se fait en deux volets.
Le volet 1 porte sur l'ouverture des 876 places prioritaires Le volet 1 porte sur l'ouverture des 876 places prioritaires
identifiées à l'article 17. identifiées à l'article 17.
Le volet 2 porte sur 1224 nouvelles places d'accueil sélectionnées sur Le volet 2 porte sur 1224 nouvelles places d'accueil sélectionnées sur
la base d'un appel à projets commun lancé au plus tard le 30 juin la base d'un appel à projets commun lancé au plus tard le 30 juin
2022. 2022.

Art. 7.Conformément aux accords entre les Gouvernements de la

Art. 7.Conformément aux accords entre les Gouvernements de la
Communauté française et de la Région Wallonne conclus le 25 novembre Communauté française et de la Région Wallonne conclus le 25 novembre
2021, les projets implantés en Wallonie sont classés en distinguant 2021, les projets implantés en Wallonie sont classés en distinguant
deux volets : deux volets :
1° Le volet 1, qui porte sur la création de minimum 1.757 nouvelles 1° Le volet 1, qui porte sur la création de minimum 1.757 nouvelles
places d'accueil sur le territoire des villes et communes listées dans places d'accueil sur le territoire des villes et communes listées dans
le cadre du Plan de relance européen, à savoir : le cadre du Plan de relance européen, à savoir :
Aiseau-Presles, Amay, Andenne, Anderlues, Ans, Bernissart, Aiseau-Presles, Amay, Andenne, Anderlues, Ans, Bernissart,
Beyne-Heusay, Binche, Cerfontaine, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Beyne-Heusay, Binche, Cerfontaine, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi,
Châtelet, Colfontaine, Comblain-au-Pont, Courcelles, Couvin, Dison, Châtelet, Colfontaine, Comblain-au-Pont, Courcelles, Couvin, Dison,
Dour, Engis, Erquelinnes, Farciennes, Flémalle, Fleurus, Dour, Engis, Erquelinnes, Farciennes, Flémalle, Fleurus,
Fontaine-l'Evêque, Grâce-Hollogne, Herstal, La Louvière, Liège, Fontaine-l'Evêque, Grâce-Hollogne, Herstal, La Louvière, Liège,
Lessines, Manage, Merbes-le-Château, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Lessines, Manage, Merbes-le-Château, Mons, Morlanwelz, Quaregnon,
Saint-Nicolas, Sambreville, Seraing, Verviers, Viroinval. Saint-Nicolas, Sambreville, Seraing, Verviers, Viroinval.
2° Le volet 2, qui porte sur la création de minimum 1.386 places dans 2° Le volet 2, qui porte sur la création de minimum 1.386 places dans
les communes de la région de langue française autres que celles visées les communes de la région de langue française autres que celles visées
par le volet 1. par le volet 1.
Les places attribuables sont réparties entre les arrondissements Les places attribuables sont réparties entre les arrondissements
administratifs en proportion du nombre de places manquantes pour administratifs en proportion du nombre de places manquantes pour
permettre d'atteindre, au sein de chacune des communes éligibles au permettre d'atteindre, au sein de chacune des communes éligibles au
volet 2, un taux de couverture minimal en places subventionnées de volet 2, un taux de couverture minimal en places subventionnées de
33%. 33%.
Le nombre minimal de places par arrondissement est le suivant : Le nombre minimal de places par arrondissement est le suivant :
Arrondissements Arrondissements
Nombre minimal de places Volet 2 Nombre minimal de places Volet 2
Nivelles Nivelles
347 347
Ath Ath
56 56
Charleroi Charleroi
29 29
La Louvière La Louvière
4 4
Mons Mons
28 28
Soignies Soignies
25 25
Thuin Thuin
39 39
Tournai-Mouscron Tournai-Mouscron
25 25
Huy Huy
80 80
Liège Liège
208 208
Verviers (Germ. Exc.) Verviers (Germ. Exc.)
95 95
Waremme Waremme
53 53
Arlon Arlon
50 50
Bastogne Bastogne
3 3
Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne
17 17
Neufchâteau Neufchâteau
35 35
Virton Virton
90 90
Dinant Dinant
64 64
Namur Namur
79 79
Philippeville Philippeville
57 57
RW RW
1.386 1.386

Art. 8.Les projets recevables dont l'implantation est prévue dans

Art. 8.Les projets recevables dont l'implantation est prévue dans
l'une des communes ciblées par le volet 1 wallon font l'objet d'un l'une des communes ciblées par le volet 1 wallon font l'objet d'un
classement par commune sur la base du taux de couverture subventionné, classement par commune sur la base du taux de couverture subventionné,
la priorité étant donnée aux taux les plus bas. la priorité étant donnée aux taux les plus bas.
Les projets sont sélectionnés à concurrence du nombre de places du Les projets sont sélectionnés à concurrence du nombre de places du
volet 1 et dans la limite des moyens budgétaires prévus. volet 1 et dans la limite des moyens budgétaires prévus.

