Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 24/04/2019
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française en matière d'engagement contractuel, de mandat, de congés et absences et de télétravail dans le cadre de la réforme de l'ETNIC "
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française en matière d'engagement contractuel, de mandat, de congés et absences et de télétravail dans le cadre de la réforme de l'ETNIC Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française en matière d'engagement contractuel, de mandat, de congés et absences et de télétravail dans le cadre de la réforme de l'ETNIC
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant modification de divers arrêtés du Gouvernement de la portant modification de divers arrêtés du Gouvernement de la
Communauté française en matière d'engagement contractuel, de mandat, Communauté française en matière d'engagement contractuel, de mandat,
de congés et absences et de télétravail dans le cadre de la réforme de de congés et absences et de télétravail dans le cadre de la réforme de
l'ETNIC l'ETNIC
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 25 octobre 2018 portant création de l'Entreprise Vu le décret du 25 octobre 2018 portant création de l'Entreprise
publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la
Communication de la Communauté française (ETNIC) ; Communication de la Communauté française (ETNIC) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février
2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en 2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en
dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel
du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de
l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur
XVII ; XVII ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004
relatif aux congés et aux absences des agents des Services du relatif aux congés et aux absences des agents des Services du
Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de
l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de
Secteur XVII ; Secteur XVII ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre
2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux
des services du Gouvernement de la Communauté française et des des services du Gouvernement de la Communauté française et des
organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII ; organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril
2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation
administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des
Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil
supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui
relèvent du Comité de secteur XVII ; relèvent du Comité de secteur XVII ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre
2017 relatif au télétravail ; 2017 relatif au télétravail ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 février 2019 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 février 2019 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er mars Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er mars
2019 ; 2019 ;
Vu le protocole n° 506 du Comité de négociation du Secteur XVII, Vu le protocole n° 506 du Comité de négociation du Secteur XVII,
conclu le 11 mars 2019 ; conclu le 11 mars 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2019 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité de direction de l'Entreprise des technologies Vu l'avis du Comité de direction de l'Entreprise des technologies
numériques de l'Information et de la Communication, donné le 27 mars numériques de l'Information et de la Communication, donné le 27 mars
2019 ; 2019 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil
d'Etat le 19 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa d'Etat le 19 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa
1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973 ; 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le « test genre » établi en application de l'article 4, alinéa 2, Vu le « test genre » établi en application de l'article 4, alinéa 2,
1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la
dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté
française ; française ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de

Article 1er.A l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation
pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de
travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté
française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes
d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les mots « de l'Entreprise d'intérêt public relevant du Secteur XVII, les mots « de l'Entreprise
des Technologies nouvelles de l'Informatique et de la Communication de des Technologies nouvelles de l'Informatique et de la Communication de
la Communauté française » sont remplacés par les mots « de la Communauté française » sont remplacés par les mots « de
l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'information et l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'information et
de la communication de la Communauté française ». de la communication de la Communauté française ».

Art. 2.A l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 2.A l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences
des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du
Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public
relevant du Comité de secteur XVII, les mots « l'Entreprise des relevant du Comité de secteur XVII, les mots « l'Entreprise des
Technologies nouvelles, de l'Informatique et de la Communication de la Technologies nouvelles, de l'Informatique et de la Communication de la
Communauté française » sont supprimés. Communauté française » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 3.A l'article 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de
mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement
de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui
relèvent du Comité de secteur XVII, les mots « pour le fonctionnaire relèvent du Comité de secteur XVII, les mots « pour le fonctionnaire
dirigeant de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de dirigeant de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de
l'Information et de la Communication de la Communauté française, le l'Information et de la Communication de la Communauté française, le
Président du Conseil d'administration » sont remplacés par les mots « Président du Conseil d'administration » sont remplacés par les mots «
pour le fonctionnaire dirigeant de l'Entreprise publique des pour le fonctionnaire dirigeant de l'Entreprise publique des
Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la
Communauté française, le Ministre ayant l'informatique administrative Communauté française, le Ministre ayant l'informatique administrative
dans ses attributions ». dans ses attributions ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 20bis rédigé

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 20bis rédigé
comme suit : comme suit :
«

