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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 |
| janvier 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à | janvier 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à |
| l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement | l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement |
| personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire | personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la | Vu le décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la |
| réussite dans l'enseignement fondamental, tel que modifié par le | réussite dans l'enseignement fondamental, tel que modifié par le |
| décret-programme du 18 décembre 2019 portant diverses mesures | décret-programme du 18 décembre 2019 portant diverses mesures |
| relatives aux bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, à la santé, | relatives aux bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, à la santé, |
| à l'enseignement supérieur, à la recherche, au sport, aux hôpitaux | à l'enseignement supérieur, à la recherche, au sport, aux hôpitaux |
| universitaires, au personnel de l'enseignement, à l'enseignement et à | universitaires, au personnel de l'enseignement, à l'enseignement et à |
| WBE, articles 4bis, §§ 5 et 6, et 6bis; | WBE, articles 4bis, §§ 5 et 6, et 6bis; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier |
| 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à | 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à |
| l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement | l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement |
| personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire; | personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire; |
| Vu le « test genre » du 10 janvier 2020 établi en application de | Vu le « test genre » du 10 janvier 2020 établi en application de |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du7 janvier 2016 relatif à |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| de la Communauté française; | de la Communauté française; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2020; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2020; |
| Vu le protocole de négociation avec le comité de négociation des | Vu le protocole de négociation avec le comité de négociation des |
| organes de représentation et de coordination des Pouvoirs | organes de représentation et de coordination des Pouvoirs |
| organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux | organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux |
| subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation | subventionnés du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation |
| des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs | des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs |
| organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux | organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux |
| subventionnés, conclu en date du 5 mars 2020; | subventionnés, conclu en date du 5 mars 2020; |
| Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de | Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de |
| négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux | négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux |
| et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts | et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts |
| des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure | des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure |
| de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, |
| conclu en date du 5 mars 2020 ; | conclu en date du 5 mars 2020 ; |
| Vu l'avis n° 67.115/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2020, en | Vu l'avis n° 67.115/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er,alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er,alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Education; | Sur la proposition de la Ministre de l'Education; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est inséré un article 5bis dans le Chapitre 1er, |
Article 1er.Il est inséré un article 5bis dans le Chapitre 1er, |
| intitulé « Implémentation de dispositifs de différenciation et | intitulé « Implémentation de dispositifs de différenciation et |
| d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental », de | d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental », de |
| l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 | l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 |
| portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à | portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à |
| l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement | l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement |
| personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire, rédigé | personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 5bis.Pour pouvoir bénéficier du dispositif visé à l'article |
