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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 |
| décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du | décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du |
| personnel de Wallonie-Bruxelles international | personnel de Wallonie-Bruxelles international |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté | Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté |
| française, la Région wallonne et la Commission communautaire française | française, la Région wallonne et la Commission communautaire française |
| de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les | de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les |
| relations internationales de Wallonie-Bruxelles, l'article 4 ; | relations internationales de Wallonie-Bruxelles, l'article 4 ; |
| Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de | Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de |
| coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la | coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
| créant une entité commune pour les relations internationales de | créant une entité commune pour les relations internationales de |
| Wallonie-Bruxelles conclu le 20 mars 2008 ; | Wallonie-Bruxelles conclu le 20 mars 2008 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre |
| 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de | 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de |
| Wallonie-Bruxelles international | Wallonie-Bruxelles international |
| Vu l'avis du Comité de Direction de Wallonie-Bruxelles International, | Vu l'avis du Comité de Direction de Wallonie-Bruxelles International, |
| donné le 8 mars 2016 ; | donné le 8 mars 2016 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 avril 2016 | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 avril 2016 |
| ; | ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2016 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2016 ; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 mai 2016 ; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 mai 2016 ; |
| Vu le protocole de négociation n° 702 du Comité de secteur XVI, établi | Vu le protocole de négociation n° 702 du Comité de secteur XVI, établi |
| le 27 mai 2016; | le 27 mai 2016; |
| Vu l'avis 59.692/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2016, en | Vu l'avis 59.692/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction | Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction |
| publique ; | publique ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans les articles 277 et 294 de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.Dans les articles 277 et 294 de l'arrêté du Gouvernement |
| de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut | de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut |
| administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles | administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles |
| international, les mots « plan opérationnel » sont chaque fois | international, les mots « plan opérationnel » sont chaque fois |
| remplacés par les mots « contrat d'administration ». | remplacés par les mots « contrat d'administration ». |
| Dans le livre II, titre II, chapitre II, section 5, les mots « Plan | Dans le livre II, titre II, chapitre II, section 5, les mots « Plan |
| opérationnel » du même arrêté sont remplacés par les mots « contrat | opérationnel » du même arrêté sont remplacés par les mots « contrat |
| d'administration ». | d'administration ». |
Art. 2.L'article 276 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 276 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art 276. § 1er. Un contrat d'administration est établi pour | « Art 276. § 1er. Un contrat d'administration est établi pour |
| l'organisme, conformément à l'article 276/1. | l'organisme, conformément à l'article 276/1. |
| Le contrat d'administration incluant une planification stratégique à | Le contrat d'administration incluant une planification stratégique à |
| cinq ans comprend au minimum : | cinq ans comprend au minimum : |
| 1° une description des missions ; | 1° une description des missions ; |
| 2° une analyse de l'environnement et des principaux acteurs ; | 2° une analyse de l'environnement et des principaux acteurs ; |
| 3° les objectifs stratégiques et opérationnels ; | 3° les objectifs stratégiques et opérationnels ; |
| 4° les projets stratégiques ; | 4° les projets stratégiques ; |
| 5° l'affectation des moyens budgétaires et des ressources logistiques | 5° l'affectation des moyens budgétaires et des ressources logistiques |
| et liées aux technologies de l'information et de la communication ; | et liées aux technologies de l'information et de la communication ; |
| 6° les plans de personnel et les organigrammes visés à l'article 10 ; | 6° les plans de personnel et les organigrammes visés à l'article 10 ; |
| 7° les modalités de fonctionnement entre les Gouvernements et | 7° les modalités de fonctionnement entre les Gouvernements et |
| l'organisme ; | l'organisme ; |
| 8° les modalités de communication externe. | 8° les modalités de communication externe. |
| § 2. Le mandataire s'appuie sur le ou les vade-mecums adoptés par les | § 2. Le mandataire s'appuie sur le ou les vade-mecums adoptés par les |
