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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 22/02/2017
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
22 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 22 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant approbation de la convention cadre d'alternance dans portant approbation de la convention cadre d'alternance dans
l'enseignement supérieur l'enseignement supérieur
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en Vu le décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en
alternance; alternance;
Considérant le modèle de convention cadre dans l'enseignement Considérant le modèle de convention cadre dans l'enseignement
supérieur défini et approuvé par le Comité de pilotage conformément à supérieur défini et approuvé par le Comité de pilotage conformément à
l'article 11 du décret précité; l'article 11 du décret précité;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la
Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale; Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La convention cadre d'alternance dans l'enseignement

Article 1er.La convention cadre d'alternance dans l'enseignement
supérieur, annexée au présent arrêté, est approuvée. supérieur, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Les Ministres qui ont l'Enseignement supérieur et

Art. 2.Les Ministres qui ont l'Enseignement supérieur et
l'Enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont l'Enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont
chargés de l'exécution du présent arrêté. chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 février 2017. Bruxelles, le 22 février 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et des Médias, Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse,
des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS I. SIMONIS
CONVENTION CADRE D'ALTERNANCE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONVENTION CADRE D'ALTERNANCE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Approuvée le 13 décembre 2016 par le Comité de pilotage créé par le Approuvée le 13 décembre 2016 par le Comité de pilotage créé par le
décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en
alternance alternance
Cette convention a pour objectif de clarifier les rôles et Cette convention a pour objectif de clarifier les rôles et
responsabilités de chacune des parties dans le cadre du Cursus responsabilités de chacune des parties dans le cadre du Cursus
.............................. sans préjudice des prescrits légaux et .............................. sans préjudice des prescrits légaux et
des réglementations en vigueur dans les établissements d'enseignement des réglementations en vigueur dans les établissements d'enseignement
supérieur (EES). supérieur (EES).
La présente convention d'alternance est conclue entre : La présente convention d'alternance est conclue entre :
1. L'EES ...................................., ci-après dénommé 1. L'EES ...................................., ci-après dénommé
...................... situé......................... et représenté ...................... situé......................... et représenté
par ........................., par .........................,
2. L'entreprise 2. L'entreprise
................................................................................., .................................................................................,
ci-après dénommée(s) « l'entreprise », dont le siège d'activité (où se ci-après dénommée(s) « l'entreprise », dont le siège d'activité (où se
déroulera la formation en entreprise) est situé, déroulera la formation en entreprise) est situé,
........................................................................................................... ...........................................................................................................
.......................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................
........................................................................................................................................., .........................................................................................................................................,
représentée par représentée par
.................................................................................................... ....................................................................................................
en qualité de en qualité de
........................................................., dénommé(e) ........................................................., dénommé(e)
ci-après le/la responsable d'entreprise, ci-après le/la responsable d'entreprise,
et et
3. 3.
....................................................................... .......................................................................
(Prénom et NOM de l'étudiant(e), cf photocopie de la carte d'identité (Prénom et NOM de l'étudiant(e), cf photocopie de la carte d'identité
annexée), annexée),
- Inscrit régulièrement dans le bachelier..... organisé par - Inscrit régulièrement dans le bachelier..... organisé par
........... ...........
- Ou ayant obtenu le titre de bachelier en - Ou ayant obtenu le titre de bachelier en
.................................................................................. ..................................................................................
au sein de au sein de
.................................................................................................................. ..................................................................................................................
(NOM et coordonnées de l'établissement d'enseignement supérieur), (NOM et coordonnées de l'établissement d'enseignement supérieur),
ci-après dénommé(e) l'étudiant(e); ci-après dénommé(e) l'étudiant(e);
Il est convenu ce qui suit : Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Article 1er :
L'entreprise, l'EES et l'étudiant(e) s'engagent à tout mettre en L'entreprise, l'EES et l'étudiant(e) s'engagent à tout mettre en
oeuvre pour assurer un déroulement optimal du oeuvre pour assurer un déroulement optimal du
.................................... organisé en alternance. .................................... organisé en alternance.
L'objectif de ce cursus, donnant accès au grade académique de L'objectif de ce cursus, donnant accès au grade académique de
.........................................................................................., ..........................................................................................,
est l'acquisition, par les étudiant(e)s, des compétences liées à la est l'acquisition, par les étudiant(e)s, des compétences liées à la
formation dont les contenus sont présentés dans l'annexe 1 qui fait formation dont les contenus sont présentés dans l'annexe 1 qui fait
partie intégrante de la présente convention. partie intégrante de la présente convention.
