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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de partenariat entre centres psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7quater du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de partenariat entre centres psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7quater du décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant le modèle de convention de partenariat entre centres | fixant le modèle de convention de partenariat entre centres |
| psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7quater du décret du | psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7quater du décret du |
| 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du | 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du |
| personnel technique des centres psycho-médico-sociaux | personnel technique des centres psycho-médico-sociaux |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié | Vu le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié |
| du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux, | du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux, |
| article 7quater; | article 7quater; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Education; | Sur la proposition du Ministre de l'Education; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La convention de partenariat visée à l'article 7quater du |
Article 1er.La convention de partenariat visée à l'article 7quater du |
| décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du | décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du |
| cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux est | cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux est |
| établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. | établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses |
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 18 juin 2020. | Bruxelles, le 18 juin 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |
| Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le | Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le |
| modèle de convention de partenariat entre centres | modèle de convention de partenariat entre centres |
| psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7 quater du décret du | psycho-médico-sociaux, en exécution de l'article 7 quater du décret du |
| 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du | 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du |
| personnel technique des centres psycho-médico-sociaux | personnel technique des centres psycho-médico-sociaux |
| CONVENTION DE PARTENARIAT | CONVENTION DE PARTENARIAT |
| Entre les partenaires soussignés : | Entre les partenaires soussignés : |
| ? Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social de........ . | ? Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social de........ . |
| . . . . ......................................................... | . . . . ......................................................... |
| N° FASE ... . . . . . ............................... | N° FASE ... . . . . . ............................... |
| représenté par .. . . . . . | représenté par .. . . . . . |
| ............................................................................................ | ............................................................................................ |
| et | et |
| ? Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social | ? Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social |
| de...................... . . . . . | de...................... . . . . . |
| ........................................... | ........................................... |
| N° FASE ......... . . . . . ......................... | N° FASE ......... . . . . . ......................... |
| représenté par : ... . . . . . | représenté par : ... . . . . . |
| ......................................................................................... | ......................................................................................... |
| et | et |
| ? Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social | ? Le pouvoir organisateur du centre psycho-médico-social |
| de.................... . . . . . | de.................... . . . . . |
| ............................................. | ............................................. |
| N° FASE .................. . . . . . ................ | N° FASE .................. . . . . . ................ |
| représenté par : ........... . . . . . | représenté par : ........... . . . . . |
| .................................................................................. | .................................................................................. |
| Il a été convenu et arrêté ce qui suit : | Il a été convenu et arrêté ce qui suit : |
| OBJET DE LA CONVENTION | OBJET DE LA CONVENTION |
Article 1er.En vue de ggénérer le cadre complémentaire créé par le |
Article 1er.En vue de ggénérer le cadre complémentaire créé par le |
| décret du 19 février 2009 et de bénéficier des dispositions de | décret du 19 février 2009 et de bénéficier des dispositions de |
| l'article 7bis dudit décret, la présente convention a pour objet de | l'article 7bis dudit décret, la présente convention a pour objet de |
| globaliser la population scolaire de deux ou plusieurs centres P.M.S. | globaliser la population scolaire de deux ou plusieurs centres P.M.S. |
