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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par "l'Office" et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par "l'Office" et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 10 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 |
| avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de | avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de |
| subventionnement des milieux d'accueil organisés par "l'Office" et des | subventionnement des milieux d'accueil organisés par "l'Office" et des |
| services d'accueil spécialisé de la petite enfance | services d'accueil spécialisé de la petite enfance |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la | Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la |
| Naissance et de l'Enfance, en abrégé "ONE", tel que modifié, articles | Naissance et de l'Enfance, en abrégé "ONE", tel que modifié, articles |
| 2, § 1er, alinéa 4, 4° et 5°, 3 et 6, § 2; | 2, § 1er, alinéa 4, 4° et 5°, 3 et 6, § 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril |
| 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de | 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de |
| subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et | subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et |
| des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, article 39/1; | des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, article 39/1; |
| Considérant la décision du Gouvernement du 17 décembre 2020 autorisant | Considérant la décision du Gouvernement du 17 décembre 2020 autorisant |
| la majoration des subventions des services d'accueil spécialisé de la | la majoration des subventions des services d'accueil spécialisé de la |
| petite enfance du 1er octobre 2020 au 28 février 2021; | petite enfance du 1er octobre 2020 au 28 février 2021; |
| Considérant la décision du Gouvernement du 1er avril 2021 permettant | Considérant la décision du Gouvernement du 1er avril 2021 permettant |
| la majoration des subventions des services d'accueil spécialisé de la | la majoration des subventions des services d'accueil spécialisé de la |
| petite enfance jusqu'au 30 juin 2021; | petite enfance jusqu'au 30 juin 2021; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance; | Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 39/1 de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Dans l'article 39/1 de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale | Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale |
| et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil | et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil |
| organisés par "l'Office" et des services d'accueil spécialisé de la | organisés par "l'Office" et des services d'accueil spécialisé de la |
| petite enfance, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | petite enfance, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil | française du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil |
| dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et modifié par | dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 | l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 |
| visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du | visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du |
| déconfinement progressif, l'alinéa 1er est complété par les mots « et | déconfinement progressif, l'alinéa 1er est complété par les mots « et |
| la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ». | la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020. |
Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent |
Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 10 juin 2021. | Bruxelles, le 10 juin 2021. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des médias et | La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des médias et |
| des Droits des Femmes, | des Droits des Femmes, |
| B. LINARD | B. LINARD |