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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 17/05/2017
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents
des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil
supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant
du Comité de Secteur XVII du Comité de Secteur XVII
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août
1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014 ; 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique
des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de
la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret
du 27 février 2003 ; du 27 février 2003 ;
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de
carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire
ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un
Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2,
remplacé par le décret du 27 février 2003 ; remplacé par le décret du 27 février 2003 ;
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la
Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2, Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2,
modifié par le décret du 26 mars 2009 ; modifié par le décret du 26 mars 2009 ;
Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias
audiovisuels, l'article 140, § 3 ; audiovisuels, l'article 140, § 3 ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de
l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études,
l'article 24 ; l'article 24 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004
relatif aux congés et aux absences des agents des Services du relatif aux congés et aux absences des agents des Services du
Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de
l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de
Secteur XVII ; Secteur XVII ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2016 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 décembre Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 décembre
2016 ; 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des
Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la
Communauté française, donné le 23 décembre 2016 ; Communauté française, donné le 23 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance, donné le 4 janvier 2017 ; l'Enfance, donné le 4 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Académie de Recherche et Vu l'avis du Conseil de direction de l'Académie de Recherche et
d'Enseignement supérieur, donné le 16 janvier 2017 ; d'Enseignement supérieur, donné le 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté
française, donné le 16 janvier 2017 ; française, donné le 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en
cours de carrière, donné le 2 février 2017 ; cours de carrière, donné le 2 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de
l'Audiovisuel de la Communauté française, réputé favorable à défaut l'Audiovisuel de la Communauté française, réputé favorable à défaut
d'avoir été donné dans les soixante jours ouvrables qui ont suivi la d'avoir été donné dans les soixante jours ouvrables qui ont suivi la
réception de la demande ; réception de la demande ;
Vu le protocole n° 474 du Comité de négociation du Secteur XVII, Vu le protocole n° 474 du Comité de négociation du Secteur XVII,
conclu le 10 février 2017 ; conclu le 10 février 2017 ;
Vu l'avis n° 61.130/4du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2017 en Vu l'avis n° 61.130/4du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2017 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu le « test genre » du 15 mai 2017 établit en application de Vu le « test genre » du 15 mai 2017 établit en application de
l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à
l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques
de la Communauté française ; de la Communauté française ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la

Article 1er.Dans le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences
des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du
Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public
relevant du Comité de Secteur XVII, les modifications suivantes sont relevant du Comité de Secteur XVII, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° sous la mention commençant par les mots « Vu l'arrêté du 1° sous la mention commençant par les mots « Vu l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 » est Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 » est
insérée la mention « Considérant la Convention C132 de l'Organisation insérée la mention « Considérant la Convention C132 de l'Organisation
Internationale du Travail sur les congés payés (révisée en 1970) ; » ; Internationale du Travail sur les congés payés (révisée en 1970) ; » ;
2° la mention commençant par les mots « Considérant la Directive 96/34 2° la mention commençant par les mots « Considérant la Directive 96/34
du 3 juin 1996 » est remplacée par la mention « Considérant la du 3 juin 1996 » est remplacée par la mention « Considérant la
Directive 2010/18/UE du Conseil de l'Union européenne du 8 mars 2010 Directive 2010/18/UE du Conseil de l'Union européenne du 8 mars 2010
portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental
conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la
directive 96/34/CE ; ». directive 96/34/CE ; ».

Art. 2.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 2.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » 1° dans l'alinéa 3, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois »
; ;
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
« Le report éventuel de jours de congés non pris au cours d'une année « Le report éventuel de jours de congés non pris au cours d'une année
ne peut excéder 18 mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. ne peut excéder 18 mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
». ».

Art. 3.Dans l'article 16 du même arrêté, un nouvel alinéa est inséré

Art. 3.Dans l'article 16 du même arrêté, un nouvel alinéa est inséré
entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 ancien, qui stipule ce qui suit : entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 ancien, qui stipule ce qui suit :
« Outre le congé prévu à l'alinéa 1er, l'agent a droit à un congé pour « Outre le congé prévu à l'alinéa 1er, l'agent a droit à un congé pour
motifs impérieux d'ordre familial pour une période maximale de 25 motifs impérieux d'ordre familial pour une période maximale de 25
jours ouvrables par an pour : jours ouvrables par an pour :
1° l'hospitalisation d'une personne habitant sous le même toit que 1° l'hospitalisation d'une personne habitant sous le même toit que
l'agent, ou d'un parent ou allié au premier degré de l'agent l'agent, ou d'un parent ou allié au premier degré de l'agent
n'habitant pas sous le même toit que lui, ou d'un parent ou allié au n'habitant pas sous le même toit que lui, ou d'un parent ou allié au
premier degré de la personne avec laquelle l'agent vit en couple premier degré de la personne avec laquelle l'agent vit en couple
n'habitant pas sous le même toit que lui ; n'habitant pas sous le même toit que lui ;
2° la garde, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants 2° la garde, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants
qui n'ont pas atteint l'âge de quinze ans ; qui n'ont pas atteint l'âge de quinze ans ;
3° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants 3° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants
qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans, lorsqu'ils sont atteints qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans, lorsqu'ils sont atteints
d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d'une d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d'une
affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés
dans le pilier I de l'échelle médico-sociale, au sens de la dans le pilier I de l'échelle médico-sociale, au sens de la
réglementation relative aux allocations familiales ; réglementation relative aux allocations familiales ;
4° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants 4° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants
qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée ou de la qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée ou de la
personne protégée déclarée incapable d'accomplir tous les actes visés personne protégée déclarée incapable d'accomplir tous les actes visés
à l'article 492/1, § 1er, du Code civil et tous les actes relatifs aux à l'article 492/1, § 1er, du Code civil et tous les actes relatifs aux
biens ainsi que des enfants se trouvant dans un des états de santé biens ainsi que des enfants se trouvant dans un des états de santé
dont la liste est établie en application de l'article 492/5 du Code dont la liste est établie en application de l'article 492/5 du Code
civil. ». civil. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 2017. Bruxelles, le 17 mai 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
Rapport au Gouvernement Rapport au Gouvernement
Introduction Introduction
Le présent projet d'arrêté exécute l'engagement du Gouvernement repris Le présent projet d'arrêté exécute l'engagement du Gouvernement repris
dans la convention sectorielle 2015-2016-2017 quant aux modifications dans la convention sectorielle 2015-2016-2017 quant aux modifications
devant être apportées à la réglementation applicable en matière de devant être apportées à la réglementation applicable en matière de
congés. congés.
Les mesures prévues par la convention sectorielle visent à : Les mesures prévues par la convention sectorielle visent à :
- Octroyer 25 jours de congés pour motifs impérieux d'ordre familial - Octroyer 25 jours de congés pour motifs impérieux d'ordre familial
supplémentaires dans quatre hypothèses précises ; supplémentaires dans quatre hypothèses précises ;
- Permettre aux membres du personnel de solliciter le bénéfice d'une - Permettre aux membres du personnel de solliciter le bénéfice d'une
période de congés ininterrompue de trois semaines par année, et ce, période de congés ininterrompue de trois semaines par année, et ce,
sans que l'intérêt du service ne puisse s'y opposer. sans que l'intérêt du service ne puisse s'y opposer.
Le présent projet reproduit également la règle prévue au sein des Le présent projet reproduit également la règle prévue au sein des
circulaires ministérielles relatives aux congés selon laquelle le circulaires ministérielles relatives aux congés selon laquelle le
report des jours de congés non pris au cours d'une année civile ne report des jours de congés non pris au cours d'une année civile ne
peut excéder 18 mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. peut excéder 18 mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Considérant que cette règle est la stricte application de la loi du 9 Considérant que cette règle est la stricte application de la loi du 9
mars 2003 portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les mars 2003 portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les
congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin
1970 et qu'elle est répétée d'année en année au sein d'une circulaire, 1970 et qu'elle est répétée d'année en année au sein d'une circulaire,
il est apparu de bonne administration de fixer cette règle au sein il est apparu de bonne administration de fixer cette règle au sein
d'un dispositif réglementaire. d'un dispositif réglementaire.
Commentaires des articles Commentaires des articles
Article 1er Article 1er
L'article 1er modifie le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la L'article 1er modifie le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences
des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du
Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public
relevant du Comité de Secteur XVII afin de citer les dispositions de relevant du Comité de Secteur XVII afin de citer les dispositions de
droit international applicables en matière de congés qui fondent droit international applicables en matière de congés qui fondent
l'insertion de l'alinéa repris à l'article 2, 2° du présent arrêté. l'insertion de l'alinéa repris à l'article 2, 2° du présent arrêté.
La disposition visée concerne la règle en matière de report des jours La disposition visée concerne la règle en matière de report des jours
de congés non pris au cours d'une année, telle qu'insérée par de congés non pris au cours d'une année, telle qu'insérée par
l'article 2 du présent projet. l'article 2 du présent projet.
Art. 2. Art. 2.
L'article 2 introduit deux modifications au sein de l'article 9 du L'article 2 introduit deux modifications au sein de l'article 9 du
même arrêté. même arrêté.
Il en modifie tout d'abord l'alinéa 3 afin de permettre aux membres du Il en modifie tout d'abord l'alinéa 3 afin de permettre aux membres du
personnel de bénéficier d'une période ininterrompue de trois semaines personnel de bénéficier d'une période ininterrompue de trois semaines
de congés par année, et ce sans que l'intérêt du service ne puisse s'y de congés par année, et ce sans que l'intérêt du service ne puisse s'y
opposer. opposer.
La présente règle a pour objet de garantir à chaque membre du La présente règle a pour objet de garantir à chaque membre du
personnel le droit de bénéficier, sur une période à déterminer en personnel le droit de bénéficier, sur une période à déterminer en
concertation avec sa hiérarchie, d'une période de congés ininterrompue concertation avec sa hiérarchie, d'une période de congés ininterrompue
de trois semaines endéans le courant de l'année en cours. Si l'intérêt de trois semaines endéans le courant de l'année en cours. Si l'intérêt
du service ne peut s'opposer à ce que le membre du personnel exerce ce du service ne peut s'opposer à ce que le membre du personnel exerce ce
droit à un moment déterminé endéans l'année en cours, il peut malgré droit à un moment déterminé endéans l'année en cours, il peut malgré
tout être invoqué si l'absence du membre du personnel, sur la période tout être invoqué si l'absence du membre du personnel, sur la période
sollicitée, abouti à mettre l'intérêt du service en danger. sollicitée, abouti à mettre l'intérêt du service en danger.
L'alinéa 4 de l'article 9 du même arrêté, qui stipule que le Ministre L'alinéa 4 de l'article 9 du même arrêté, qui stipule que le Ministre
de la Fonction publique fixe les modalités du report éventuel du congé de la Fonction publique fixe les modalités du report éventuel du congé
annuel de vacances à l'année suivante, est également remplacé. annuel de vacances à l'année suivante, est également remplacé.
L'alinéa 4 nouveau stipule que le report éventuel de jours de congés L'alinéa 4 nouveau stipule que le report éventuel de jours de congés
non pris au cours d'une année civile ne peut excéder 18 mois à compter non pris au cours d'une année civile ne peut excéder 18 mois à compter
du 1er janvier de l'année suivante. du 1er janvier de l'année suivante.
Art. 3. Art. 3.
L'article 3 modifie l'article 16 du même arrêté pour préciser que L'article 3 modifie l'article 16 du même arrêté pour préciser que
l'agent a droit à un congé pour motifs impérieux d'ordre familial pour l'agent a droit à un congé pour motifs impérieux d'ordre familial pour
une période maximale de 25 jours ouvrables par an dans quatre une période maximale de 25 jours ouvrables par an dans quatre
hypothèses. hypothèses.
Cette période est octroyée sans préjudice des 20 jours pour motifs Cette période est octroyée sans préjudice des 20 jours pour motifs
impérieux d'ordre familial déjà prévus la réglementation au même impérieux d'ordre familial déjà prévus la réglementation au même
article 16 de l'arrêté actuel et qui ne sont pas liés à la survenance article 16 de l'arrêté actuel et qui ne sont pas liés à la survenance
de situations précises pour en motiver la demande. de situations précises pour en motiver la demande.
Art. 4. Art. 4.
Considérant que le présent arrêté n'apparait pas porter préjudice aux Considérant que le présent arrêté n'apparait pas porter préjudice aux
bénéficiaires, l'article 4 prévoit que le présent arrêté produit ses bénéficiaires, l'article 4 prévoit que le présent arrêté produit ses
effets au 1er janvier 2017 afin de permettre aux membres du personnel effets au 1er janvier 2017 afin de permettre aux membres du personnel
de bénéficier, dès le début de cette année, des mesures qu'il contient de bénéficier, dès le début de cette année, des mesures qu'il contient
et de permettre aux services d'organiser aux mieux les congés de et de permettre aux services d'organiser aux mieux les congés de
l'année 2017. l'année 2017.
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
section de législation section de législation
Avis 61.130/4 du 10 avril 2017 sur un projet d'arrêté du Gouvernement Avis 61.130/4 du 10 avril 2017 sur un projet d'arrêté du Gouvernement
de la Communauté française `portant modification de l'arrêté du de la Communauté française `portant modification de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux
congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la
Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des
organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII' organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII'
Le 13 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 13 mars 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la invité par le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la
Simplification administrative de la Communauté française à communiquer Simplification administrative de la Communauté française à communiquer
un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française `portant modification de Gouvernement de la Communauté française `portant modification de
l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004
relatif aux congés et aux absences des agents des Services du relatif aux congés et aux absences des agents des Services du
Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de
l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de
Secteur XVII'. Secteur XVII'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 10 avril 2017. La Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 10 avril 2017. La
chambre était composée de Pierre LIENARDY, président de chambre, chambre était composée de Pierre LIENARDY, président de chambre,
Martine BAGUET et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Colette GIGOT, Martine BAGUET et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Colette GIGOT,
greffier. greffier.
Le rapport a été rédigé par Stéphane TELLIER, auditeur. Le rapport a été rédigé par Stéphane TELLIER, auditeur.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 avril 2017. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 avril 2017.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la
section de législation limite son examen au fondement juridique du section de législation limite son examen au fondement juridique du
projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à
l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article
84, § 3, des lois coordonnées précitées. 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
FORMALITES PREALABLES FORMALITES PREALABLES
En application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier En application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier
2016 `relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble 2016 `relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble
des politiques de la Communauté française', chaque ministre doit des politiques de la Communauté française', chaque ministre doit
établir, pour chaque projet d'acte législatif et réglementaire, un établir, pour chaque projet d'acte législatif et réglementaire, un
rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective
des femmes et des hommes, dit « test genre ». des femmes et des hommes, dit « test genre ».
L'auteur du projet veillera au bon accomplissement de cette formalité L'auteur du projet veillera au bon accomplissement de cette formalité
préalable et en fera mention au préambule. préalable et en fera mention au préambule.
EXAMEN DU PROJET EXAMEN DU PROJET
PREAMBULE PREAMBULE
1. Il convient de mentionner l'accomplissement des formalités 1. Il convient de mentionner l'accomplissement des formalités
préalables dans l'ordre chronologique en commençant par la plus préalables dans l'ordre chronologique en commençant par la plus
ancienne (1). ancienne (1).
2. L'alinéa 13 du préambule vise l'avis du Conseil de direction du 2. L'alinéa 13 du préambule vise l'avis du Conseil de direction du
Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française. Or, il Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française. Or, il
n'apparait d'aucune pièce annexée au projet qu'il aurait été donné. n'apparait d'aucune pièce annexée au projet qu'il aurait été donné.
En vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la En vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la
Communauté française du 22 juillet 1996 `portant statut des agents des Communauté française du 22 juillet 1996 `portant statut des agents des
Services du Gouvernement de la Communauté française', lequel Services du Gouvernement de la Communauté française', lequel
s'applique en ce qui concerne le Conseil supérieur de l'Audiovisuel s'applique en ce qui concerne le Conseil supérieur de l'Audiovisuel
par l'effet de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du par l'effet de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
17 mars 2004 `fixant les statuts administratif et pécuniaire de 17 mars 2004 `fixant les statuts administratif et pécuniaire de
certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel', il y a lieu de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel', il y a lieu de
modifier le préambule en faisant état de ce que l'avis du conseil de modifier le préambule en faisant état de ce que l'avis du conseil de
direction du Conseil supérieur de l'audiovisuel est réputé favorable à direction du Conseil supérieur de l'audiovisuel est réputé favorable à
défaut d'avoir été donné dans les soixante jours ouvrables (2). défaut d'avoir été donné dans les soixante jours ouvrables (2).
DISPOSITIF DISPOSITIF
Article 1er Article 1er
La disposition à l'examen entend modifier le préambule de l'arrêté du La disposition à l'examen entend modifier le préambule de l'arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 `relatif aux Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 `relatif aux
congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la
Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des
organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII' en le organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII' en le
complétant par de nouveaux considérants ou en modifiant ceux qui y complétant par de nouveaux considérants ou en modifiant ceux qui y
figurent déjà. figurent déjà.
Outre que ce procédé n'est pas un procédé de bonne légistique, cette Outre que ce procédé n'est pas un procédé de bonne légistique, cette
disposition est dépourvue de caractère réglementaire au sens de disposition est dépourvue de caractère réglementaire au sens de
l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ne l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ne
peut donc être soumise à l'avis du Conseil d'Etat. Elle ne sera dès peut donc être soumise à l'avis du Conseil d'Etat. Elle ne sera dès
lors pas examinée (3 et 4). lors pas examinée (3 et 4).
Article 2 Article 2
Au 2°, il n'est pas indiqué d'introduire dans l'arrêté du 2 juin 2004 Au 2°, il n'est pas indiqué d'introduire dans l'arrêté du 2 juin 2004
la notion d'année « civile ». En conséquence, cet adjectif sera omis. la notion d'année « civile ». En conséquence, cet adjectif sera omis.
Article 3 Article 3
L'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement L'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement
de la Communauté française du 2 juin 2004 `relatif aux congés et aux de la Communauté française du 2 juin 2004 `relatif aux congés et aux
absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté
française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes
d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII', laisse penser d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII', laisse penser
que l'alinéa 2 du même article, qui prévoit que le congé « peut être que l'alinéa 2 du même article, qui prévoit que le congé « peut être
fractionné par journée entière ou par demi-journée', n'est pas fractionné par journée entière ou par demi-journée', n'est pas
applicable au congé visé par ce nouvel alinéa. En effet, l'article 16, applicable au congé visé par ce nouvel alinéa. En effet, l'article 16,
alinéa 2, concerne le congé de vingt jours ouvrables par an visé à alinéa 2, concerne le congé de vingt jours ouvrables par an visé à
l'article 16, alinéa 1er. l'article 16, alinéa 1er.
Si l'intention de l'auteur du projet est que le congé pour motifs Si l'intention de l'auteur du projet est que le congé pour motifs
impérieux d'ordre familial pour une période maximale de vingt-cinq impérieux d'ordre familial pour une période maximale de vingt-cinq
jours ouvrables par an, prévu par le nouvel alinéa, peut également jours ouvrables par an, prévu par le nouvel alinéa, peut également
être fractionné par journée entière ou par demi-journée, le nouvel être fractionné par journée entière ou par demi-journée, le nouvel
alinéa sera inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 de l'article 16 de alinéa sera inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 de l'article 16 de
l'arrêté du 2 juin 2004. l'arrêté du 2 juin 2004.
Par souci d'uniformité avec la formulation des 3° et 4° en projet, au Par souci d'uniformité avec la formulation des 3° et 4° en projet, au
2° en projet, il y a lieu d'écrire « les périodes de vacances 2° en projet, il y a lieu d'écrire « les périodes de vacances
scolaires ». scolaires ».
S'agissant du 4° de l'alinéa inséré par l'article 3 du projet, S'agissant du 4° de l'alinéa inséré par l'article 3 du projet,
l'attention de l'auteur du projet est attirée sur le fait que le « l'attention de l'auteur du projet est attirée sur le fait que le «
statut de la minorité prolongée » n'existe plus qu'en vertu des statut de la minorité prolongée » n'existe plus qu'en vertu des
dispositions transitoires que consacrent les articles 228 et 229 de la dispositions transitoires que consacrent les articles 228 et 229 de la
loi du 17 mars 2013 `réformant les régimes d'incapacité et instaurant loi du 17 mars 2013 `réformant les régimes d'incapacité et instaurant
un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine'. Les un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine'. Les
administrations provisoires réglées après l'entrée en vigueur de cette administrations provisoires réglées après l'entrée en vigueur de cette
loi, soit le 1er septembre 2014, sont reprises dans un régime unique loi, soit le 1er septembre 2014, sont reprises dans un régime unique
dit de « protection judicaire ». dit de « protection judicaire ».
Il convient d'adapter le projet en fonction de la réforme instaurée Il convient d'adapter le projet en fonction de la réforme instaurée
par la loi du 17 mars 2013. par la loi du 17 mars 2013.
