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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 03/04/2019
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de
subventions pour les services Maisons de l'Adolescent subventions pour les services Maisons de l'Adolescent
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de
l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles
2, 3°, 15°, 16°, 19°, a), et 23°, 3, 4, 5, 139, 142, 143 et 149; 2, 3°, 15°, 16°, 19°, a), et 23°, 3, 4, 5, 139, 142, 143 et 149;
Vu le « test genre » du 30 octobre 2018 établit en application de Vu le « test genre » du 30 octobre 2018 établit en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française; de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2018; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2018; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2018;
Vu l'avis n° 176 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, Vu l'avis n° 176 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse,
donné le 11 février 2019; donné le 11 février 2019;
Vu l'avis du comité de concertation intra-francophone instauré par Vu l'avis du comité de concertation intra-francophone instauré par
l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté
française, la Région wallonne et la Communauté française relatif à la française, la Région wallonne et la Communauté française relatif à la
concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux
personnes et aux principes communs applicables en ces matières donné personnes et aux principes communs applicables en ces matières donné
le 9 janvier2019; le 9 janvier2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 1er mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa d'Etat le 1er mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa
1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973; 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5
décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi
des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du
18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la
jeunesse et de la protection de la jeunesse; jeunesse et de la protection de la jeunesse;
Considérant que les Maisons de l'Adolescent ont pour mission Considérant que les Maisons de l'Adolescent ont pour mission
principale de fédérer en un seul lieu les compétences de partenaires principale de fédérer en un seul lieu les compétences de partenaires
professionnels de secteurs très différents, de travailler en réseau et professionnels de secteurs très différents, de travailler en réseau et
en complémentarité afin d'organiser une réponse et une approche en complémentarité afin d'organiser une réponse et une approche
globale des difficultés que peuvent rencontrer des adolescents, leur globale des difficultés que peuvent rencontrer des adolescents, leur
famille et leurs familiers; famille et leurs familiers;
Considérant que les actions des Maisons de l'Adolescent sont des Considérant que les actions des Maisons de l'Adolescent sont des
actions de prévention au sens des articles 3 à 5 du décret du 18 actions de prévention au sens des articles 3 à 5 du décret du 18
janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse
et de la protection de la jeunesse et se réalisent donc en l'absence et de la protection de la jeunesse et se réalisent donc en l'absence
de tout mandat administratif ou judiciaire, dans le cadre de la libre de tout mandat administratif ou judiciaire, dans le cadre de la libre
adhésion du public concerné et de la garantie de l'anonymat; adhésion du public concerné et de la garantie de l'anonymat;
Considérant que les intervenants des services concernés par le présent Considérant que les intervenants des services concernés par le présent
arrêté sont tenus au respect du secret professionnel et du code de arrêté sont tenus au respect du secret professionnel et du code de
déontologie de l'aide à la jeunesse; déontologie de l'aide à la jeunesse;
Considérant que les Maisons de l'Adolescent s'adressent à des jeunes Considérant que les Maisons de l'Adolescent s'adressent à des jeunes
âgés d'au moins onze ans et de moins de vingt-deux ans et devront donc âgés d'au moins onze ans et de moins de vingt-deux ans et devront donc
obtenir l'agrément spécifique prévu par l'article 142 du décret du 18 obtenir l'agrément spécifique prévu par l'article 142 du décret du 18
janvier 2018; janvier 2018;
Considérant qu'il est pertinent que les horaires du service permettent Considérant qu'il est pertinent que les horaires du service permettent
une accessibilité aisée aux jeunes et à leur famille notamment en une accessibilité aisée aux jeunes et à leur famille notamment en
dehors des heures scolaires et de bureau; dehors des heures scolaires et de bureau;
Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse; Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Champ d'application CHAPITRE 1er. - Champ d'application

Article 1er.Les conditions particulières d'agrément et d'octroi des

Article 1er.Les conditions particulières d'agrément et d'octroi des
subventions pour les services « Maisons de l'Adolescent » sont fixées subventions pour les services « Maisons de l'Adolescent » sont fixées
par le présent arrêté. par le présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par adolescent le Pour l'application du présent arrêté, on entend par adolescent le
jeune âgé d'au moins onze ans et de moins de vingt-deux ans. jeune âgé d'au moins onze ans et de moins de vingt-deux ans.
CHAPITRE 2. - Missions et conditions particulières d'agrément CHAPITRE 2. - Missions et conditions particulières d'agrément

