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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12/06/2019
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 100, alinéa 2, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 100, alinéa 2, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 12 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant exécution de l'article 100, alinéa 2, du décret du 18 janvier portant exécution de l'article 100, alinéa 2, du décret du 18 janvier
2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de
la protection de la jeunesse la protection de la jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de
l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article
100, alinéa 2 ; 100, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre
2008 relatif à la collaboration entre les autorités mandantes et 2008 relatif à la collaboration entre les autorités mandantes et
l'ensemble des services du secteur de l'aide à la jeunesse, les l'ensemble des services du secteur de l'aide à la jeunesse, les
articles 2 à 5 ; articles 2 à 5 ;
Vu le « test genre » du 18 janvier 2019 établi en application de Vu le « test genre » du 18 janvier 2019 établi en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française ; de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 février 2019 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 février 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2019 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2019 ;
Vu l'avis n° 181 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, Vu l'avis n° 181 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse,
donné le 23 avril 2019 ; donné le 23 avril 2019 ;
Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27
février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la
Commission communautaire française relatif à la concertation Commission communautaire française relatif à la concertation
intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux
principes communs applicables en ces matières ; principes communs applicables en ces matières ;
Vu l'avis n° 66.115/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2019 en Vu l'avis n° 66.115/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2019 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse ; Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° administration : l'administration compétente, à savoir 1° administration : l'administration compétente, à savoir
l'administration générale de l'aide à la jeunesse ; l'administration générale de l'aide à la jeunesse ;
2° décret : le décret du 18 janvier 2018 portant le Code la 2° décret : le décret du 18 janvier 2018 portant le Code la
prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la
jeunesse. jeunesse.
CHAPITRE 2. - La cellule de liaison CHAPITRE 2. - La cellule de liaison

Art. 2.Il est institué au sein de l'administration générale de l'aide

Art. 2.Il est institué au sein de l'administration générale de l'aide
à la jeunesse un service destiné à exécuter la mission visée à à la jeunesse un service destiné à exécuter la mission visée à
l'article 100, alinéa 1er, du décret, dénommé « cellule de liaison ». l'article 100, alinéa 1er, du décret, dénommé « cellule de liaison ».

Art. 3.La cellule de liaison tient et met à jour quotidiennement une

Art. 3.La cellule de liaison tient et met à jour quotidiennement une
liste des prises en charge disponibles dans les services publics et liste des prises en charge disponibles dans les services publics et
agréés dont la mission est, même partiellement, la prise en charge de agréés dont la mission est, même partiellement, la prise en charge de
jeunes poursuivis du chef de faits qualifiés infractions. jeunes poursuivis du chef de faits qualifiés infractions.
La cellule de liaison utilise à cette fin un module informatique de La cellule de liaison utilise à cette fin un module informatique de
gestion des disponibilités spécifique. gestion des disponibilités spécifique.
CHAPITRE 3. - Communication entre la cellule de liaison et les CHAPITRE 3. - Communication entre la cellule de liaison et les
tribunaux de la jeunesse tribunaux de la jeunesse

Art. 4.Lorsque le tribunal de la jeunesse contacte la cellule de

Art. 4.Lorsque le tribunal de la jeunesse contacte la cellule de
liaison préalablement à une décision concernant un jeune poursuivi liaison préalablement à une décision concernant un jeune poursuivi
pour un fait qualifié infraction conformément à l'article 100, alinéa pour un fait qualifié infraction conformément à l'article 100, alinéa
1er, du décret, la cellule de liaison lui fournit dans les meilleurs 1er, du décret, la cellule de liaison lui fournit dans les meilleurs
délais les informations relatives : délais les informations relatives :
1° aux disponibilités de prise en charge dans le service que le 1° aux disponibilités de prise en charge dans le service que le
tribunal envisage de mandater ; tribunal envisage de mandater ;
2° aux disponibilités de prise en charge dans les autres services 2° aux disponibilités de prise en charge dans les autres services
offrant une prise en charge adaptée en l'espèce ; offrant une prise en charge adaptée en l'espèce ;
3° aux projets éducatifs des services concernés. 3° aux projets éducatifs des services concernés.

Art. 5.Le tribunal de la jeunesse communique sa décision à la cellule

Art. 5.Le tribunal de la jeunesse communique sa décision à la cellule
de liaison qui en informe le service concerné. de liaison qui en informe le service concerné.

Art. 6.Les communications visées aux articles 4 et 5 ont lieu dans la

Art. 6.Les communications visées aux articles 4 et 5 ont lieu dans la
forme déterminée par la cellule de liaison, au moyen des outils forme déterminée par la cellule de liaison, au moyen des outils
qu'elle met à la disposition des tribunaux de la jeunesse. qu'elle met à la disposition des tribunaux de la jeunesse.
CHAPITRE 4. - Communication des services publics et agréés à la CHAPITRE 4. - Communication des services publics et agréés à la
cellule de liaison cellule de liaison

Art. 7.Chaque service public visé à l'article 3 communique

Art. 7.Chaque service public visé à l'article 3 communique
quotidiennement à la cellule de liaison le nombre de jeunes pris en quotidiennement à la cellule de liaison le nombre de jeunes pris en
charge et le nombre de prises en charge disponibles. charge et le nombre de prises en charge disponibles.
Chaque service public visé à l'article 3 communique immédiatement à la Chaque service public visé à l'article 3 communique immédiatement à la
cellule de liaison toute prolongation ou fin anticipée de prise en cellule de liaison toute prolongation ou fin anticipée de prise en
charge et toute augmentation ou réduction de capacité temporaire ou charge et toute augmentation ou réduction de capacité temporaire ou
définitive. définitive.

Art. 8.Chaque service agréé visé à l'article 3 communique

Art. 8.Chaque service agréé visé à l'article 3 communique
quotidiennement à la cellule de liaison le nombre de jeunes pris en quotidiennement à la cellule de liaison le nombre de jeunes pris en
charge et le nombre de prises en charge disponibles. charge et le nombre de prises en charge disponibles.
Chaque service agréé visé à l'article 3 communique immédiatement à la Chaque service agréé visé à l'article 3 communique immédiatement à la
cellule de liaison toute prolongation ou fin anticipée de prise en cellule de liaison toute prolongation ou fin anticipée de prise en
charge et toute augmentation ou réduction de capacité temporaire ou charge et toute augmentation ou réduction de capacité temporaire ou
définitive. définitive.
En cas d'un refus de prise en charge pour un autre motif que le manque En cas d'un refus de prise en charge pour un autre motif que le manque
de place, le service agréé transmet le document indiquant la de place, le service agréé transmet le document indiquant la
motivation de ce refus, prévu par l'article 25 de l'arrêté du motivation de ce refus, prévu par l'article 25 de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux
conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les
services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le
Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de
la jeunesse, au tribunal de la jeunesse et à la cellule de liaison la jeunesse, au tribunal de la jeunesse et à la cellule de liaison
dans les vingt-quatre heures de la demande de la cellule de liaison. dans les vingt-quatre heures de la demande de la cellule de liaison.

Art. 9.Les communications visées aux articles 7 et 8 ont lieu dans la

Art. 9.Les communications visées aux articles 7 et 8 ont lieu dans la
forme déterminée par la cellule de liaison, au moyen des outils forme déterminée par la cellule de liaison, au moyen des outils
qu'elle met à la disposition des services publics et agréés concernés. qu'elle met à la disposition des services publics et agréés concernés.
CHAPITRE 5. - Rapport annuel CHAPITRE 5. - Rapport annuel

Art. 10.Chaque année, la cellule de liaison adresse au ministre un

Art. 10.Chaque année, la cellule de liaison adresse au ministre un
rapport qui comporte un état des lieux et des recommandations rapport qui comporte un état des lieux et des recommandations
concernant le fonctionnement de la cellule, en ce compris la concernant le fonctionnement de la cellule, en ce compris la
collaboration avec les tribunaux de la jeunesse et les services collaboration avec les tribunaux de la jeunesse et les services
publics et agréés concernés, ainsi que les disponibilités de prises en publics et agréés concernés, ainsi que les disponibilités de prises en
charge des services publics et agréés concernés, notamment sur la base charge des services publics et agréés concernés, notamment sur la base
des données statistiques relatives aux demandes traitées et de des données statistiques relatives aux demandes traitées et de
l'analyse des motifs qui ont empêché la prise en charge du jeune dans l'analyse des motifs qui ont empêché la prise en charge du jeune dans
le service envisagé par le tribunal de la jeunesse. le service envisagé par le tribunal de la jeunesse.
CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 11.Les articles 2 à 5 de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 11.Les articles 2 à 5 de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 12 septembre 2008 relatif à la collaboration Communauté française du 12 septembre 2008 relatif à la collaboration
entre les autorités mandantes et l'ensemble des services du secteur de entre les autorités mandantes et l'ensemble des services du secteur de
l'aide à la jeunesse, modifiés par l'arrêté du Gouvernement de la l'aide à la jeunesse, modifiés par l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 8 mai 2014, sont abrogés. Communauté française du 8 mai 2014, sont abrogés.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 13.Le ministre ayant la protection de la jeunesse dans ses

Art. 13.Le ministre ayant la protection de la jeunesse dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juin 2019. Bruxelles, le 12 juin 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des
Droits des femmes, Droits des femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de
justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE R. MADRANE
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