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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11/02/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre des plans d'actions triennaux de la prévention par les conseils de prévention Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre des plans d'actions triennaux de la prévention par les conseils de prévention
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
relatif à la mise en oeuvre des plans d'actions triennaux de la relatif à la mise en oeuvre des plans d'actions triennaux de la
prévention par les conseils de prévention prévention par les conseils de prévention
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de
l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 9, l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 9,
2°, 3° et 4° ; 2°, 3° et 4° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février
2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les
conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse; conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse;
Vu les avis du Conseil communautaire de la prévention, de l'Aide à la Vu les avis du Conseil communautaire de la prévention, de l'Aide à la
Jeunesse et de la protection de la jeunesse, donnés les 27 octobre Jeunesse et de la protection de la jeunesse, donnés les 27 octobre
2020 et 9 novembre 2020; 2020 et 9 novembre 2020;
Vu la demande adressée le 16 novembre 2020 à la concertation Vu la demande adressée le 16 novembre 2020 à la concertation
intra-francophone, en application des articles 12 et 13, de l'accord intra-francophone, en application des articles 12 et 13, de l'accord
de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française,
la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à
la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux
personnes et aux principes communs applicables en ces matières; personnes et aux principes communs applicables en ces matières;
Vu le test genre du 18 mai 2020 établi en application de l'article 4, Vu le test genre du 18 mai 2020 établi en application de l'article 4,
alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de
la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté
française; française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2020; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2020; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2020;
Vu l'avis n° 68.533/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2021, en Vu l'avis n° 68.533/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse; Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° Code : le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la 1° Code : le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la
prévention, de l'Aide à la Jeunesse et de la protection de la prévention, de l'Aide à la Jeunesse et de la protection de la
jeunesse; jeunesse;
2° conseil : le conseil de prévention visé à l'article 6 du Code; 2° conseil : le conseil de prévention visé à l'article 6 du Code;
3° plan d'actions : le plan d'actions visé à l'article 7, alinéa 2, 3° plan d'actions : le plan d'actions visé à l'article 7, alinéa 2,
2°, du Code; 2°, du Code;
4° chargé de prévention : le fonctionnaire visé à l'article 10 du 4° chargé de prévention : le fonctionnaire visé à l'article 10 du
Code; Code;
5° territoire concerné : les divisions, les arrondissements qui ne 5° territoire concerné : les divisions, les arrondissements qui ne
sont pas constitués de divisions, et territoires déterminés en vertu sont pas constitués de divisions, et territoires déterminés en vertu
de l'article 6, alinéa 2, du Code. de l'article 6, alinéa 2, du Code.
CHAPITRE 2. - Diagnostic social CHAPITRE 2. - Diagnostic social

