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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 06/07/2022
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la
Communauté française Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ; article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ;
Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er,
alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la
Communauté française ; Communauté française ;
Sur la proposition du Ministre-Président ; Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la

Article 1er.La session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la

Communauté française est close le 7 septembre 2022 à minuit. Communauté française est close le 7 septembre 2022 à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent

arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 2022. Bruxelles, le 6 juillet 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P-Y. JEHOLET P-Y. JEHOLET
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