Les modalités d'évaluation (et le rôle de l'entreprise dans cette Les modalités d'évaluation (et le rôle de l'entreprise dans cette
évaluation) sont définies à l'article 7. évaluation) sont définies à l'article 7.
La note finale reste la prérogative de l'établissement d'enseignement La note finale reste la prérogative de l'établissement d'enseignement
supérieur, ainsi que la délibération. Dans l'enseignement supérieur de supérieur, ainsi que la délibération. Dans l'enseignement supérieur de
plein exercice c'est le jury qui délibère et dans l'enseignement plein exercice c'est le jury qui délibère et dans l'enseignement
supérieur de promotion sociale c'est le conseil des études. supérieur de promotion sociale c'est le conseil des études.
Article 2 : Principe de l'alternance et structuration du Cursus Article 2 : Principe de l'alternance et structuration du Cursus
§ 1 Ce Cursus repose sur la méthodologie de l'alternance. Le cursus § 1 Ce Cursus repose sur la méthodologie de l'alternance. Le cursus
qui fait l'objet de cette convention académique se déroule donc pour qui fait l'objet de cette convention académique se déroule donc pour
partie en EES et pour partie en entreprise. Les compétences visées partie en EES et pour partie en entreprise. Les compétences visées
sont acquises pour partie au sein de l'EES et pour partie au sein de sont acquises pour partie au sein de l'EES et pour partie au sein de
l'entreprise. Pendant ses moments de formation en entreprise, l'entreprise. Pendant ses moments de formation en entreprise,
l'étudiant(e) acquiert les compétences visées, en participant à la vie l'étudiant(e) acquiert les compétences visées, en participant à la vie
de l'entreprise et en effectuant des tâches qui lui permettent de de l'entreprise et en effectuant des tâches qui lui permettent de
développer des compétences pratiques et techniques qui s'intègrent développer des compétences pratiques et techniques qui s'intègrent
dans le processus de l'entreprise. L'étudiant reçoit une rétribution dans le processus de l'entreprise. L'étudiant reçoit une rétribution
/indemnité à charge de l'entreprise. /indemnité à charge de l'entreprise.
§ 2 L'organisation du cursus est décrite dans l'annexe 1. § 2 L'organisation du cursus est décrite dans l'annexe 1.
§ 3 Le calendrier des activités d'enseignement, des activités de § 3 Le calendrier des activités d'enseignement, des activités de
formation en entreprise, et des congés, est fixé dans l'annexe 1. formation en entreprise, et des congés, est fixé dans l'annexe 1.
Le processus d'alternance prévoit une répartition des temps de Le processus d'alternance prévoit une répartition des temps de
formation (et donc une répartition des activités d'enseignement et formation (et donc une répartition des activités d'enseignement et
d'évaluation) à concurrence de ....................... % en entreprise d'évaluation) à concurrence de ....................... % en entreprise
et de ....................... % au sein de l'EES*. et de ....................... % au sein de l'EES*.
Sur la totalité du cursus, l'étudiant(e) devra ainsi participer à Sur la totalité du cursus, l'étudiant(e) devra ainsi participer à
................. semaines d'activités en entreprise (soit une moyenne ................. semaines d'activités en entreprise (soit une moyenne
de ................. jours par année, dans le respect du régime de de ................. jours par année, dans le respect du régime de
temps de travail en vigueur dans l'entreprise).** temps de travail en vigueur dans l'entreprise).**
Cette durée correspond à une moyenne, par an, de ..................- Cette durée correspond à une moyenne, par an, de ..................-
semaines de formation et ....................... semaines dédicacées à semaines de formation et ....................... semaines dédicacées à
l'évaluation. l'évaluation.
La périodicité proposée doit favoriser une complémentarité La périodicité proposée doit favoriser une complémentarité
fonctionnelle entre les moments de formation en entreprise, axée sur fonctionnelle entre les moments de formation en entreprise, axée sur
la pratique et la confrontation aux réalités de l'entreprise, et la la pratique et la confrontation aux réalités de l'entreprise, et la
formation académique au sein de l'EES. formation académique au sein de l'EES.
