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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 20 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de | 20 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de |
| pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en | pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en |
| garantissant les risques liés à la crise du COVID-19 | garantissant les risques liés à la crise du COVID-19 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de | Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de |
| la Communauté française pour l'année 2020 ; | la Communauté française pour l'année 2020 ; |
| Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au | Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au |
| Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, | Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, |
| l'article 1er, § 1er, g) ; | l'article 1er, § 1er, g) ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2020 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2020 ; |
| Considérant que l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur | Considérant que l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur |
| du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la | du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la |
| propagation du coronavirus COVID-19, modifié en dernier lieu par | propagation du coronavirus COVID-19, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 30 mai 2020, | l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 30 mai 2020, |
| lequel prévoit, notamment, le maintien de la fermeture des cinémas, | lequel prévoit, notamment, le maintien de la fermeture des cinémas, |
| jusqu'au 30 juin 2020 ; | jusqu'au 30 juin 2020 ; |
| Considérant que des concertations ont été menées, durant les premières | Considérant que des concertations ont été menées, durant les premières |
| semaines du mois de mai 2020, avec l'ensemble du secteur du cinéma, le | semaines du mois de mai 2020, avec l'ensemble du secteur du cinéma, le |
| Cabinet de la Ministre des Médias et le Centre du Cinéma et de | Cabinet de la Ministre des Médias et le Centre du Cinéma et de |
| l'Audiovisuel ; | l'Audiovisuel ; |
| Considérant que ces concertations ont permis de mettre en évidence que | Considérant que ces concertations ont permis de mettre en évidence que |
| la reprise des tournages est conditionnée à la garantie pour les | la reprise des tournages est conditionnée à la garantie pour les |
| producteurs que les risques liés à l'arrêt total ou partiel d'un | producteurs que les risques liés à l'arrêt total ou partiel d'un |
| tournage en raison du COVID-19 pourront être couvert par un mécanisme | tournage en raison du COVID-19 pourront être couvert par un mécanisme |
| de garantie ou d'assurance ; | de garantie ou d'assurance ; |
| Considérant que la majorité des tournages planifiés durant les mois de | Considérant que la majorité des tournages planifiés durant les mois de |
| juillet, août et septembre doivent être annulés s'ils ne peuvent être | juillet, août et septembre doivent être annulés s'ils ne peuvent être |
| réalisés au cours de cette période ; | réalisés au cours de cette période ; |
| Considérant, par conséquent, les dommages importants qui résulterait | Considérant, par conséquent, les dommages importants qui résulterait |
| de la vague d'annulation de tournages pendant la période d'été pour | de la vague d'annulation de tournages pendant la période d'été pour |
| l'ensemble des métiers du secteur du cinéma ; | l'ensemble des métiers du secteur du cinéma ; |
| Considérant l'absence d'intention des entreprises d'assurance de | Considérant l'absence d'intention des entreprises d'assurance de |
| proposer rapidement un produit d'assurance contre les dommages liés à | proposer rapidement un produit d'assurance contre les dommages liés à |
| une contamination du COVID-19 sur les lieux de tournage ; | une contamination du COVID-19 sur les lieux de tournage ; |
| Considérant l'absence d'autre mécanisme public de garantie au bénéfice | Considérant l'absence d'autre mécanisme public de garantie au bénéfice |
| des producteurs de cinéma contre les risques liés à la contamination | des producteurs de cinéma contre les risques liés à la contamination |
| du COVID-19 sur les lieux de tournage ; | du COVID-19 sur les lieux de tournage ; |
| Sur proposition du Ministre-Président, du Ministre du Budget et de la | Sur proposition du Ministre-Président, du Ministre du Budget et de la |
| Ministre de la Culture et des Médias ; | Ministre de la Culture et des Médias ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget |
Article 1er.Dans le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget |
| des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, | des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, |
| un article 34bis est inséré, rédigé comme suit : | un article 34bis est inséré, rédigé comme suit : |
| « Art. 34bis.La Communauté française garantit, à concurrence de 5 |
« Art. 34bis.La Communauté française garantit, à concurrence de 5 |
| millions d'euros, les dépenses qui seraient supportées par la S.A. | millions d'euros, les dépenses qui seraient supportées par la S.A. |
| St'Art dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux sociétés | St'Art dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux sociétés |
| de production de cinéma belges dont le siège social se trouve en | de production de cinéma belges dont le siège social se trouve en |
| Wallonie ou à Bruxelles pour faire face au risque d'interruption ou | Wallonie ou à Bruxelles pour faire face au risque d'interruption ou |
| d'arrêt de tournage suite à une contamination du COVID-19 sur les | d'arrêt de tournage suite à une contamination du COVID-19 sur les |
| lieux de tournage de longs métrages (fiction, animation), courts | lieux de tournage de longs métrages (fiction, animation), courts |
| métrages (fiction, animation), documentaires, séries TV. | métrages (fiction, animation), documentaires, séries TV. |
| La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes : | La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes : |
| - elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de | - elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de |
| l'ensemble des interventions éventuelles ; | l'ensemble des interventions éventuelles ; |
| - l'indemnité équivaut au montant du coût supplémentaire généré par | - l'indemnité équivaut au montant du coût supplémentaire généré par |
| l'arrêt de tournage, minoré de la franchise de 10 % du montant du | l'arrêt de tournage, minoré de la franchise de 10 % du montant du |
| sinistre avec un minimum de 25.000 euros pour les longs-métrages, | sinistre avec un minimum de 25.000 euros pour les longs-métrages, |
| 10.000 euros pour les documentaires et 7.000 euros pour les | 10.000 euros pour les documentaires et 7.000 euros pour les |
| courts-métrages, qui reste à charge du producteur. En aucun cas, | courts-métrages, qui reste à charge du producteur. En aucun cas, |
| l'indemnité ne peut dépasser un million d'euro ou 20 % du cout total | l'indemnité ne peut dépasser un million d'euro ou 20 % du cout total |
| de fabrication du film ; | de fabrication du film ; |
| - l'indemnité ne peut couvrir que l'interruption ou l'annulation des | - l'indemnité ne peut couvrir que l'interruption ou l'annulation des |
| jours de tournage pour une durée maximale de quatre semaines ; | jours de tournage pour une durée maximale de quatre semaines ; |
| - l'indemnité ne peut couvrir les frais suivants : les frais généraux, | - l'indemnité ne peut couvrir les frais suivants : les frais généraux, |
| les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou | les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou |
| l'absence de livraison ; | l'absence de livraison ; |
| - chaque sinistre doit faire l'objet d'une expertise par un expert | - chaque sinistre doit faire l'objet d'une expertise par un expert |
| indépendant valorisant le montant du dommage, et l'évaluation peut | indépendant valorisant le montant du dommage, et l'évaluation peut |
| être contestée par la Communauté française, le cas échéant devant les | être contestée par la Communauté française, le cas échéant devant les |
| Tribunaux ; | Tribunaux ; |
| - la période de garantie est comprise entre le 1er juillet 2020 et le | - la période de garantie est comprise entre le 1er juillet 2020 et le |
| 30 septembre 2020 ». | 30 septembre 2020 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre-Président, le Ministre du Budget et la Ministre de |
Art. 3.Le Ministre-Président, le Ministre du Budget et la Ministre de |
| la Culture et des Médias sont chargés de l'exécution du présent | la Culture et des Médias sont chargés de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 20 juin 2020. | Bruxelles, le 20 juin 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des |
| chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, | chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, |
| Fr. DAERDEN | Fr. DAERDEN |
| La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et | La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et |
| des Droits des Femmes, | des Droits des Femmes, |
| B. LINARD | B. LINARD |