Article 4 Article 4
La note au Gouvernement précise qu'il « parait opportun que le présent La note au Gouvernement précise qu'il « parait opportun que le présent
projet sorte rapidement ses effets en vue de permettre aux services projet sorte rapidement ses effets en vue de permettre aux services
d'organiser les congés de l'année 2017 ». Cette précision justifie d'organiser les congés de l'année 2017 ». Cette précision justifie
l'effet rétroactif donné au projet par son article 4. l'effet rétroactif donné au projet par son article 4.
En tout état de cause, il ne peut être conféré d'effet rétroactif aux En tout état de cause, il ne peut être conféré d'effet rétroactif aux
arrêtés que sous certaines conditions, à savoir lorsque la arrêtés que sous certaines conditions, à savoir lorsque la
rétroactivité a une base légale, lorsqu'elle concerne une règle qui rétroactivité a une base légale, lorsqu'elle concerne une règle qui
accorde des avantages dans le respect du principe d'égalité ou dans la accorde des avantages dans le respect du principe d'égalité ou dans la
mesure où elle s'impose pour assurer le bon fonctionnement ou la mesure où elle s'impose pour assurer le bon fonctionnement ou la
continuité des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des continuité des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des
situations acquises. situations acquises.
La rétroactivité de l'article 4 ne peut se justifier que si elle La rétroactivité de l'article 4 ne peut se justifier que si elle
s'inscrit dans une des hypothèses précitées. s'inscrit dans une des hypothèses précitées.
Si tel était le cas, il faudrait écrire « produit ses effets » au lieu Si tel était le cas, il faudrait écrire « produit ses effets » au lieu
de « entre en vigueur ». de « entre en vigueur ».
LE GREFFIER, LE GREFFIER,
Colette GIGOT Colette GIGOT
LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Pierre LIENARDY Pierre LIENARDY
_______ _______
Notes Notes
(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes
législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet «
Technique législative », recommandation n° 34. Technique législative », recommandation n° 34.
(2) Voir dans le même sens l'avis 59.562/4 donné le 6 juillet 2016 sur (2) Voir dans le même sens l'avis 59.562/4 donné le 6 juillet 2016 sur
un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 20 juillet 2016 `relatif à la cession du droit d'auteur des membres du 20 juillet 2016 `relatif à la cession du droit d'auteur des membres
du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française,
du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt
public qui relèvent du Comité de secteur XVII'. Cette observation est public qui relèvent du Comité de secteur XVII'. Cette observation est
également reprise dans l'avis 61.048/4 donné le 22 mars 2017 sur un également reprise dans l'avis 61.048/4 donné le 22 mars 2017 sur un
projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant
modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation
administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des
services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil
supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui
relèvent du comité de secteur XVII'. relèvent du comité de secteur XVII'.
(3) Par ailleurs, l'attention de l'auteur du projet est attirée sur le (3) Par ailleurs, l'attention de l'auteur du projet est attirée sur le
fait que l'article 4 de cette directive 2010/18/UE du Conseil du 8 fait que l'article 4 de cette directive 2010/18/UE du Conseil du 8
mars 2010 `portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé mars 2010 `portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé
parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et
abrogeant la directive 96/34/CE' précise, en sa seconde phrase « [l]es abrogeant la directive 96/34/CE' précise, en sa seconde phrase « [l]es
références faites à la directive 96/34/CE s'entendent comme faites à références faites à la directive 96/34/CE s'entendent comme faites à
la présente directive ». la présente directive ».
(4) Voir dans le même sens l'avis 46.275/4 donné le 29 avril 2009 sur (4) Voir dans le même sens l'avis 46.275/4 donné le 29 avril 2009 sur
un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 14 mai 2009 `modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 14 mai 2009 `modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 20 janvier 2006 en matière de dépistage de cancer du sein française du 20 janvier 2006 en matière de dépistage de cancer du sein
par mammographie et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté par mammographie et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du
cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française' et cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française' et
l'avis 55.944/2 donné le 28 avril 2014 sur un projet devenu l'arrêté l'avis 55.944/2 donné le 28 avril 2014 sur un projet devenu l'arrêté
du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 `modifiant du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 `modifiant
l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007 l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007
fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées
dispensées par les Universités et les Hautes Ecoles' dispensées par les Universités et les Hautes Ecoles'
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