Toute modification dans la durée, les dates et les horaires prévus Toute modification dans la durée, les dates et les horaires prévus
pour ce Cursus en alternance doit faire l'objet d'un accord écrit pour ce Cursus en alternance doit faire l'objet d'un accord écrit
signé par toutes les parties. signé par toutes les parties.
Article 3 : Articulation des crédits et heures de formation Article 3 : Articulation des crédits et heures de formation
§ 1 Ce cursus en alternance comporte au minimum 180/120/60 crédits § 1 Ce cursus en alternance comporte au minimum 180/120/60 crédits
dont une partie sont acquis en entreprise(s) et une autre au sein de dont une partie sont acquis en entreprise(s) et une autre au sein de
l'EES. l'EES.
§ 2 Une description précise des activités d'apprentissage, de leur § 2 Une description précise des activités d'apprentissage, de leur
volume horaire et des crédits associés, ainsi que du lieu où ces volume horaire et des crédits associés, ainsi que du lieu où ces
activités se dérouleront est donnée dans l'annexe 1. activités se dérouleront est donnée dans l'annexe 1.
Article 4 : Organisation du cursus en entreprise Article 4 : Organisation du cursus en entreprise
§ 1 L'entreprise accueille l'étudiant(e), pour l'ensemble de son § 1 L'entreprise accueille l'étudiant(e), pour l'ensemble de son
cursus, à concurrence d'une durée globale de ................. cursus, à concurrence d'une durée globale de .................
semaines (ou ............- jours / an), comprenant les activités de semaines (ou ............- jours / an), comprenant les activités de
formation et d'évaluation, telles que visées dans l'annexe 1, soit du formation et d'évaluation, telles que visées dans l'annexe 1, soit du
....../....../...... au ....../....../......, et contribue à sa ....../....../...... au ....../....../......, et contribue à sa
formation en lui confiant des tâches dont le contenu formatif complète formation en lui confiant des tâches dont le contenu formatif complète
et renforce la formation dispensée par l'EES dans le cadre du et renforce la formation dispensée par l'EES dans le cadre du
................................................................... ...................................................................
L'étudiant(e) réalise sa formation en entreprise sous le couvert d'une L'étudiant(e) réalise sa formation en entreprise sous le couvert d'une
« convention d'immersion professionnelle » (CIP) ou toute autre mesure « convention d'immersion professionnelle » (CIP) ou toute autre mesure
plus favorable à l'étudiant, en ce compris un contrat de travail à plus favorable à l'étudiant, en ce compris un contrat de travail à
temps partiel (CTTP). temps partiel (CTTP).
Les parties sont soumises au droit du travail et/ou aux conventions Les parties sont soumises au droit du travail et/ou aux conventions
collectives/sectorielles/d'entreprise et au règlement de travail de collectives/sectorielles/d'entreprise et au règlement de travail de
l'entreprise. l'entreprise.
§ 2 La convention d'immersion professionnelle ou le contrat de travail § 2 La convention d'immersion professionnelle ou le contrat de travail
(ou son avenant) mentionne le(s) responsable(s) hiérarchique(s) de (ou son avenant) mentionne le(s) responsable(s) hiérarchique(s) de
l'étudiant(e) et est annexé(e) à la présente au plus tard le jour l'étudiant(e) et est annexé(e) à la présente au plus tard le jour
ouvrable précédant le premier jour de formation en entreprise ouvrable précédant le premier jour de formation en entreprise
§ 3 Les horaires en entreprise sont mentionnés dans l'annexe 1 de la § 3 Les horaires en entreprise sont mentionnés dans l'annexe 1 de la
présente convention. présente convention.
§ 4 L'entreprise met à disposition de l'étudiant(e) les moyens (à § 4 L'entreprise met à disposition de l'étudiant(e) les moyens (à
titre d'exemple : supports de présentation de l'entreprise, titre d'exemple : supports de présentation de l'entreprise,
ordinateur, logiciels, connexion internet, dictaphone, bureau, ...) ordinateur, logiciels, connexion internet, dictaphone, bureau, ...)
lui permettant de répondre aux exigences de l'article 7. lui permettant de répondre aux exigences de l'article 7.
Article 5 : Engagement de l'Entreprise : Article 5 : Engagement de l'Entreprise :
L'entreprise partenaire de la formation, dans le cadre du Bachelier/ L'entreprise partenaire de la formation, dans le cadre du Bachelier/
Master en alternance visé par cette convention, s'engage sur l'honneur Master en alternance visé par cette convention, s'engage sur l'honneur
à : à :
1. respecter les dispositions légales en matière de contributions 1. respecter les dispositions légales en matière de contributions
fiscales, de sécurité sociale et de bien-être au travail fiscales, de sécurité sociale et de bien-être au travail
2. ne pas substituer l'étudiant(e) qu'elle accueille dans le cadre de 2. ne pas substituer l'étudiant(e) qu'elle accueille dans le cadre de
ce Bachelier/ Master en alternance à un travailleur occupé; ce Bachelier/ Master en alternance à un travailleur occupé;
3. de respecter le plan de formation tel que visé dans l'annexe 1 et 3. de respecter le plan de formation tel que visé dans l'annexe 1 et
de veiller à son bon déroulement. de veiller à son bon déroulement.
Article 6 : Tutorat et supervision Article 6 : Tutorat et supervision
Pour assurer la bonne mise en oeuvre de ce cursus en alternance, Pour assurer la bonne mise en oeuvre de ce cursus en alternance,
- l'entreprise désigne Monsieur/Madame - l'entreprise désigne Monsieur/Madame
............................................................ ............................................................
en tant que tuteur entreprise de l'étudiant(e) et informe son Conseil en tant que tuteur entreprise de l'étudiant(e) et informe son Conseil
d'entreprise, le CPPT et, à défaut, la délégation syndicale, de sa d'entreprise, le CPPT et, à défaut, la délégation syndicale, de sa
participation au cursus en alternance et des modalités de mise en participation au cursus en alternance et des modalités de mise en
oeuvre y afférentes, en ce compris en ce qui concerne la présence de oeuvre y afférentes, en ce compris en ce qui concerne la présence de
l'étudiant(e) au sein de l'entreprise, telles que définies dans la l'étudiant(e) au sein de l'entreprise, telles que définies dans la
présente convention. présente convention.
En cas d'absence, un remplaçant est nommément désigné et les deux En cas d'absence, un remplaçant est nommément désigné et les deux
autres partenaires en sont informés. autres partenaires en sont informés.
- L'EES désigne Monsieur/Madame - L'EES désigne Monsieur/Madame
......................................................... .........................................................
........................................................................................... ...........................................................................................
en tant que superviseur de l'étudiant(e). en tant que superviseur de l'étudiant(e).
En cas d'absence, un remplaçant est nommément désigné et les deux En cas d'absence, un remplaçant est nommément désigné et les deux
autres partenaires en sont nommément informés. autres partenaires en sont nommément informés.
Ces personnes assurent conjointement le suivi et la bonne mise en Ces personnes assurent conjointement le suivi et la bonne mise en
oeuvre pratique de ce cursus en alternance. oeuvre pratique de ce cursus en alternance.
La mission du tuteur entreprise consiste à : La mission du tuteur entreprise consiste à :
- déterminer et proposer le parcours de l'étudiant(e) dans - déterminer et proposer le parcours de l'étudiant(e) dans
l'entreprise, de façon à atteindre les objectifs fixés par la l'entreprise, de façon à atteindre les objectifs fixés par la
formation et selon les modalités définies dans l'annexe 1; formation et selon les modalités définies dans l'annexe 1;
- être la personne ressource pour le superviseur et l'étudiant(e) dans - être la personne ressource pour le superviseur et l'étudiant(e) dans
les contacts avec l'entreprise; les contacts avec l'entreprise;
- assurer un suivi régulier de l'étudiant(e) dans ses activités - assurer un suivi régulier de l'étudiant(e) dans ses activités
d'apprentissage, coordonner ces activités avec les collaborateurs de d'apprentissage, coordonner ces activités avec les collaborateurs de
l'entreprise de façon à en assurer la cohérence et l'efficacité; l'entreprise de façon à en assurer la cohérence et l'efficacité;
- participer à l'évaluation et en assurer la coordination en ce qui - participer à l'évaluation et en assurer la coordination en ce qui
concerne les activités en entreprise; concerne les activités en entreprise;
- .... - ....