| Gouvernements pour rédiger le contrat d'administration. ». | Gouvernements pour rédiger le contrat d'administration. ». |
Art. 3.Dans le même arrêté sont insérés les articles 276/1 à 276/4 |
Art. 3.Dans le même arrêté sont insérés les articles 276/1 à 276/4 |
| rédigés comme suit : | rédigés comme suit : |
| « Art. 276/1.Dans les six mois de la désignation des mandataires de | « Art. 276/1.Dans les six mois de la désignation des mandataires de |
| rang A2, le ou les fonctionnaires dirigeants transmettent un projet de | rang A2, le ou les fonctionnaires dirigeants transmettent un projet de |
| contrat d'administration aux Gouvernements. | contrat d'administration aux Gouvernements. |
| Les Gouvernements et le ou les fonctionnaires dirigeants négocient le | Les Gouvernements et le ou les fonctionnaires dirigeants négocient le |
| projet de contrat d'administration. | projet de contrat d'administration. |
| Dans les douze mois de la désignation des mandataires, les | Dans les douze mois de la désignation des mandataires, les |
| Gouvernements adoptent le contrat d'administration. | Gouvernements adoptent le contrat d'administration. |
Art. 276/2.Chaque année, après le vote du budget par les Parlements, |
Art. 276/2.Chaque année, après le vote du budget par les Parlements, |
| le ou les fonctionnaires dirigeants transmettent un rapport de suivi | le ou les fonctionnaires dirigeants transmettent un rapport de suivi |
| du contrat d'administration aux Gouvernements par l'intermédiaire du | du contrat d'administration aux Gouvernements par l'intermédiaire du |
| ou des Ministres qui ont les relations internationales dans leurs | ou des Ministres qui ont les relations internationales dans leurs |
| attributions. | attributions. |
| Le rapport visé à l'alinéa 1er présente: | Le rapport visé à l'alinéa 1er présente: |
| 1° l'évolution de l'atteinte des objectifs et des projets stratégiques | 1° l'évolution de l'atteinte des objectifs et des projets stratégiques |
| ; | ; |
| 2° les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en oeuvre du | 2° les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en oeuvre du |
| contrat ; | contrat ; |
| 3° les propositions de modification du contrat d'administration. | 3° les propositions de modification du contrat d'administration. |
| Le rapport visé à l'alinéa 1er assure la cohérence entre le contenu du | Le rapport visé à l'alinéa 1er assure la cohérence entre le contenu du |
| contrat d'administration et le budget voté pour l'année. | contrat d'administration et le budget voté pour l'année. |
Art. 276/3.Les Gouvernements et le ou les fonctionnaires dirigeants, |
Art. 276/3.Les Gouvernements et le ou les fonctionnaires dirigeants, |
| à la demande d'une des parties, peuvent modifier le contrat | à la demande d'une des parties, peuvent modifier le contrat |
| d'administration selon une procédure fixée dans le ou les vade-mecums. | d'administration selon une procédure fixée dans le ou les vade-mecums. |
| Un délai minimum de six mois s'écoule entre deux modifications. | Un délai minimum de six mois s'écoule entre deux modifications. |
Art. 276/4.Le contrat d'administration prend fin par la conclusion |
Art. 276/4.Le contrat d'administration prend fin par la conclusion |
| d'un nouveau contrat d'administration conformément à l'article 276/1. | d'un nouveau contrat d'administration conformément à l'article 276/1. |
| Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat d'administration, | Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat d'administration, |
| le ou les fonctionnaires dirigeants soumettent aux Gouvernements leur | le ou les fonctionnaires dirigeants soumettent aux Gouvernements leur |
| évaluation du contrat et de sa mise en oeuvre. Ils y joignent leurs | évaluation du contrat et de sa mise en oeuvre. Ils y joignent leurs |
| recommandations pour l'établissement du prochain contrat | recommandations pour l'établissement du prochain contrat |
| d'administration. ». | d'administration. ». |
Art. 4.Dans l'article 277 du même arrêté, les mots « à l'article 276 |
Art. 4.Dans l'article 277 du même arrêté, les mots « à l'article 276 |
| » sont chaque fois remplacés par les mots « à l'article 276/3 ». Les | » sont chaque fois remplacés par les mots « à l'article 276/3 ». Les |
| mots « du plan ou » sont supprimés. | mots « du plan ou » sont supprimés. |
| Dans l'alinéa 2, la première formulation des mots « à l'article 276 » | Dans l'alinéa 2, la première formulation des mots « à l'article 276 » |
| doit être remplacée par les mots « à l'article 286 ». | doit être remplacée par les mots « à l'article 286 ». |
Art. 5.L'article 286 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 286 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 286.§ 1er. Les Gouvernements évaluent les mandataires de rang |
« Art. 286.§ 1er. Les Gouvernements évaluent les mandataires de rang |
| A2 deux ans après la désignation des mandataires et dans le courant de | A2 deux ans après la désignation des mandataires et dans le courant de |
| la dernière année de la législature à un moment déterminé par le ou | la dernière année de la législature à un moment déterminé par le ou |
| les Ministres fonctionnels. | les Ministres fonctionnels. |
