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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 10/06/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 12bis, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 12bis, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris 10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris
en application de l'article 12bis, § 4, de la loi du 29 mai 1959 en application de l'article 12bis, § 4, de la loi du 29 mai 1959
modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation de l'enseignement, article 12bis, § 4, tel qu'inséré par législation de l'enseignement, article 12bis, § 4, tel qu'inséré par
le décret du 17 juillet 2020; le décret du 17 juillet 2020;
Vu le test genre du 26 octobre 2020 établi en application de l'article Vu le test genre du 26 octobre 2020 établi en application de l'article
4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration
de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la
Communauté française; Communauté française;
Vu les protocoles de négociation du Comité de secteur IX et du Comité Vu les protocoles de négociation du Comité de secteur IX et du Comité
des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité
de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre
subventionné, du 4 mars 2021; subventionné, du 4 mars 2021;
Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation des Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation des
organes de représentation et de coordination des pouvoirs organes de représentation et de coordination des pouvoirs
organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
subventionnés du 4 mars 2021; subventionnés du 4 mars 2021;
Vu l'avis 68.249/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2020, en Vu l'avis 68.249/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de
Promotion sociale et de la Ministre de l'Education; Promotion sociale et de la Ministre de l'Education;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive
(UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018
relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une
nouvelle réglementation de professions en application de l'article nouvelle réglementation de professions en application de l'article
12bis, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions 12bis, § 4, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions
de la législation de l'enseignement. de la législation de l'enseignement.

Art. 2.Sont soumises à un examen de proportionnalité préalablement à

Art. 2.Sont soumises à un examen de proportionnalité préalablement à
leur inscription à l'ordre du jour du Gouvernement, les dispositions leur inscription à l'ordre du jour du Gouvernement, les dispositions
limitant l'accès à une fonction des personnels de l'enseignement ou à limitant l'accès à une fonction des personnels de l'enseignement ou à
son exercice. son exercice.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque des exigences spécifiques Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque des exigences spécifiques
concernant la réglementation d'une profession donnée sont établies concernant la réglementation d'une profession donnée sont établies
dans un acte distinct de l'Union qui ne laisse pas aux Etats membres dans un acte distinct de l'Union qui ne laisse pas aux Etats membres
le choix de leur mode de transposition, le présent arrêté ne le choix de leur mode de transposition, le présent arrêté ne
s'applique pas. s'applique pas.
Sont également comprises comme des dispositions limitant l'accès à une Sont également comprises comme des dispositions limitant l'accès à une
fonction des personnels de l'enseignement ou à son exercice au sens du fonction des personnels de l'enseignement ou à son exercice au sens du
§ 1er, les exigences spécifiques relatives à la prestation temporaire § 1er, les exigences spécifiques relatives à la prestation temporaire
ou occasionnelle de services, prévues au titre II de la directive ou occasionnelle de services, prévues au titre II de la directive
2005/36/CE, dont : 2005/36/CE, dont :
-l'inscription temporaire automatique ou l'adhésion pro forma à une -l'inscription temporaire automatique ou l'adhésion pro forma à une
organisation professionnelle ou à un organisme professionnel, visés à organisation professionnelle ou à un organisme professionnel, visés à
l'article 6, premier alinéa, point a), de la directive 2005/36/CE; l'article 6, premier alinéa, point a), de la directive 2005/36/CE;
- une déclaration préalable conformément à l'article 7, § 1er, de la - une déclaration préalable conformément à l'article 7, § 1er, de la
directive 2005/36/CE, la fourniture de documents exigés conformément directive 2005/36/CE, la fourniture de documents exigés conformément
au paragraphe 2 dudit article ou toute autre exigence équivalente; au paragraphe 2 dudit article ou toute autre exigence équivalente;
- le versement d'une redevance ou des frais requis pour les procédures - le versement d'une redevance ou des frais requis pour les procédures
administratives, liés à l'accès à des professions réglementées ou à administratives, liés à l'accès à des professions réglementées ou à
leur exercice, à la charge du prestataire de services. leur exercice, à la charge du prestataire de services.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux mesures destinées à garantir L'alinéa précédent ne s'applique pas aux mesures destinées à garantir
le respect des conditions de travail et d'emploi appliquées le respect des conditions de travail et d'emploi appliquées
conformément au droit de l'Union. conformément au droit de l'Union.

