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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11/06/2020
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de
pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de
l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise
sanitaire du COVID-19 sanitaire du COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT RAPPORT AU GOUVERNEMENT
Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la
Communauté française est adopté dans le contexte de la pandémie Communauté française est adopté dans le contexte de la pandémie
mondiale du COVID-19. Il est en effet impératif de prendre en urgence mondiale du COVID-19. Il est en effet impératif de prendre en urgence
les dispositions nécessaires pour renforcer au moyen de périodes les dispositions nécessaires pour renforcer au moyen de périodes
complémentaires les dotations des établissements d'enseignement de complémentaires les dotations des établissements d'enseignement de
promotion sociale afin de leur permettre la mise en oeuvre de cours promotion sociale afin de leur permettre la mise en oeuvre de cours
supplémentaires pour les unités d'enseignement nécessitant de la supplémentaires pour les unités d'enseignement nécessitant de la
pratique professionnelle ou l'exécution de gestes techniques pratique professionnelle ou l'exécution de gestes techniques
impossibles à réaliser à distance. Ces périodes de cours impossibles à réaliser à distance. Ces périodes de cours
supplémentaires permettront aux futurs diplômés d'achever leurs études supplémentaires permettront aux futurs diplômés d'achever leurs études
au plus vite afin d'entrer sur le marché du travail ou de pouvoir au plus vite afin d'entrer sur le marché du travail ou de pouvoir
poursuivre leur projet de reconversion professionnelle le plus poursuivre leur projet de reconversion professionnelle le plus
rapidement possible. Ces périodes de cours supplémentaires permettront rapidement possible. Ces périodes de cours supplémentaires permettront
également de limiter l'impact de la pandémie sur le déroulement de la également de limiter l'impact de la pandémie sur le déroulement de la
prochaine année académique et d'éviter un allongement des études qui prochaine année académique et d'éviter un allongement des études qui
génèrerait un risque accru de précarité chez les apprenants de génèrerait un risque accru de précarité chez les apprenants de
l'Enseignement de promotion sociale. l'Enseignement de promotion sociale.
Le nombre de périodes nécessaires a été déterminé sur base d'une Le nombre de périodes nécessaires a été déterminé sur base d'une
évaluation des besoins faite par les fédérations de pouvoirs évaluation des besoins faite par les fédérations de pouvoirs
organisateurs mise en regard de statistiques de l'année académique organisateurs mise en regard de statistiques de l'année académique
2018-2019 fournies par l'administration. Le montant de 1.054.335 euros 2018-2019 fournies par l'administration. Le montant de 1.054.335 euros
résulte de la multiplication de 15.403 périodes par le prix moyen résulte de la multiplication de 15.403 périodes par le prix moyen
d'une période dans l'Enseignement de promotion sociale, soit 68,45 d'une période dans l'Enseignement de promotion sociale, soit 68,45
euros (moyenne des différents prix des périodes pour tous les niveaux euros (moyenne des différents prix des périodes pour tous les niveaux
d'enseignement de promotion sociale). d'enseignement de promotion sociale).
Le montant de 1.054.335 euros octroyé sera exclusivement consacré au Le montant de 1.054.335 euros octroyé sera exclusivement consacré au
financement de 15.403 périodes supplémentaires organisées à partir de financement de 15.403 périodes supplémentaires organisées à partir de
l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement de la Communauté l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement de la Communauté
française jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, ce montant sera française jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, ce montant sera
exclusivement utilisé pour le financement de périodes supplémentaires exclusivement utilisé pour le financement de périodes supplémentaires
pour des unités d'enseignement nécessitant de la pratique pour des unités d'enseignement nécessitant de la pratique
professionnelle ou l'exécution de gestes techniques impossibles à professionnelle ou l'exécution de gestes techniques impossibles à
réaliser à distance et menant à la sanction d'une section. réaliser à distance et menant à la sanction d'une section.
Les Fédérations de pouvoirs organisateurs introduisent les demandes de Les Fédérations de pouvoirs organisateurs introduisent les demandes de
financement exceptionnel de périodes de leurs établissements auprès du financement exceptionnel de périodes de leurs établissements auprès du
Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale. Sur base de Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale. Sur base de
ces demandes, le Conseil Général rend un avis à la Ministre de ces demandes, le Conseil Général rend un avis à la Ministre de
l'Enseignement de promotion sociale. l'Enseignement de promotion sociale.
