Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 04/06/2020
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19 "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la
participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre
de la crise du COVID-19 de la crise du COVID-19
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et
l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté
française, l'article 7, alinéa 1er, 2° ; française, l'article 7, alinéa 1er, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019
fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des
services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants
indépendant(e)s; indépendant(e)s;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 19 mai 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 19 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020;
Vu le test « genre » du 25 mars 2020 établit en application de Vu le test « genre » du 25 mars 2020 établit en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française; de la Communauté française;
Vu l'avis n° 67.462/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2020, en Vu l'avis n° 67.462/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par la nécessité, compte tenu du déconfinement Vu l'urgence motivée par la nécessité, compte tenu du déconfinement
progressif annoncé par le Conseil national de sécurité le 24 avril progressif annoncé par le Conseil national de sécurité le 24 avril
2020 et confirmé par ce dernier le 13 mai 2020, de clarifier le régime 2020 et confirmé par ce dernier le 13 mai 2020, de clarifier le régime
qui s'appliquera aux parents et aux milieux d'accueil à partir du qui s'appliquera aux parents et aux milieux d'accueil à partir du
début de la phase 2 du déconfinement afin de tenir compte de la début de la phase 2 du déconfinement afin de tenir compte de la
situation des enfants dont les parents sont confrontés à des situation des enfants dont les parents sont confrontés à des
difficultés financières, sanitaires ou organisationnelles en raison de difficultés financières, sanitaires ou organisationnelles en raison de
la crise du COVID-19 ne leur permettant de justifier des absences ou la crise du COVID-19 ne leur permettant de justifier des absences ou
de réduire le montant de la participation financière exigible; de réduire le montant de la participation financière exigible;
Considérant la proposition adoptée par le Conseil d'administration de Considérant la proposition adoptée par le Conseil d'administration de
l'Office de la naissance et de l'enfance (O.N.E.) en sa séance du 14 l'Office de la naissance et de l'enfance (O.N.E.) en sa séance du 14
mai 2020; mai 2020;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance; Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le Titre IV, Chapitre III, de l'arrêté du

Article 1er.Dans le Titre IV, Chapitre III, de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime
d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil
d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, est d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, est
inséré un article 129/2 rédigé comme suit : inséré un article 129/2 rédigé comme suit :
«

Art. 129/2.Pendant la période du 18 mai au 31 août 2020, en raison

 «

Art. 129/2.Pendant la période du 18 mai au 31 août 2020, en raison
des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire du des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire du
COVID-19, les pouvoirs organisateurs de tout milieu d'accueil adaptent COVID-19, les pouvoirs organisateurs de tout milieu d'accueil adaptent
le montant de la participation financière due par les parents dans les le montant de la participation financière due par les parents dans les
conditions fixées à l'article 129/3, le cas échéant, par dérogation conditions fixées à l'article 129/3, le cas échéant, par dérogation
aux dispositions contractuelles en vigueur. ». aux dispositions contractuelles en vigueur. ».

Art. 2.Dans le Titre IV, Chapitre III, de l'arrêté du Gouvernement de

Art. 2.Dans le Titre IV, Chapitre III, de l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation
et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des
(co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, est inséré un article (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, est inséré un article
129/3 rédigé comme suit : 129/3 rédigé comme suit :
«

Art. 129/3.§ 1er. L'adaptation de la participation financière

 «

Art. 129/3.§ 1er. L'adaptation de la participation financière
parentale visée à l'article 129/2 intervient à la demande des parents parentale visée à l'article 129/2 intervient à la demande des parents
introduite sur la base d'un formulaire unique établi par l'ONE, introduite sur la base d'un formulaire unique établi par l'ONE,
lorsque ceux-ci invoquent une des justifications suivantes liées aux lorsque ceux-ci invoquent une des justifications suivantes liées aux
conséquences de la crise du COVID-19 : conséquences de la crise du COVID-19 :
1° justification financière : baisse de revenus des parents d'au moins 1° justification financière : baisse de revenus des parents d'au moins
10 % par rapport à la situation qui prévalait au moment de 10 % par rapport à la situation qui prévalait au moment de
l'établissement du montant de la participation financière parentale ou l'établissement du montant de la participation financière parentale ou
de la dernière révision de celle-ci conformément aux dispositions de la dernière révision de celle-ci conformément aux dispositions
contractuelles entre les parents et le pouvoir organisateur; contractuelles entre les parents et le pouvoir organisateur;
2° justification sanitaire : absence d'un enfant en raison d'une 2° justification sanitaire : absence d'un enfant en raison d'une
infection au COVID-19 attestée par un médecin, d'une décision de mise infection au COVID-19 attestée par un médecin, d'une décision de mise
en quarantaine ou d'une situation attestée par certificat médical de en quarantaine ou d'une situation attestée par certificat médical de
personne à risque de l'enfant ou d'une des personnes vivant avec lui personne à risque de l'enfant ou d'une des personnes vivant avec lui
dans le contexte de la pandémie de COVID-19; dans le contexte de la pandémie de COVID-19;
3° justification organisationnelle : absence d'un enfant en raison de 3° justification organisationnelle : absence d'un enfant en raison de
difficultés pratiques objectives qui ne permettent pas aux parents difficultés pratiques objectives qui ne permettent pas aux parents
d'amener l'enfant dans le milieu d'accueil ou le permettent, mais d'amener l'enfant dans le milieu d'accueil ou le permettent, mais
moyennant des modalités d'organisation manifestement moyennant des modalités d'organisation manifestement
disproportionnées. Il appartient au pouvoir organisateur d'apprécier disproportionnées. Il appartient au pouvoir organisateur d'apprécier
le caractère manifestement disproportionné des modalités le caractère manifestement disproportionné des modalités
d'organisation, sur la base d'une circulaire établie par l'ONE. d'organisation, sur la base d'une circulaire établie par l'ONE.
§ 2. La durée de l'adaptation de la participation financière parentale § 2. La durée de l'adaptation de la participation financière parentale
visée à l'article 129/2 est fonction de la durée de la situation qui visée à l'article 129/2 est fonction de la durée de la situation qui
fonde la justification visée à l'article 129/3. Les parents sont tenus fonde la justification visée à l'article 129/3. Les parents sont tenus
d'informer le pouvoir organisateur de la fin de la cause de d'informer le pouvoir organisateur de la fin de la cause de
justification sur la base d'un formulaire établi par l'ONE. justification sur la base d'un formulaire établi par l'ONE.
La participation financière parentale est revue à partir de la 1re La participation financière parentale est revue à partir de la 1re
facturation qui suit la fin de la cause de justification. facturation qui suit la fin de la cause de justification.
§ 3. Si la participation financière des parents ou des frais d'accueil § 3. Si la participation financière des parents ou des frais d'accueil
ont déjà été acquittés avant adaptation du montant, pour toute ou ont déjà été acquittés avant adaptation du montant, pour toute ou
partie de la période visée par la demande d'adaptation, le pouvoir partie de la période visée par la demande d'adaptation, le pouvoir
organisateur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'introduction organisateur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'introduction
du formulaire pour rembourser les parents. du formulaire pour rembourser les parents.
§ 4. Les parents peuvent contester la décision du pouvoir organisateur § 4. Les parents peuvent contester la décision du pouvoir organisateur
auprès de l'ONE dans les trente jours suivant la notification de la auprès de l'ONE dans les trente jours suivant la notification de la
décision. ». décision. ».

Art. 3.Dans le Titre IV, Chapitre III, de l'arrêté du Gouvernement de

Art. 3.Dans le Titre IV, Chapitre III, de l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation
et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des
(co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, est inséré un article (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, est inséré un article
129/4 rédigé comme suit : 129/4 rédigé comme suit :
«

Art. 129/4.§ 1er. Lorsque la participation financière parentale est

 «

Art. 129/4.§ 1er. Lorsque la participation financière parentale est
réduite en application des articles 129/2 et 129/3, l'ONE verse réduite en application des articles 129/2 et 129/3, l'ONE verse
mensuellement aux pouvoirs organisateurs qui en font la demande, une mensuellement aux pouvoirs organisateurs qui en font la demande, une
intervention correspondant à une participation financière parentale de intervention correspondant à une participation financière parentale de
référence de maximum 16 euros par jour et par enfant. référence de maximum 16 euros par jour et par enfant.
Le montant de l'intervention est plafonné au montant contractuellement Le montant de l'intervention est plafonné au montant contractuellement
prévu avant l'adaptation et est fixé au prorata du temps d'accueil tel prévu avant l'adaptation et est fixé au prorata du temps d'accueil tel
qu'en vigueur au 17 mai ou lors de l'établissement du premier contrat qu'en vigueur au 17 mai ou lors de l'établissement du premier contrat
d'accueil pour un enfant qui entre en milieu d'accueil après cette d'accueil pour un enfant qui entre en milieu d'accueil après cette
date. date.
L'intervention est égale au montant plafonné pour les cas de L'intervention est égale au montant plafonné pour les cas de
justification sanitaire ou organisationnelle et calculée en fonction justification sanitaire ou organisationnelle et calculée en fonction
de la baisse de revenus des parents pour les cas de justification de la baisse de revenus des parents pour les cas de justification
financière. financière.
Le pouvoir organisateur qui demande l'intervention la déduit du Le pouvoir organisateur qui demande l'intervention la déduit du
montant réclamé aux parents et procède, le cas échéant, au montant réclamé aux parents et procède, le cas échéant, au
remboursement à due concurrence si la participation a déjà été perçue. remboursement à due concurrence si la participation a déjà été perçue.
§ 2. La demande d'intervention est introduite à l'ONE via un § 2. La demande d'intervention est introduite à l'ONE via un
formulaireen ligne établi par l'ONE. formulaireen ligne établi par l'ONE.
§ 3. Le pouvoir organisateur qui demande l'intervention est tenus de § 3. Le pouvoir organisateur qui demande l'intervention est tenus de
répondre aux demandes d'informations de l'ONE et de fournir tout répondre aux demandes d'informations de l'ONE et de fournir tout
justificatif utile permettant le contrôle de l'utilisation des justificatif utile permettant le contrôle de l'utilisation des
interventions et avances dont il a bénéficié. ». interventions et avances dont il a bénéficié. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mai 2020.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mai 2020.

Art. 5.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent

Art. 5.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 4 juin 2020. Bruxelles, le 4 juin 2020.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et
des Droits des Femmes, des Droits des Femmes,
B. LINARD B. LINARD
^