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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à l'aide à la jeunesse | modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à l'aide à la jeunesse |
| dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19 | dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de | Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de |
| l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, l'article | l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, l'article |
| 149, §§ 5, 6 et 9 ; | 149, §§ 5, 6 et 9 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre |
| 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des | 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des |
| subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 | subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 |
| janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse | janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse |
| et de la protection de la jeunesse ; | et de la protection de la jeunesse ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février |
| 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subvention pour | 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subvention pour |
| les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 | les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 |
| du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de | du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de |
| l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ; | l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril |
| 2021 relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague | 2021 relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague |
| de la crise de la COVID-19 ; | de la crise de la COVID-19 ; |
| Vu le test genre du 7 décembre 2020 établi en application de l'article | Vu le test genre du 7 décembre 2020 établi en application de l'article |
| 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration | 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration |
| de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la | de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la |
| Communauté française ; | Communauté française ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2022 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2022 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2022 ; |
| Vu l'avis du Conseil communautaire n° 25 de la prévention, de l'aide à | Vu l'avis du Conseil communautaire n° 25 de la prévention, de l'aide à |
| la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 7 avril 2022; | la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 7 avril 2022; |
| Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 | Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 |
| février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la | février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la |
| Communauté française relatif à la concertation intra-francophone en | Communauté française relatif à la concertation intra-francophone en |
| matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs | matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs |
| applicables en ces matières ; | applicables en ces matières ; |
| Vu l'avis n° 71.572/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2022, en | Vu l'avis n° 71.572/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2022, en |
| application l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, » des lois sur le | application l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, » des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant que les services agréés de l'aide à la jeunesse ont dû et | Considérant que les services agréés de l'aide à la jeunesse ont dû et |
| doivent encore faire face durant la pandémie liée à la propagation du | doivent encore faire face durant la pandémie liée à la propagation du |
| coronavirus COVID-19, notamment en raison de l'apparition de son | coronavirus COVID-19, notamment en raison de l'apparition de son |
| variant, plus contagieux, Omicron, et la crise sanitaire qui en | variant, plus contagieux, Omicron, et la crise sanitaire qui en |
| découle, à des investissements dans du matériel de protection | découle, à des investissements dans du matériel de protection |
| individuel et collectif ; que ces achats ont entraîné des coûts | individuel et collectif ; que ces achats ont entraîné des coûts |
| supplémentaires et exceptionnels ; | supplémentaires et exceptionnels ; |
| Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et | Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et |
| les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération | les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération |
| dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, | dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, |
| prévu à l'article 56, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre | prévu à l'article 56, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre |
| 2018, précité et les plafonds renseignés pour les services | 2018, précité et les plafonds renseignés pour les services |
| résidentiels et les services non résidentiels ; | résidentiels et les services non résidentiels ; |
| Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et | Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et |
| les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération | les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération |
| dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, | dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, |
| prévu à l'article l'article 27, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la | prévu à l'article l'article 27, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions | Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions |
| d'agrément et d'octroi des subvention pour les services de formation | d'agrément et d'octroi des subvention pour les services de formation |
| et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier | et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier |
| 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de | 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de |
| la protection de la jeunesse et les plafonds renseignés pour les | la protection de la jeunesse et les plafonds renseignés pour les |
| services de formation ; | services de formation ; |
| Considérant qu'il convient d'augmenter ces plafonds pour l'année 2022 | Considérant qu'il convient d'augmenter ces plafonds pour l'année 2022 |
| afin de soulager les finances des services agréés de l'aide à la | afin de soulager les finances des services agréés de l'aide à la |
| jeunesse. En effet, les frais de fonctionnement des services agréés | jeunesse. En effet, les frais de fonctionnement des services agréés |
| par l'aide à la jeunesse sont directement et négativement impactés par | par l'aide à la jeunesse sont directement et négativement impactés par |
| les achats de matériel de protection dont les masques (deux par enfant | les achats de matériel de protection dont les masques (deux par enfant |
| et par jour), les autotest...Le nettoyage et la désinfection des | et par jour), les autotest...Le nettoyage et la désinfection des |
| locaux de vie et de rencontre impacte également négativement ces | locaux de vie et de rencontre impacte également négativement ces |
| budgets ; | budgets ; |
| Considérant que cette mesure doit être rétroactive au 1er janvier 2022 | Considérant que cette mesure doit être rétroactive au 1er janvier 2022 |
| afin d'une part, de rendre effectif ce glissement entre les frais | afin d'une part, de rendre effectif ce glissement entre les frais |
| professionnels et les frais de fonctionnement pour l'année 2022 et | professionnels et les frais de fonctionnement pour l'année 2022 et |
| d'autre part, de permettre aux services agréés de justifier les frais | d'autre part, de permettre aux services agréés de justifier les frais |
| engagés dans l'achat de matériel de protection dans le cadre de la | engagés dans l'achat de matériel de protection dans le cadre de la |
| subvention qui leur a été octroyée pour l'année 2022 ; | subvention qui leur a été octroyée pour l'année 2022 ; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse ; | Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement |
| de la Communauté française du 29 avril 2021 relatif à l'aide à la | de la Communauté française du 29 avril 2021 relatif à l'aide à la |
| jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19, | jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19, |
| les termes « 2020 et 2021 » sont remplacés par les termes « 2020, 2021 | les termes « 2020 et 2021 » sont remplacés par les termes « 2020, 2021 |
| et 2022 ». | et 2022 ». |
| A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les termes « 2020 et 2021 » | A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les termes « 2020 et 2021 » |
| sont remplacés par les termes « 2020, 2021 et 2022 ». | sont remplacés par les termes « 2020, 2021 et 2022 ». |
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté susmentionné, les termes « 2020 et |
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté susmentionné, les termes « 2020 et |
| 2021 » sont remplacés par les termes « 2020, 2021 et 2022 ». | 2021 » sont remplacés par les termes « 2020, 2021 et 2022 ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 4.La Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions |
Art. 4.La Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 juillet 2022. | Bruxelles, le 6 juillet 2022. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté française : | Pour le Gouvernement de la Communauté française : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la |
| Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la | Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la |
| jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la | jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la |
| Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |