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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions de deux établissements d'enseignement secondaire ordinaire dans la commune de Genappe | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'admission aux subventions de deux établissements d'enseignement secondaire ordinaire dans la commune de Genappe |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| relatif à l'admission aux subventions de deux établissements | relatif à l'admission aux subventions de deux établissements |
| d'enseignement secondaire ordinaire dans la commune de Genappe | d'enseignement secondaire ordinaire dans la commune de Genappe |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement ; | législation de l'enseignement ; |
| Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions | Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions |
| de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel | de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel |
| auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des | auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des |
| établissements d'enseignement secondaire ; | établissements d'enseignement secondaire ; |
| Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement | Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement |
| secondaire de plein exercice ; | secondaire de plein exercice ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 |
| relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements | relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements |
| scolaires ; | scolaires ; |
| Vu l'avis du Conseil général de Concertation pour l'enseignement | Vu l'avis du Conseil général de Concertation pour l'enseignement |
| secondaire ordinaire du 15 décembre 2016 ; | secondaire ordinaire du 15 décembre 2016 ; |
| Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés les 6 et 17 juillet | Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés les 6 et 17 juillet |
| 2017 ; | 2017 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 juillet 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 juillet 2017; |
| Considérant que la démographie en Brabant wallon, et plus | Considérant que la démographie en Brabant wallon, et plus |
| particulièrement dans la commune de Genappe, justifie la création de | particulièrement dans la commune de Genappe, justifie la création de |
| nouvelles places scolaires ; | nouvelles places scolaires ; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education; | Sur proposition de la Ministre de l'Education; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'école secondaire « NESPA - BW », située à Genappe et |
Article 1er.L'école secondaire « NESPA - BW », située à Genappe et |
| dont le pouvoir organisateur est l'ASBL NESPA BW, est admise aux | dont le pouvoir organisateur est l'ASBL NESPA BW, est admise aux |
| subventions à la date du 1er septembre 2018, sous réserve de | subventions à la date du 1er septembre 2018, sous réserve de |
| l'obtention d'un permis d'urbanisme relatif à l'implantation d'une | l'obtention d'un permis d'urbanisme relatif à l'implantation d'une |
| école secondaire sur le terrain communal à Ways ou sur tout autre | école secondaire sur le terrain communal à Ways ou sur tout autre |
| terrain situé sur le territoire de la commune de Genappe et sur lequel | terrain situé sur le territoire de la commune de Genappe et sur lequel |
| l'ASBL NESPA-BW possède un droit réel immobilier. | l'ASBL NESPA-BW possède un droit réel immobilier. |
Art. 2.L'école secondaire « Collège archiépiscopal Père Damien », |
Art. 2.L'école secondaire « Collège archiépiscopal Père Damien », |
| située à Genappe, et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL Collège | située à Genappe, et dont le pouvoir organisateur est l'ASBL Collège |
| archiépiscopal Père Damien est admise aux subventions à la date du 1er | archiépiscopal Père Damien est admise aux subventions à la date du 1er |
| septembre 2018, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme | septembre 2018, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme |
| relatif à l'implantation d'une école secondaire sur le terrain située | relatif à l'implantation d'une école secondaire sur le terrain située |
| rue Hattain 24 à Genappe et sur lequel l'ASBL Collège archiépiscopal | rue Hattain 24 à Genappe et sur lequel l'ASBL Collège archiépiscopal |
| Père Damien possède un droit réel immobilier. | Père Damien possède un droit réel immobilier. |
Art. 3.Si la condition reprise aux articles 1 et 2 est remplie, un |
Art. 3.Si la condition reprise aux articles 1 et 2 est remplie, un |
| emploi de directeur d'école secondaire et un emploi d'éducateur- | emploi de directeur d'école secondaire et un emploi d'éducateur- |
| économe sont créés dans ces deux écoles à la date du 1er septembre | économe sont créés dans ces deux écoles à la date du 1er septembre |
| 2018. | 2018. |
Art. 4.Le calcul de l'encadrement de ces deux écoles est conforme aux |
Art. 4.Le calcul de l'encadrement de ces deux écoles est conforme aux |
| dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et | dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et |
| les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions | les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions |
| du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des | du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des |
| établissements d'enseignement secondaire. | établissements d'enseignement secondaire. |
Art. 5.La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à |
Art. 5.La durée pour atteindre la norme de rationalisation prévue à |
| l'article 6, § 2 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de | l'article 6, § 2 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de |
| l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à 8 ans pour | l'enseignement secondaire de plein exercice est fixée à 8 ans pour |
| l'établissement mentionné à l'article 1 et à 4 ans pour | l'établissement mentionné à l'article 1 et à 4 ans pour |
| l'établissement mentionné à l'article 2. | l'établissement mentionné à l'article 2. |
Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses |
Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 20 juillet 2017. | Bruxelles, le 20 juillet 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |