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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 |
décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et | décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et |
d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et | d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et |
éducatives | éducatives |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de | Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de |
l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149, | l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149, |
§§ 4 et 9; | §§ 4 et 9; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre |
2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des | 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des |
subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives; | subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2021; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 2021; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 2021; |
Vu l'avis n° 15 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à | Vu l'avis n° 15 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à |
la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 26 avril | la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 26 avril |
2021; | 2021; |
Vu l'accomplissement, en date du 15 mars 2021, de la concertation | Vu l'accomplissement, en date du 15 mars 2021, de la concertation |
intra-francophone, en application de l'accord de coopération-cadre | intra-francophone, en application de l'accord de coopération-cadre |
entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission | entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission |
communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en | communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en |
matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs | matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs |
applicables en ces matières; | applicables en ces matières; |
Vu l'avis n° 69.423 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en | Vu l'avis n° 69.423 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Considérant qu'une directive ministérielle du 22 mai 2003 a permis une | Considérant qu'une directive ministérielle du 22 mai 2003 a permis une |
augmentation de 93,63 % de la subvention provisionnelle pour frais de | augmentation de 93,63 % de la subvention provisionnelle pour frais de |
fonctionnement pour les services de prestations éducatives et | fonctionnement pour les services de prestations éducatives et |
philanthropiques qui exerçaient leurs missions sur plusieurs | philanthropiques qui exerçaient leurs missions sur plusieurs |
arrondissements; | arrondissements; |
Considérant que cette directive ministérielle n'a pas été traduite | Considérant que cette directive ministérielle n'a pas été traduite |
dans les diverses dispositions règlementaires successives concernant | dans les diverses dispositions règlementaires successives concernant |
les services de prestations éducatives et philanthropiques qui sont | les services de prestations éducatives et philanthropiques qui sont |
devenus les services d'actions restauratrices et éducatives; | devenus les services d'actions restauratrices et éducatives; |
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 5 décembre 2018 | Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 5 décembre 2018 |
relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des | relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des |
subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives | subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives |
afin d'y inclure une disposition visant l'augmentation précitée; | afin d'y inclure une disposition visant l'augmentation précitée; |
Considérant qu'une subvention facultative a été accordée en 2020 au | Considérant qu'une subvention facultative a été accordée en 2020 au |
service d'actions restauratrices et éducatives (SREP) couvrant | service d'actions restauratrices et éducatives (SREP) couvrant |
l'ensemble de l'arrondissement du Luxembourg, à savoir les divisions | l'ensemble de l'arrondissement du Luxembourg, à savoir les divisions |
d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau afin de lui permettre | d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau afin de lui permettre |
d'intégrer cette majoration de frais de fonctionnement; | d'intégrer cette majoration de frais de fonctionnement; |
Considérant qu'il convient d'assurer des moyens équivalents à ce | Considérant qu'il convient d'assurer des moyens équivalents à ce |
service en 2021 et de permettre à d'autres services se retrouvant dans | service en 2021 et de permettre à d'autres services se retrouvant dans |
la même situation à l'avenir d'en bénéficier également de manière | la même situation à l'avenir d'en bénéficier également de manière |
réglementairement encadrée; | réglementairement encadrée; |
Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse; | Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières | française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières |
d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions | d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions |
restauratrices et éducatives est complété par un alinéa rédigé comme | restauratrices et éducatives est complété par un alinéa rédigé comme |
suit : | suit : |
« Le Ministre majore de 93,63 % les frais de fonctionnement visés à | « Le Ministre majore de 93,63 % les frais de fonctionnement visés à |
l'alinéa 1er lorsqu'un service visé à l'article 2, 2°, exerce ses | l'alinéa 1er lorsqu'un service visé à l'article 2, 2°, exerce ses |
missions sur plusieurs arrondissements ou divisions judiciaires et que | missions sur plusieurs arrondissements ou divisions judiciaires et que |
ces arrondissements ou divisions judiciaires ne sont couverts par | ces arrondissements ou divisions judiciaires ne sont couverts par |
aucun autre service visé à l'article 2, 2°. ». | aucun autre service visé à l'article 2, 2°. ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. |
Bruxelles, le 30 juin 2021. | Bruxelles, le 30 juin 2021. |
Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la |
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la | Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la |
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la | jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la |
Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |