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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'équivalence entre le certificat d'études primaires de l'école à programmes de la Communauté française de Belgique de Rabat et le certificat d'études de base délivré dans l'enseignement primaire organisé ou subventionné par la Communauté française | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'équivalence entre le certificat d'études primaires de l'école à programmes de la Communauté française de Belgique de Rabat et le certificat d'études de base délivré dans l'enseignement primaire organisé ou subventionné par la Communauté française |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
fixant l'équivalence entre le certificat d'études primaires de l'école | fixant l'équivalence entre le certificat d'études primaires de l'école |
à programmes de la Communauté française de Belgique de Rabat et le | à programmes de la Communauté française de Belgique de Rabat et le |
certificat d'études de base délivré dans l'enseignement primaire | certificat d'études de base délivré dans l'enseignement primaire |
organisé ou subventionné par la Communauté française | organisé ou subventionné par la Communauté française |
Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et | Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et |
certificats d'études étrangers, article 1er, alinéa 1er, 2° ; | certificats d'études étrangers, article 1er, alinéa 1er, 2° ; |
Vu le « Test genre » du 14 juin 2021 établi en application de | Vu le « Test genre » du 14 juin 2021 établi en application de |
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
de la Communauté française ; | de la Communauté française ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2021 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2021 ; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2021 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2021 ; |
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
d'Etat le 28 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 28 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
1973 ; | 1973 ; |
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; | Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le certificat d'études primaires délivré par l'Ecole à |
Article 1er.Le certificat d'études primaires délivré par l'Ecole à |
programmes de la Communauté française de Belgique de Rabat est reconnu | programmes de la Communauté française de Belgique de Rabat est reconnu |
équivalent au certificat d'études de base délivré par les | équivalent au certificat d'études de base délivré par les |
établissements d'enseignement primaire organisés ou subventionnés par | établissements d'enseignement primaire organisés ou subventionnés par |
la Communauté française. | la Communauté française. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juin 2021. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juin 2021. |
Art. 3.Le Ministre ayant l'Education dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre ayant l'Education dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 26 août 2021. | Bruxelles, le 26 août 2021. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
C. DESIR | C. DESIR |