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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 2 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 2 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| portant exécution du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection | portant exécution du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection |
| culturelle du livre | culturelle du livre |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| l'article 20 ; | l'article 20 ; |
| Vu le décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du | Vu le décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du |
| livre, les articles 11, 15, alinéa 1er, 16, alinéa 2, 18, § 1er, | livre, les articles 11, 15, alinéa 1er, 16, alinéa 2, 18, § 1er, |
| alinéa 3, et § 2, 19, alinéa 1er, et 25, § 2 ; | alinéa 3, et § 2, 19, alinéa 1er, et 25, § 2 ; |
| Vu l'avis du Conseil du livre, donné le 6 décembre 2017 ; | Vu l'avis du Conseil du livre, donné le 6 décembre 2017 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2018 ; |
| Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 21 mars 2018 ; | Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 21 mars 2018 ; |
| Vu le test genre du 14 mars 2018 établi en application de l'article 4, | Vu le test genre du 14 mars 2018 établi en application de l'article 4, |
| alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de | alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de |
| la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté | la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté |
| française ; | française ; |
| Vu l'avis 63.217/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2018 en | Vu l'avis 63.217/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2018 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Culture et de l'Enfance ; | Sur la proposition de la Ministre de la Culture et de l'Enfance ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
| 1° décret : le décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection | 1° décret : le décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection |
| culturelle du livre ; | culturelle du livre ; |
| 2° Ministre : le Ministre de la Culture ; | 2° Ministre : le Ministre de la Culture ; |
| 3° Commission des litiges : la Commission indépendante de règlement | 3° Commission des litiges : la Commission indépendante de règlement |
| extrajudiciaire des litiges visée à l'article 18 du décret. | extrajudiciaire des litiges visée à l'article 18 du décret. |
Art. 2.Les deux périodes visées à l'article 11 du décret se déroulent |
Art. 2.Les deux périodes visées à l'article 11 du décret se déroulent |
| durant l'événement « Fureur de Lire » et autour de la Journée mondiale | durant l'événement « Fureur de Lire » et autour de la Journée mondiale |
| du livre. | du livre. |
| Le Ministre en fixe les dates chaque année. | Le Ministre en fixe les dates chaque année. |
Art. 3.Le Ministre est chargé, après appel à la concurrence, de |
Art. 3.Le Ministre est chargé, après appel à la concurrence, de |
| désigner l'organisme visé à l'article 15 du décret, selon une | désigner l'organisme visé à l'article 15 du décret, selon une |
| procédure négociée directe avec publication préalable. Il est | procédure négociée directe avec publication préalable. Il est |
| également chargé du suivi de l'exécution du marché public. | également chargé du suivi de l'exécution du marché public. |
Art. 4.L'organisme visé à l'article 15 du décret exerce ses missions |
Art. 4.L'organisme visé à l'article 15 du décret exerce ses missions |
| sur base des informations, visées à l'article 16 du décret, qui lui | sur base des informations, visées à l'article 16 du décret, qui lui |
| sont transmises par les éditeurs, importateurs ou auteurs selon le | sont transmises par les éditeurs, importateurs ou auteurs selon le |
| cas. | cas. |
| Ces informations sont communiquées au plus tard une semaine avant la | Ces informations sont communiquées au plus tard une semaine avant la |
| date de mise en vente du livre. | date de mise en vente du livre. |
Art. 5.Le Ministre peut arrêter les modalités complémentaires |
Art. 5.Le Ministre peut arrêter les modalités complémentaires |
| auxquelles doit répondre la communication visée à l'article 16, 2°, du | auxquelles doit répondre la communication visée à l'article 16, 2°, du |
| décret. | décret. |
Art. 6.Le Ministre désigne, après appel public à candidature, les |
Art. 6.Le Ministre désigne, après appel public à candidature, les |
| membres effectifs et remplaçants de la Commission des litiges. Ils | membres effectifs et remplaçants de la Commission des litiges. Ils |
| sont nommés par le Ministre pour un délai renouvelable de quatre ans. | sont nommés par le Ministre pour un délai renouvelable de quatre ans. |
| Leur mandat peut prendre fin : | Leur mandat peut prendre fin : |
| 1° à leur demande ; | 1° à leur demande ; |
| 2° s'ils ne répondent plus à une ou plusieurs des conditions fixées | 2° s'ils ne répondent plus à une ou plusieurs des conditions fixées |
| par l'article 18, § 1er, alinéa 3, du décret. | par l'article 18, § 1er, alinéa 3, du décret. |
| Si le mandat du membre effectif prend fin, le remplaçant achève le | Si le mandat du membre effectif prend fin, le remplaçant achève le |
| mandat de son prédécesseur. | mandat de son prédécesseur. |
| Dans l'hypothèse où le remplaçant est également démissionnaire, il est | Dans l'hypothèse où le remplaçant est également démissionnaire, il est |
| pourvu sans délai à son remplacement. | pourvu sans délai à son remplacement. |
Art. 7.Le Ministre désigne un secrétaire parmi les agents de niveau 1 |
Art. 7.Le Ministre désigne un secrétaire parmi les agents de niveau 1 |
| du service général des lettres et du livre du Ministère de la | du service général des lettres et du livre du Ministère de la |
| Communauté française. Il est chargé de la gestion administrative, de | Communauté française. Il est chargé de la gestion administrative, de |
| la préparation et du suivi des travaux de la Commission des litiges. | la préparation et du suivi des travaux de la Commission des litiges. |
Art. 8.Une indemnité par présence effective est due au président et |
Art. 8.Une indemnité par présence effective est due au président et |
| aux membres. Elle est fixée comme suit : | aux membres. Elle est fixée comme suit : |
| 1° Président : 120 euros par réunion, et plafonné à 2.400 euros par an | 1° Président : 120 euros par réunion, et plafonné à 2.400 euros par an |
| ; | ; |
| 2° Membre : 100 euros par réunion, et plafonné à 2.000 euros par an. | 2° Membre : 100 euros par réunion, et plafonné à 2.000 euros par an. |
| Une indemnité de lecture supplémentaire de 100 euros par dossier, et | Une indemnité de lecture supplémentaire de 100 euros par dossier, et |
| plafonnée à 2.000 euros par an, est également octroyée en cas de | plafonnée à 2.000 euros par an, est également octroyée en cas de |
| présence effective à la réunion au cours de laquelle le point est | présence effective à la réunion au cours de laquelle le point est |
| examiné. | examiné. |
Art. 9.Les compétences dévolues au Gouvernement par l'article 19 du |
Art. 9.Les compétences dévolues au Gouvernement par l'article 19 du |
| décret sont exercées par le Ministre. | décret sont exercées par le Ministre. |
Art. 10.Le comité d'accompagnement visé à l'article 25, § 2, est |
Art. 10.Le comité d'accompagnement visé à l'article 25, § 2, est |
| institué auprès du Ministère de la Communauté française. | institué auprès du Ministère de la Communauté française. |
| Le Ministre est chargé de désigner ses membres. | Le Ministre est chargé de désigner ses membres. |
| Bruxelles, le 2 mai 2018. | Bruxelles, le 2 mai 2018. |
| Par le Gouvernement : | Par le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |