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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles aux communications par voie électronique
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles portant modifications de dispositions réglementaires faisant obstacles
aux communications par voie électronique (II) aux communications par voie électronique (II)
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie Vu le décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie
électronique entre les usagers et les autorités publiques de la électronique entre les usagers et les autorités publiques de la
Communauté française, l'article 6, § 1er; Communauté française, l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999
déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat
d'études de base; d'études de base;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier
2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de
matériel sportif; matériel sportif;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 30 juin 2003 Vu l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 30 juin 2003
portant application du décret du 27 février 2003 organisant la portant application du décret du 27 février 2003 organisant la
reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres
sportifs; sportifs;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 novembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 novembre
2003 relatif à l'achat de matériel sportif destiné aux activités de 2003 relatif à l'achat de matériel sportif destiné aux activités de
psychomotricité et à l'achat de matériel sportif; psychomotricité et à l'achat de matériel sportif;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre
2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la
reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et
des centres sportifs locaux intégrés; des centres sportifs locaux intégrés;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre
2006 précisant les modalités de participation et de passation de 2006 précisant les modalités de participation et de passation de
l'évaluation externe non-certificative des acquis des élèves; l'évaluation externe non-certificative des acquis des élèves;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007
relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de recours relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de recours
contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base
au terme de l'enseignement primaire; au terme de l'enseignement primaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre
2007 fixant la procédure de reconnaissance d'une association de 2007 fixant la procédure de reconnaissance d'une association de
fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et
d'associations sportives francophones; d'associations sportives francophones;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre
2009 arrêtant le modèle de formulaire de demande de reconnaissance du 2009 arrêtant le modèle de formulaire de demande de reconnaissance du
Comité olympique et interfédéral belge; Comité olympique et interfédéral belge;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2011 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2011
réglant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique réglant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique
et interfédéral belge; et interfédéral belge;
Vu l'avis 62.401/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2017, en Vu l'avis 62.401/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le « test genre » du 22 septembre 2017 établi en application de Vu le « test genre » du 22 septembre 2017 établi en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française; de la Communauté française;
Considérant que des termes faisant obstacles aux communications Considérant que des termes faisant obstacles aux communications
électroniques sont présents dans les arrêtés des 3 mai 1999, 19 électroniques sont présents dans les arrêtés des 3 mai 1999, 19
janvier 2001, 30 juin 2003, 5 novembre 2003, 15 septembre 2003, 15 janvier 2001, 30 juin 2003, 5 novembre 2003, 15 septembre 2003, 15
septembre 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007, 8 octobre 2009, 24 mars septembre 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007, 8 octobre 2009, 24 mars
2011 et qu'il convient de les remplacer par une disposition neutre 2011 et qu'il convient de les remplacer par une disposition neutre
technologiquement afin de favoriser le passage à une communication technologiquement afin de favoriser le passage à une communication
électronique; électronique;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12
juin 2014 portant exécution du décret du 3 avril 2014 relatif aux juin 2014 portant exécution du décret du 3 avril 2014 relatif aux
communications par voie électronique entre les usagers et les communications par voie électronique entre les usagers et les
autorités publiques de la Communauté française; autorités publiques de la Communauté française;
Considérant que pour faciliter la simplification administrative, Considérant que pour faciliter la simplification administrative,
l'usage du recommandé doit être supprimé dans certaines procédures; l'usage du recommandé doit être supprimé dans certaines procédures;
Sur proposition du Ministre ayant l'e-Gouvernement dans ses Sur proposition du Ministre ayant l'e-Gouvernement dans ses
attributions; attributions;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 CHAPITRE Ier. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3
mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du
certificat d'études de base certificat d'études de base

Article 1er.L'article 25, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.L'article 25, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles
de délivrance du certificat d'études de base est remplacé par la de délivrance du certificat d'études de base est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
« Les documents repris aux 1° et 2° doivent être remis, le cas « Les documents repris aux 1° et 2° doivent être remis, le cas
échéant, en 3 exemplaires. ». échéant, en 3 exemplaires. ».
CHAPITRE II. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 CHAPITRE II. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19
janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour
l'achat de matériel sportif l'achat de matériel sportif

Art. 2.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Art. 2.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des
subventions pour l'achat de matériel sportif, les mots « de l'envoi » subventions pour l'achat de matériel sportif, les mots « de l'envoi »
sont supprimés. sont supprimés.

Art. 3.A l'article 13, alinéa 2 du même arrêté, les mots « un seul

Art. 3.A l'article 13, alinéa 2 du même arrêté, les mots « un seul
envoi » sont remplacés par « une seule fois ». envoi » sont remplacés par « une seule fois ».
CHAPITRE III. - Arrêté du Gouvernement de la communauté française du CHAPITRE III. - Arrêté du Gouvernement de la communauté française du
30 juin 2003 portant application du décret du 27 février 2003 30 juin 2003 portant application du décret du 27 février 2003
organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association
des centres sportifs des centres sportifs

Art. 4.A l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 4.A l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 30 juin 2003 portant application du décret du Communauté française du 30 juin 2003 portant application du décret du
27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement
d'une association des centres sportifs, les mots « de l'envoi » sont d'une association des centres sportifs, les mots « de l'envoi » sont
supprimés. supprimés.

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les mots « par courrier

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les mots « par courrier
recommandé » sont supprimés. recommandé » sont supprimés.

Art. 6.Aux articles 6, alinéa 2, 7, alinéa 1er, et 10, alinéa 1er, du

Art. 6.Aux articles 6, alinéa 2, 7, alinéa 1er, et 10, alinéa 1er, du
même arrêté, le mot « courrier » est chaque fois remplacé par « envoi même arrêté, le mot « courrier » est chaque fois remplacé par « envoi
». ».

Art. 7.A l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du

Art. 7.A l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du
courrier » sont remplacés par « de l'envoi ». courrier » sont remplacés par « de l'envoi ».
CHAPITRE IV. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 CHAPITRE IV. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5
novembre 2003 relatif à l'achat de matériel sportif destiné aux novembre 2003 relatif à l'achat de matériel sportif destiné aux
activités de psychomotricité et à l'achat de matériel sportif activités de psychomotricité et à l'achat de matériel sportif

Art. 8.A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Art. 8.A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 5 novembre 2003 relatif à l'achat de matériel sportif française du 5 novembre 2003 relatif à l'achat de matériel sportif
destiné aux activités de psychomotricité et à l'achat de matériel destiné aux activités de psychomotricité et à l'achat de matériel
sportif, les mots « de l'envoi » sont supprimés. sportif, les mots « de l'envoi » sont supprimés.
CHAPITRE V. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 CHAPITRE V. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15
septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant
la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux
et des centres sportifs locaux intégrés et des centres sportifs locaux intégrés

Art. 9.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Art. 9.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française d'application du décret du 27 février 2003, du 15 septembre française d'application du décret du 27 février 2003, du 15 septembre
2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres
sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, les mots « sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, les mots «
par courrier recommandé » sont supprimés. par courrier recommandé » sont supprimés.

Art. 10.Aux articles 8, alinéa 2, et 14, alinéa 2, du même arrêté,

Art. 10.Aux articles 8, alinéa 2, et 14, alinéa 2, du même arrêté,
les mots « de l'envoi » sont supprimés. les mots « de l'envoi » sont supprimés.

Art. 11.Aux articles 10, alinéa 2, 11, alinéas 1 et 2, et 14, alinéa

Art. 11.Aux articles 10, alinéa 2, 11, alinéas 1 et 2, et 14, alinéa
1er, du même arrêté, le mot « courrier » est chaque fois remplacé par 1er, du même arrêté, le mot « courrier » est chaque fois remplacé par
« envoi ». « envoi ».

Art. 12.A l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots «

Art. 12.A l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots «
d'expédition du courrier recommandé » sont remplacés par « de cette d'expédition du courrier recommandé » sont remplacés par « de cette
notification ». notification ».
CHAPITRE VI. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 CHAPITRE VI. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15
septembre 2006 précisant les modalités de participation et de septembre 2006 précisant les modalités de participation et de
passation de l'évaluation externe non-certificative des acquis des passation de l'évaluation externe non-certificative des acquis des
élèves élèves

