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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 15/05/2019
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires pour l'année académique 2019-2020 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires pour l'année académique 2019-2020
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
fixant les modalités d'organisation de l'examen d'entrée et d'accès fixant les modalités d'organisation de l'examen d'entrée et d'accès
aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires pour aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires pour
l'année académique 2019-2020 l'année académique 2019-2020
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales Vu le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales
et dentaires, notamment l'article 1er, § 2; et dentaires, notamment l'article 1er, § 2;
Vu la concertation avec les organisations représentatives des Vu la concertation avec les organisations représentatives des
étudiants au niveau communautaire du 12 mars 2019; étudiants au niveau communautaire du 12 mars 2019;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2018; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2019; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2019;
Vu le « test genre » du 28 novembre 2018 établit en application de Vu le « test genre » du 28 novembre 2018 établit en application de
article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française; de la Communauté française;
Vu l'avis n° 66.146/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2019 en Vu l'avis n° 66.146/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2019 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu la proposition de l'ARES du 22 novembre 2018; Vu la proposition de l'ARES du 22 novembre 2018;
Considérant qu'en date du 16 janvier 2019, le Gouvernement a approuvé Considérant qu'en date du 16 janvier 2019, le Gouvernement a approuvé
en première lecture le projet d'arrêté ci-dessous; en première lecture le projet d'arrêté ci-dessous;
Considérant que la délibération du Gouvernement prévoyait une demande Considérant que la délibération du Gouvernement prévoyait une demande
d'avis au Conseil d'Etat après concertation avec les organisations d'avis au Conseil d'Etat après concertation avec les organisations
représentatives « en l'absence de remarques autre que formelles »; représentatives « en l'absence de remarques autre que formelles »;
Considérant que le 12 mars 2019, lesdits étudiants ont été concertés; Considérant que le 12 mars 2019, lesdits étudiants ont été concertés;
qu'il est ressorti de cette réunion que les étudiants ne s'opposaient qu'il est ressorti de cette réunion que les étudiants ne s'opposaient
pas au projet de décret, mais réitéraient leur opposition au principe pas au projet de décret, mais réitéraient leur opposition au principe
même de l'examen d'entrée et d'accès aux études de sciences médicales même de l'examen d'entrée et d'accès aux études de sciences médicales
et dentaires; que la Fédération des Etudiants Francophones s'est et dentaires; que la Fédération des Etudiants Francophones s'est
toutefois interrogée tant sur l'entrée en vigueur du projet d'arrêté toutefois interrogée tant sur l'entrée en vigueur du projet d'arrêté
que sur les dates retenues pour ledit examen; qu'après exposition du que sur les dates retenues pour ledit examen; qu'après exposition du
point de vue du Ministre de l'Enseignement supérieur, les parties se point de vue du Ministre de l'Enseignement supérieur, les parties se
sont accordées sur la difficulté de fixer une date qui soit autre; sont accordées sur la difficulté de fixer une date qui soit autre;
Considérant qu'il apparaissait donc qu'il n'y avait pas lieu de Considérant qu'il apparaissait donc qu'il n'y avait pas lieu de
solliciter une deuxième lecture auprès du Gouvernement; solliciter une deuxième lecture auprès du Gouvernement;
Considérant toutefois l'avis 65.884/2 de la section de législation du Considérant toutefois l'avis 65.884/2 de la section de législation du
Conseil d'Etat du 29 avril 2019, par lequel la Haute juridiction Conseil d'Etat du 29 avril 2019, par lequel la Haute juridiction
administrative a considéré que la demande d'avis formulée le 5 avril administrative a considéré que la demande d'avis formulée le 5 avril
2019 était irrecevable; 2019 était irrecevable;
Considérant qu'il importe de saisir à nouveau la section de Considérant qu'il importe de saisir à nouveau la section de
législation du Conseil d'Etat, sous peine d'exposer le présent projet législation du Conseil d'Etat, sous peine d'exposer le présent projet
d'arrêté à une censure des juridictions judiciaires et/ou d'arrêté à une censure des juridictions judiciaires et/ou
administratives pour défaut de réalisation d'une formalité à peine de administratives pour défaut de réalisation d'une formalité à peine de
nullité; nullité;
Considérant que le projet d'arrêté prévoit une première session de Considérant que le projet d'arrêté prévoit une première session de
l'examen d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales et l'examen d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales et
dentaires le 10 juillet 2019, avec une date limite des inscriptions dentaires le 10 juillet 2019, avec une date limite des inscriptions
fixée au 20 juin 2019; fixée au 20 juin 2019;
Considérant toutefois que les délais « usuels » de 30 ou 60 jours Considérant toutefois que les délais « usuels » de 30 ou 60 jours
auprès de la section de législation du Conseil d'Etat ne sont pas de auprès de la section de législation du Conseil d'Etat ne sont pas de
nature à permettre l'adoption dudit arrêté dans un délai qui permette nature à permettre l'adoption dudit arrêté dans un délai qui permette
aux futurs candidats de se voir mis au courant de la date limite des aux futurs candidats de se voir mis au courant de la date limite des
inscriptions, compte tenu du fait qu'un tel délai ne pourrait amener inscriptions, compte tenu du fait qu'un tel délai ne pourrait amener
le Gouvernement à adopter le projet d'arrêté avant le début du mois de le Gouvernement à adopter le projet d'arrêté avant le début du mois de
juin 2019; juin 2019;
Considérant en outre la période post-électorale dans laquelle ce Considérant en outre la période post-électorale dans laquelle ce
projet d'arrêté pourrait être adopté; projet d'arrêté pourrait être adopté;
Considérant l'incertitude liée au renouvellement de l'exécutif de la Considérant l'incertitude liée au renouvellement de l'exécutif de la
Communauté française en pareille période; Communauté française en pareille période;
Considérant enfin qu'il en va de la sécurité juridique de l'examen Considérant enfin qu'il en va de la sécurité juridique de l'examen
d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires de fournir un d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires de fournir un
cadre législatif et réglementaire exempt de tout vice de procédure, cadre législatif et réglementaire exempt de tout vice de procédure,
cette exigence passant par la communication aux futurs candidats d'un cette exigence passant par la communication aux futurs candidats d'un
calendrier dans un délai qui se veut raisonnable; calendrier dans un délai qui se veut raisonnable;
Il apparaît indispensable que le Gouvernement sollicite un avis de la Il apparaît indispensable que le Gouvernement sollicite un avis de la
section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours
ouvrables, compte tenu de l'urgence spécialement motivée ci-avant, et ouvrables, compte tenu de l'urgence spécialement motivée ci-avant, et
ce, conformément à la possibilité qui lui est offerte par l'article ce, conformément à la possibilité qui lui est offerte par l'article
84, § 1Er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 84, § 1Er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier
1973; 1973;
Considérant la proposition de l'Académie de recherche et Considérant la proposition de l'Académie de recherche et
d'enseignement supérieur du 22 novembre 2018; d'enseignement supérieur du 22 novembre 2018;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'année académique 2019-2020, l'examen d'entrée et

Article 1er.Pour l'année académique 2019-2020, l'examen d'entrée et
d'accès visé à l'article 1er du décret du 29 mars 2017 relatif aux d'accès visé à l'article 1er du décret du 29 mars 2017 relatif aux
études de sciences médicales et dentaires est organisé de manière études de sciences médicales et dentaires est organisé de manière
centralisée par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur. centralisée par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur.

Art. 2.Pour l'année académique 2019-2020, cet examen est organisé une

Art. 2.Pour l'année académique 2019-2020, cet examen est organisé une
première fois le 10 juillet 2019. première fois le 10 juillet 2019.
La date limite des inscriptions est fixée au 20 juin 2019 inclus. La date limite des inscriptions est fixée au 20 juin 2019 inclus.

Art. 3.Pour l'année académique 2019-2020, cet examen est organisé une

Art. 3.Pour l'année académique 2019-2020, cet examen est organisé une
deuxième fois le 4 septembre 2019. deuxième fois le 4 septembre 2019.
La date limite des inscriptions est fixée au 19 août 2019 inclus. La date limite des inscriptions est fixée au 19 août 2019 inclus.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 mai 2019. Bruxelles, le 15 mai 2019.
Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits
des femmes, des femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale, la Recherche et des Médias, Promotion sociale, la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
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