Art. 2.Le diagnostic social prévu à l'article 7, alinéa 2, 1°, du

Art. 2.Le diagnostic social prévu à l'article 7, alinéa 2, 1°, du
code est présenté selon une grille définie par le Ministre et code est présenté selon une grille définie par le Ministre et
s'appuie, à minima, sur les éléments suivants : s'appuie, à minima, sur les éléments suivants :
1° un ensemble de données relatives à la situation socio-économique du 1° un ensemble de données relatives à la situation socio-économique du
territoire concerné et à la couverture de ce dernier par des services territoire concerné et à la couverture de ce dernier par des services
mettant en oeuvre des actions au profit des jeunes et de leur famille mettant en oeuvre des actions au profit des jeunes et de leur famille
notamment les plus vulnérables; notamment les plus vulnérables;
2° le projet du chargé de prévention; 2° le projet du chargé de prévention;
3° les constats issus du bilan des actions menées et de l'évaluation 3° les constats issus du bilan des actions menées et de l'évaluation
de la prévention tels que visés à l'article 7, alinéa 2, 5°, du Code; de la prévention tels que visés à l'article 7, alinéa 2, 5°, du Code;
4° une synthèse des diagnostics sociaux élaborés par les services 4° une synthèse des diagnostics sociaux élaborés par les services
d'actions en milieu ouvert en vertu de l'article 4 de l'arrêté du d'actions en milieu ouvert en vertu de l'article 4 de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux
conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour
les services d'actions en milieu ouvert, comprenant notamment un les services d'actions en milieu ouvert, comprenant notamment un
recensement des actions proposées à l'attention du conseil; recensement des actions proposées à l'attention du conseil;
5° les constats relayés par les membres du conseil autres que les 5° les constats relayés par les membres du conseil autres que les
représentants des services d'actions en milieu ouvert; représentants des services d'actions en milieu ouvert;
6° les constats communiqués au chargé de prévention ou au conseil par 6° les constats communiqués au chargé de prévention ou au conseil par
des acteurs relevant d'autres secteurs que ceux représentés au sein du des acteurs relevant d'autres secteurs que ceux représentés au sein du
conseil et permettant d'apporter un éclairage sur les situations de conseil et permettant d'apporter un éclairage sur les situations de
vulnérabilité vécues par les jeunes. vulnérabilité vécues par les jeunes.
Le diagnostic social énonce les priorités que le conseil souhaite Le diagnostic social énonce les priorités que le conseil souhaite
rencontrer par le biais de son plan d'actions. Chaque priorité rencontrer par le biais de son plan d'actions. Chaque priorité
identifie le groupe social concerné, définit le domaine de identifie le groupe social concerné, définit le domaine de
l'environnement social sur lequel le conseil entend agir et précise l'environnement social sur lequel le conseil entend agir et précise
les effets recherchés. les effets recherchés.
Le cas échéant, le diagnostic énonce également les points d'attention Le cas échéant, le diagnostic énonce également les points d'attention
pour le collège de prévention visé à l'article 13 du Code. pour le collège de prévention visé à l'article 13 du Code.
CHAPITRE 3. - Plan d'actions triennal CHAPITRE 3. - Plan d'actions triennal

Art. 3.Le chargé de prévention diffuse pour la première fois en 2021,

Art. 3.Le chargé de prévention diffuse pour la première fois en 2021,
par courrier électronique, le 15 mai au plus tard, et ensuite tous les par courrier électronique, le 15 mai au plus tard, et ensuite tous les
trois ans, un appel à projet qui reprend les priorités visées à trois ans, un appel à projet qui reprend les priorités visées à
l'article 2, alinéa 2. l'article 2, alinéa 2.
L'appel à projet invite les opérateurs visés à l'alinéa 4 à proposer L'appel à projet invite les opérateurs visés à l'alinéa 4 à proposer
des actions de prévention qui visent à répondre aux priorités des actions de prévention qui visent à répondre aux priorités
déterminées par le conseil. déterminées par le conseil.
Le chargé de prévention transmet une copie de l'appel à projet à Le chargé de prévention transmet une copie de l'appel à projet à
l'Administration compétente. l'Administration compétente.
L'appel à projet est adressé : L'appel à projet est adressé :
1° à l'ensemble des services publics de l'Aide à la Jeunesse actifs 1° à l'ensemble des services publics de l'Aide à la Jeunesse actifs
sur le territoire concerné; sur le territoire concerné;
2° à l'ensemble des services agréés qui ont leur siège d'activités ou 2° à l'ensemble des services agréés qui ont leur siège d'activités ou
d'exploitation au sein du territoire concerné; d'exploitation au sein du territoire concerné;
3° à l'ensemble des services agréés dont le projet éducatif prévoit 3° à l'ensemble des services agréés dont le projet éducatif prévoit
qu'ils exercent leurs missions au sein du territoire concerné; qu'ils exercent leurs missions au sein du territoire concerné;
4° à l'ensemble des opérateurs pertinents susceptibles d'agir sur le 4° à l'ensemble des opérateurs pertinents susceptibles d'agir sur le
territoire concerné en fonction des priorités visées à l'article 2. territoire concerné en fonction des priorités visées à l'article 2.