Art. 20bis.§ 1er. Un contrat d'administration est établi pour

 «

Art. 20bis.§ 1er. Un contrat d'administration est établi pour
l'ETNIC. l'ETNIC.
Le contrat d'administration incluant une planification stratégique à Le contrat d'administration incluant une planification stratégique à
cinq ans comprend au minimum : cinq ans comprend au minimum :
1° une description des missions ; 1° une description des missions ;
2° une analyse de l'environnement et des principaux acteurs ; 2° une analyse de l'environnement et des principaux acteurs ;
3° les objectifs stratégiques et opérationnels ; 3° les objectifs stratégiques et opérationnels ;
4° les projets stratégiques ; 4° les projets stratégiques ;
5° l'affectation des moyens budgétaires et des ressources logistiques 5° l'affectation des moyens budgétaires et des ressources logistiques
et liées aux technologies de l'information et de la communication ; et liées aux technologies de l'information et de la communication ;
6° le plan de personnel et l'organigramme ; 6° le plan de personnel et l'organigramme ;
7° les modalités de fonctionnement entre le Gouvernement et l'ETNIC ; 7° les modalités de fonctionnement entre le Gouvernement et l'ETNIC ;
8° les modalités de communication externe. 8° les modalités de communication externe.
§ 2. Le projet de contrat d'administration est établi par le Comité de § 2. Le projet de contrat d'administration est établi par le Comité de
direction de l'ETNIC. direction de l'ETNIC.
Le comité de direction de l'ETNIC s'appuie sur le vade-mecum adopté Le comité de direction de l'ETNIC s'appuie sur le vade-mecum adopté
par le Gouvernement pour rédiger le contrat d'administration. par le Gouvernement pour rédiger le contrat d'administration.
Ce projet de contrat est soumis au Ministre fonctionnellement Ce projet de contrat est soumis au Ministre fonctionnellement
compétent pour concertation et approbation dans les 3 mois de sa compétent pour concertation et approbation dans les 3 mois de sa
réception. réception.
§ 3. Dans les six mois de la désignation des mandataires, le Ministre § 3. Dans les six mois de la désignation des mandataires, le Ministre
fonctionnellement compétent transmet le projet de contrat fonctionnellement compétent transmet le projet de contrat
d'administration au Gouvernement. d'administration au Gouvernement.
Le Gouvernement et le comité de direction de l'ETNIC négocient le Le Gouvernement et le comité de direction de l'ETNIC négocient le
projet de contrat d'administration. projet de contrat d'administration.
Le contrat est conclu dans les quatre mois de l'envoi du projet au Le contrat est conclu dans les quatre mois de l'envoi du projet au
Gouvernement. Gouvernement.
En cas de désaccord entre le Comité de direction de l'ETNIC et le En cas de désaccord entre le Comité de direction de l'ETNIC et le
Gouvernement à l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, le Gouvernement à l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, le
Gouvernement adopte définitivement le contrat d'administration. Gouvernement adopte définitivement le contrat d'administration.
§ 4. Chaque année, après le vote du budget par le Parlement, le comité § 4. Chaque année, après le vote du budget par le Parlement, le comité
de direction de l'ETNIC transmet un rapport de suivi du contrat de direction de l'ETNIC transmet un rapport de suivi du contrat
d'administration au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre d'administration au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre
fonctionnellement compétent. fonctionnellement compétent.
Le rapport visé à l'alinéa 1er, présente : Le rapport visé à l'alinéa 1er, présente :
1° l'évolution de l'atteinte des objectifs et des projets stratégiques 1° l'évolution de l'atteinte des objectifs et des projets stratégiques
; ;
2° les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en oeuvre du 2° les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en oeuvre du
contrat ; contrat ;
3° les propositions de modification du contrat d'administration. 3° les propositions de modification du contrat d'administration.
Le rapport visé à l'alinéa 1er, assure la cohérence entre le contenu Le rapport visé à l'alinéa 1er, assure la cohérence entre le contenu
du contrat d'administration et le budget voté pour l'année. du contrat d'administration et le budget voté pour l'année.
§ 5. Le Gouvernement et le comité de direction de l'ETNIC, à la § 5. Le Gouvernement et le comité de direction de l'ETNIC, à la
demande d'une des parties, peuvent modifier le contrat demande d'une des parties, peuvent modifier le contrat
d'administration selon les modalités prévues au paragraphe 3. Dans ce d'administration selon les modalités prévues au paragraphe 3. Dans ce
cas, le délai de quatre mois est réduit à un mois. cas, le délai de quatre mois est réduit à un mois.
Un délai minimum de six mois s'écoule entre deux modifications. Un délai minimum de six mois s'écoule entre deux modifications.
§ 6. A la demande du Gouvernement ou du Comité de direction de § 6. A la demande du Gouvernement ou du Comité de direction de
l'ETNIC, le contrat d'administration peut être modifié avant l'ETNIC, le contrat d'administration peut être modifié avant
l'échéance du délai de six mois visé au paragraphe 5 en cas d'urgence, l'échéance du délai de six mois visé au paragraphe 5 en cas d'urgence,
spécialement motivée et dont la survenance n'était pas prévisible lors spécialement motivée et dont la survenance n'était pas prévisible lors
de la conclusion ou de la précédente modification du contrat de la conclusion ou de la précédente modification du contrat
d'administration. d'administration.
Cette modification intervient selon les modalités décrites au Cette modification intervient selon les modalités décrites au
paragraphe 3. Dans ce cas, le délais de quatre mois est réduit à 15 paragraphe 3. Dans ce cas, le délais de quatre mois est réduit à 15
jours. jours.
§ 7. Le contrat d'administration prend fin par la conclusion d'un § 7. Le contrat d'administration prend fin par la conclusion d'un
nouveau contrat d'administration conformément au paragraphe 3. nouveau contrat d'administration conformément au paragraphe 3.
Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat d'administration, Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat d'administration,
le Ministre fonctionnellement compétent, sur proposition du comité de le Ministre fonctionnellement compétent, sur proposition du comité de
direction de l'ETNIC, soumet au Gouvernement l'évaluation du contrat direction de l'ETNIC, soumet au Gouvernement l'évaluation du contrat
et de sa mise en oeuvre ainsi que des recommandations pour et de sa mise en oeuvre ainsi que des recommandations pour
l'établissement du prochain contrat. ». l'établissement du prochain contrat. ».

Art. 5.A l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 2, du même arrêté, les

Art. 5.A l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 2, du même arrêté, les
mots « A et de la catégorie » sont insérés entre les mots « catégorie mots « A et de la catégorie » sont insérés entre les mots « catégorie
» et « B ». » et « B ».

Art. 6.A l'article 32, alinéa 3, du même arrêté, les mots « A et de

Art. 6.A l'article 32, alinéa 3, du même arrêté, les mots « A et de
la catégorie » sont insérés entre les mots « catégorie » et « B ». la catégorie » sont insérés entre les mots « catégorie » et « B ».
A l'article 32, alinéa 3, du même arrêté, les mots « ou A l'article 32, alinéa 3, du même arrêté, les mots « ou
d'administration » sont insérés entre les mots « gestion » et « dont d'administration » sont insérés entre les mots « gestion » et « dont
». ».

Art. 7.A l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 7.A l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions
d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des
membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la
Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des
organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII,
les mots « article 11, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 mars 2002 les mots « article 11, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 mars 2002
portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles
de l'Information et de la Communication de la Communauté française de l'Information et de la Communication de la Communauté française
(ETNIC) », sont remplacés par « article 8 du décret du 25 octobre 2018 (ETNIC) », sont remplacés par « article 8 du décret du 25 octobre 2018
relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de
l'Information et de la Communication de la Communauté française l'Information et de la Communication de la Communauté française
(ETNIC) ». (ETNIC) ».

Art. 8.A l'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 8.A l'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail, les Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail, les
mots « le Comité de direction de l'Entreprise publique des mots « le Comité de direction de l'Entreprise publique des
Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la
Communauté française, tel que défini à l'article 10 de l'arrêté du Communauté française, tel que défini à l'article 10 de l'arrêté du
Gouvernement du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre Gouvernement du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre
2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de
l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et
de la Communication de la Communauté française ou » sont insérés entre de la Communication de la Communauté française ou » sont insérés entre
les mots « le cas échéant, » et « l'organe ». les mots « le cas échéant, » et « l'organe ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.

Art. 10.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions

Art. 10.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 avril 2019. Bruxelles, le 24 avril 2019.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des
Droits des Femmes, Droits des Femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
^