| § 2. L'évaluation porte sur le niveau de réalisation des missions de | § 2. L'évaluation porte sur le niveau de réalisation des missions de |
| gestion et des objectifs, ainsi que sur les prestations concrètes | gestion et des objectifs, ainsi que sur les prestations concrètes |
| résultant des objectifs stratégiques et opérationnels qui répondent à | résultant des objectifs stratégiques et opérationnels qui répondent à |
| la lettre de mission et au contrat d'administration ou au contrat | la lettre de mission et au contrat d'administration ou au contrat |
| d'objectifs. | d'objectifs. |
| L'évaluation se base sur le rapport de suivi annuel. Les Ministres | L'évaluation se base sur le rapport de suivi annuel. Les Ministres |
| fonctionnels peuvent demander un rapport complémentaire au mandataire. | fonctionnels peuvent demander un rapport complémentaire au mandataire. |
| § 3. Si un élément contenu dans le rapport visé au paragraphe 2, | § 3. Si un élément contenu dans le rapport visé au paragraphe 2, |
| alinéa 2, ou toute autre circonstance dûment mentionnée le justifient, | alinéa 2, ou toute autre circonstance dûment mentionnée le justifient, |
| les Ministres ayant les relations internationales dans leurs | les Ministres ayant les relations internationales dans leurs |
| attributions décident qu'une évaluation supplémentaire est effectuée | attributions décident qu'une évaluation supplémentaire est effectuée |
| au cours du mandat. ». | au cours du mandat. ». |
Art. 6.L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 287.L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : |
« Art. 287.L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : |
| 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs | 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs |
| stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et | stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et |
| dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le | dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le |
| mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans | mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans |
| cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été | cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été |
| suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les | suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les |
| délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou dans les | délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou dans les |
| délais prévus mais qu'il apparait, sur base des éléments de | délais prévus mais qu'il apparait, sur base des éléments de |
| justification présentés par le mandataire, que cette situation est due | justification présentés par le mandataire, que cette situation est due |
| à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne | à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne |
| lui sont pas imputables ; | lui sont pas imputables ; |
| 2° « réservé »: lorsque les missions de gestion et les objectifs | 2° « réservé »: lorsque les missions de gestion et les objectifs |
| stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et | stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et |
| dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le | dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le |
| mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans | mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans |
| cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été | cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été |
| que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou | que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou |
| pas dans les délais prévus ; | pas dans les délais prévus ; |
| 3° « défavorable »: lorsque les missions de gestion et les objectifs | 3° « défavorable »: lorsque les missions de gestion et les objectifs |
| stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et | stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et |
| dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le | dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le |
| mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans | mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans |
| cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été | cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été |
| qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas | qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas |
| dans les délais prévus. ». | dans les délais prévus. ». |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016. |
Art. 8.Le Ministre qui a les Relations internationales dans ses |
Art. 8.Le Ministre qui a les Relations internationales dans ses |
| attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses | attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses |
| attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de | attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 14 septembre 2016. | Bruxelles, le 14 septembre 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Rudy DEMOTTE | Rudy DEMOTTE |
| Le Ministre du Budget de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| André FLAHAUT | André FLAHAUT |