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale octroie aux La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale octroie aux
établissements les périodes visées sur avis du Conseil général de établissements les périodes visées sur avis du Conseil général de
l'Enseignement de promotion sociale relatif à la répartition des l'Enseignement de promotion sociale relatif à la répartition des
moyens entre les différents établissements. Sur cette base, la moyens entre les différents établissements. Sur cette base, la
Ministre octroie les périodes visées à l'article 3 aux établissements. Ministre octroie les périodes visées à l'article 3 aux établissements.
Dans l'hypothèse où les demandes seraient supérieures au nombre de Dans l'hypothèse où les demandes seraient supérieures au nombre de
périodes disponibles, la Ministre de l'Enseignement de promotion périodes disponibles, la Ministre de l'Enseignement de promotion
sociale accorde une priorité aux unités d'enseignement de sections se sociale accorde une priorité aux unités d'enseignement de sections se
rapportant à une fonction critique ou un métier en pénurie. rapportant à une fonction critique ou un métier en pénurie.
Ces périodes accordées aux établissements ne seront pas comptabilisées Ces périodes accordées aux établissements ne seront pas comptabilisées
dans le calcul des ajustements de la dotation de périodes. Elles dans le calcul des ajustements de la dotation de périodes. Elles
seront considérées au même titre que des périodes conventions. seront considérées au même titre que des périodes conventions.
L'administration sera chargée de la vérification du respect de ces L'administration sera chargée de la vérification du respect de ces
règles et de la bonne utilisation de ces moyens. règles et de la bonne utilisation de ces moyens.
Une fois les aides imputées, la Ministre de l'Enseignement de Une fois les aides imputées, la Ministre de l'Enseignement de
promotion sociale déposera au Gouvernement de la Communauté française promotion sociale déposera au Gouvernement de la Communauté française
une note informative relative aux périodes ayant été octroyées. une note informative relative aux périodes ayant été octroyées.
Conseil d'Etat, section de législation, avis 67.465/2 du 28 mai 2020 Conseil d'Etat, section de législation, avis 67.465/2 du 28 mai 2020
sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de
la Communauté française `relatif au soutien du secteur de la Communauté française `relatif au soutien du secteur de
l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise
sanitaire du COVID-19' sanitaire du COVID-19'
Le 25 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 25 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement
supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un
avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX
relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale
dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 28 mai 2020. La Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 28 mai 2020. La
chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre,
Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian
BEHRENDT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier. BEHRENDT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier.
Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première
auditrice. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 mai 2020. auditrice. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 mai 2020.
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil
d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit
spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère
urgent. urgent.
La lettre s'exprime en ces termes : La lettre s'exprime en ces termes :
« L'urgence est motivée comme suit : « L'urgence est motivée comme suit :
Considérant que la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 a Considérant que la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 a
entrainé des difficultés économiques majeures dans le chef des entrainé des difficultés économiques majeures dans le chef des
établissements d'Enseignement de promotion sociale pour pouvoir établissements d'Enseignement de promotion sociale pour pouvoir
organiser les périodes de cours supplémentaires liés à la pratique organiser les périodes de cours supplémentaires liés à la pratique
professionnelles nécessaires suite au confinement; professionnelles nécessaires suite au confinement;
Considérant l'urgence de renforcer au moyen de montants Considérant l'urgence de renforcer au moyen de montants
complémentaires les moyens des établissements d'Enseignement de complémentaires les moyens des établissements d'Enseignement de
promotion sociale ». promotion sociale ».
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au
fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte
ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à
l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante. Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.
OBSERVATION PREALABLE OBSERVATION PREALABLE
Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 2020 Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 2020
`octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la
crise sanitaire du Covid-19', l'arrêté en projet sera communiqué au crise sanitaire du Covid-19', l'arrêté en projet sera communiqué au
bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge. bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge.
EXAMEN DU PROJET EXAMEN DU PROJET
DISPOSITIF DISPOSITIF
Article 4 Article 4
1. L'alinéa 2 charge la Ministre de l'Enseignement de promotion 1. L'alinéa 2 charge la Ministre de l'Enseignement de promotion
sociale (1) d'octroyer les périodes aux établissements sur la base sociale (1) d'octroyer les périodes aux établissements sur la base
d'une proposition du Conseil général de l'Enseignement de promotion d'une proposition du Conseil général de l'Enseignement de promotion
sociale, lequel est chargé de répartir les moyens « entre les sociale, lequel est chargé de répartir les moyens « entre les
différentes fédérations de pouvoirs organisateurs et les différents différentes fédérations de pouvoirs organisateurs et les différents
établissements ». établissements ».