Art. 4.Au plus tard le 30 août de l'année de la diffusion de l'appel

Art. 4.Au plus tard le 30 août de l'année de la diffusion de l'appel
à projet, les opérateurs visés à l'article 3, alinéa 4, transmettent à projet, les opérateurs visés à l'article 3, alinéa 4, transmettent
au chargé de prévention leurs projets d'action de prévention, selon au chargé de prévention leurs projets d'action de prévention, selon
les modalités fixées par le Ministre. les modalités fixées par le Ministre.
Sous peine d'irrecevabilité, le projet d'action précise : Sous peine d'irrecevabilité, le projet d'action précise :
1° l'identité du porteur du projet; 1° l'identité du porteur du projet;
2° l'origine du projet et ses bénéficiaires principaux; 2° l'origine du projet et ses bénéficiaires principaux;
3° la forme que prendra la participation des bénéficiaires au sein de 3° la forme que prendra la participation des bénéficiaires au sein de
l'action; l'action;
4° les actions concrètes envisagées et les effets souhaités sur 4° les actions concrètes envisagées et les effets souhaités sur
l'environnement social des jeunes et des familles; l'environnement social des jeunes et des familles;
5° l'identité des acteurs impliqués dans le projet d'action et leur 5° l'identité des acteurs impliqués dans le projet d'action et leur
rôle en référence à l'article 3, alinéa 2, du Code; rôle en référence à l'article 3, alinéa 2, du Code;
6° l'avantage qu'apporterait en termes de prévention sociale, selon le 6° l'avantage qu'apporterait en termes de prévention sociale, selon le
porteur de projet, l'adoption de l'action au sein du plan d'actions du porteur de projet, l'adoption de l'action au sein du plan d'actions du
conseil; conseil;
7° la manière dont la reproductibilité et l'accessibilité aux 7° la manière dont la reproductibilité et l'accessibilité aux
bénéficiaires concernés sera favorisée si l'action proposée comprend bénéficiaires concernés sera favorisée si l'action proposée comprend
la création ou le développement d'un support médiatique, informatique, la création ou le développement d'un support médiatique, informatique,
imprimé ou audiovisuel. imprimé ou audiovisuel.
Pour être retenu dans le plan d'action, le projet repose sur un Pour être retenu dans le plan d'action, le projet repose sur un
partenariat entre au moins deux opérateurs, dont un des deux au moins partenariat entre au moins deux opérateurs, dont un des deux au moins
est un service public ou agréé de l'aide à la jeunesse. est un service public ou agréé de l'aide à la jeunesse.
Parmi les opérateurs visés à l'alinéa 3, le porteur de projet est Parmi les opérateurs visés à l'alinéa 3, le porteur de projet est
responsable de la gestion du projet et de la coordination des responsable de la gestion du projet et de la coordination des
partenaires dans la réalisation du projet. Il s'assure de la mise en partenaires dans la réalisation du projet. Il s'assure de la mise en
oeuvre concrète de l'action. Le cas échéant, il est le bénéficiaire de oeuvre concrète de l'action. Le cas échéant, il est le bénéficiaire de
la subvention. la subvention.

Art. 5.Le conseil met en place une commission de sélection de

Art. 5.Le conseil met en place une commission de sélection de
projets, qui remet un avis sur l'ensemble des projets reçus. projets, qui remet un avis sur l'ensemble des projets reçus.
Les membres de la commission sont élus à la majorité simple, elle est Les membres de la commission sont élus à la majorité simple, elle est
composée d'au moins cinq membres du conseil, dont les deux présidents composée d'au moins cinq membres du conseil, dont les deux présidents
du conseil, ainsi qu'au moins un représentant des services d'actions du conseil, ainsi qu'au moins un représentant des services d'actions
en milieu ouvert. en milieu ouvert.
La commission de sélection ne délibère valablement et ne remet d'avis La commission de sélection ne délibère valablement et ne remet d'avis
qu'en présence de la majorité de ses membres. qu'en présence de la majorité de ses membres.
Sur avis de la commission de sélection, rendu au plus tard le 20 Sur avis de la commission de sélection, rendu au plus tard le 20
septembre de l'année de la diffusion de l'appel à projet, le conseil septembre de l'année de la diffusion de l'appel à projet, le conseil
sélectionne, parmi les projets soumis et respectant les critères sélectionne, parmi les projets soumis et respectant les critères
établis à l'article 4, ceux qu'il propose de retenir dans sa établis à l'article 4, ceux qu'il propose de retenir dans sa
proposition de plan d'actions du conseil. proposition de plan d'actions du conseil.
Le conseil peut également inclure dans sa proposition de plan Le conseil peut également inclure dans sa proposition de plan
d'actions du conseil des projets qu'il souhaite initier lui-même. Dans d'actions du conseil des projets qu'il souhaite initier lui-même. Dans
ce cas, le rôle du porteur de projet est assuré par le chargé de ce cas, le rôle du porteur de projet est assuré par le chargé de
prévention. prévention.

Art. 6.Toute action de prévention sélectionnée par le conseil vise à

Art. 6.Toute action de prévention sélectionnée par le conseil vise à
améliorer l'environnement social des jeunes et des familles en améliorer l'environnement social des jeunes et des familles en
concevant une réponse à des faits sociaux, conformément à l'article 4, concevant une réponse à des faits sociaux, conformément à l'article 4,
alinéa 2 du code. Cette réponse peut prendre, le cas échéant, la forme alinéa 2 du code. Cette réponse peut prendre, le cas échéant, la forme
des moyens prévus à l'article 4, alinéa 1, 3° et 4°, du code. des moyens prévus à l'article 4, alinéa 1, 3° et 4°, du code.

Art. 7.Au plus tard le 15 octobre de l'année de la diffusion de

Art. 7.Au plus tard le 15 octobre de l'année de la diffusion de
l'appel à projet, le conseil transmet au Ministre et à l'appel à projet, le conseil transmet au Ministre et à
l'Administration compétente son projet de plan d'actions sur base de l'Administration compétente son projet de plan d'actions sur base de
la grille établie par le Ministre. la grille établie par le Ministre.
La proposition de plan d'actions du conseil est dûment motivée, ce qui La proposition de plan d'actions du conseil est dûment motivée, ce qui
inclut l'avis relatif aux projets non retenus. inclut l'avis relatif aux projets non retenus.
Le conseil précise la durée de mise en oeuvre ainsi que le budget Le conseil précise la durée de mise en oeuvre ainsi que le budget
qu'il propose d'affecter à chacune des actions qui compose la qu'il propose d'affecter à chacune des actions qui compose la
proposition de plan d'actions du conseil. proposition de plan d'actions du conseil.
Le projet de plan d'actions présente une dimension intersectorielle Le projet de plan d'actions présente une dimension intersectorielle
avec les autres secteurs dont leurs compétences touchent les enfants avec les autres secteurs dont leurs compétences touchent les enfants
et les jeunes. et les jeunes.

Art. 8.Au plus tard le 15 décembre de l'année de l'appel à projet, le

Art. 8.Au plus tard le 15 décembre de l'année de l'appel à projet, le
Ministre adopte le plan d'actions proposé par chaque conseil et Ministre adopte le plan d'actions proposé par chaque conseil et
informe le conseil et les porteurs de projets de ses décisions. informe le conseil et les porteurs de projets de ses décisions.
Dans le cas où le plan d'actions n'est pas approuvé, le Ministre Dans le cas où le plan d'actions n'est pas approuvé, le Ministre
notifie sa décision au conseil dans le même délai. Le conseil transmet notifie sa décision au conseil dans le même délai. Le conseil transmet
une proposition modifiée de plan d'actions du conseil dans un délai de une proposition modifiée de plan d'actions du conseil dans un délai de
30 jours suivant la notification de la décision du Ministre. 30 jours suivant la notification de la décision du Ministre.
Si une demande de modification a été demandée au Conseil, le Ministre Si une demande de modification a été demandée au Conseil, le Ministre
prend sa décision dans un délai de quinze jours. prend sa décision dans un délai de quinze jours.

Art. 9.Au plus tard le 1er novembre de chaque année, à l'exception de

Art. 9.Au plus tard le 1er novembre de chaque année, à l'exception de
celles lors desquelles l'appel à projet est lancé, le conseil transmet celles lors desquelles l'appel à projet est lancé, le conseil transmet
au Ministre une proposition d'actualisation du plan d'actions, sur au Ministre une proposition d'actualisation du plan d'actions, sur
base de la grille établie par le Ministre. base de la grille établie par le Ministre.

Art. 10.Au plus tard le 15 décembre de chaque année, à l'exception de

Art. 10.Au plus tard le 15 décembre de chaque année, à l'exception de
celles lors desquelles l'appel à projet est lancé, le Ministre prend celles lors desquelles l'appel à projet est lancé, le Ministre prend
une décision sur la proposition d'actualisation du plan d'actions. Il une décision sur la proposition d'actualisation du plan d'actions. Il
en informe le conseil et les porteurs de projets. en informe le conseil et les porteurs de projets.
CHAPITRE 4. - Budget de la prévention et modalités d'affectation du CHAPITRE 4. - Budget de la prévention et modalités d'affectation du
budget par les conseils de prévention budget par les conseils de prévention

Art. 11.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la

Art. 11.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la
répartition des crédits annuels prévus pour le financement des plans répartition des crédits annuels prévus pour le financement des plans
d'actions est fixée au prorata de la population de moins de 22 ans d'actions est fixée au prorata de la population de moins de 22 ans
résidant sur le territoire concerné de chaque conseil au 1er janvier résidant sur le territoire concerné de chaque conseil au 1er janvier
de l'année précédant celle du lancement de l'appel à projet, selon les de l'année précédant celle du lancement de l'appel à projet, selon les
données de l'Office belge de statistique. données de l'Office belge de statistique.
La répartition des moyens disponibles est déterminée au prorata de la La répartition des moyens disponibles est déterminée au prorata de la
répartition suivante : répartition suivante :
1° 25.000 euros pour chaque territoire concerné dont la population est 1° 25.000 euros pour chaque territoire concerné dont la population est
de moins de 50 000 jeunes; de moins de 50 000 jeunes;
2° de 30 000 euros pour chaque territoire concerné dont la population 2° de 30 000 euros pour chaque territoire concerné dont la population
est d'au moins 50 000 mais inférieure à 75 000 jeunes; est d'au moins 50 000 mais inférieure à 75 000 jeunes;
3° de 50 000 euros pour chaque territoire concerné dont la population 3° de 50 000 euros pour chaque territoire concerné dont la population
est d'au moins 75 000 mais inférieure à 150 000 jeunes; est d'au moins 75 000 mais inférieure à 150 000 jeunes;
4° de 80 000 euros pour chaque territoire concerné dont la population 4° de 80 000 euros pour chaque territoire concerné dont la population
est d'au moins 150 000 mais inférieure à 300 000 jeunes; est d'au moins 150 000 mais inférieure à 300 000 jeunes;
5° de 160 000 euros pour chaque territoire concerné dont la population 5° de 160 000 euros pour chaque territoire concerné dont la population
est d'au moins 300 000 jeunes. est d'au moins 300 000 jeunes.

Art. 12.La proposition de plan d'actions du conseil soumise pour

Art. 12.La proposition de plan d'actions du conseil soumise pour
approbation au Ministre respecte le budget disponible pour le approbation au Ministre respecte le budget disponible pour le
territoire concerné. territoire concerné.
Sans préjudice d'une dérogation accordée par le Ministre, au maximum Sans préjudice d'une dérogation accordée par le Ministre, au maximum
25 % de ce budget peut être attribué à des projets initiés par les 25 % de ce budget peut être attribué à des projets initiés par les
conseils eux-mêmes. conseils eux-mêmes.

Art. 13.Outre les crédits prévus à l'article 12 pour la réalisation

Art. 13.Outre les crédits prévus à l'article 12 pour la réalisation
des plans d'actions, un crédit de fonctionnement de 2.000 euros est des plans d'actions, un crédit de fonctionnement de 2.000 euros est
prévu pour le fonctionnement de chaque conseil. prévu pour le fonctionnement de chaque conseil.
Le Ministre définit les modalités selon lesquelles ces budgets peuvent Le Ministre définit les modalités selon lesquelles ces budgets peuvent
être utilisés. être utilisés.

Art. 14.Les montants visés aux articles 12 et 14 sont indexés

Art. 14.Les montants visés aux articles 12 et 14 sont indexés
annuellement conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime annuellement conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime
de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements,
salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor
public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération
à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de
sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées
en matière sociale aux travailleurs indépendants, ces montants étant en matière sociale aux travailleurs indépendants, ces montants étant
liés à l'indice pivot 105,1 correspondant à la base 100 en 2013. liés à l'indice pivot 105,1 correspondant à la base 100 en 2013.
CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires et finales CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21
février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par
les conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse est abrogé, sans les conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse est abrogé, sans
porter préjudice aux plans triennaux dont l'échéance est prévue avant porter préjudice aux plans triennaux dont l'échéance est prévue avant
le 31 décembre 2020. le 31 décembre 2020.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.

Art. 17.Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions

Art. 17.Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 février 2021. Bruxelles, le 11 février 2021.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de
Bruxelles, Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
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