Art. 9.Le classement et la sélection des projets recevables dans le

Art. 9.Le classement et la sélection des projets recevables dans le
cadre du volet 2 wallon sont établis par arrondissement. cadre du volet 2 wallon sont établis par arrondissement.
Seuls les projets situés sur le territoire des communes non reprises Seuls les projets situés sur le territoire des communes non reprises
dans le volet 1 wallon peuvent se voir octroyer des places du volet 2 dans le volet 1 wallon peuvent se voir octroyer des places du volet 2
wallon. wallon.
Les projets recevables du volet 2 wallon font l'objet d'un classement Les projets recevables du volet 2 wallon font l'objet d'un classement
par arrondissement sur la base du taux de couverture subventionné, la par arrondissement sur la base du taux de couverture subventionné, la
priorité étant donnée aux taux les plus bas. priorité étant donnée aux taux les plus bas.

Art. 10.§ 1er Si les critères visés aux articles 8 et 9 s'avèrent

Art. 10.§ 1er Si les critères visés aux articles 8 et 9 s'avèrent
insuffisants, les projets sont classés selon un indice composite insuffisants, les projets sont classés selon un indice composite
considérant les critères suivants selon les pondérations suivantes : considérant les critères suivants selon les pondérations suivantes :
1° le taux de couverture global, 10 points ; 1° le taux de couverture global, 10 points ;
2° le taux de couverture en places subventionnées, 35 points ; 2° le taux de couverture en places subventionnées, 35 points ;
3° la situation socio-économique de l'entité géographique, mesurée par 3° la situation socio-économique de l'entité géographique, mesurée par
le revenu moyen ou médian, le taux de monoparentalité et le taux le revenu moyen ou médian, le taux de monoparentalité et le taux
d'emploi de la population féminine, chacun de ces trois critères d'emploi de la population féminine, chacun de ces trois critères
valant 5 points ; valant 5 points ;
4° le délai d'entrée en opérationnalité, évalué à 10 points ; 4° le délai d'entrée en opérationnalité, évalué à 10 points ;
5° l'accessibilité permettant de rencontrer les besoins d'accueil 5° l'accessibilité permettant de rencontrer les besoins d'accueil
résultant de situations sociales particulières, 10 points ; résultant de situations sociales particulières, 10 points ;
6° l'accessibilité et l'implantation de l'infrastructure, 10 points ; 6° l'accessibilité et l'implantation de l'infrastructure, 10 points ;
7° l'infrastructure, les objectifs énergétiques poursuivis et la 7° l'infrastructure, les objectifs énergétiques poursuivis et la
qualité du bâti, 20 points. qualité du bâti, 20 points.
L'indice composite visé à l'alinéa 1er est ramené sur 100 points à L'indice composite visé à l'alinéa 1er est ramené sur 100 points à
l'aide d'une règle des trois. l'aide d'une règle des trois.
Si le projet ne sollicite pas de subside à l'infrastructure, cet Si le projet ne sollicite pas de subside à l'infrastructure, cet
indice composite est calculé sur la base des 5 premiers critères et indice composite est calculé sur la base des 5 premiers critères et
ramené à 100 points à l'aide d'une règle de trois. ramené à 100 points à l'aide d'une règle de trois.
Chacun de ces critères est évalué par le quotient de la valeur de Chacun de ces critères est évalué par le quotient de la valeur de
référence par la valeur mesurée pour la commune, multiplié par leur référence par la valeur mesurée pour la commune, multiplié par leur
pondération. pondération.
§ 2. Pour l'évaluation des critères relatifs aux taux de couverture, § 2. Pour l'évaluation des critères relatifs aux taux de couverture,
la valeur de référence est celle de la commune présentant le taux le la valeur de référence est celle de la commune présentant le taux le
plus faible pour laquelle un projet a été déposé. plus faible pour laquelle un projet a été déposé.
§ 3. Pour l'évaluation du critère relatif au taux de monoparentalité, § 3. Pour l'évaluation du critère relatif au taux de monoparentalité,
la valeur de référence est celle de la commune présentant le taux le la valeur de référence est celle de la commune présentant le taux le
plus élevé pour laquelle un projet a été déposé. plus élevé pour laquelle un projet a été déposé.
Pour l'évaluation du critère relatif au revenu moyen et au taux Pour l'évaluation du critère relatif au revenu moyen et au taux
d'emploi de la population féminine, la valeur de référence est celle d'emploi de la population féminine, la valeur de référence est celle
de la commune dont le revenu moyen est le plus faible pour laquelle un de la commune dont le revenu moyen est le plus faible pour laquelle un
projet a été déposé. Ce critère est évalué par le quotient de la projet a été déposé. Ce critère est évalué par le quotient de la
valeur de référence par la valeur mesurée pour l'entité géographique, valeur de référence par la valeur mesurée pour l'entité géographique,
multiplié par sa pondération. multiplié par sa pondération.
§ 4. Pour l'évaluation du critère relatif au délai d'entrée en § 4. Pour l'évaluation du critère relatif au délai d'entrée en
opérationnalité, le nombre maximal de points est attribué au projet opérationnalité, le nombre maximal de points est attribué au projet
visant une entrée en opérationnalité au 1er janvier 2024 au plus tard, visant une entrée en opérationnalité au 1er janvier 2024 au plus tard,
ensuite décroissant par trimestre. Les projets portant sur une date ensuite décroissant par trimestre. Les projets portant sur une date
d'opérationnalité à partir du 2e trimestre 2026 ne se voient pas d'opérationnalité à partir du 2e trimestre 2026 ne se voient pas
attribuer de points. attribuer de points.
§ 5. Pour l'évaluation du critère relatif à l'accessibilité permettant § 5. Pour l'évaluation du critère relatif à l'accessibilité permettant
de rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations sociales de rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations sociales
particulières, le nombre de points maximal est attribué à au porteur particulières, le nombre de points maximal est attribué à au porteur
de projet s'étant engagé à prévoir et maintenir un dispositif de projet s'étant engagé à prévoir et maintenir un dispositif
réservant 50% de la capacité totale du milieu d'accueil en vue de réservant 50% de la capacité totale du milieu d'accueil en vue de
rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations sociales rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations sociales
particulières au sens de l'article 88, 5° de l'arrêté du Gouvernement particulières au sens de l'article 88, 5° de l'arrêté du Gouvernement
de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime
d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil
d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s. La d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s. La
cotation décroit ensuite proportionnellement par tranche de 10% de cotation décroit ensuite proportionnellement par tranche de 10% de
réservation. Aucun point n'est accordé aux projets prévoyant un taux réservation. Aucun point n'est accordé aux projets prévoyant un taux
de réservation inférieur à 20%. de réservation inférieur à 20%.
§ 6. Pour l'évaluation du critère relatif à l'accessibilité et § 6. Pour l'évaluation du critère relatif à l'accessibilité et
l'implantation de l'infrastructure proposée, le nombre de points est l'implantation de l'infrastructure proposée, le nombre de points est
attribué, sur base de la note méthodologique jointe à la candidature attribué, sur base de la note méthodologique jointe à la candidature
et relative à la mobilité et à l'accessibilité de l'infrastructure, et relative à la mobilité et à l'accessibilité de l'infrastructure,
comme suit : comme suit :
1° Mobilité et infrastructure : 1° Mobilité et infrastructure :
a. Accessibilité en transports en commun : a. Accessibilité en transports en commun :
i) Si l'infrastructure est desservie par au minimum 2 transports i) Si l'infrastructure est desservie par au minimum 2 transports
différents réguliers (lignes de bus et/ou train desservies toutes les différents réguliers (lignes de bus et/ou train desservies toutes les
heures au moins dont les arrêts se situent à moins de 300 mètres de heures au moins dont les arrêts se situent à moins de 300 mètres de
l'infrastructure) - le projet obtient 2 points ; l'infrastructure) - le projet obtient 2 points ;
ii) Si l'infrastructure est desservie par, soit 1 transport régulier ii) Si l'infrastructure est desservie par, soit 1 transport régulier
(ligne de bus et/ou train desservies toutes les heures au moins dont (ligne de bus et/ou train desservies toutes les heures au moins dont
les arrêts se situent à moins de 300 mètres de l'infrastructure), soit les arrêts se situent à moins de 300 mètres de l'infrastructure), soit
par au minimum 2 transports différents réguliers (lignes de bus et/ou par au minimum 2 transports différents réguliers (lignes de bus et/ou
train desservies toutes les heures au moins dont les arrêts se situent train desservies toutes les heures au moins dont les arrêts se situent
à moins de 1.000 mètres de l'infrastructure) - le projet obtient 1 à moins de 1.000 mètres de l'infrastructure) - le projet obtient 1
point ; point ;
b. Mobilité douce : si l'infrastructure est accessible à vélo via b. Mobilité douce : si l'infrastructure est accessible à vélo via
piste cyclable et/ou Ravel, le projet obtient 1 point ; piste cyclable et/ou Ravel, le projet obtient 1 point ;
c. Accessibilité en voiture : c. Accessibilité en voiture :
i) Si l'infrastructure est facilement accessible par les grands axes i) Si l'infrastructure est facilement accessible par les grands axes
routiers, le projet obtient 1 point ; routiers, le projet obtient 1 point ;
ii) Si un parking, ayant une capacité minimum équivalente à 50 % du ii) Si un parking, ayant une capacité minimum équivalente à 50 % du
nombre total de place de la crèche, est présent à moins de 50 mètres nombre total de place de la crèche, est présent à moins de 50 mètres
de l'entrée de l'infrastructure, le projet obtient 1 point. de l'entrée de l'infrastructure, le projet obtient 1 point.
La distance est calculée à partir de la place la plus proche ; La distance est calculée à partir de la place la plus proche ;
d. Service : d. Service :
i) Si une école maternelle, primaire ou une école de devoirs est i) Si une école maternelle, primaire ou une école de devoirs est
présente dans un rayon d'1 km autour de l'infrastructure, le projet présente dans un rayon d'1 km autour de l'infrastructure, le projet
obtient 1 point ; obtient 1 point ;
ii) Si plusieurs écoles maternelles, primaires ou écoles de devoirs ii) Si plusieurs écoles maternelles, primaires ou écoles de devoirs
sont présentes dans un rayon d'1 km autour de l'infrastructure, le sont présentes dans un rayon d'1 km autour de l'infrastructure, le
projet obtient 2 points ; projet obtient 2 points ;
iii) Si un centre de formation est présent dans un rayon de moins d'1 iii) Si un centre de formation est présent dans un rayon de moins d'1
km autour de l'infrastructure ou est facilement accessible en km autour de l'infrastructure ou est facilement accessible en
transports en commun (30 min max), le projet obtient 2 points ; transports en commun (30 min max), le projet obtient 2 points ;
iv) Si un service social à destination du public vulnérable (Centre de iv) Si un service social à destination du public vulnérable (Centre de
service social, centre d'insertion socioprofessionnelle, CPAS, Maison service social, centre d'insertion socioprofessionnelle, CPAS, Maison
d'accueil Maison de vie communautaire, Centre régional d'intégration, d'accueil Maison de vie communautaire, Centre régional d'intégration,
Initiative locale d'intégration, service ambulatoire victimes de Initiative locale d'intégration, service ambulatoire victimes de
violences, services de médiation de dettes, services d'insertion violences, services de médiation de dettes, services d'insertion
