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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 18/07/2018
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9
février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux
fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du
Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté
française, pour ce qui concerne les délégations particulières à française, pour ce qui concerne les délégations particulières à
l'administration générale de l'enseignement l'administration générale de l'enseignement
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16
juillet 1993 ; juillet 1993 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février
1998 portant délégations de compétence et de signature aux 1998 portant délégations de compétence et de signature aux
fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du
Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté
française ; française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre
2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires 2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires
et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ; et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2
décembre 1996 portant création du Ministère de la Communauté française décembre 1996 portant création du Ministère de la Communauté française
; ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. A l'article 4, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de

Article 1er.§ 1er. A l'article 4, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de
la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de
compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains
autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
- Ministère de la Communauté française, les termes « l'administrateur - Ministère de la Communauté française, les termes « l'administrateur
général de l'Ad ministration générale de l'Enseignement et de la général de l'Ad ministration générale de l'Enseignement et de la
Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « Recherche scientifique » sont remplacés par les termes «
l'administrateur général de l'Administration générale de l'administrateur général de l'Administration générale de
l'Enseignement ». l'Enseignement ».
§ 2. Au § 7 du même article, les termes « l'administrateur général de § 2. Au § 7 du même article, les termes « l'administrateur général de
l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche
scientifique » sont remplacés par les termes « l'administrateur scientifique » sont remplacés par les termes « l'administrateur
général de l'Administration générale de l'Enseignement ». général de l'Administration générale de l'Enseignement ».

Art. 2.A l'article 17 du même arrêté, les termes « l'administrateur

Art. 2.A l'article 17 du même arrêté, les termes « l'administrateur
général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la
Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « Recherche scientifique » sont remplacés par les termes «
l'administrateur général de l'Administration générale de l'administrateur général de l'Administration générale de
l'Enseignement ». l'Enseignement ».

Art. 3.A l'article 51 du même arrêté, les termes « l'administrateur

Art. 3.A l'article 51 du même arrêté, les termes « l'administrateur
général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la
Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « Recherche scientifique » sont remplacés par les termes «
l'administrateur général de l'Administration générale de l'administrateur général de l'Administration générale de
l'Enseignement ». l'Enseignement ».

Art. 4.A l'article 58, alinéa 3, du même arrêté, les termes «

Art. 4.A l'article 58, alinéa 3, du même arrêté, les termes «
l'administrateur général dirigeant l'Administration générale de l'administrateur général dirigeant l'Administration générale de
l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par
les termes « l'administrateur général de l'Administration générale de les termes « l'administrateur général de l'Administration générale de
l'Enseignement ». l'Enseignement ».

Art. 5.Dans le même arrêté, le titre de la section 3 du Chapitre III

Art. 5.Dans le même arrêté, le titre de la section 3 du Chapitre III
est remplacé par le titre suivant : « Section 3. : Délégations est remplacé par le titre suivant : « Section 3. : Délégations
particulières à l'Administration générale de l'enseignement pour ce particulières à l'Administration générale de l'enseignement pour ce
qui concerne les compétences dévolues à la direction générale des qui concerne les compétences dévolues à la direction générale des
personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française, à personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française, à
la direction générale des personnels de l'enseignement subventionné et la direction générale des personnels de l'enseignement subventionné et
au service général de coordination, de conception et des relations au service général de coordination, de conception et des relations
sociales ». sociales ».