Art. 2.Le service « Maison de l'Adolescent », ci-après dénommé « le

Art. 2.Le service « Maison de l'Adolescent », ci-après dénommé « le
service », a pour mission : service », a pour mission :
1° d'assurer une réponse centralisée, interdisciplinaire et globale 1° d'assurer une réponse centralisée, interdisciplinaire et globale
aux difficultés de l'adolescent, de sa famille et de ses familiers en aux difficultés de l'adolescent, de sa famille et de ses familiers en
fédérant en un seul lieu différents partenaires spécialisés, en fédérant en un seul lieu différents partenaires spécialisés, en
travaillant en réseau et en complémentarité et en garantissant la travaillant en réseau et en complémentarité et en garantissant la
continuité et la cohérence de l'intervention; continuité et la cohérence de l'intervention;
2° de développer des actions collectives à l'attention des 2° de développer des actions collectives à l'attention des
adolescents, de leurs familles et de leurs familiers ainsi qu'à adolescents, de leurs familles et de leurs familiers ainsi qu'à
l'égard des professionnels concernés par les problématiques relatives l'égard des professionnels concernés par les problématiques relatives
à l'adolescence au sens du présent arrêté. à l'adolescence au sens du présent arrêté.

Art. 3.L'action du service comprend :

Art. 3.L'action du service comprend :
1° le travail individuel de l'adolescent et, s'il échet, de sa famille 1° le travail individuel de l'adolescent et, s'il échet, de sa famille
et de ses familiers, qui se caractérise par le traitement de la et de ses familiers, qui se caractérise par le traitement de la
demande à court terme (de 1 à 5 entretiens individuels) avant une demande à court terme (de 1 à 5 entretiens individuels) avant une
réorientation éventuelle, à défaut d'avoir pu apporter une réponse à réorientation éventuelle, à défaut d'avoir pu apporter une réponse à
la demande dans ce délai, vers un partenaire ou vers le réseau; la demande dans ce délai, vers un partenaire ou vers le réseau;
On entend par partenaire un opérateur spécialisé avec lequel une On entend par partenaire un opérateur spécialisé avec lequel une
convention est établie fixant notamment la nature de la prestation qui convention est établie fixant notamment la nature de la prestation qui
se déroulera sur le site de la Maison de l'Adolescent ainsi que ses se déroulera sur le site de la Maison de l'Adolescent ainsi que ses
modalités. modalités.
On entend par réseau l'ensemble des opérateurs de la zone d'action de On entend par réseau l'ensemble des opérateurs de la zone d'action de
la Maison de l'Adolescent développant des actions en faveur des la Maison de l'Adolescent développant des actions en faveur des
adolescents au sens du présent arrêté; adolescents au sens du présent arrêté;
2° la mise à la disposition des professionnels visés à l'article 2, 2° la mise à la disposition des professionnels visés à l'article 2,
2°, d'expertises et d'expériences à propos de l'adolescence, en 2°, d'expertises et d'expériences à propos de l'adolescence, en
favorisant l'articulation et la collaboration entre les professionnels favorisant l'articulation et la collaboration entre les professionnels
de la zone d'action du service; de la zone d'action du service;
3° permettre et favoriser l'organisation régulière d'actions 3° permettre et favoriser l'organisation régulière d'actions
collectives, par des opérateurs divers, partenaires ou membres du collectives, par des opérateurs divers, partenaires ou membres du
réseau, consistant en des groupes de paroles et autres ateliers réseau, consistant en des groupes de paroles et autres ateliers
thérapeutiques ou non, des débats, des conférences et des événements thérapeutiques ou non, des débats, des conférences et des événements
d'expression en lien avec l'adolescence, à destination des adolescents d'expression en lien avec l'adolescence, à destination des adolescents
et des familles; et des familles;
4° la diffusion de toutes les formes d'expressions culturelles de et 4° la diffusion de toutes les formes d'expressions culturelles de et
sur les adolescents. sur les adolescents.
En cas d'orientation en vertu de l'alinéa 1er, 1°, le service s'assure En cas d'orientation en vertu de l'alinéa 1er, 1°, le service s'assure
de la continuité de l'action entreprise en faveur de l'adolescent de la continuité de l'action entreprise en faveur de l'adolescent
pendant les trois mois qui suivent son orientation et maintient le pendant les trois mois qui suivent son orientation et maintient le
lien avec le partenaire ou le professionnel vers lequel il a été lien avec le partenaire ou le professionnel vers lequel il a été
orienté pendant cette période. orienté pendant cette période.

Art. 4.Le service intervient de manière inconditionnelle, non

Art. 4.Le service intervient de manière inconditionnelle, non
contraignante et hors de tout mandat administratif ou judiciaire, et contraignante et hors de tout mandat administratif ou judiciaire, et
prend toutes les mesures pour garantir l'anonymat des adolescents. prend toutes les mesures pour garantir l'anonymat des adolescents.

Art. 5.Le projet éducatif définit la zone d'action du service.

Art. 5.Le projet éducatif définit la zone d'action du service.

Art. 6.Le service est accessible directement et sans rendez-vous du

Art. 6.Le service est accessible directement et sans rendez-vous du
lundi au vendredi jusqu'au moins 18h00, les mercredis après-midi et au lundi au vendredi jusqu'au moins 18h00, les mercredis après-midi et au
moins deux samedis par mois. moins deux samedis par mois.
Durant les périodes de congés scolaires, le service peut déroger à ces Durant les périodes de congés scolaires, le service peut déroger à ces
horaires. horaires.
Le service veille à ce que ses horaires d'ouverture soient facilement Le service veille à ce que ses horaires d'ouverture soient facilement
et en tout temps consultables, notamment par voie électronique. et en tout temps consultables, notamment par voie électronique.

Art. 7.Le service tient un registre des demandes et un dossier pour

Art. 7.Le service tient un registre des demandes et un dossier pour
chaque adolescent. chaque adolescent.
Si un travail individuel est entrepris, le dossier reprend les Si un travail individuel est entrepris, le dossier reprend les
modalités et objectifs de celui-ci ainsi que l'ensemble des actions modalités et objectifs de celui-ci ainsi que l'ensemble des actions
entreprises par les divers professionnels dans le cadre de entreprises par les divers professionnels dans le cadre de
l'accompagnement de l'adolescent. l'accompagnement de l'adolescent.

Art. 8.Les données relatives aux adolescents et à leur situation qui

Art. 8.Les données relatives aux adolescents et à leur situation qui
peuvent être transmises à l'administration compétente sont rendues peuvent être transmises à l'administration compétente sont rendues
strictement anonymes. strictement anonymes.
CHAPITRE 3. - Subventionnement CHAPITRE 3. - Subventionnement
Section 1ère. - Dispositions générales Section 1ère. - Dispositions générales

Art. 9.§ 1er. Un service peut être agréé en catégorie 1, 2, 3 ou 4,

Art. 9.§ 1er. Un service peut être agréé en catégorie 1, 2, 3 ou 4,
les normes de référence relatives à chacune de ces catégories étant les normes de référence relatives à chacune de ces catégories étant
reprises à l'article 10. reprises à l'article 10.
§ 2. Tout nouveau service est obligatoirement d'abord agréé en § 2. Tout nouveau service est obligatoirement d'abord agréé en
catégorie 1 pour une durée de 1 an. catégorie 1 pour une durée de 1 an.
Au terme de cette période, le service est agréé de plein droit en Au terme de cette période, le service est agréé de plein droit en
catégorie 2, sauf avis contraire de l'administration, auquel cas, la catégorie 2, sauf avis contraire de l'administration, auquel cas, la
commission d'agrément est saisie pour avis. commission d'agrément est saisie pour avis.
§ 3. Suivant les nécessités et l'étendue de la zone d'action, le § 3. Suivant les nécessités et l'étendue de la zone d'action, le
service peut tenir une partie de ses activités dans des lieux service peut tenir une partie de ses activités dans des lieux
décentralisés. décentralisés.
Section 2. - Subventions pour frais de personnel Section 2. - Subventions pour frais de personnel

Art. 10.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel

Art. 10.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel
visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du Gouvernement de la visée aux articles 53 à 55 de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions
générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services
visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de
la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la
jeunesse, ci-après « l'arrêté du 5 décembre 2018 », est allouée au jeunesse, ci-après « l'arrêté du 5 décembre 2018 », est allouée au
service sur la base des normes d'effectif suivantes : service sur la base des normes d'effectif suivantes :
1° Service de catégorie 1 : 4 équivalents temps plein : 1° Service de catégorie 1 : 4 équivalents temps plein :
- 1 directeur ou coordinateur; - 1 directeur ou coordinateur;
- 0,5 administratif; - 0,5 administratif;
- 2 éducateurs classe 1, assistants sociaux ou assistants en - 2 éducateurs classe 1, assistants sociaux ou assistants en
psychologie; psychologie;
- 0,5 titulaire d'un master; - 0,5 titulaire d'un master;
2° Service de catégorie 2 : 5 équivalents temps plein : 2° Service de catégorie 2 : 5 équivalents temps plein :
- 1 directeur ou coordinateur; - 1 directeur ou coordinateur;
- 0,5 administratif; - 0,5 administratif;
- 0,5 technique; - 0,5 technique;
- 2 éducateurs classe 1, assistants sociaux ou assistants en - 2 éducateurs classe 1, assistants sociaux ou assistants en
psychologie; psychologie;
- 1 titulaire d'un master; - 1 titulaire d'un master;
3° Service de catégorie 3 :6 équivalents temps plein : 3° Service de catégorie 3 :6 équivalents temps plein :
- 1 directeur ou coordinateur; - 1 directeur ou coordinateur;
- 0,5 administratif; - 0,5 administratif;
- 0,5 technique; - 0,5 technique;
- 3 éducateurs classe 1, assistants sociaux ou assistants en - 3 éducateurs classe 1, assistants sociaux ou assistants en
psychologie; psychologie;
- 1 titulaire d'un master; - 1 titulaire d'un master;
4° Service de catégorie 4 : 7 équivalents temps plein : 4° Service de catégorie 4 : 7 équivalents temps plein :
- 1 directeur ou coordinateur; - 1 directeur ou coordinateur;
- 0,5 administratif; - 0,5 administratif;
- 0,5 technique; - 0,5 technique;
- 4 éducateurs classe 1, assistants sociaux ou assistants en - 4 éducateurs classe 1, assistants sociaux ou assistants en
psychologie; psychologie;
- 1 titulaire d'un master. - 1 titulaire d'un master.
Section 3. - Subventions pour frais de fonctionnement Section 3. - Subventions pour frais de fonctionnement

Art. 11.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de

Art. 11.La subvention annuelle provisionnelle pour frais de
fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du 5 décembre fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l'arrêté du 5 décembre
2018 est allouée au service sur la base des normes de référence 2018 est allouée au service sur la base des normes de référence
suivantes : suivantes :
1° service de catégorie 1 : 34.670 euros; 1° service de catégorie 1 : 34.670 euros;
2° service de catégorie 2 : 38.872 euros; 2° service de catégorie 2 : 38.872 euros;
3° service de catégorie 3 : 44.650 euros; 3° service de catégorie 3 : 44.650 euros;
4° service de catégorie 4 : 50.428 euros. 4° service de catégorie 4 : 50.428 euros.
CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires et finales CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires et finales

Art. 12.Les services qui sont agréés et subventionnés à la date

Art. 12.Les services qui sont agréés et subventionnés à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les missions prévues par le d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les missions prévues par le
présent arrêté, sur la base de l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux présent arrêté, sur la base de l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux
conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour
les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier, les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier,
sont agréés de plein droit sur la base du présent arrêté à partir de sont agréés de plein droit sur la base du présent arrêté à partir de
la date de son entrée en vigueur. la date de son entrée en vigueur.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019.

Art. 14.Le Ministre ayant la prévention, l'aide à la jeunesse et la

Art. 14.Le Ministre ayant la prévention, l'aide à la jeunesse et la
protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 avril 2019. Bruxelles, le 3 avril 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des
Droits des Femmes, Droits des Femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de
justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE R. MADRANE
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