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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 24/08/2016
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 24ter alinéa 2 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 24ter alinéa 2 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant exécution de l'article 24ter alinéa 2 du décret du 11 avril portant exécution de l'article 24ter alinéa 2 du décret du 11 avril
2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement
fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté
française française
Le Gouvernement de la Communauté française, Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions
dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné
par la Communauté française, notamment l'article 24 ter alinéa 2 tel par la Communauté française, notamment l'article 24 ter alinéa 2 tel
qu'inséré par l'article 4 du décret du 30 juin 2016 rendant applicable qu'inséré par l'article 4 du décret du 30 juin 2016 rendant applicable
aux maîtres et professeurs de religion le décret du 11 avril 2014 aux maîtres et professeurs de religion le décret du 11 avril 2014
réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental
et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et
portant diverses mesures en matière de titres et fonctions ; portant diverses mesures en matière de titres et fonctions ;
Vu le protocole de négociation du 18 juillet 2016 du Comité de secteur Vu le protocole de négociation du 18 juillet 2016 du Comité de secteur
IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II,
et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de
l'enseignement libre subventionné ; l'enseignement libre subventionné ;
Vu le protocole de négociation du 18 juillet 2016 du Comité de Vu le protocole de négociation du 18 juillet 2016 du Comité de
concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les
organes de représentation et de coordination des pouvoirs organes de représentation et de coordination des pouvoirs
organisateurs de l'enseignement; organisateurs de l'enseignement;
Vu l'avis 59.870/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2016, en Vu l'avis 59.870/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ; Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 24ter, alinéa 2, du décret du

Article 1er.En exécution de l'article 24ter, alinéa 2, du décret du
11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans
l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par
la Communauté française et portant diverses mesures en matière de la Communauté française et portant diverses mesures en matière de
titres et fonctions, le modèle de visa du chef de culte est repris en titres et fonctions, le modèle de visa du chef de culte est repris en
annexe 1. annexe 1.
Pour les membres du personnel encore recrutés ou engagés à titre Pour les membres du personnel encore recrutés ou engagés à titre
temporaire dans une fonction religion sur proposition du chef de temporaire dans une fonction religion sur proposition du chef de
culte, cette proposition tient lieu de visa. culte, cette proposition tient lieu de visa.

Art. 2.Le visa octroyé à un maître ou professeur de religion recruté

Art. 2.Le visa octroyé à un maître ou professeur de religion recruté
ou engagé sur la base d'un titre de pénurie non listé ne vaut que pour ou engagé sur la base d'un titre de pénurie non listé ne vaut que pour
la durée de ce recrutement ou de cet engagement. la durée de ce recrutement ou de cet engagement.

Art. 3.La demande de visa par le candidat à une fonction religion est

Art. 3.La demande de visa par le candidat à une fonction religion est
à introduire par courrier recommandé auprès du chef de culte. à introduire par courrier recommandé auprès du chef de culte.
A défaut de réponse dans les 20 jours calendriers, le visa est A défaut de réponse dans les 20 jours calendriers, le visa est
considéré acquis. considéré acquis.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire
2016-2017. 2016-2017.

Art. 5.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du

Art. 5.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 24 août 2016. Bruxelles, le 24 août 2016.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE Rudy DEMOTTE
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
Marie-Martine SCHYNS Marie-Martine SCHYNS
Annexe 1re Annexe 1re
VISA DU CHEF DE CULTE VISA DU CHEF DE CULTE
1. AGENT POUR LEQUEL UN VISA(1) DU CHEF DE CULTE EST DELIVRE 1. AGENT POUR LEQUEL UN VISA(1) DU CHEF DE CULTE EST DELIVRE
NOM (en majuscules) et prénoms : NOM (en majuscules) et prénoms :
. . . . . . . . . .
N° Matricule (Pour les enseignants qui en disposent déjà) : N° Matricule (Pour les enseignants qui en disposent déjà) :
. . . . . . . . . .
Date de naissance : Date de naissance :
. . . . . . . . . .
2. CULTE CONCERNE. 2. CULTE CONCERNE.
Nom du culte concerné : CATHOLIQUE, ISRAELITE, ISLAMIQUE, ORTHODOXE Nom du culte concerné : CATHOLIQUE, ISRAELITE, ISLAMIQUE, ORTHODOXE
PROTESTANT. (Veuillez entourer le culte concerné). PROTESTANT. (Veuillez entourer le culte concerné).
Nom et prénom du chef de culte délivrant le visa : Nom et prénom du chef de culte délivrant le visa :
. . . . . . . . . .
3. Remarque relative au visa délivré à un maître ou professeur de 3. Remarque relative au visa délivré à un maître ou professeur de
religion recruté ou engagé sur la base d'un titre de pénurie non listé religion recruté ou engagé sur la base d'un titre de pénurie non listé
(TPNL) : Ce visa ne vaut que pour la durée de ce recrutement ou de cet (TPNL) : Ce visa ne vaut que pour la durée de ce recrutement ou de cet
engagement(2) . engagement(2) .
Certifie sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et Certifie sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et
complète. complète.
Le Chef de culte, Le Chef de culte,
Date : Date :
Signature : Signature :
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 24 août 2016 portant exécution de l'article 24ter alinéa française du 24 août 2016 portant exécution de l'article 24ter alinéa
2 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions 2 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions
dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné
par la Communauté française par la Communauté française
Bruxelles, le 24 août 2016. Bruxelles, le 24 août 2016.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE Rudy DEMOTTE
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
Marie-Martine SCHYNS Marie-Martine SCHYNS
_______ _______
Notes Notes
(1) Pour rappel, conformément à l'article 293quinquies du décret du 11 (1) Pour rappel, conformément à l'article 293quinquies du décret du 11
avril 2014 précité, les membres du personnel désignés, engagés ou avril 2014 précité, les membres du personnel désignés, engagés ou
recrutés dans une fonction religion avant l'entrée en vigueur du recrutés dans une fonction religion avant l'entrée en vigueur du
décret « Titres et fonctions » sont réputés porteurs du Visa. décret « Titres et fonctions » sont réputés porteurs du Visa.
(2) Mention à biffer, lorsqu'il s'agit du recrutement ou de (2) Mention à biffer, lorsqu'il s'agit du recrutement ou de
l'engagement d'un titre requis, d'un titre suffisant ou d'un titre de l'engagement d'un titre requis, d'un titre suffisant ou d'un titre de
pénurie. pénurie.
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