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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le service mentionné à l'article 39 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le service mentionné à l'article 39 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 16 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 16 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| désignant le service mentionné à l'article 39 du décret du 4 février | désignant le service mentionné à l'article 39 du décret du 4 février |
| 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du | 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du |
| rapportage des organismes administratifs publics | rapportage des organismes administratifs publics |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle |
| que modifiée, article 20; | que modifiée, article 20; |
| Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, | comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, |
| articles 3, 39, 69 et 70; | articles 3, 39, 69 et 70; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février |
| 2006 portant création d'une cellule de suivi des financements | 2006 portant création d'une cellule de suivi des financements |
| alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public; | alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2021; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2021; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2021; |
| Considérant l'importance de conférer une base juridique à | Considérant l'importance de conférer une base juridique à |
| l'intervention de la cellule d'informations financières dans la | l'intervention de la cellule d'informations financières dans la |
| collecte et le traitement des budgets et des comptes des organismes | collecte et le traitement des budgets et des comptes des organismes |
| administratifs publics qui font partie du périmètre SEC de la | administratifs publics qui font partie du périmètre SEC de la |
| Communauté française; | Communauté française; |
| Considérant que le dirigeant de la cellule créée par l'arrêté du | Considérant que le dirigeant de la cellule créée par l'arrêté du |
| gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 est | gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 est |
| l'expert-dirigeant de la Cellule d'informations financières wallonne | l'expert-dirigeant de la Cellule d'informations financières wallonne |
| créée identiquement en Région wallonne par l'arrêté du gouvernement | créée identiquement en Région wallonne par l'arrêté du gouvernement |
| wallon du 24 mars 2005; | wallon du 24 mars 2005; |
| Considérant que la Cellule d'informations financières créée par | Considérant que la Cellule d'informations financières créée par |
| l'arrêté du gouvernement wallon du 8 mai 2014 a succédé à la cellule | l'arrêté du gouvernement wallon du 8 mai 2014 a succédé à la cellule |
| créée par l'arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2005 en | créée par l'arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2005 en |
| conservant au moins les compétences attribuées par ces dispositions; | conservant au moins les compétences attribuées par ces dispositions; |
| Considérant dès lors que l'expert-dirigeant de la dite-cellule | Considérant dès lors que l'expert-dirigeant de la dite-cellule |
| conserve la compétence attribuée par l'arrêté du gouvernement de la | conserve la compétence attribuée par l'arrêté du gouvernement de la |
| Communauté française du 10 février 2006; | Communauté française du 10 février 2006; |
| Sur proposition du Ministre du Budget; | Sur proposition du Ministre du Budget; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° « décret du 4 février 2021 « : le décret du 4 février 2021 portant | 1° « décret du 4 février 2021 « : le décret du 4 février 2021 portant |
| organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des | organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des |
| organismes administratifs publics; | organismes administratifs publics; |
| 2° « la Cellule d'informations financières » : la cellule créée par | 2° « la Cellule d'informations financières » : la cellule créée par |
| l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 | l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 |
Art. 2.Le Gouvernement désigne la Cellule d'informations financières |
Art. 2.Le Gouvernement désigne la Cellule d'informations financières |
| pour remplir les missions visées à l'article 39 du décret du 4 février | pour remplir les missions visées à l'article 39 du décret du 4 février |
| 2021. | 2021. |
Art. 3.Le Ministre qui a le budget et les finances dans ses |
Art. 3.Le Ministre qui a le budget et les finances dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 16 juin 2021. | Bruxelles, le 16 juin 2021. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, |
| de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles | de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles |
| Enseignement, | Enseignement, |
| Fr. DAERDEN | Fr. DAERDEN |