Art. 6.§ 1er. A l'article 69, § 1er, du même arrêté, les termes «

Art. 6.§ 1er. A l'article 69, § 1er, du même arrêté, les termes «
l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche
scientifique » sont remplacés par les termes scientifique » sont remplacés par les termes
« l'Administration générale de l'Enseignement ». « l'Administration générale de l'Enseignement ».
Au même article, les modifications suivantes sont apportées : Au même article, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « Délégation est 1° l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « Délégation est
donnée à l'administrateur général de l'enseignement dans les matières donnée à l'administrateur général de l'enseignement dans les matières
suivantes » ; suivantes » ;
2° au point 18°, les termes « l'Administration générale de 2° au point 18°, les termes « l'Administration générale de
l'Enseignement et la Recherche scientifique » sont remplacés par les l'Enseignement et la Recherche scientifique » sont remplacés par les
termes « l'Administration générale de l'Enseignement ». termes « l'Administration générale de l'Enseignement ».
§ 2. L'article 69, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par § 2. L'article 69, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par
la disposition suivante : « L'administrateur général de la disposition suivante : « L'administrateur général de
l'Administration de l'enseignement peut déléguer les compétences l'Administration de l'enseignement peut déléguer les compétences
visées au § 1er au directeur général des personnels de l'enseignement visées au § 1er au directeur général des personnels de l'enseignement
organisé par la Communauté française, au directeur général des organisé par la Communauté française, au directeur général des
personnels de l'enseignement subventionné, au directeur général personnels de l'enseignement subventionné, au directeur général
adjoint du service général de la coordination, conception et des adjoint du service général de la coordination, conception et des
relations sociales ou au directeur général adjoint du service général relations sociales ou au directeur général adjoint du service général
de gestion des personnels de l'enseignement subventionné, de gestion des personnels de l'enseignement subventionné,
indépendamment de leurs attributions respectives. Ces directeurs indépendamment de leurs attributions respectives. Ces directeurs
généraux et directeurs généraux adjoints peuvent déléguer, généraux et directeurs généraux adjoints peuvent déléguer,
indépendamment de leurs attributions respectives, à un agent de rang indépendamment de leurs attributions respectives, à un agent de rang
12 au moins les compétences visées au § 1er, 5°, 22° et 24° à 31°, à 12 au moins les compétences visées au § 1er, 5°, 22° et 24° à 31°, à
un agent de rang 10 au moins les compétences visées au § 1er, 34° et un agent de rang 10 au moins les compétences visées au § 1er, 34° et
35° et à des agents de niveau 1 les compétences visées au § 1er, 1°, 35° et à des agents de niveau 1 les compétences visées au § 1er, 1°,
2°, 3°, 4°, 6° à 13°, 15°, 17° et 18° ». 2°, 3°, 4°, 6° à 13°, 15°, 17° et 18° ».

Art. 7.Dans le même arrêté, le titre de la section 4 du Chapitre III

Art. 7.Dans le même arrêté, le titre de la section 4 du Chapitre III
est remplacé par le titre suivant : « Section 4. : Délégations est remplacé par le titre suivant : « Section 4. : Délégations
particulières à l'Administration générale de l'enseignement pour ce particulières à l'Administration générale de l'enseignement pour ce
qui concerne les compétences dévolues à la direction générale de qui concerne les compétences dévolues à la direction générale de
l'enseignement obligatoire, à la direction générale de l'enseignement l'enseignement obligatoire, à la direction générale de l'enseignement
non obligatoire et de la recherche scientifique, au service général de non obligatoire et de la recherche scientifique, au service général de
l'inspection, au service général de l'enseignement organisé par la l'inspection, au service général de l'enseignement organisé par la
Communauté française et au service général du pilotage du système Communauté française et au service général du pilotage du système
éducatif ». éducatif ».

Art. 8.A l'article 70, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, les termes «

Art. 8.A l'article 70, § 4, alinéa 1er, du même arrêté, les termes «
l'administrateur général de l'Administration générale de l'administrateur général de l'Administration générale de
l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par
les termes « l'administrateur général de l'Administration générale de les termes « l'administrateur général de l'Administration générale de
l'Enseignement ». l'Enseignement ».
A l'article 70, § 4, alinéa 2, du même arrêté, les termes « A l'article 70, § 4, alinéa 2, du même arrêté, les termes «
l'administrateur général de l'Administration générale de l'administrateur général de l'Administration générale de
l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par
les termes « l'administrateur général de l'Administration générale de les termes « l'administrateur général de l'Administration générale de
l'Enseignement ». l'Enseignement ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 10.Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions

Art. 10.Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2018. Bruxelles, le 18 juillet 2018.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des
Médias, Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse,
des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances,
I. SIMONIS I. SIMONIS
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