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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 19 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 19 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 |
| janvier 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission | janvier 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission |
| des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement | des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu le décret du 19 octobre 2017 relatif à la reconnaissance des | Vu le décret du 19 octobre 2017 relatif à la reconnaissance des |
| qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions | qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions |
| enseignantes dans les établissements d'enseignement préscolaire, | enseignantes dans les établissements d'enseignement préscolaire, |
| primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion | primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion |
| sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à | sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à |
| horaire réduit de la Communauté française, article 10; | horaire réduit de la Communauté française, article 10; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier |
| 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des | 2013 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des |
| titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement; | titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement; |
| Vu le « test genre » du 21 décembre 2017 établi en application de | Vu le « test genre » du 21 décembre 2017 établi en application de |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| de la Communauté française; | de la Communauté française; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2018; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2018; |
| Vu le protocole du 23 avril 2018 contenant les conclusions des | Vu le protocole du 23 avril 2018 contenant les conclusions des |
| négociations menées au sein du Comité de Secteur IX, du Comité des | négociations menées au sein du Comité de Secteur IX, du Comité des |
| Services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de | Services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de |
| négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre | négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre |
| subventionné; | subventionné; |
| Vu l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, | Vu l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, |
| donné le 10 juillet 2018; | donné le 10 juillet 2018; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de | Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de |
| Promotion sociale; | Promotion sociale; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de | Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de |
| fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions | fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions |
| dans l'enseignement, les mots « Commission des titres pour l'accès aux | dans l'enseignement, les mots « Commission des titres pour l'accès aux |
| fonctions dans l'enseignement » sont remplacés par les mots « | fonctions dans l'enseignement » sont remplacés par les mots « |
| Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes ». | Commission des titres pour l'accès aux fonctions enseignantes ». |
Art. 2.Au deuxième alinéa du préambule de l'arrêté du Gouvernement de |
Art. 2.Au deuxième alinéa du préambule de l'arrêté du Gouvernement de |
| la Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de | la Communauté française du 31 janvier 2013 relatif aux modalités de |
| fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions | fonctionnement de la Commission des titres pour l'accès aux fonctions |
| dans l'enseignement, les mots « le décret du 23 janvier 2009 portant | dans l'enseignement, les mots « le décret du 23 janvier 2009 portant |
| des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications | des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications |
| professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements | professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements |
| d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et | d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et |
| spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non | spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non |
| universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté | universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté |
| française et les internats dépendant de ces établissements, et dans | française et les internats dépendant de ces établissements, et dans |
| les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités | les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités |
| sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement, | sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement, |
| l'article 8, § 4 » sont remplacés par les mots « le décret du 19 | l'article 8, § 4 » sont remplacés par les mots « le décret du 19 |
| octobre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications | octobre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications |
| professionnelles pour l'exercice de fonctions enseignantes dans les | professionnelles pour l'exercice de fonctions enseignantes dans les |
| établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire | établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire |
| ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur | ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur |
| non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la | non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la |
| Communauté française, l'article 10 ». | Communauté française, l'article 10 ». |
Art. 3.L'article 1er du même arrêté est abrogé. |
Art. 3.L'article 1er du même arrêté est abrogé. |
Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « |
Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « |
| Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement » | Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement » |
| sont remplacés par les mots « Commission des titres pour l'accès aux | sont remplacés par les mots « Commission des titres pour l'accès aux |
| fonctions enseignantes ». | fonctions enseignantes ». |
Art. 5.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du 23 |
Art. 5.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du 23 |
| janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance | janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance |
| des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans | des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans |
| les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire | les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire |
| ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur | ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur |
| non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la | non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la |
| Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, | Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, |
| et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour | et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour |
| activités sportives et diverses mesures urgentes en matière | activités sportives et diverses mesures urgentes en matière |
| d'enseignement » sont remplacés par les mots « du 19 octobre 2017 | d'enseignement » sont remplacés par les mots « du 19 octobre 2017 |
| relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour | relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour |
| l'exercice de fonctions enseignantes dans les établissements | l'exercice de fonctions enseignantes dans les établissements |
| d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et | d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et |
| spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non | spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non |
| universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté | universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté |
| française ». | française ». |
Art. 6.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme |
Art. 6.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme |
| suit : « du décret du 19 octobre 2017 précité. ». | suit : « du décret du 19 octobre 2017 précité. ». |
Art. 7.Dans l'article 3, alinéa 4, du même arrêté, les mots « sera |
Art. 7.Dans l'article 3, alinéa 4, du même arrêté, les mots « sera |
| désigné préalablement » sont remplacés par les mots « est désigné | désigné préalablement » sont remplacés par les mots « est désigné |
| préalablement par voie électronique ». | préalablement par voie électronique ». |
Art. 8.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « |
Art. 8.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « |
| Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement » | Commission des titres pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement » |
| sont remplacés par les mots « Commission des titres pour l'accès aux | sont remplacés par les mots « Commission des titres pour l'accès aux |
| fonctions enseignantes ». | fonctions enseignantes ». |
Art. 9.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 9.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 6.Toute personne qui introduit une demande d'avis auprès de la |
« Art. 6.Toute personne qui introduit une demande d'avis auprès de la |
| Commission peut être entendue par celle-ci, si elle en exprime le | Commission peut être entendue par celle-ci, si elle en exprime le |
| souhait. Le réexamen de la demande est toutefois subordonné à la | souhait. Le réexamen de la demande est toutefois subordonné à la |
| présentation par le demandeur d'éléments nouveaux de nature à modifier | présentation par le demandeur d'éléments nouveaux de nature à modifier |
| éventuellement la décision. ». | éventuellement la décision. ». |
Art. 10.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « article 8, § 3, |
Art. 10.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « article 8, § 3, |
| du décret du 23 janvier 2009 » sont remplacés par les mots « article | du décret du 23 janvier 2009 » sont remplacés par les mots « article |
| 11, du décret du 19 octobre 2017 précité ». | 11, du décret du 19 octobre 2017 précité ». |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 12.Les Ministres qui ont les statuts des personnels de |
Art. 12.Les Ministres qui ont les statuts des personnels de |
| l'enseignement dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui | l'enseignement dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui |
| les concerne, de l'exécution du présent arrêté. | les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 19 septembre 2018. | Bruxelles, le 19 septembre 2018. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias, | Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
| La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, | La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, |
| des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, | des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, |
| I. SIMONIS | I. SIMONIS |