2. Il convient toutefois de fixer les critères qui permettront au 2. Il convient toutefois de fixer les critères qui permettront au
ministre de départager les établissements demandeurs remplissant les ministre de départager les établissements demandeurs remplissant les
conditions fixées à l'article 3 dans l'hypothèse où les demandes conditions fixées à l'article 3 dans l'hypothèse où les demandes
seraient supérieures au nombre de périodes disponibles. Le fait que le seraient supérieures au nombre de périodes disponibles. Le fait que le
Conseil général intervienne dans la procédure n'est pas suffisant à Conseil général intervienne dans la procédure n'est pas suffisant à
cet égard. cet égard.
L'attention de l'auteur du projet est en outre attirée sur ce que L'attention de l'auteur du projet est en outre attirée sur ce que
l'octroi des moyens supplémentaires aux établissements scolaires est l'octroi des moyens supplémentaires aux établissements scolaires est
d'abord tributaire de leur appartenance à un réseau. Il est rappelé à d'abord tributaire de leur appartenance à un réseau. Il est rappelé à
cet égard que, conformément à l'article 24, § 4, de la Constitution, cet égard que, conformément à l'article 24, § 4, de la Constitution,
une différence de traitement entre établissements d'enseignement pour une différence de traitement entre établissements d'enseignement pour
le motif de leur appartenance à un réseau n'est justifiée que si, au le motif de leur appartenance à un réseau n'est justifiée que si, au
regard de l'objet précis de la règle qui institue cette différence, le regard de l'objet précis de la règle qui institue cette différence, le
traitement approprié qui leur est réservé sur le fondement de cette traitement approprié qui leur est réservé sur le fondement de cette
appartenance repose sur des différences objectives, notamment les appartenance repose sur des différences objectives, notamment les
caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur. C'est ce que caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur. C'est ce que
l'auteur du projet devra être en mesure d'établir s'il maintient la l'auteur du projet devra être en mesure d'établir s'il maintient la
règle selon laquelle la répartition des moyens est d'abord opérée règle selon laquelle la répartition des moyens est d'abord opérée
entre fédérations de pouvoirs organisateurs avant de l'être entre entre fédérations de pouvoirs organisateurs avant de l'être entre
établissements. établissements.
3. S'agissant du rôle conféré au Conseil général dans la procédure, il 3. S'agissant du rôle conféré au Conseil général dans la procédure, il
y a lieu de l'organiser en manière telle que cet organe consultatif, y a lieu de l'organiser en manière telle que cet organe consultatif,
dont les actes n'engagent pas sa responsabilité politique propre dont les actes n'engagent pas sa responsabilité politique propre
devant le Parlement, ne soit pas investi d'une fonction de proposition devant le Parlement, ne soit pas investi d'une fonction de proposition
au ministre. au ministre.
Il n'est en effet en principe pas admissible que l'exercice des Il n'est en effet en principe pas admissible que l'exercice des
pouvoirs du ministre soit conditionné par la proposition préalable de pouvoirs du ministre soit conditionné par la proposition préalable de
pareil organe, et ce d'autant moins qu'un tel dispositif peut être pareil organe, et ce d'autant moins qu'un tel dispositif peut être
interprété comme empêchant le ministre de s'écarter de la proposition. interprété comme empêchant le ministre de s'écarter de la proposition.
Il convient plutôt de prévoir que le ministre agit sur avis du Conseil Il convient plutôt de prévoir que le ministre agit sur avis du Conseil
général, ce qui implique que l'ensemble de la procédure soit revue. général, ce qui implique que l'ensemble de la procédure soit revue.
4. L'article 4 sera revu en conséquence. 4. L'article 4 sera revu en conséquence.
Le greffier, Le président Le greffier, Le président
Béatrice DRAPIER Pierre VANDERNOOT Béatrice DRAPIER Pierre VANDERNOOT
_______ _______
Note Note
(1) Il y a lieu d'écrire « le ministre ayant la promotion sociale dans (1) Il y a lieu d'écrire « le ministre ayant la promotion sociale dans
ses attributions » (Principes de technique législative - Guide de ses attributions » (Principes de technique législative - Guide de
rédaction des textes législatifs et réglementaires, rédaction des textes législatifs et réglementaires,
www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative »,
recommandation n° 167 et formule F 4-7-1). La même observation vaut recommandation n° 167 et formule F 4-7-1). La même observation vaut
pour l'article 6. pour l'article 6.
