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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08/10/2021
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
8 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 8 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12
février 1998 portant création dans le ressort Communauté française - février 1998 portant création dans le ressort Communauté française -
de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de
concertation et désignation des présidents de ces comités concertation et désignation des présidents de ces comités
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les
autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces
autorités, telle que modifiée ; autorités, telle que modifiée ;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du
19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats, tel que modifié, articles 34, 36, 38 et 42 publiques et les syndicats, tel que modifié, articles 34, 36, 38 et 42
; ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février
1998 portant création dans le ressort Communauté française - de 1998 portant création dans le ressort Communauté française - de
comités de concertation de base et de comités intermédiaires de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de
concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que
modifié ; modifié ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2021 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2021 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 2021 ;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII,
donné le 14 septembre 2021 ; donné le 14 septembre 2021 ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le
ressort Communauté française - de comités de concertation de base et ressort Communauté française - de comités de concertation de base et
de comités intermédiaires de concertation et désignation des de comités intermédiaires de concertation et désignation des
présidents de ces comités, les mots « quatorze Comités de concertation présidents de ces comités, les mots « quatorze Comités de concertation
de base » sont remplacés par les mots « seize Comités de concertation de base » sont remplacés par les mots « seize Comités de concertation
de base ». de base ».

Art. 2.A l'annexe 2 du même arrêté, la mention des Comités de

Art. 2.A l'annexe 2 du même arrêté, la mention des Comités de
concertation de base n° 7 à 14 est remplacée par la mention suivante : concertation de base n° 7 à 14 est remplacée par la mention suivante :
« Comité de concertation de base n° 7 « Comité de concertation de base n° 7
- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du
Centre pour Mineurs Dessaisis (à l'exception des services extérieurs Centre pour Mineurs Dessaisis (à l'exception des services extérieurs
de l'Aide à la Jeunesse). de l'Aide à la Jeunesse).
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour
Mineurs Dessaisis. Mineurs Dessaisis.
Comité de concertation de base n° 8 Comité de concertation de base n° 8
- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du
Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Institutions Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Institutions
publiques de Protection de la Jeunesse. publiques de Protection de la Jeunesse.
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour
Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité
qu'il/elle délègue à cette fin. qu'il/elle délègue à cette fin.
Comité de concertation de base n° 9 Comité de concertation de base n° 9
- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du
Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Services de Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Services de
l'aide à la jeunesse et de protection judiciaire. l'aide à la jeunesse et de protection judiciaire.
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour
Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité
qu'il/elle délègue à cette fin. qu'il/elle délègue à cette fin.
Comité de concertation de base n° 10 Comité de concertation de base n° 10
- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du
Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Services de Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Services de
prévention. prévention.
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour
Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité
qu'il/elle délègue à cette fin. qu'il/elle délègue à cette fin.
Comité de concertation de base n° 11 Comité de concertation de base n° 11
- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du
Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Service des Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Service des
équipes mobiles d'accompagnement. équipes mobiles d'accompagnement.
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour
Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité
qu'il/elle délègue à cette fin. qu'il/elle délègue à cette fin.
Comité de concertation de base n° 12 Comité de concertation de base n° 12
- Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du - Ressort : Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du
Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Centre Centre pour Mineurs Dessaisis - services extérieurs - Centre
communautaire pour Mineurs dessaisis de Saint-Hubert. communautaire pour Mineurs dessaisis de Saint-Hubert.
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour
Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité Mineurs Dessaisis ou le membre de la délégation de l'autorité
qu'il/elle délègue à cette fin. qu'il/elle délègue à cette fin.
Comité de concertation de base n° 13 Comité de concertation de base n° 13
- Ressort : Administration générale du Sport (à l'exception des - Ressort : Administration générale du Sport (à l'exception des
services extérieurs du Sport). services extérieurs du Sport).
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale du Sport. de l'Administration générale du Sport.
Comité de concertation de base n° 14 Comité de concertation de base n° 14
- Ressort : Administration générale du Sport - services extérieurs. - Ressort : Administration générale du Sport - services extérieurs.
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale du Sport ou le membre de la délégation de de l'Administration générale du Sport ou le membre de la délégation de
l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin. l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.
Comité de concertation de base n° 15 Comité de concertation de base n° 15
- Ressort : Administration générale des Maisons de Justice (à - Ressort : Administration générale des Maisons de Justice (à
l'exception des services extérieurs). l'exception des services extérieurs).
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale des Maisons de Justice. de l'Administration générale des Maisons de Justice.
Comité de concertation de base n° 16 Comité de concertation de base n° 16
- Ressort : Administration générale des Maisons de Justice - services - Ressort : Administration générale des Maisons de Justice - services
extérieurs - Directions des Maisons de Justice. extérieurs - Directions des Maisons de Justice.
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale
de l'Administration générale des Maisons de Justice ou le membre de la de l'Administration générale des Maisons de Justice ou le membre de la
délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin. ». délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 octobre 2021. Bruxelles, le 8 octobre 2021.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des
chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN Fr. DAERDEN
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