La mission du superviseur de l'EES consiste à : La mission du superviseur de l'EES consiste à :
- s'assurer, en collaboration avec le tuteur, de la définition - s'assurer, en collaboration avec le tuteur, de la définition
correcte des activités de l'étudiant(e) dans l'entreprise; correcte des activités de l'étudiant(e) dans l'entreprise;
- coordonner l'évaluation des activités en entreprise en relation avec - coordonner l'évaluation des activités en entreprise en relation avec
le tuteur; le tuteur;
- être la personne ressource pour l'entreprise et l'étudiant dans - être la personne ressource pour l'entreprise et l'étudiant dans
leurs contacts avec l'EES; leurs contacts avec l'EES;
- fournir les aides pédagogiques et méthodologiques nécessaires au - fournir les aides pédagogiques et méthodologiques nécessaires au
tuteur et à ses collaborateurs; tuteur et à ses collaborateurs;
- relayer au Comité de suivi local tout problème qui, en référence à - relayer au Comité de suivi local tout problème qui, en référence à
l'article 10 de la présente convention, ne trouverait pas de solution l'article 10 de la présente convention, ne trouverait pas de solution
à l'issue d'une concertation ou qui serait susceptible de nuire au bon à l'issue d'une concertation ou qui serait susceptible de nuire au bon
déroulement de la formation en entreprise (notamment les cas d'absence déroulement de la formation en entreprise (notamment les cas d'absence
injustifiée de l'étudiant); injustifiée de l'étudiant);
- .... - ....
Article 7 : Suivi et Evaluation Article 7 : Suivi et Evaluation
§ 1 L'étudiant(e) rend compte de son travail à son tuteur et à son § 1 L'étudiant(e) rend compte de son travail à son tuteur et à son
superviseur, selon les modalités définies entre l'EES et l'Entreprise superviseur, selon les modalités définies entre l'EES et l'Entreprise
et précisées dans l'annexe 1. et précisées dans l'annexe 1.
§ 2 Si l'évaluation est de la responsabilité exclusive de l'EES, § 2 Si l'évaluation est de la responsabilité exclusive de l'EES,
l'avis de l'entreprise, notamment via le tuteur entreprise, sur les l'avis de l'entreprise, notamment via le tuteur entreprise, sur les
compétences acquises par l'étudiant(e), sera sollicité et pris en compétences acquises par l'étudiant(e), sera sollicité et pris en
compte dans le cadre de l'évaluation, selon les modalités fixées entre compte dans le cadre de l'évaluation, selon les modalités fixées entre
l'EES et l'Entreprise. l'EES et l'Entreprise.
Lors des procédures d'évaluation, les membres de l'EES participant à Lors des procédures d'évaluation, les membres de l'EES participant à
celles-ci s'engagent à ne divulguer aucune information à caractère celles-ci s'engagent à ne divulguer aucune information à caractère
sensible pour l'entreprise dont ils auraient eu connaissance, et sous sensible pour l'entreprise dont ils auraient eu connaissance, et sous
quelque forme que ce soit. Une clause de confidentialité spécifique quelque forme que ce soit. Une clause de confidentialité spécifique
peut être ajoutée dans le cadre de la description des modalités peut être ajoutée dans le cadre de la description des modalités
d'évaluation dans l'annexe 1. d'évaluation dans l'annexe 1.
Article 8 : Assurances Article 8 : Assurances
- L'entreprise déclare l'étudiant(e) en formation au sein de son/leur - L'entreprise déclare l'étudiant(e) en formation au sein de son/leur
entreprise à l'ONSS et à son/leur organisme assureur en matière entreprise à l'ONSS et à son/leur organisme assureur en matière
d'accidents du travail, pour qu'il/elle soit repris(e) dans la police d'accidents du travail, pour qu'il/elle soit repris(e) dans la police
d'assurance. (cf. assurance loi). d'assurance. (cf. assurance loi).
- En vertu de l'article 107, § 2, de la loi-programme du 2-8-2002, la - En vertu de l'article 107, § 2, de la loi-programme du 2-8-2002, la
responsabilité civile de l'étudiant(e) en formation en entreprise est responsabilité civile de l'étudiant(e) en formation en entreprise est
réglée de la même façon que pour les travailleurs liés par un contrat réglée de la même façon que pour les travailleurs liés par un contrat
de travail (article 18 de la loi du 3-7-1978). Cela signifie que de travail (article 18 de la loi du 3-7-1978). Cela signifie que
l'employeur est responsable de tout acte de l'étudiant(e) en CIP, sauf l'employeur est responsable de tout acte de l'étudiant(e) en CIP, sauf
pour les cas spécifiquement exclus, à savoir le dol, la faute lourde pour les cas spécifiquement exclus, à savoir le dol, la faute lourde
et la faute légère habituelle. Il appartient donc à l'employeur de et la faute légère habituelle. Il appartient donc à l'employeur de
s'assurer à cet égard. s'assurer à cet égard.
- L'étudiant(e) est également couvert(e), en responsabilité civile, - L'étudiant(e) est également couvert(e), en responsabilité civile,
par l'assurance de l'EES lorsqu'il/elle est en formation au sein de par l'assurance de l'EES lorsqu'il/elle est en formation au sein de
l'EES. l'EES.
- Ceci implique que tout dommage aux biens et personnes imputable à - Ceci implique que tout dommage aux biens et personnes imputable à
une conduite non conforme aux règles de l'entreprise et de l'EES, qui une conduite non conforme aux règles de l'entreprise et de l'EES, qui
ont été portées à sa connaissance dès son inscription au ont été portées à sa connaissance dès son inscription au
....................................... et la signature de la CIP / ....................................... et la signature de la CIP /
CTTP, relève de la propre assurance en responsabilité civile de CTTP, relève de la propre assurance en responsabilité civile de
l'étudiant(e) ou de sa famille. l'étudiant(e) ou de sa famille.
Article 9 : Engagements de l'étudiant(e) par rapport à l'entreprise Article 9 : Engagements de l'étudiant(e) par rapport à l'entreprise
L'étudiant(e) s'engage à se conformer aux prescrits de l'entreprise en L'étudiant(e) s'engage à se conformer aux prescrits de l'entreprise en
matière de consignes de bien-être au travail, de règlement de travail, matière de consignes de bien-être au travail, de règlement de travail,
de déontologie. Il/elle mettra tout en oeuvre pour s'intégrer le mieux de déontologie. Il/elle mettra tout en oeuvre pour s'intégrer le mieux
possible dans l'entreprise. possible dans l'entreprise.
Il/elle s'engage, en outre, à remettre à l'entreprise, à la fin de sa Il/elle s'engage, en outre, à remettre à l'entreprise, à la fin de sa
formation en entreprise, tout document, matériau ou équipement mis à formation en entreprise, tout document, matériau ou équipement mis à
sa disposition au cours de celle-ci. sa disposition au cours de celle-ci.
La propriété industrielle des résultats (brevetables ou non) des La propriété industrielle des résultats (brevetables ou non) des
études auxquelles l'étudiant(e) participe, au cours de sa formation en études auxquelles l'étudiant(e) participe, au cours de sa formation en
entreprise revient de plein droit à l'entreprise concernée qui en a la entreprise revient de plein droit à l'entreprise concernée qui en a la
libre disposition. libre disposition.
Ce faisant, l'étudiant(e) s'engage à ne divulguer aucune information à Ce faisant, l'étudiant(e) s'engage à ne divulguer aucune information à
caractère confidentiel dont il/elle aurait eu connaissance lors de sa caractère confidentiel dont il/elle aurait eu connaissance lors de sa
formation en entreprise, et sous quelque forme que ce soit (à formation en entreprise, et sous quelque forme que ce soit (à
l'exception du TFE qu'il/elle doit réaliser dans le cadre de l'EES) et l'exception du TFE qu'il/elle doit réaliser dans le cadre de l'EES) et
renonce à tout droit de propriété intellectuelle concernant les renonce à tout droit de propriété intellectuelle concernant les
résultats obtenus pendant le développement technologique de ce projet résultats obtenus pendant le développement technologique de ce projet
ainsi que l'ensemble des droits corollaires, relatifs aux créations ainsi que l'ensemble des droits corollaires, relatifs aux créations
qu'il aurait conçues au cours de sa formation en entreprise. qu'il aurait conçues au cours de sa formation en entreprise.
En cas d'absence, l'étudiant se conforme aux règles définies dans le En cas d'absence, l'étudiant se conforme aux règles définies dans le
règlement de travail de l'entreprise et dans le règlement des études règlement de travail de l'entreprise et dans le règlement des études
de l'EES. de l'EES.