11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de
pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de
l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise
sanitaire du COVID-19 sanitaire du COVID-19
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19,
l'article 1er, § 1er, g); l'article 1er, § 1er, g);
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 8 mai 2020; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 8 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020;
Vu l'avis 67.465/2 du Conseil d'Etat, donné le 28/05/2020, en Vu l'avis 67.465/2 du Conseil d'Etat, donné le 28/05/2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 a Considérant que la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 a
entrainé des difficultés économiques majeures dans le chef des entrainé des difficultés économiques majeures dans le chef des
établissements d'enseignement de promotion sociale pour pouvoir établissements d'enseignement de promotion sociale pour pouvoir
organiser les périodes de cours supplémentaires liés à la pratique organiser les périodes de cours supplémentaires liés à la pratique
professionnelle nécessaire suite au confinement; professionnelle nécessaire suite au confinement;
Considérant l'urgence de renforcer au moyen de montants Considérant l'urgence de renforcer au moyen de montants
complémentaires les moyens des établissements d'enseignement de complémentaires les moyens des établissements d'enseignement de
promotion sociale; promotion sociale;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion
sociale; sociale;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est applicable aux

Article 1er.Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est applicable aux
établissements d'enseignement de promotion sociale secondaire et établissements d'enseignement de promotion sociale secondaire et
supérieur tels que visés aux articles 1er et 2 du décret du 16 avril supérieur tels que visés aux articles 1er et 2 du décret du 16 avril
1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, ci-après le 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, ci-après le
décret. décret.

Art. 2.Le Gouvernement charge la Ministre de l'Enseignement de

Art. 2.Le Gouvernement charge la Ministre de l'Enseignement de
Promotion sociale de constituer une réserve de financement Promotion sociale de constituer une réserve de financement
exceptionnel d'un montant de 1.054.335 euros à répartir, sous forme de exceptionnel d'un montant de 1.054.335 euros à répartir, sous forme de
périodes, entre les établissements d'Enseignement de promotion sociale périodes, entre les établissements d'Enseignement de promotion sociale
visés à l'article 1er, dans le respect des conditions énoncées dans le visés à l'article 1er, dans le respect des conditions énoncées dans le
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 3.Le montant exceptionnel visé à l'article 2 est consacré

Art. 3.Le montant exceptionnel visé à l'article 2 est consacré
exclusivement au financement de périodes supplémentaires organisées à exclusivement au financement de périodes supplémentaires organisées à
partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2020 pour les unités d'enseignement nécessitant de la décembre 2020 pour les unités d'enseignement nécessitant de la
pratique professionnelle ou l'exécution de gestes techniques pratique professionnelle ou l'exécution de gestes techniques
impossibles à réaliser à distance et menant à la sanction d'une impossibles à réaliser à distance et menant à la sanction d'une
section. section.

Art. 4.Les Fédérations de pouvoirs organisateurs introduisent les

Art. 4.Les Fédérations de pouvoirs organisateurs introduisent les
demandes de financement exceptionnel de périodes de leurs demandes de financement exceptionnel de périodes de leurs
établissements auprès du Conseil général de l'Enseignement de établissements auprès du Conseil général de l'Enseignement de
promotion sociale, tel que défini à l'article 78 du décret. Sur base promotion sociale, tel que défini à l'article 78 du décret. Sur base
de ces demandes, le Conseil Général rend un avis à la Ministre de de ces demandes, le Conseil Général rend un avis à la Ministre de
l'Enseignement de promotion sociale. La Ministre de l'Enseignement de l'Enseignement de promotion sociale. La Ministre de l'Enseignement de
Promotion sociale octroie aux établissements les périodes visées à Promotion sociale octroie aux établissements les périodes visées à
l'article 3 sur avis du Conseil général de l'Enseignement de promotion l'article 3 sur avis du Conseil général de l'Enseignement de promotion
sociale relatif à la répartition des moyens entre les différents sociale relatif à la répartition des moyens entre les différents
établissements. établissements.
Dans l'hypothèse où les demandes seraient supérieures au nombre de Dans l'hypothèse où les demandes seraient supérieures au nombre de
périodes disponibles, la Ministre de l'Enseignement de promotion périodes disponibles, la Ministre de l'Enseignement de promotion
sociale accorde une priorité aux unités d'enseignement de sections se sociale accorde une priorité aux unités d'enseignement de sections se
rapportant à une fonction critique ou un métier en pénurie. rapportant à une fonction critique ou un métier en pénurie.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juin 2020. Bruxelles, le 11 juin 2020.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des
chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN Fr. DAERDEN
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
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