Art. 13.A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 13.A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 15 septembre 2006 précisant les modalités de Communauté française du 15 septembre 2006 précisant les modalités de
participation et de passation de l'évaluation externe participation et de passation de l'évaluation externe
non-certificative des acquis des élèves, les mots « par courrier » non-certificative des acquis des élèves, les mots « par courrier »
sont supprimés. sont supprimés.
CHAPITRE VII. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du CHAPITRE VII. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
25 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil 25 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil
de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat
d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire

Art. 14.L'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 14.L'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 25 mai 2007 relatif à l'organisation et au Communauté française du 25 mai 2007 relatif à l'organisation et au
fonctionnement du Conseil de recours contre les décisions de refus fonctionnement du Conseil de recours contre les décisions de refus
d'octroi du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement d'octroi du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement
primaire, est remplacé par la disposition suivante : primaire, est remplacé par la disposition suivante :
« En cas d'urgence, le Président peut réduire le délai à deux jours « En cas d'urgence, le Président peut réduire le délai à deux jours
ouvrables. ». ouvrables. ».

Art. 15.L'article 13 du même décret est remplacé par la disposition

Art. 15.L'article 13 du même décret est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
«

Art. 13.Les décisions du Conseil de recours sont notifiées le jour

 «

Art. 13.Les décisions du Conseil de recours sont notifiées le jour
même, le cas échéant en deux exemplaires, par le Président ou son même, le cas échéant en deux exemplaires, par le Président ou son
suppléant, à l'Administrateur général de l'Administration générale de suppléant, à l'Administrateur général de l'Administration générale de
l'Enseignement et de la Recherche scientifique qui en transmet l'Enseignement et de la Recherche scientifique qui en transmet
immédiatement un exemplaire au chef d'établissement et en informe immédiatement un exemplaire au chef d'établissement et en informe
simultanément les parents de l'élève ou la personne investie de simultanément les parents de l'élève ou la personne investie de
l'autorité parentale, par envoi recommandé. ». l'autorité parentale, par envoi recommandé. ».
CHAPITRE VIII. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du CHAPITRE VIII. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
7 décembre 2007 fixant la procédure de reconnaissance d'une 7 décembre 2007 fixant la procédure de reconnaissance d'une
association de fédérations sportives, de fédérations sportives de association de fédérations sportives, de fédérations sportives de
loisirs et d'associations sportives francophones loisirs et d'associations sportives francophones

Art. 16.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Art. 16.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 7 décembre 2007 fixant la procédure de reconnaissance française du 7 décembre 2007 fixant la procédure de reconnaissance
d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives
de loisirs et d'associations sportives francophones, les mots « sous de loisirs et d'associations sportives francophones, les mots « sous
pli recommandé à la poste » sont remplacés par « par envoi recommandé pli recommandé à la poste » sont remplacés par « par envoi recommandé
». ».
CHAPITRE IX. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 CHAPITRE IX. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8
octobre 2009 arrêtant le modèle de formulaire de demande de octobre 2009 arrêtant le modèle de formulaire de demande de
reconnaissance du Comité olympique et interfédéral belge reconnaissance du Comité olympique et interfédéral belge

Art. 17.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Art. 17.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 8 octobre 2009 arrêtant le modèle de formulaire de française du 8 octobre 2009 arrêtant le modèle de formulaire de
demande de reconnaissance du Comité olympique et interfédéral belge, demande de reconnaissance du Comité olympique et interfédéral belge,
les mots « postale » et « sous pli recommandé » sont supprimés. les mots « postale » et « sous pli recommandé » sont supprimés.
CHAPITRE X. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 CHAPITRE X. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24
mars 2011 mars 2011
réglant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique réglant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique
et interfédéral belge et interfédéral belge

Art. 18.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la

Art. 18.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 24 mars 2011 réglant la reconnaissance et le Communauté française du 24 mars 2011 réglant la reconnaissance et le
subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge, les mots « subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge, les mots «
sous pli recommandé à la poste » sont supprimés. sous pli recommandé à la poste » sont supprimés.
CHAPITRE XI. - Dispositions finales CHAPITRE XI. - Dispositions finales

Art. 19.Le Ministre qui a l'e-Gouvernement dans ses attributions est

Art. 19.Le Ministre qui a l'e-Gouvernement dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 décembre 2017. Bruxelles, le 20 décembre 2017.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
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