Art. 3.L'examen de proportionnalité vise à vérifier que les

Art. 3.L'examen de proportionnalité vise à vérifier que les
dispositions visées à l'article 1er s'appliquent de manière non dispositions visées à l'article 1er s'appliquent de manière non
discriminatoire, se justifient par des objectifs d'intérêt général, discriminatoire, se justifient par des objectifs d'intérêt général,
sont propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles sont propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles
poursuivent et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour poursuivent et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
atteindre cet objectif. atteindre cet objectif.

Art. 4.L'examen de proportionnalité est effectué par les Services du

Art. 4.L'examen de proportionnalité est effectué par les Services du
Gouvernement de manière objective et indépendante sur base du modèle Gouvernement de manière objective et indépendante sur base du modèle
présenté en annexe. présenté en annexe.
L'étendue de l'examen de proportionnalité est proportionnée à la L'étendue de l'examen de proportionnalité est proportionnée à la
nature, au contenu et à l'effet de la disposition. Lorsque les nature, au contenu et à l'effet de la disposition. Lorsque les
dispositions concernent la réglementation de professions de santé et dispositions concernent la réglementation de professions de santé et
ont des implications pour la sécurité des patients, les Services du ont des implications pour la sécurité des patients, les Services du
Gouvernement tiennent compte de l'objectif de garantir un haut degré Gouvernement tiennent compte de l'objectif de garantir un haut degré
de protection de la santé humaine. de protection de la santé humaine.
Toute disposition visée à l'article 1er est accompagnée d'une Toute disposition visée à l'article 1er est accompagnée d'une
explication qui est suffisamment détaillée pour permettre d'apprécier explication qui est suffisamment détaillée pour permettre d'apprécier
le respect du principe de proportionnalité. le respect du principe de proportionnalité.
Les motifs pour lesquels une disposition visée à l'article 1er est Les motifs pour lesquels une disposition visée à l'article 1er est
jugée justifiée et proportionnée sont étayés par des éléments probants jugée justifiée et proportionnée sont étayés par des éléments probants
qualitatifs et, dans la mesure du possible et lorsque cela est qualitatifs et, dans la mesure du possible et lorsque cela est
pertinent, quantitatifs. pertinent, quantitatifs.

Art. 5.L'adoption des dispositions soumises à un examen de

Art. 5.L'adoption des dispositions soumises à un examen de
proportionnalité est précédée de la mise à disposition, sur le portail proportionnalité est précédée de la mise à disposition, sur le portail
de la Communauté française, d'information à destination des citoyens, de la Communauté française, d'information à destination des citoyens,
des bénéficiaires de services et des autres parties prenantes des bénéficiaires de services et des autres parties prenantes
concernées, y compris celles qui ne sont pas des membres de la concernées, y compris celles qui ne sont pas des membres de la
profession concernée. profession concernée.
Les Services du Gouvernement associent dûment toutes les parties Les Services du Gouvernement associent dûment toutes les parties
concernées et leur donnent la possibilité d'exprimer leur point de concernées et leur donnent la possibilité d'exprimer leur point de
vue. vue.
Lorsque cela est pertinent et approprié, des consultations publiques Lorsque cela est pertinent et approprié, des consultations publiques
sont menées. sont menées.

Art. 6.Les Services du Gouvernement contrôlent la conformité des

Art. 6.Les Services du Gouvernement contrôlent la conformité des
dispositions visées à l'article 1er nouvelles ou modifiées, après leur dispositions visées à l'article 1er nouvelles ou modifiées, après leur
adoption, avec le principe de proportionnalité, en tenant dûment adoption, avec le principe de proportionnalité, en tenant dûment
compte de l'évolution de la situation depuis l'adoption des compte de l'évolution de la situation depuis l'adoption des
dispositions concernées. dispositions concernées.

Art. 7.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de Promotion

Art. 7.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de Promotion
sociale et la Ministre de l'Education sont chargées de l'exécution du sociale et la Ministre de l'Education sont chargées de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juin 2021. Bruxelles, le 10 juin 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
La Ministre de L'Education, La Ministre de L'Education,
C. DESIR C. DESIR
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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