sociale, ...) ou un espace public numérique est présent dans un rayon sociale, ...) ou un espace public numérique est présent dans un rayon
de moins d'1 km autour de l'infrastructure : 1 point de moins d'1 km autour de l'infrastructure : 1 point
§ 7 Pour l'évaluation du critère relatif à l'infrastructure, aux § 7 Pour l'évaluation du critère relatif à l'infrastructure, aux
objectifs énergétiques poursuivis et à la qualité du bâti, le nombre objectifs énergétiques poursuivis et à la qualité du bâti, le nombre
de points est attribué comme suit : de points est attribué comme suit :
1° Infrastructure : 1° Infrastructure :
a. Type de projet : a. Type de projet :
i) Si le projet vise la rénovation d'un bâtiment existant dont 25% de i) Si le projet vise la rénovation d'un bâtiment existant dont 25% de
l'enveloppe chauffée est rénovée ou l'acquisition d'un bâtiment dont l'enveloppe chauffée est rénovée ou l'acquisition d'un bâtiment dont
la date de dépôt du permis d'urbanisme est postérieure au 1er janvier la date de dépôt du permis d'urbanisme est postérieure au 1er janvier
2014, il obtient 5 points ; 2014, il obtient 5 points ;
ii) Si le projet vise la démolition complète d'un bâtiment et sa ii) Si le projet vise la démolition complète d'un bâtiment et sa
reconstruction, il obtient 4 points ; reconstruction, il obtient 4 points ;
iii) Si le projet vise la construction d'un bâtiment neuf ou iii) Si le projet vise la construction d'un bâtiment neuf ou
l'acquisition d'un bâtiment dont la date de dépôt du permis l'acquisition d'un bâtiment dont la date de dépôt du permis
d'urbanisme est comprise entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2013, d'urbanisme est comprise entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2013,
il obtient 3 points ; il obtient 3 points ;
iv) Si le projet vise l'extension d'un bâtiment existant abritant iv) Si le projet vise l'extension d'un bâtiment existant abritant
actuellement les places d'accueil existantes, il obtient 2 points ; actuellement les places d'accueil existantes, il obtient 2 points ;
v) Si le projet vise l'extension d'un bâtiment existant qui n'est v) Si le projet vise l'extension d'un bâtiment existant qui n'est
actuellement pas utilisé comme crèche sans rénover énergétiquement au actuellement pas utilisé comme crèche sans rénover énergétiquement au
minimum 25% du bâtiment ou si le projet vise l'acquisition d'un minimum 25% du bâtiment ou si le projet vise l'acquisition d'un
bâtiment dont la date de dépôt du permis d'urbanisme est antérieure au bâtiment dont la date de dépôt du permis d'urbanisme est antérieure au
1er mai 2010, sans rénover au minimum 25% de l'enveloppe chauffée du 1er mai 2010, sans rénover au minimum 25% de l'enveloppe chauffée du
bâtiment, il obtient 1 point ; bâtiment, il obtient 1 point ;
b. Etat du bâtiment existant : si le milieu d'accueil existant est b. Etat du bâtiment existant : si le milieu d'accueil existant est
exploité dans un bâtiment dont la structure revêt un caractère exploité dans un bâtiment dont la structure revêt un caractère
provisoire, dont la stabilité est compromise ou ayant été déclarée provisoire, dont la stabilité est compromise ou ayant été déclarée
insalubre et que son projet vise son déménagement vers un bâtiment insalubre et que son projet vise son déménagement vers un bâtiment
répondant aux normes infrastructure - ONE, le projet obtiendra 5 répondant aux normes infrastructure - ONE, le projet obtiendra 5
points. points.
Ce critère sera neutralisé pour la création d'une nouvelle crèche. Ce critère sera neutralisé pour la création d'une nouvelle crèche.
2° Niveau de consommation primaire : si le porteur de projets 2° Niveau de consommation primaire : si le porteur de projets
infrastructure s'engage à construire un bâtiment à énergie positive, infrastructure s'engage à construire un bâtiment à énergie positive,
il obtient 5 points. Ce critère sera neutralisé pour les projets qui il obtient 5 points. Ce critère sera neutralisé pour les projets qui
visent la rénovation de bâtiments existants ; visent la rénovation de bâtiments existants ;
3° Utilisation des écomatériaux pour les parois neuves ou rénovées de 3° Utilisation des écomatériaux pour les parois neuves ou rénovées de
l'enveloppe chauffée du bâtiment hors menuiseries extérieures : si le l'enveloppe chauffée du bâtiment hors menuiseries extérieures : si le
porteur de projets infrastructure s'engage à mettre en oeuvre une porteur de projets infrastructure s'engage à mettre en oeuvre une
proportion plus élevée d'écomatériaux, il obtient une cotation proportion plus élevée d'écomatériaux, il obtient une cotation
équivalente à la différence entre le pourcentage pour lequel il équivalente à la différence entre le pourcentage pour lequel il
s'engage et le pourcentage minimal imposé divisé par 8. s'engage et le pourcentage minimal imposé divisé par 8.
4° Etat du bâtiment existant : si le milieu d'accueil existant est 4° Etat du bâtiment existant : si le milieu d'accueil existant est
exploité dans un bâtiment dont la structure revêt un caractère exploité dans un bâtiment dont la structure revêt un caractère
provisoire, dont la stabilité est compromise ou ayant été déclarée provisoire, dont la stabilité est compromise ou ayant été déclarée
insalubre et que son projet vise son déménagement vers un bâtiment insalubre et que son projet vise son déménagement vers un bâtiment
conforme aux normes fixées à l'annexe 1rede l' l'arrêté du conforme aux normes fixées à l'annexe 1rede l' l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime
d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil
d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, le d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, le
projet obtiendra 5 points. projet obtiendra 5 points.
Ce critère sera neutralisé pour la création d'une nouvelle crèche. Ce critère sera neutralisé pour la création d'une nouvelle crèche.
Si un des sous-critères est neutralisé, la cotation du critère est Si un des sous-critères est neutralisé, la cotation du critère est
ramenée sur 20 points. ramenée sur 20 points.

