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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le délai de remise du rapport d'activité de la personne bénéficiaire d'une aide au projet, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le délai de remise du rapport d'activité de la personne bénéficiaire d'une aide au projet, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| fixant le délai de remise du rapport d'activité de la personne | fixant le délai de remise du rapport d'activité de la personne |
| bénéficiaire d'une aide au projet, pris en application du décret-cadre | bénéficiaire d'une aide au projet, pris en application du décret-cadre |
| du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du | du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du |
| secteur professionnel des arts de la scène | secteur professionnel des arts de la scène |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; | l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; |
| Vu le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au | Vu le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au |
| subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène, les | subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène, les |
| articles 51 et 51/1, insérés par le décret du 13 octobre 2016 ; | articles 51 et 51/1, insérés par le décret du 13 octobre 2016 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 |
| fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires | fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires |
| d'une aide ponctuelle, pris en application du décret-cadre du 10 avril | d'une aide ponctuelle, pris en application du décret-cadre du 10 avril |
| 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur | 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur |
| professionnel des Arts de la scène ; | professionnel des Arts de la scène ; |
| Vu l'avis du Comité de concertation des arts de la scène, donné le 11 | Vu l'avis du Comité de concertation des arts de la scène, donné le 11 |
| mai 2017 ; | mai 2017 ; |
| Vu le « test genre » du 16 mai 2017 établi en application de l'article | Vu le « test genre » du 16 mai 2017 établi en application de l'article |
| 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration | 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration |
| de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la | de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la |
| Communauté française ; | Communauté française ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2017 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 2017 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 2017 ; |
| Vu l'avis 61.659/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2017 en | Vu l'avis 61.659/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2017 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de | Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de |
| l'Enfance ; | l'Enfance ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
| 1° le décret : le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la | 1° le décret : le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la |
| reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des | reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des |
| arts de la scène ; | arts de la scène ; |
| 2° Le Service général : Le Service général de la Création artistique | 2° Le Service général : Le Service général de la Création artistique |
| au sein de l'Administration générale de la Culture. | au sein de l'Administration générale de la Culture. |
Art. 2.En application de l'article 51, § 1er, du décret, le |
Art. 2.En application de l'article 51, § 1er, du décret, le |
| bénéficiaire d'une aide au projet visée à l'article 35, alinéa 1er, | bénéficiaire d'une aide au projet visée à l'article 35, alinéa 1er, |
| 2°, du décret, portant sur un projet d'activités d'une durée d'un an | 2°, du décret, portant sur un projet d'activités d'une durée d'un an |
| au maximum, adresse un rapport d'activité final au Service général au | au maximum, adresse un rapport d'activité final au Service général au |
| plus tard dans les vingt-quatre mois de la notification de la décision | plus tard dans les vingt-quatre mois de la notification de la décision |
| d'octroi de l'aide au projet. | d'octroi de l'aide au projet. |
| Avant l'échéance du délai fixé à l'alinéa 1er, le bénéficiaire d'une | Avant l'échéance du délai fixé à l'alinéa 1er, le bénéficiaire d'une |
| aide au projet peut solliciter une prolongation d'une durée maximale | aide au projet peut solliciter une prolongation d'une durée maximale |
| de six mois du délai de remise du rapport d'activité final moyennant | de six mois du délai de remise du rapport d'activité final moyennant |
| l'introduction, auprès du Service général, d'une demande dûment | l'introduction, auprès du Service général, d'une demande dûment |
| motivée accompagnée d'un rapport et des comptes provisoires. | motivée accompagnée d'un rapport et des comptes provisoires. |
| Le directeur général adjoint du Service général se prononce sur la | Le directeur général adjoint du Service général se prononce sur la |
| demande de prolongation dans un délai de trente jours. | demande de prolongation dans un délai de trente jours. |
Art. 3.Conformément à l'article 51/1, § 1er, du décret, la personne |
Art. 3.Conformément à l'article 51/1, § 1er, du décret, la personne |
| bénéficiaire d'une aide au projet pluriannuelle adresse au Service | bénéficiaire d'une aide au projet pluriannuelle adresse au Service |
| général, au plus tard le 31 mars qui suit l'exercice auquel l'aide se | général, au plus tard le 31 mars qui suit l'exercice auquel l'aide se |
| rapporte, le rapport d'activités annuel ainsi que ses projets | rapporte, le rapport d'activités annuel ainsi que ses projets |
| artistiques et le budget prévisionnel de l'exercice en cours. | artistiques et le budget prévisionnel de l'exercice en cours. |
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin |
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin |
| 2004 fixant les délais de remise du rapport d'activité des | 2004 fixant les délais de remise du rapport d'activité des |
| bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du | bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du |
| décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au | décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au |
| subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène est | subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 5.Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 12 juillet 2017. | Bruxelles, le 12 juillet 2017. |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |