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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de prélèvement dans les réserves de trésorerie des établissements scolaires | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de prélèvement dans les réserves de trésorerie des établissements scolaires |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 29 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 29 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant les règles de prélèvement dans les réserves de trésorerie des | fixant les règles de prélèvement dans les réserves de trésorerie des |
| établissements scolaires | établissements scolaires |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement, l'article 3, § 3, alinéa 2, 4° ; | législation de l'enseignement, l'article 3, § 3, alinéa 2, 4° ; |
| Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de | Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté | la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté |
| française, l'article 68 ; | française, l'article 68 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2018; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2018; |
| Considérant les réserves de trésorerie dont disposent certains | Considérant les réserves de trésorerie dont disposent certains |
| établissements scolaires ; | établissements scolaires ; |
| Considérant qu'il convient de répartir équitablement les moyens entre | Considérant qu'il convient de répartir équitablement les moyens entre |
| les différents établissements scolaires en fonction de leur situation | les différents établissements scolaires en fonction de leur situation |
| financière en vue d'assurer la réalisation de l'ensemble des travaux | financière en vue d'assurer la réalisation de l'ensemble des travaux |
| d'infrastructures nécessaires à un accueil optimal des élèves ; | d'infrastructures nécessaires à un accueil optimal des élèves ; |
| Considérant la nécessité, pour ce faire, de définir une procédure et | Considérant la nécessité, pour ce faire, de définir une procédure et |
| des critères de prélèvement, dans les réserves de trésorerie des | des critères de prélèvement, dans les réserves de trésorerie des |
| établissements scolaires, des montants nécessaires à compléter le | établissements scolaires, des montants nécessaires à compléter le |
| financement de travaux prévus au Plan global de gestion des | financement de travaux prévus au Plan global de gestion des |
| infrastructures ; | infrastructures ; |
| Sur proposition du Ministre du Budget ; | Sur proposition du Ministre du Budget ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux établissements scolaires |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux établissements scolaires |
| de l'enseignement obligatoire, aux internats et aux centres | de l'enseignement obligatoire, aux internats et aux centres |
| psycho-médico-sociaux du réseau organisé par la Communauté française. | psycho-médico-sociaux du réseau organisé par la Communauté française. |
Art. 2.Le Service général des Infrastructures scolaires de la |
Art. 2.Le Service général des Infrastructures scolaires de la |
| Fédération Wallonie-Bruxelles établit annuellement une programmation | Fédération Wallonie-Bruxelles établit annuellement une programmation |
| des travaux d'investissement en concertation avec le Service général | des travaux d'investissement en concertation avec le Service général |
| de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette | de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette |
| programmation est soumise à l'approbation du Ministre ayant les | programmation est soumise à l'approbation du Ministre ayant les |
| Bâtiments scolaires dans ses attributions. | Bâtiments scolaires dans ses attributions. |
| Sont concernés par la programmation visée au premier alinéa, les | Sont concernés par la programmation visée au premier alinéa, les |
| travaux d'investissement visant la construction, la reconstruction, | travaux d'investissement visant la construction, la reconstruction, |
| l'extension, la rénovation ou la restauration d'immeubles appartenant | l'extension, la rénovation ou la restauration d'immeubles appartenant |
| à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou aux Sociétés Publiques | à la Fédération Wallonie-Bruxelles ou aux Sociétés Publiques |
| d'Administration des Bâtiments Scolaires, dont le coût est supérieur | d'Administration des Bâtiments Scolaires, dont le coût est supérieur |
| ou égal à cent cinquante mille euros. | ou égal à cent cinquante mille euros. |
Art. 3.Le budget de la programmation annuelle est alimenté par les |
Art. 3.Le budget de la programmation annuelle est alimenté par les |
| moyens du Fonds des bâtiments scolaire de la Fédération | moyens du Fonds des bâtiments scolaire de la Fédération |
| Wallonie-Bruxelles et par les moyens versés au Fonds par les | Wallonie-Bruxelles et par les moyens versés au Fonds par les |
| établissements scolaires pour financer la réalisation de travaux. | établissements scolaires pour financer la réalisation de travaux. |
| Le budget de la programmation annuelle est proposé conjointement par | Le budget de la programmation annuelle est proposé conjointement par |
| le Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération | le Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération |
| Wallonie-Bruxelles et le Service général de l'Enseignement organisé | Wallonie-Bruxelles et le Service général de l'Enseignement organisé |
| par la Fédération Wallonie-Bruxelles. | par la Fédération Wallonie-Bruxelles. |
Art. 4.Le Service général de l'enseignement organisé par la |
Art. 4.Le Service général de l'enseignement organisé par la |
| Communauté française établit les moyens disponibles des établissements | Communauté française établit les moyens disponibles des établissements |
| scolaires qui peuvent être affectés à la programmation annuelle visée | scolaires qui peuvent être affectés à la programmation annuelle visée |
| à l'article 2. | à l'article 2. |
| Pour le mois d'octobre de chaque année, le Service général des | Pour le mois d'octobre de chaque année, le Service général des |
| Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles | Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles |
| communique au Service général de l'Enseignement organisé par la | communique au Service général de l'Enseignement organisé par la |
| Fédération Wallonie-Bruxelles la liste et le montant des travaux | Fédération Wallonie-Bruxelles la liste et le montant des travaux |
| envisagés pour l'année civile suivante et les établissements scolaires | envisagés pour l'année civile suivante et les établissements scolaires |
| concernés. | concernés. |
| Dans les deux mois de cette communication, le Service général de | Dans les deux mois de cette communication, le Service général de |
| l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles établit | l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles établit |
| la liste des établissements scolaires qui contribueront au financement | la liste des établissements scolaires qui contribueront au financement |
| de la programmation annuelle en tenant compte des réserves financières | de la programmation annuelle en tenant compte des réserves financières |
| de l'établissement, de la réserve légale, du projet pédagogique, de la | de l'établissement, de la réserve légale, du projet pédagogique, de la |
| prévision de l'évolution de la population scolaire et de la typologie | prévision de l'évolution de la population scolaire et de la typologie |
| de travaux envisagés. | de travaux envisagés. |
| Les établissements scolaires pour lesquels des travaux sont prévus à | Les établissements scolaires pour lesquels des travaux sont prévus à |
| la programmation annuelle contribuent au financement de la | la programmation annuelle contribuent au financement de la |
| programmation concernée à concurrence de 100 % du montant des travaux. | programmation concernée à concurrence de 100 % du montant des travaux. |
| Le fonctionnaire dirigeant du Service général de l'enseignement | Le fonctionnaire dirigeant du Service général de l'enseignement |
| organisé par la Communauté française adresse sa décision fixant le | organisé par la Communauté française adresse sa décision fixant le |
| montant que l'établissement scolaire affecte au financement de travaux | montant que l'établissement scolaire affecte au financement de travaux |
| au Service Général des Infrastructures Scolaires de la Fédération | au Service Général des Infrastructures Scolaires de la Fédération |
| Wallonie-Bruxelles et à l'établissement scolaire concerné. | Wallonie-Bruxelles et à l'établissement scolaire concerné. |
| Toute opération d'affectation de moyens des établissements scolaires | Toute opération d'affectation de moyens des établissements scolaires |
| effectuée en vertu du présent arrêté doit permettre à l'établissement | effectuée en vertu du présent arrêté doit permettre à l'établissement |
| scolaire concerné de conserver un montant minimal de 250.000 EUROS en | scolaire concerné de conserver un montant minimal de 250.000 EUROS en |
| compte hors Fonds de réserve légal. | compte hors Fonds de réserve légal. |
Art. 5.La décision visée à l'article 4, alinéa 3, rend le montant |
Art. 5.La décision visée à l'article 4, alinéa 3, rend le montant |
| affecté aux travaux de la programmation annuelle indisponible dans la | affecté aux travaux de la programmation annuelle indisponible dans la |
| comptabilité de l'établissement scolaire jusqu'au prélèvement effectif | comptabilité de l'établissement scolaire jusqu'au prélèvement effectif |
| avec un maximum de 5 ans. | avec un maximum de 5 ans. |
| La programmation annuelle et le budget affecté aux travaux sont | La programmation annuelle et le budget affecté aux travaux sont |
| approuvés par le Ministre ayant les bâtiments scolaires dans ses | approuvés par le Ministre ayant les bâtiments scolaires dans ses |
| compétences et sont communiqués aux établissements concernés. | compétences et sont communiqués aux établissements concernés. |
| Le SGISFWB adresse une demande de versement d'un montant correspondant | Le SGISFWB adresse une demande de versement d'un montant correspondant |
| au coût des travaux majorés de 10 % pour les éventuels suppléments ou | au coût des travaux majorés de 10 % pour les éventuels suppléments ou |
| du montant plafonné visé à l'art 4, 3 alinéa si le cout de | du montant plafonné visé à l'art 4, 3 alinéa si le cout de |
| l'investissement est supérieur à ce plafond. Le solde est alors | l'investissement est supérieur à ce plafond. Le solde est alors |
| couvert par les moyens issus de la dotation du Service général des | couvert par les moyens issus de la dotation du Service général des |
| Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles. | Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles. |
Art. 6.Le Service général des Infrastructures scolaires de la |
Art. 6.Le Service général des Infrastructures scolaires de la |
| Fédération Wallonie-Bruxelles prend en charge la réalisation des | Fédération Wallonie-Bruxelles prend en charge la réalisation des |
| travaux prévus à la programmation approuvée par le Ministre en charge | travaux prévus à la programmation approuvée par le Ministre en charge |
| des bâtiments scolaires. | des bâtiments scolaires. |
Art. 7.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
Art. 7.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 29 août 2018. | Bruxelles, le 29 août 2018. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |