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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21/01/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 59, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 59, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant exécution de l'article 59, alinéa 2, du décret du 10 janvier portant exécution de l'article 59, alinéa 2, du décret du 10 janvier
2019 relatif au Service général de l'Inspection 2019 relatif au Service général de l'Inspection
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de
l'Inspection, article 59, alinéa 2 ; l'Inspection, article 59, alinéa 2 ;
Vu le " Test genre » du 7 janvier 2020 établi en application de Vu le " Test genre » du 7 janvier 2020 établi en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française ; de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2020 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020 ;
Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de
négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux
et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts
des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure
de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités,
conclu en date du 23 novembre 2020 ; conclu en date du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis n° 68.450/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2021, en Vu l'avis n° 68.450/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion
sociale et de la Ministre de l'Education ; sociale et de la Ministre de l'Education ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par " décret », le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service par " décret », le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service
général de l'Inspection. général de l'Inspection.
CHAPITRE II. - Modalités de diffusion de l'appel à candidature et CHAPITRE II. - Modalités de diffusion de l'appel à candidature et
d'introduction de la candidature d'introduction de la candidature

Art. 2.L'appel à candidature est diffusé par voie de circulaire

Art. 2.L'appel à candidature est diffusé par voie de circulaire
ministérielle et fixe les critères objectivables de sélection. ministérielle et fixe les critères objectivables de sélection.

Art. 3.Les candidatures à une désignation provisoire dans une

Art. 3.Les candidatures à une désignation provisoire dans une
fonction de promotion d'inspecteur, en application de l'article 59, fonction de promotion d'inspecteur, en application de l'article 59,
alinéa 2, du décret, sont introduites par envoi recommandé auprès du alinéa 2, du décret, sont introduites par envoi recommandé auprès du
Service général de l'Inspection, Avenue du Port n° 16, 1080 Bruxelles. Service général de l'Inspection, Avenue du Port n° 16, 1080 Bruxelles.
La date ultime de l'envoi des candidatures est fixée dans la La date ultime de l'envoi des candidatures est fixée dans la
circulaire ministérielle relative à l'appel à candidature, le cachet circulaire ministérielle relative à l'appel à candidature, le cachet
de la poste faisant foi. de la poste faisant foi.

Art. 4.Les candidatures comprennent obligatoirement, sous peine de

Art. 4.Les candidatures comprennent obligatoirement, sous peine de
nullité, un curriculum vitae actualisé et une lettre de motivation. nullité, un curriculum vitae actualisé et une lettre de motivation.
Le/la candidat(e) qui est soumis(e), dans son emploi actuel, à un Le/la candidat(e) qui est soumis(e), dans son emploi actuel, à un
régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à
l'état de son dossier disciplinaire. l'état de son dossier disciplinaire.
CHAPITRE III. - Modalités de recrutement et critères de sélection CHAPITRE III. - Modalités de recrutement et critères de sélection

Art. 5.§ 1er. La sélection des candidats s'effectue par un jury

Art. 5.§ 1er. La sélection des candidats s'effectue par un jury
composé d'au moins trois personnes dont : composé d'au moins trois personnes dont :
1° deux membres issus du Service général de l'Inspection à savoir : 1° deux membres issus du Service général de l'Inspection à savoir :
- l'Inspecteur général coordonnateur qui préside ; - l'Inspecteur général coordonnateur qui préside ;
- un inspecteur général ou un inspecteur coordonnateur ; - un inspecteur général ou un inspecteur coordonnateur ;
2° un membre des services du Gouvernement. 2° un membre des services du Gouvernement.
§ 2. Le secrétariat du jury est assuré par la Direction générale du § 2. Le secrétariat du jury est assuré par la Direction générale du
Pilotage du Système Educatif. Pilotage du Système Educatif.

Art. 6.§ 1er. La sélection des candidats se compose de deux étapes :

Art. 6.§ 1er. La sélection des candidats se compose de deux étapes :
1° analyse des dossiers écrits de candidature ; 1° analyse des dossiers écrits de candidature ;
2° entretien oral des candidats retenus. 2° entretien oral des candidats retenus.
§ 2. L'étape visée au § 1er, 1°, comporte deux sous-étapes : § 2. L'étape visée au § 1er, 1°, comporte deux sous-étapes :
1° vérification des conditions visées dans l'article 58, alinéa 1er, 1° vérification des conditions visées dans l'article 58, alinéa 1er,
du décret ; du décret ;
2° analyse du curriculum vitae et de la lettre de motivation au regard 2° analyse du curriculum vitae et de la lettre de motivation au regard
des compétences de communication écrite ainsi que de l'expérience des compétences de communication écrite ainsi que de l'expérience
avérée pour la fonction de promotion. avérée pour la fonction de promotion.
A l'issue de cette étape, en principe trois candidats sont retenus par A l'issue de cette étape, en principe trois candidats sont retenus par
fonction à pourvoir. Ces candidats sont convoqués à l'étape visée au § fonction à pourvoir. Ces candidats sont convoqués à l'étape visée au §
1er, 2°. 1er, 2°.
§ 3. L'étape visée au § 1er, 2°, vise à apprécier la maitrise par le § 3. L'étape visée au § 1er, 2°, vise à apprécier la maitrise par le
candidat : candidat :
1° des compétences de communication orale ; 1° des compétences de communication orale ;
2° des connaissances de l'Institution et de ses missions ; 2° des connaissances de l'Institution et de ses missions ;
3° des compétences comportementales précisées dans l'appel à 3° des compétences comportementales précisées dans l'appel à
candidature dont au moins la capacité d'autonomie, la capacité de candidature dont au moins la capacité d'autonomie, la capacité de
travail en équipe ainsi que la capacité à s'adapter. travail en équipe ainsi que la capacité à s'adapter.
L'entretien oral dure 50 minutes et peut être précédé d'une période L'entretien oral dure 50 minutes et peut être précédé d'une période
équivalente de préparation écrite. équivalente de préparation écrite.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 8.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses

Art. 8.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses
attributions et le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses
attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté. attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 janvier 2021. Bruxelles, le 21 janvier 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
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