| assurant la guidance d'élèves scolarisés dans l'enseignement maternel | assurant la guidance d'élèves scolarisés dans l'enseignement maternel |
| en vue d'atteindre la norme minimale de 480 élèves telle que prévue | en vue d'atteindre la norme minimale de 480 élèves telle que prévue |
| par l'article 7ter du décret précité. | par l'article 7ter du décret précité. |
| Le cadre complémentaire est fixé pour une durée d'un an prenant cours | Le cadre complémentaire est fixé pour une durée d'un an prenant cours |
| le 1er septembre de l'année scolaire et se terminant le 31 août qui | le 1er septembre de l'année scolaire et se terminant le 31 août qui |
| suit sur la base du nombre d'élèves inscrits au 15 janvier de l'année | suit sur la base du nombre d'élèves inscrits au 15 janvier de l'année |
| scolaire précédente. | scolaire précédente. |
| Chaque élève, relevant de l'enseignement ordinaire ou spécialisé, | Chaque élève, relevant de l'enseignement ordinaire ou spécialisé, |
| compte au coëfficient de 1. | compte au coëfficient de 1. |
| MISE EN OEUVRE | MISE EN OEUVRE |
Art. 2.Le membre du personnel technique dont la charge est générée |
Art. 2.Le membre du personnel technique dont la charge est générée |
| par le cadre complémentaire octroyé conformément à l'article 7ter du | par le cadre complémentaire octroyé conformément à l'article 7ter du |
| décret du 19 février 2009, est affecté au centre ayant en charge le | décret du 19 février 2009, est affecté au centre ayant en charge le |
| nombre d'élèves le plus important. | nombre d'élèves le plus important. |
| Ce membre du personnel technique est soumis aux dispositions | Ce membre du personnel technique est soumis aux dispositions |
| statutaires applicables aux membres du personnel technique du centre | statutaires applicables aux membres du personnel technique du centre |
| au sein duquel il est affecté. | au sein duquel il est affecté. |
| REPARTITION DE LA CHARGE | REPARTITION DE LA CHARGE |
Art. 3.La charge exercée par le membre du personnel technique est |
Art. 3.La charge exercée par le membre du personnel technique est |
| répartie entre les centres P.M.S. partenaires selon un pourcentage | répartie entre les centres P.M.S. partenaires selon un pourcentage |
| calculé sur base du nombre d'élèves comptabilisés dans le ressort de | calculé sur base du nombre d'élèves comptabilisés dans le ressort de |
| chaque centre. | chaque centre. |
| Elle est répartie entre les centres comme suit : | Elle est répartie entre les centres comme suit : |
| ? ...................% pour le centre psycho-médico-social | ? ...................% pour le centre psycho-médico-social |
| de........... . . . . . ....................... | de........... . . . . . ....................... |
| .................. % pour le centre psycho-médico-social de | .................. % pour le centre psycho-médico-social de |
| .................. . . . . . ............... | .................. . . . . . ............... |
| .................. % pour le centre psycho-médico-social de | .................. % pour le centre psycho-médico-social de |
| .......................... . . . . . ....... | .......................... . . . . . ....... |
| DUREE DE LA CONVENTION | DUREE DE LA CONVENTION |
Art. 4.La présente convention est conclue pour une durée d'un an, |
Art. 4.La présente convention est conclue pour une durée d'un an, |
| prenant effet le 1er septembre de l'année en cours et se terminant le | prenant effet le 1er septembre de l'année en cours et se terminant le |
| 31 août de l'année suivante. | 31 août de l'année suivante. |
| Fait en ............ exemplaires originaux | Fait en ............ exemplaires originaux |
| le........................... à ................................ | le........................... à ................................ |
| Pour le pouvoir organisateur du centre P.M.S. Pour le pouvoir | Pour le pouvoir organisateur du centre P.M.S. Pour le pouvoir |
| organisateur du centre P.M.S. | organisateur du centre P.M.S. |
| de ............... . . . . . de ........................... . . . . . | de ............... . . . . . de ........................... . . . . . |
| .......... | .......... |
| Nom, prénom, fonction Nom, prénom, fonction | Nom, prénom, fonction Nom, prénom, fonction |
| (Signature) (Signature) | (Signature) (Signature) |
| Pour le pouvoir organisateur du centre P.M.S. de | Pour le pouvoir organisateur du centre P.M.S. de |
| ......... . . . . . ............................ | ......... . . . . . ............................ |
| Nom, prénom, fonction | Nom, prénom, fonction |
| (Signature) | (Signature) |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| française du 18 juin 2020 fixant le modèle de convention de | française du 18 juin 2020 fixant le modèle de convention de |
| partenariat entre centres psycho-médico-sociaux, en exécution de | partenariat entre centres psycho-médico-sociaux, en exécution de |
| l'article 7quater du décret du 19 février 2009 organisant le | l'article 7quater du décret du 19 février 2009 organisant le |
| renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres | renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres |
| psycho-médico-sociaux. | psycho-médico-sociaux. |
| Bruxelles, le 18 juin 2020. | Bruxelles, le 18 juin 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |