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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 16/01/2019
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la commission de déontologie de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la commission de déontologie de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
16 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 16 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
relatif à la commission de déontologie de la prévention, de l'aide à relatif à la commission de déontologie de la prévention, de l'aide à
la jeunesse et de la protection de la jeunesse la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de
l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article
134; 134;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2013 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2013
relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de l'aide à
la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 relatif à
l'aide à la jeunesse; l'aide à la jeunesse;
Vu le « test genre » du 5 juin 2018 établit en application de Vu le « test genre » du 5 juin 2018 établit en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française; de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2018; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2018;
Vu l'avis n° 166 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, Vu l'avis n° 166 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse,
donné le 7 novembre 2018; donné le 7 novembre 2018;
Vu l'avis 64.774/2 du Conseil d'Etat donné le 19 décembre 2018, en Vu l'avis 64.774/2 du Conseil d'Etat donné le 19 décembre 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30
septembre 2013 portant désignation des membres de la Commission de septembre 2013 portant désignation des membres de la Commission de
déontologie de l'aide à la jeunesse; déontologie de l'aide à la jeunesse;
Considérant l'arrêté ministériel du 4 février 2014 portant approbation Considérant l'arrêté ministériel du 4 février 2014 portant approbation
du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie de du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie de
l'aide à la jeunesse; l'aide à la jeunesse;
Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse; Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Règles de fonctionnement CHAPITRE 1er. - Règles de fonctionnement

Article 1er.La commission de déontologie de la prévention, de l'aide

Article 1er.La commission de déontologie de la prévention, de l'aide
à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommée la à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommée la
commission de déontologie, a son siège à l'administration compétente. commission de déontologie, a son siège à l'administration compétente.

Art. 2.La commission de déontologie se réunit sur convocation du

Art. 2.La commission de déontologie se réunit sur convocation du
président qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour de ses président qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour de ses
réunions. réunions.
La convocation est adressée aux membres au moins quinze jours avant la La convocation est adressée aux membres au moins quinze jours avant la
date de la réunion. date de la réunion.

Art. 3.Le président dirige et coordonne les activités de la

Art. 3.Le président dirige et coordonne les activités de la
commission de déontologie. commission de déontologie.
Il est chargé des relations de la commission avec le Ministre et avec Il est chargé des relations de la commission avec le Ministre et avec
les personnes intéressées à la mission de la commission. les personnes intéressées à la mission de la commission.

Art. 4.Le secrétariat et la conservation des archives sont assurés

Art. 4.Le secrétariat et la conservation des archives sont assurés
par l'administration compétente. par l'administration compétente.

Art. 5.La commission de déontologie délibère valablement si la

Art. 5.La commission de déontologie délibère valablement si la
majorité de ses membres ayant voix délibérative est présente. majorité de ses membres ayant voix délibérative est présente.
A défaut d'avoir réuni cette majorité, la commission peut, après une A défaut d'avoir réuni cette majorité, la commission peut, après une
nouvelle convocation envoyée dans le respect des conditions prévues à nouvelle convocation envoyée dans le respect des conditions prévues à
l'article 2, délibérer valablement sur le même objet quel que soit le l'article 2, délibérer valablement sur le même objet quel que soit le
nombre de membres présents. nombre de membres présents.

Art. 6.La commission de déontologie privilégie le consensus.

Art. 6.La commission de déontologie privilégie le consensus.
A défaut de consensus, les votes ont lieu à la majorité simple des A défaut de consensus, les votes ont lieu à la majorité simple des
votes exprimés. votes exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
En l'absence de consensus, tout membre de la commission de En l'absence de consensus, tout membre de la commission de
déontologie, qu'il ait voix délibérative ou voix consultative, peut déontologie, qu'il ait voix délibérative ou voix consultative, peut
émettre une opinion divergente qui est annexée à l'avis. émettre une opinion divergente qui est annexée à l'avis.

Art. 7.La commission de déontologie rend son avis après avoir pris

Art. 7.La commission de déontologie rend son avis après avoir pris
toutes les informations qu'elle estime nécessaires et après avoir toutes les informations qu'elle estime nécessaires et après avoir
entendu les personnes ou le service concernés qui en font la demande. entendu les personnes ou le service concernés qui en font la demande.

Art. 8.La commission de déontologie rend son avis dans les six mois

Art. 8.La commission de déontologie rend son avis dans les six mois
qui suivent la demande. Ce délai peut être prolongé deux fois pour une qui suivent la demande. Ce délai peut être prolongé deux fois pour une
période de trois mois, sur décision motivée. période de trois mois, sur décision motivée.
Les avis sont communiqués par la commission de déontologie au ministre Les avis sont communiqués par la commission de déontologie au ministre
ainsi qu'aux personnes physiques ou morales concernées. ainsi qu'aux personnes physiques ou morales concernées.

Art. 9.La commission de déontologie veille à ce que les avis ne

Art. 9.La commission de déontologie veille à ce que les avis ne
comportent aucune mention permettant d'identifier les bénéficiaires de comportent aucune mention permettant d'identifier les bénéficiaires de
l'aide ou de la protection ni aucune mention du nom des personnes l'aide ou de la protection ni aucune mention du nom des personnes
physiques ou services agréés qui apportent leur concours à l'exécution physiques ou services agréés qui apportent leur concours à l'exécution
des décisions individuelles des autorités communautaires ou des décisions individuelles des autorités communautaires ou
judiciaires. judiciaires.

Art. 10.Les avis rendus au cours de l'année par la commission de

Art. 10.Les avis rendus au cours de l'année par la commission de
déontologie sont publiés annuellement sur le site de l'administration déontologie sont publiés annuellement sur le site de l'administration
compétente. compétente.

Art. 11.La commission de déontologie établit son règlement d'ordre

Art. 11.La commission de déontologie établit son règlement d'ordre
intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement. intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement.
Elle soumet le règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles Elle soumet le règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles
modifications à l'approbation du Ministre. modifications à l'approbation du Ministre.
CHAPITRE 2. - Procédure de nomination des membres CHAPITRE 2. - Procédure de nomination des membres

Art. 12.§ 1er. Le Ministre nomme les membres de la commission de

Art. 12.§ 1er. Le Ministre nomme les membres de la commission de
déontologie. déontologie.
Dans le mois qui suit la demande du ministre, les autorités, Dans le mois qui suit la demande du ministre, les autorités,
institutions, organisations et fédérations visés à l'article 133, institutions, organisations et fédérations visés à l'article 133,
alinéa 1er, du décret lui adressent le nom de leur représentant. alinéa 1er, du décret lui adressent le nom de leur représentant.
§ 3. Si, en cours de mandat, un membre de la commission de déontologie § 3. Si, en cours de mandat, un membre de la commission de déontologie
démissionne ou cesse pour une raison quelconque d'en être membre, il démissionne ou cesse pour une raison quelconque d'en être membre, il
est procédé à son remplacement selon la même procédure. Le membre est procédé à son remplacement selon la même procédure. Le membre
ainsi nommé achève le mandat de la personne qu'il remplace. ainsi nommé achève le mandat de la personne qu'il remplace.
§ 4. Les membres de la commission sont démissionnaires de plein droit § 4. Les membres de la commission sont démissionnaires de plein droit
en cas d'absence injustifiée à trois réunions consécutives. en cas d'absence injustifiée à trois réunions consécutives.

Art. 13.Les membres de la commission de déontologie s'engagent à

Art. 13.Les membres de la commission de déontologie s'engagent à
inscrire leur participation aux travaux de la commission de inscrire leur participation aux travaux de la commission de
déontologie dans le respect des principes du décret. déontologie dans le respect des principes du décret.

Art. 14.Les membres de la commission exercent leur mandat

Art. 14.Les membres de la commission exercent leur mandat
gratuitement. gratuitement.
Ils perçoivent les indemnités pour frais de parcours et les Ils perçoivent les indemnités pour frais de parcours et les
remboursements des frais de transport aux mêmes conditions que le remboursements des frais de transport aux mêmes conditions que le
personnel de l'administration compétente, sur la base des pièces personnel de l'administration compétente, sur la base des pièces
justificatives. justificatives.
CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai
2013 relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de 2013 relatif au fonctionnement de la Commission de déontologie de
l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991 l'aide à la jeunesse visée à l'article 4bis du décret du 4 mars 1991
relatif à l'aide à la jeunesse est abrogé. relatif à l'aide à la jeunesse est abrogé.

Art. 16.Les membres de la commission de déontologie désignés par

Art. 16.Les membres de la commission de déontologie désignés par
l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre
2013 portant désignation des membres de la Commission de déontologie 2013 portant désignation des membres de la Commission de déontologie
de l'aide à la jeunesse, modifié par les arrêtés ministériels des 6 de l'aide à la jeunesse, modifié par les arrêtés ministériels des 6
mars 2014, 8 janvier 2015,6 juillet 2015 et 3 novembre 2015, mars 2014, 8 janvier 2015,6 juillet 2015 et 3 novembre 2015,
continuent de siéger jusqu'à la nomination des membres de la nouvelle continuent de siéger jusqu'à la nomination des membres de la nouvelle
commission sur la base du décret et du présent arrêté. commission sur la base du décret et du présent arrêté.
Le règlement approuvé par l'arrêté ministériel du 4 février 2014 Le règlement approuvé par l'arrêté ministériel du 4 février 2014
portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de
déontologie de l'aide à la jeunesse continue à s'appliquer, dans la déontologie de l'aide à la jeunesse continue à s'appliquer, dans la
mesure où il est conforme au présent arrêté, jusqu'à l'adoption du mesure où il est conforme au présent arrêté, jusqu'à l'adoption du
nouveau règlement. nouveau règlement.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'avis qui sont en cours Le présent arrêté s'applique aux demandes d'avis qui sont en cours
d'examen à la date de son entrée en vigueur. d'examen à la date de son entrée en vigueur.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 18.Le Ministre qui a la prévention, l'aide à la jeunesse et la

Art. 18.Le Ministre qui a la prévention, l'aide à la jeunesse et la
protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 janvier 2019. Bruxelles, le 16 janvier 2019.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de
Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE R. MADRANE
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