Dans la mesure du possible, le tuteur et le superviseur adaptent le Dans la mesure du possible, le tuteur et le superviseur adaptent le
plan de formation en conséquence. plan de formation en conséquence.
Par ailleurs, la plus-value du cursus en alternance reposant, Par ailleurs, la plus-value du cursus en alternance reposant,
notamment, sur la confrontation avec la réalité, les règles et les notamment, sur la confrontation avec la réalité, les règles et les
compétences techniques, mais également professionnelles, attendues compétences techniques, mais également professionnelles, attendues
dans le monde du travail, toute absence injustifiée de l'étudiant(e) dans le monde du travail, toute absence injustifiée de l'étudiant(e)
lors de sa formation en entreprise pourra être sanctionnée. lors de sa formation en entreprise pourra être sanctionnée.
Par « absence injustifiée », il y a lieu d'entendre les absences qui Par « absence injustifiée », il y a lieu d'entendre les absences qui
ne sont permises par aucune disposition légale, réglementaire ou ne sont permises par aucune disposition légale, réglementaire ou
conventionnelle et, en particulier, les articles 26 à 31 de la loi du conventionnelle et, en particulier, les articles 26 à 31 de la loi du
3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Cette sanction sera proposée dans le respect des réglementations Cette sanction sera proposée dans le respect des réglementations
légales et conventionnelles d'application dans le secteur et légales et conventionnelles d'application dans le secteur et
l'entreprise, après une concertation entre le tuteur / la tutrice en l'entreprise, après une concertation entre le tuteur / la tutrice en
entreprise, le superviseur / la superviseuse de l'EES et entreprise, le superviseur / la superviseuse de l'EES et
l'étudiant(e). l'étudiant(e).
Article 10 : Règlement des conflits Article 10 : Règlement des conflits
L'étudiant(e) comme le tuteur en entreprise ou le responsable de L'étudiant(e) comme le tuteur en entreprise ou le responsable de
l'entreprise informent le superviseur de l'EES de tout problème de l'entreprise informent le superviseur de l'EES de tout problème de
nature à influer sur le bon déroulement du cursus en alternance. nature à influer sur le bon déroulement du cursus en alternance.
Le superviseur de l'EES informe l'entreprise concernée de tout Le superviseur de l'EES informe l'entreprise concernée de tout
problème pouvant apparaître en cours d'année académique et de nature à problème pouvant apparaître en cours d'année académique et de nature à
influer sur le bon déroulement du cursus. influer sur le bon déroulement du cursus.
Les différentes parties se concertent pour trouver une solution aux Les différentes parties se concertent pour trouver une solution aux
problèmes identifiés. Si aucune solution ne se dégage de cette problèmes identifiés. Si aucune solution ne se dégage de cette
concertation, le problème est relayé au Comité de suivi local qui se concertation, le problème est relayé au Comité de suivi local qui se
saisira de la problématique afin de trouver une réponse à la saisira de la problématique afin de trouver une réponse à la
problématique dans les plus brefs délais. problématique dans les plus brefs délais.
En cas d'infraction aux termes de la convention d'immersion En cas d'infraction aux termes de la convention d'immersion
professionnelle / du contrat de travail ou aux dispositions légales, professionnelle / du contrat de travail ou aux dispositions légales,
sectorielles ou d'entreprise, la procédure en vigueur, telle que sectorielles ou d'entreprise, la procédure en vigueur, telle que
prévue par les législations de référence, est bien entendu prévue par les législations de référence, est bien entendu
d'application. d'application.
Article 11 : Article 11 :
Il peut être mis fin à cette convention académique après concertation Il peut être mis fin à cette convention académique après concertation
préalable entre toutes les parties. préalable entre toutes les parties.
Si la formation en entreprise est interrompue en cours d'année Si la formation en entreprise est interrompue en cours d'année
académique, il est de la responsabilité de l'étudiant(e) et de l'EES académique, il est de la responsabilité de l'étudiant(e) et de l'EES
de négocier une nouvelle convention académique avec une autre de négocier une nouvelle convention académique avec une autre
entreprise, dans les plus brefs délais, de manière à compléter le entreprise, dans les plus brefs délais, de manière à compléter le
cursus de formation en entreprise. cursus de formation en entreprise.
La présente convention prend fin de plein droit: La présente convention prend fin de plein droit:
1° au terme de la durée fixée dans le présent contrat d'alternance; 1° au terme de la durée fixée dans le présent contrat d'alternance;
2° en cas de décès de l'apprenant ou de la personne signataire du 2° en cas de décès de l'apprenant ou de la personne signataire du
contrat d'alternance mandatée pour engager la responsabilité soit de contrat d'alternance mandatée pour engager la responsabilité soit de
l'entreprise soit du tuteur; l'entreprise soit du tuteur;
3° en cas de force majeure rendant définitivement impossible 3° en cas de force majeure rendant définitivement impossible
l'exécution du contrat; l'exécution du contrat;
4° en cas de cessation d'activité, de faillite, de fusion, de 4° en cas de cessation d'activité, de faillite, de fusion, de
scission, de cession, d'absorption de l'entreprise ou de changement de scission, de cession, d'absorption de l'entreprise ou de changement de
statut d'entreprise, à moins que la convention d'alternance ne soit statut d'entreprise, à moins que la convention d'alternance ne soit
reprise par l'entreprise repreneuse; reprise par l'entreprise repreneuse;
5° en cas de manquement grave de la part de l'étudiant ou de 5° en cas de manquement grave de la part de l'étudiant ou de
l'entreprise; lorsque le contrat est résilié pour manquement grave l'entreprise; lorsque le contrat est résilié pour manquement grave
dans le chef de l'étudiant, les règles en matière de licenciement pour dans le chef de l'étudiant, les règles en matière de licenciement pour
motif grave d'un travailleur salarié sont d'application; motif grave d'un travailleur salarié sont d'application;
6° lorsque des arguments objectivés tendent à démontrer que des doutes 6° lorsque des arguments objectivés tendent à démontrer que des doutes
sérieux surgissent quant au fait que la formation puisse être sérieux surgissent quant au fait que la formation puisse être
terminée. Les motifs de l'éventuelle résiliation doivent être notifiés terminée. Les motifs de l'éventuelle résiliation doivent être notifiés
dans les meilleurs délais à l'autre partie, ainsi qu'au superviseur, dans les meilleurs délais à l'autre partie, ainsi qu'au superviseur,
par écrit, de façon circonstanciée, avant la phase de conciliation par écrit, de façon circonstanciée, avant la phase de conciliation
entre les parties. En cas d'absence ou d'échec de la conciliation, les entre les parties. En cas d'absence ou d'échec de la conciliation, les
règles en matière de fin de contrat par la volonté de l'une des règles en matière de fin de contrat par la volonté de l'une des
parties sont appliquées; parties sont appliquées;
Fait à ...................................., en 3 exemplaires, le Fait à ...................................., en 3 exemplaires, le
................................. .................................
Pour l'entreprise, Pour l'EES, L'étudiant(e), Pour l'entreprise, Pour l'EES, L'étudiant(e),
(Lu et approuvé, (Lu et approuvé,
Cachet de l'entreprise Cachet de l'entreprise
et signature du/de la responsable de l'entreprise) et signature du/de la responsable de l'entreprise)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française portant approbation de la convention cadre d'alternance dans française portant approbation de la convention cadre d'alternance dans
l'enseignement supérieur du 22 février 2017 approuvant la convention l'enseignement supérieur du 22 février 2017 approuvant la convention
cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur. cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur.
Bruxelles, le 22 février 2017. Bruxelles, le 22 février 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et des Médias, Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse,
des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS I. SIMONIS
_______ _______
Notes Notes
* : Article 1 du Décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement * : Article 1 du Décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement
supérieur en alternance : les programmes d'études comportent, par supérieur en alternance : les programmes d'études comportent, par
cycle d'études, un minimum de 40% de jours ou de périodes d'activités cycle d'études, un minimum de 40% de jours ou de périodes d'activités
en entreprise et 40% de jours ou de périodes d'activités au sein de en entreprise et 40% de jours ou de périodes d'activités au sein de
l'établissement d'enseignement supérieur, la répartition des 20% l'établissement d'enseignement supérieur, la répartition des 20%
restant étant laissée au choix de l'établissement. restant étant laissée au choix de l'établissement.
** Préciser le régime de travail horaire et hebdomadaire. ** Préciser le régime de travail horaire et hebdomadaire.
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