Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 29/04/2021
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19 "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la crise de la COVID-19
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
29 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 29 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la relatif à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la seconde vague de la
crise de la COVID-19 crise de la COVID-19
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de
l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149, l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 149,
§§ 5, 6 et 9; §§ 5, 6 et 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2018 relatif aux conditions Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2018 relatif aux conditions
générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services
visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de
la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la
jeunesse; jeunesse;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 janvier 2019 relatif aux subventions Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 janvier 2019 relatif aux subventions
et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge
d'enfants et de jeunes; d'enfants et de jeunes;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février
2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subvention pour 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subvention pour
les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145
du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de
l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Vu le test genre du 7 décembre 2020 établi en application de l'article Vu le test genre du 7 décembre 2020 établi en application de l'article
4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration
de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la
Communauté française; Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020;
Vu l'avis du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la Vu l'avis du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la
jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 25 février 2021; jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 25 février 2021;
Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27
février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la
Commission communautaire française relatif à la concertation Commission communautaire française relatif à la concertation
intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux
principes communs applicables en ces matières; principes communs applicables en ces matières;
Vu l'avis n° 69.046/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2021, en Vu l'avis n° 69.046/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les services agréés de l'aide à la jeunesse ont dû et Considérant que les services agréés de l'aide à la jeunesse ont dû et
doivent encore faire face durant la pandémie liée à la propagation du doivent encore faire face durant la pandémie liée à la propagation du
coronavirus COVID-19 et la crise sanitaire qui en découle, à des coronavirus COVID-19 et la crise sanitaire qui en découle, à des
investissements dans du matériel de protection individuel et investissements dans du matériel de protection individuel et
collectif; que ces achats ont entraîné des coûts supplémentaires et collectif; que ces achats ont entraîné des coûts supplémentaires et
exceptionnels; exceptionnels;
Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et
les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération
dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel,
prévu à l'article 56, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre prévu à l'article 56, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre
2018, précité et les plafonds renseignés pour les services 2018, précité et les plafonds renseignés pour les services
résidentiels et les services non résidentiels; résidentiels et les services non résidentiels;
Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et Considérant le mécanisme de glissement entre les frais de personnel et
les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération les dépenses de fonctionnement pouvant être prises en considération
dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel, dans le calcul de la subvention définitive pour frais de personnel,
prévu à l'article 27, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la prévu à l'article 27, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions
d'agrément et d'octroi des subvention pour les services de formation d'agrément et d'octroi des subvention pour les services de formation
et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier
2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de
la protection de la jeunesse et les plafonds renseignés pour les la protection de la jeunesse et les plafonds renseignés pour les
services de formation; services de formation;
Considérant qu'il convient de permettre pour les années 2020 et 2021 Considérant qu'il convient de permettre pour les années 2020 et 2021
d'augmenter ces plafonds afin de soulager les finances des services d'augmenter ces plafonds afin de soulager les finances des services
agréés de l'aide à la jeunesse; agréés de l'aide à la jeunesse;
Considérant que cette mesure doit être rétroactive au 1er décembre Considérant que cette mesure doit être rétroactive au 1er décembre
2020 afin d'une part, de rendre effectif ce glissement entre les frais 2020 afin d'une part, de rendre effectif ce glissement entre les frais
professionnels et les frais de fonctionnement pour l'année 2020 et professionnels et les frais de fonctionnement pour l'année 2020 et
d'autre part, de permettre aux services agréés de justifier les frais d'autre part, de permettre aux services agréés de justifier les frais
engagés dans l'achat de matériel de protection dans le cadre de la engagés dans l'achat de matériel de protection dans le cadre de la
subvention qui leur a été octroyée pour l'année 2020; subvention qui leur a été octroyée pour l'année 2020;
Considérant par ailleurs, que suite aux mesures sanitaires prises dans Considérant par ailleurs, que suite aux mesures sanitaires prises dans
le cadre de la crise de la COVID-19, de nombreux services de l'aide à le cadre de la crise de la COVID-19, de nombreux services de l'aide à
la jeunesse n'ont pu proposer aux enfants et jeunes hébergés par leurs la jeunesse n'ont pu proposer aux enfants et jeunes hébergés par leurs
soins de participer à des activités culturelles, sportives ou de soins de participer à des activités culturelles, sportives ou de
profiter de vacances quelles qu'elles soient; profiter de vacances quelles qu'elles soient;
Considérant que les mesures sanitaires et les effets parfois négatifs Considérant que les mesures sanitaires et les effets parfois négatifs
qui en découlent peuvent être ressentis de manière encore plus accrue qui en découlent peuvent être ressentis de manière encore plus accrue
par ces jeunes et enfants; par ces jeunes et enfants;
Considérant qu'il paraît nécessaire, lorsque la situation sanitaire Considérant qu'il paraît nécessaire, lorsque la situation sanitaire
l'autorisera, de permettre à ces jeunes et enfants de sortir de cette l'autorisera, de permettre à ces jeunes et enfants de sortir de cette
routine de crise en participant à des activités sportives ou routine de crise en participant à des activités sportives ou
culturelles différentes de ce qu'ils pourraient avoir l'habitude de culturelles différentes de ce qu'ils pourraient avoir l'habitude de
connaitre et de bénéficier de vacances plus « exceptionnelles »; connaitre et de bénéficier de vacances plus « exceptionnelles »;
Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser aux services agréés, Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser aux services agréés,
qui ont pour mission d'héberger collectivement ou individuellement des qui ont pour mission d'héberger collectivement ou individuellement des
enfants et des jeunes, d'accompagner ceux-ci en autonomie et enfants et des jeunes, d'accompagner ceux-ci en autonomie et
d'accompagner les accueillants familiaux, d'augmenter d'accompagner les accueillants familiaux, d'augmenter
significativement pour l'année 2020 le plafond du montant à reporter significativement pour l'année 2020 le plafond du montant à reporter
d'année en année par tranche de 15 situations agréées, tel que prévu à d'année en année par tranche de 15 situations agréées, tel que prévu à
l'article 11, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 23 janvier 2019, l'article 11, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 23 janvier 2019,
précité; précité;
Considérant que cette mesure doit être rétroactive au 1er décembre Considérant que cette mesure doit être rétroactive au 1er décembre
2020 afin de permettre le report pour l'année 2020; 2020 afin de permettre le report pour l'année 2020;
Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse; Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour les années 2020 et 2021, par dérogation à l'article

Article 1er.Pour les années 2020 et 2021, par dérogation à l'article
56, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté 56, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales
d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à
l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la
prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la
jeunesse, les services résidentiels peuvent puiser dans la subvention jeunesse, les services résidentiels peuvent puiser dans la subvention
pour frais de personnel jusqu'à 15% du montant de la subvention pour pour frais de personnel jusqu'à 15% du montant de la subvention pour
frais de fonctionnement et affecter cette somme à des frais de frais de fonctionnement et affecter cette somme à des frais de
fonctionnement. fonctionnement.
Pour les années 2020 et 2021, par dérogation à l'article 56, § 3, Pour les années 2020 et 2021, par dérogation à l'article 56, § 3,
alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5
décembre 2018, précité, les services non résidentiels peuvent puiser décembre 2018, précité, les services non résidentiels peuvent puiser
dans la subvention pour frais de personnel jusqu'à 10% du montant de dans la subvention pour frais de personnel jusqu'à 10% du montant de
la subvention pour frais de fonctionnement et affecter cette somme à la subvention pour frais de fonctionnement et affecter cette somme à
des frais de fonctionnement. des frais de fonctionnement.

Art. 2.Pour les années 2020 et 2021, par dérogation à l'article 27, §

Art. 2.Pour les années 2020 et 2021, par dérogation à l'article 27, §
3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13
février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des
subvention pour les services de formation et de perfectionnement visés subvention pour les services de formation et de perfectionnement visés
à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la
prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la
jeunesse, les services de formation peuvent puiser dans la subvention jeunesse, les services de formation peuvent puiser dans la subvention
pour frais de personnel jusqu'à 10% du montant de la subvention pour pour frais de personnel jusqu'à 10% du montant de la subvention pour
frais de fonctionnement et affecter cette somme à des frais de frais de fonctionnement et affecter cette somme à des frais de
fonctionnement. fonctionnement.

Art. 3.Pour l'année 2020, le montant de 5.700 euros prévus à

Art. 3.Pour l'année 2020, le montant de 5.700 euros prévus à
l'article 11, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté l'article 11, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions française du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions
pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de
jeunes est porté à 11.400 euros. Ce montant est exclusivement destiné jeunes est porté à 11.400 euros. Ce montant est exclusivement destiné
à couvrir les frais journaliers d'entretien et d'éducation de l'enfant à couvrir les frais journaliers d'entretien et d'éducation de l'enfant
ou du jeune. ou du jeune.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.

Art. 5.La Ministre de l'Aide à la jeunesse est chargée de l'exécution

Art. 5.La Ministre de l'Aide à la jeunesse est chargée de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 avril 2021. Bruxelles, le 29 avril 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires,
de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des
Sports et de la Promotion de Bruxelles, Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
^