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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 30/06/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5
décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et
d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et
éducatives éducatives
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de
l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149, l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149,
§§ 4 et 9; §§ 4 et 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre
2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des
subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives; subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2021; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 2021; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 2021;
Vu l'avis n° 15 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à Vu l'avis n° 15 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à
la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 26 avril la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 26 avril
2021; 2021;
Vu l'accomplissement, en date du 15 mars 2021, de la concertation Vu l'accomplissement, en date du 15 mars 2021, de la concertation
intra-francophone, en application de l'accord de coopération-cadre intra-francophone, en application de l'accord de coopération-cadre
entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission
communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en
matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs
applicables en ces matières; applicables en ces matières;
Vu l'avis n° 69.423 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en Vu l'avis n° 69.423 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'une directive ministérielle du 22 mai 2003 a permis une Considérant qu'une directive ministérielle du 22 mai 2003 a permis une
augmentation de 93,63 % de la subvention provisionnelle pour frais de augmentation de 93,63 % de la subvention provisionnelle pour frais de
fonctionnement pour les services de prestations éducatives et fonctionnement pour les services de prestations éducatives et
philanthropiques qui exerçaient leurs missions sur plusieurs philanthropiques qui exerçaient leurs missions sur plusieurs
arrondissements; arrondissements;
Considérant que cette directive ministérielle n'a pas été traduite Considérant que cette directive ministérielle n'a pas été traduite
dans les diverses dispositions règlementaires successives concernant dans les diverses dispositions règlementaires successives concernant
les services de prestations éducatives et philanthropiques qui sont les services de prestations éducatives et philanthropiques qui sont
devenus les services d'actions restauratrices et éducatives; devenus les services d'actions restauratrices et éducatives;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 5 décembre 2018 Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 5 décembre 2018
relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des
subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives
afin d'y inclure une disposition visant l'augmentation précitée; afin d'y inclure une disposition visant l'augmentation précitée;
Considérant qu'une subvention facultative a été accordée en 2020 au Considérant qu'une subvention facultative a été accordée en 2020 au
service d'actions restauratrices et éducatives (SREP) couvrant service d'actions restauratrices et éducatives (SREP) couvrant
l'ensemble de l'arrondissement du Luxembourg, à savoir les divisions l'ensemble de l'arrondissement du Luxembourg, à savoir les divisions
d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau afin de lui permettre d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau afin de lui permettre
d'intégrer cette majoration de frais de fonctionnement; d'intégrer cette majoration de frais de fonctionnement;
Considérant qu'il convient d'assurer des moyens équivalents à ce Considérant qu'il convient d'assurer des moyens équivalents à ce
service en 2021 et de permettre à d'autres services se retrouvant dans service en 2021 et de permettre à d'autres services se retrouvant dans
la même situation à l'avenir d'en bénéficier également de manière la même situation à l'avenir d'en bénéficier également de manière
réglementairement encadrée; réglementairement encadrée;
Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse; Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières
d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions
restauratrices et éducatives est complété par un alinéa rédigé comme restauratrices et éducatives est complété par un alinéa rédigé comme
suit : suit :
« Le Ministre majore de 93,63 % les frais de fonctionnement visés à « Le Ministre majore de 93,63 % les frais de fonctionnement visés à
l'alinéa 1er lorsqu'un service visé à l'article 2, 2°, exerce ses l'alinéa 1er lorsqu'un service visé à l'article 2, 2°, exerce ses
missions sur plusieurs arrondissements ou divisions judiciaires et que missions sur plusieurs arrondissements ou divisions judiciaires et que
ces arrondissements ou divisions judiciaires ne sont couverts par ces arrondissements ou divisions judiciaires ne sont couverts par
aucun autre service visé à l'article 2, 2°. ». aucun autre service visé à l'article 2, 2°. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 30 juin 2021. Bruxelles, le 30 juin 2021.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
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