Art. 11.Les projets recevables non sélectionnés peuvent faire l'objet

Art. 11.Les projets recevables non sélectionnés peuvent faire l'objet
d'une sélection ultérieure en cas de désistement, selon les mêmes d'une sélection ultérieure en cas de désistement, selon les mêmes
modalités et dans l'ordre de leur classement. modalités et dans l'ordre de leur classement.
Selon les modalités prévues dans l'appel à projets commun, les places Selon les modalités prévues dans l'appel à projets commun, les places
du volet 2 non pourvues sont réorientées vers des projets recevables du volet 2 non pourvues sont réorientées vers des projets recevables
non encore sélectionnés dans les autres arrondissements. non encore sélectionnés dans les autres arrondissements.
Si les projets retenus dans le cadre d'un des volets n'épuisent pas Si les projets retenus dans le cadre d'un des volets n'épuisent pas
les moyens O.N.E. et les subventions à l'emploi prévues par les les moyens O.N.E. et les subventions à l'emploi prévues par les
accords avec la Région wallonne, prévus pour ce volet, et qu'il existe accords avec la Région wallonne, prévus pour ce volet, et qu'il existe
des projets non retenus par défaut de ces moyens dans l'autre volet, des projets non retenus par défaut de ces moyens dans l'autre volet,
les moyens disponibles peuvent être utilisés pour retenir des projets les moyens disponibles peuvent être utilisés pour retenir des projets
supplémentaires dans cet autre volet dans le respect des critères de supplémentaires dans cet autre volet dans le respect des critères de
classement. classement.
Les places non pourvues au terme de la sélection de tous les projets Les places non pourvues au terme de la sélection de tous les projets
recevables peuvent faire l'objet d'un nouvel appel à projets. recevables peuvent faire l'objet d'un nouvel appel à projets.

Art. 12.§ 1er. L'ONE au terme de l'examen visé à l'article 5 statue,

Art. 12.§ 1er. L'ONE au terme de l'examen visé à l'article 5 statue,
le cas échéant avec les administrations régionales pour ce qui les le cas échéant avec les administrations régionales pour ce qui les
concerne, sur la recevabilité et le classement des projets, après concerne, sur la recevabilité et le classement des projets, après
révision du trimestre d'opérationnalité des places s'il apparaît que révision du trimestre d'opérationnalité des places s'il apparaît que
l'ouverture ne pourra avoir lieu durant le trimestre initialement l'ouverture ne pourra avoir lieu durant le trimestre initialement
annoncé par le porteur de projet. annoncé par le porteur de projet.
Dans ce classement, sont prioritaires les projets recevables repris Dans ce classement, sont prioritaires les projets recevables repris
dans la liste reprise à l'article 17 ayant obtenu un financement en dans la liste reprise à l'article 17 ayant obtenu un financement en
infrastructures auprès de la Cocof, du Feder ou dans le cadre des infrastructures auprès de la Cocof, du Feder ou dans le cadre des
contrats de quartiers visant à la création de nouvelles places contrats de quartiers visant à la création de nouvelles places
d'accueil. d'accueil.
L'ONE détermine, sous réserve, d'un accord avec la région concernée L'ONE détermine, sous réserve, d'un accord avec la région concernée
relatif au co-financement en emploi, les projets sélectionnés et le relatif au co-financement en emploi, les projets sélectionnés et le
nombre de places qui leur sont octroyées dans le cadre de la nombre de places qui leur sont octroyées dans le cadre de la
programmation à concurrence du nombre de places attribuables. programmation à concurrence du nombre de places attribuables.
Si le nombre de places à octroyer est inférieur au nombre de places Si le nombre de places à octroyer est inférieur au nombre de places
demandées, l'ONE peut limiter le nombre de places octroyées par demandées, l'ONE peut limiter le nombre de places octroyées par
projet, dans le respect des règles de capacité fixées par la projet, dans le respect des règles de capacité fixées par la
règlementation en vigueur, afin de pouvoir retenir un ou plusieurs règlementation en vigueur, afin de pouvoir retenir un ou plusieurs
projets supplémentaires. projets supplémentaires.
Dans cette hypothèse, l'ONE statue dans le respect : Dans cette hypothèse, l'ONE statue dans le respect :
? des minima de places subventionnées sous lesquels les porteurs de ? des minima de places subventionnées sous lesquels les porteurs de
projets, moyennant consultation préalable de ceux-ci, ont déclarés projets, moyennant consultation préalable de ceux-ci, ont déclarés
renoncer d'office à leur projet; renoncer d'office à leur projet;
? d'une répartition de la réduction de places sur un maximum de ? d'une répartition de la réduction de places sur un maximum de
projets, en proportion du nombre de places demandées et en commençant projets, en proportion du nombre de places demandées et en commençant
par les projets les moins bien classés. par les projets les moins bien classés.
§ 2. L'ONE communique, par lettre recommandée, ses décisions motivées, § 2. L'ONE communique, par lettre recommandée, ses décisions motivées,
aux porteurs de projet. aux porteurs de projet.

Art. 13.Un recours à l'encontre de la décision visée à l'article 11

Art. 13.Un recours à l'encontre de la décision visée à l'article 11
peut être introduit par le porteur de projet, par lettre recommandée peut être introduit par le porteur de projet, par lettre recommandée
auprès du Conseil d'administration de l'Office dans un délai de vingt auprès du Conseil d'administration de l'Office dans un délai de vingt
jours calendrier à compter de la notification de la décision jours calendrier à compter de la notification de la décision
contestée. contestée.
Le Conseil d'administration statue sur ce recours et modifie, le cas Le Conseil d'administration statue sur ce recours et modifie, le cas
échéant, le classement établi. Il communique sa décision motivée au échéant, le classement établi. Il communique sa décision motivée au
requérant par lettre recommandée. requérant par lettre recommandée.

Art. 14.§ 1er. Sauf cas de force majeure, le porteur de projet est

Art. 14.§ 1er. Sauf cas de force majeure, le porteur de projet est
tenu d'ouvrir les places annoncées avant la fin du trimestre mentionné tenu d'ouvrir les places annoncées avant la fin du trimestre mentionné
dans sa demande et, au plus tôt, à la date d'autorisation. En cas de dans sa demande et, au plus tôt, à la date d'autorisation. En cas de
non-respect de ce délai, le porteur de projet renonce formellement aux non-respect de ce délai, le porteur de projet renonce formellement aux
subventions pour ces places pendant les trois premiers mois qui subventions pour ces places pendant les trois premiers mois qui
suivent l'ouverture effective de celles-ci. suivent l'ouverture effective de celles-ci.
Sauf cas de force majeure, lorsque les places n'ont pas été ouvertes Sauf cas de force majeure, lorsque les places n'ont pas été ouvertes
au plus tard à la fin de l'année qui suit le trimestre annoncé par le au plus tard à la fin de l'année qui suit le trimestre annoncé par le
porteur de projet, le projet est déclassé de plein droit. porteur de projet, le projet est déclassé de plein droit.
Le délai nécessaire au traitement des recours prévus à l'article 13 Le délai nécessaire au traitement des recours prévus à l'article 13
est considéré comme constitutif de force majeure pour l'application du est considéré comme constitutif de force majeure pour l'application du
présent paragraphe. présent paragraphe.
§ 2. Les projets retenus font l'objet d'un suivi par l'ONE, qui évalue § 2. Les projets retenus font l'objet d'un suivi par l'ONE, qui évalue
trimestriellement l'état d'avancement du projet et de l'ouverture des trimestriellement l'état d'avancement du projet et de l'ouverture des
places dans le trimestre annoncé. places dans le trimestre annoncé.

Art. 15.Tout porteur de projet qui renonce à son projet en informe

Art. 15.Tout porteur de projet qui renonce à son projet en informe
l'ONE sans délai. l'ONE sans délai.
L'ONE peut, par une décision motivée, écarter un projet initialement L'ONE peut, par une décision motivée, écarter un projet initialement
retenu s'il constate soit que le porteur de projet ne respecte pas les retenu s'il constate soit que le porteur de projet ne respecte pas les
modalités déterminées par l'ONE quant au processus de suivi du projet, modalités déterminées par l'ONE quant au processus de suivi du projet,
soit que les éléments du dossier font apparaître de manière manifeste soit que les éléments du dossier font apparaître de manière manifeste
que les places de ce projet ne pourront être ouvertes avant la fin de que les places de ce projet ne pourront être ouvertes avant la fin de
la période d'entrée en opérationnalité des places prévues dans l'appel la période d'entrée en opérationnalité des places prévues dans l'appel
à projets. à projets.

Art. 16.Le lancement de l'appel visé par la présente annexe est

Art. 16.Le lancement de l'appel visé par la présente annexe est
conditionné à la conclusion d'accords entre la Fédération conditionné à la conclusion d'accords entre la Fédération
Wallonie-Bruxelles et les régions concernées, visant la prise en Wallonie-Bruxelles et les régions concernées, visant la prise en
charge par les entités régionales des coûts salariaux relatifs au charge par les entités régionales des coûts salariaux relatifs au
personnel d'accueil. personnel d'accueil.

Art. 17.La liste des projets bénéficiant de la priorité visée à

Art. 17.La liste des projets bénéficiant de la priorité visée à
l'art. 12, § 1er, alinéa 2, est la suivante : l'art. 12, § 1er, alinéa 2, est la suivante :
Pouvoir organisateur Pouvoir organisateur
Type de places Type de places
Places Places
prioritaires prioritaires
Adresse Adresse
Commune de jette Commune de jette
Crèche Crèche
21 21
Petite Rue Esseghem 2A-2B Petite Rue Esseghem 2A-2B
Jette Jette
Communes d'Ixelles Communes d'Ixelles
Crèche Crèche
46 46
Chaussée d'Ixelles, 132/Rue Jules Bouillon, 1 Chaussée d'Ixelles, 132/Rue Jules Bouillon, 1
Ixelles Ixelles
ASBL Crèche de Schaerbeek ASBL Crèche de Schaerbeek
Crèche Crèche
60 60
Rue de Jérusalem, 41, 43, 45, 47 Rue de Jérusalem, 41, 43, 45, 47
Schaerbeek Schaerbeek
Commune de Saint-Gilles Commune de Saint-Gilles
Crèche Crèche
28 28
Rue Hôtel des Monnaies, 139 Rue Hôtel des Monnaies, 139
Saint-Gilles Saint-Gilles
Commune d'Anderlecht Commune d'Anderlecht
Crèche Crèche
49 49
Rue du Bronze, 12 Rue du Bronze, 12
Anderlecht Anderlecht
Commune de Forest Commune de Forest
Crèche Crèche
26 26
Chaussée de Neerstalle, 110 Chaussée de Neerstalle, 110
Forest Forest
Commune de Molenbeek-Saint-Jean Commune de Molenbeek-Saint-Jean
Crèche Crèche
72 72
Rue de Liverpool 24 Rue de Liverpool 24
Molenbeek-Saint-Jean Molenbeek-Saint-Jean
Ville de Bruxelles Ville de Bruxelles
Crèche Wittouck Crèche Wittouck
18 18
Rue Léopold Ier 210 Rue Léopold Ier 210
Bruxelles Bruxelles
Commune de Saint-Josse-ten-Noode Commune de Saint-Josse-ten-Noode
Crèche Cudell Crèche Cudell
24 24
Rue de la Pacification, 15 Adresse pourrait être modifiée Rue de la Pacification, 15 Adresse pourrait être modifiée
Saint-Josse-ten-Noode Saint-Josse-ten-Noode
Commune de Saint-Gilles Commune de Saint-Gilles
Crèche Ecam Crèche Ecam
101 101
Rue du Tir, 14-16 Rue du Tir, 14-16
Saint-Gilles Saint-Gilles
ASBL Olina ASBL Olina
Crèche les moulins d'Olina Crèche les moulins d'Olina
36 36
Quai des Charbonnages, 86 Quai des Charbonnages, 86
Molenbeek-Saint-Jean Molenbeek-Saint-Jean
ASBL Les Bourgeons ASBL Les Bourgeons
Crèche les Bourgeons Crèche les Bourgeons
18 18
Av. Chapelle-aux-Champs Av. Chapelle-aux-Champs
Woluwe-Saint-Lambert Woluwe-Saint-Lambert
ASBL Crèche de Schaerbeek ASBL Crèche de Schaerbeek
Crèche Crèche
35 35
Rue Stephenson Rue Stephenson
Schaerbeek Schaerbeek
CPAS Schaerbeek CPAS Schaerbeek
Crèche Courte échelle Crèche Courte échelle
36 36
Ch de Haecht 176 Ch de Haecht 176
Schaerbeek Schaerbeek
Commune d'Anderlecht Commune d'Anderlecht
Crèche Crèche
49 49
Rue Willemyns (bloc 16) Rue Willemyns (bloc 16)
Anderlecht Anderlecht
Commune de Saint-Josse-ten Noode Commune de Saint-Josse-ten Noode
Crèche Reine Elisabeth Crèche Reine Elisabeth
10 10
Saint-Josse-ten-Noode Saint-Josse-ten-Noode
CPAS Ixelles CPAS Ixelles
Crèche du CPAS Crèche du CPAS
28 28
Ixelles Ixelles
Commune d'Anderlecht Commune d'Anderlecht
Crèche Les Pivoines Crèche Les Pivoines
56 56
Rue des Marchandises Rue des Marchandises
Anderlecht Anderlecht
asbl La Court'Echelle asbl La Court'Echelle
Court'échelle Court'échelle
18 18
Avenue de Selliers de Moranville 91 Avenue de Selliers de Moranville 91
Berchem-Sainte-Agathe Berchem-Sainte-Agathe
asbl Institut El Hikma La Sagesse asbl Institut El Hikma La Sagesse
Crèche El Hikma La Sagesse Crèche El Hikma La Sagesse
49 49
Rue Saint-Denis 294-296 Rue Saint-Denis 294-296
Forest Forest
ASBL Crèche de Schaerbeek ASBL Crèche de Schaerbeek
Crèche dans le cadre du CRU2 - Alya Crèche dans le cadre du CRU2 - Alya
28 28
Rue d'Hoogvorst Rue d'Hoogvorst
Schaerbeek Schaerbeek
Ville de Bruxelles Ville de Bruxelles
Crèche du CQD Marolles Crèche du CQD Marolles
21 21
A l'angle de la rue Haute et de la rue des Abricotiers A l'angle de la rue Haute et de la rue des Abricotiers
Bruxelles Bruxelles
Ville de Bruxelles Ville de Bruxelles
Crèche du CQD Jonction Crèche du CQD Jonction
5 5
rue notre Seigneur, 1-7 rue notre Seigneur, 1-7
Bruxelles Bruxelles
Commune d'Etterbeek Commune d'Etterbeek
Crèche du CQD Chasse-Gray Crèche du CQD Chasse-Gray
14 14
Avenue d'Auderghem, 233 Avenue d'Auderghem, 233
Etterbeek Etterbeek
Commune de Forest Commune de Forest
Crèche du CQD Wiels sur Senne Crèche du CQD Wiels sur Senne
28 28
138-152 rue du Monténégro/68 rue de Fierlant 138-152 rue du Monténégro/68 rue de Fierlant
Forest Forest
Dans le respect du volume de 876 places, l'ONE peut adapter à la Dans le respect du volume de 876 places, l'ONE peut adapter à la
hausse ou à la baisse les capacités des projets projets bénéficiant de hausse ou à la baisse les capacités des projets projets bénéficiant de
la priorité visée à l'art. 12, § 1er, alinéa 2. la priorité visée à l'art. 12, § 1er, alinéa 2.

Art. 18.Conformément à l'art. 1.2-1, § 4, l'ONE lance en 2021 un

Art. 18.Conformément à l'art. 1.2-1, § 4, l'ONE lance en 2021 un
appel à projets auprès des accueillantes et co-accueillantes appel à projets auprès des accueillantes et co-accueillantes
indépendantes portant sur l'octroi du droit au subside de base à 150 indépendantes portant sur l'octroi du droit au subside de base à 150
accueillantes indépendantes. accueillantes indépendantes.
Si les réponses excèdent le nombre de postes disponibles, un Si les réponses excèdent le nombre de postes disponibles, un
classement sera établi sur la base de l'ancienneté d'autorisation avec classement sera établi sur la base de l'ancienneté d'autorisation avec
priorité à la durée d'autorisation la plus longue. priorité à la durée d'autorisation la plus longue.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion
de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
Bruxelles, le 10 février 2022. Bruxelles, le 10 février 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et
des Droits des femmes, des Droits des femmes,
B. LINARD B. LINARD
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