« Art. 5bis.Pour pouvoir bénéficier du dispositif visé à l'article |
| 4bis, § 6bis, du décret du14 mars 1995, un appel à candidatures est | 4bis, § 6bis, du décret du14 mars 1995, un appel à candidatures est |
| lancé entre le 20 avril 2020 et le 30 avril 2020 au plus tard au moyen | lancé entre le 20 avril 2020 et le 30 avril 2020 au plus tard au moyen |
| d'une circulaire ou de tout autre moyen adéquat afin d'assurer une | d'une circulaire ou de tout autre moyen adéquat afin d'assurer une |
| publicité à tout pouvoir organisateur d'un établissement | publicité à tout pouvoir organisateur d'un établissement |
| d'enseignement maternel, primaire ou fondamental organisé ou | d'enseignement maternel, primaire ou fondamental organisé ou |
| subventionné par la Communauté française. | subventionné par la Communauté française. |
| Les établissements ayant bénéficié des périodes attribuées sur base de | Les établissements ayant bénéficié des périodes attribuées sur base de |
| l'article 4bis, § 6, alinéa 1er, du décret du 14 mars 1995 précité, ne | l'article 4bis, § 6, alinéa 1er, du décret du 14 mars 1995 précité, ne |
| peuvent participer à l'appel à projet visé à l'alinéa 1er. | peuvent participer à l'appel à projet visé à l'alinéa 1er. |
| Les 1000 périodes visées à l'article 4bis, § 6bis, alinéa 1er, du | Les 1000 périodes visées à l'article 4bis, § 6bis, alinéa 1er, du |
| décret du 14 mars 1995 sont octroyées aux établissements candidats. | décret du 14 mars 1995 sont octroyées aux établissements candidats. |
| Les modalités d'attribution de ces périodes sont celles précisées dans | Les modalités d'attribution de ces périodes sont celles précisées dans |
| l'article 5, alinéa 2, compte tenu toutefois que pour le comptage des | l'article 5, alinéa 2, compte tenu toutefois que pour le comptage des |
| élèves, la date de référence est le 15 janvier 2020. | élèves, la date de référence est le 15 janvier 2020. |
| Les 500 périodes visées à l'article 4bis, § 6bis, alinéa 3, du décret | Les 500 périodes visées à l'article 4bis, § 6bis, alinéa 3, du décret |
| du 14 mars 1995 précité sont octroyées aux établissements concernés à | du 14 mars 1995 précité sont octroyées aux établissements concernés à |
| raison de 1 période par tranche de 20 élèves régulièrement inscrits au | raison de 1 période par tranche de 20 élèves régulièrement inscrits au |
| 30 septembre 2019 pour le niveau maternel et au 15 janvier 2020 pour | 30 septembre 2019 pour le niveau maternel et au 15 janvier 2020 pour |
| le niveau primaire. ». | le niveau primaire. ». |
Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit : | 1° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit : |
| « § 2bis. La Cellule de support transmet au Ministre ayant | « § 2bis. La Cellule de support transmet au Ministre ayant |
| l'enseignement obligatoire dans ses compétences un rapport | l'enseignement obligatoire dans ses compétences un rapport |
| d'évaluation de l'expérience pilote visée à l'article 4bis, § 6bis, | d'évaluation de l'expérience pilote visée à l'article 4bis, § 6bis, |
| alinéa 4, du décret du 14 mars 1995. | alinéa 4, du décret du 14 mars 1995. |
| La date de transmission du rapport d'évaluation est fixée le 1er juin | La date de transmission du rapport d'évaluation est fixée le 1er juin |
| 2021. | 2021. |
| Le rapport d'évaluation contient a minima un avis global et argumenté | Le rapport d'évaluation contient a minima un avis global et argumenté |
| sur l'intérêt de l'expérience pilote et de cette approche « suivi de | sur l'intérêt de l'expérience pilote et de cette approche « suivi de |
| terrain ». Les rapports des chercheurs seront annexés. »; | terrain ». Les rapports des chercheurs seront annexés. »; |
| 2° au § 3, alinéa 1er, les termes « intermédiaire et un rapport | 2° au § 3, alinéa 1er, les termes « intermédiaire et un rapport |
| d'évaluation » sont insérés entre les termes « un rapport d'évaluation | d'évaluation » sont insérés entre les termes « un rapport d'évaluation |
| » et « finale de l'expérience pilote »; | » et « finale de l'expérience pilote »; |
| 3° au § 3, l'alinéa 2 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit; | 3° au § 3, l'alinéa 2 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit; |
| « Les dates de transmission des rapports d'évaluation intermédiaire et | « Les dates de transmission des rapports d'évaluation intermédiaire et |
| finale sont fixées respectivement le 30 octobre 2020 et le 31 août | finale sont fixées respectivement le 30 octobre 2020 et le 31 août |
| 2021. »; | 2021. »; |
| 4° au § 3, alinéa 3, les termes « Le rapport d'évaluation finale | 4° au § 3, alinéa 3, les termes « Le rapport d'évaluation finale |
| contient » sont remplacés par les termes « Les rapports d'évaluation | contient » sont remplacés par les termes « Les rapports d'évaluation |
| intermédiaire et finale contiennent ». | intermédiaire et finale contiennent ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 30 avril 2020. | Bruxelles, le 30 avril 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |